Silka vous guide pas à pas dans vos démarches en France et vous dit, en clair, ce à quoi vous avez droit et comment l'obtenir. Pour les particuliers, les professionnels et les associations.
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Le vrai problème
Face à l'administration, le doute coûte cher.
Vous êtes-vous déjà demandé si vous aviez bien rempli votre avis d'imposition ? Si vous aviez droit à une aide pour votre nouveau-né ? Quel statut choisir pour vous lancer ? Un oubli, un mauvais formulaire, une case ratée — et c'est du temps perdu, parfois de l'argent, parfois un droit qui passe.
Silka lève ce doute et vous accompagne, du premier clic jusqu'à la fin de la démarche.
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Quelques situations de la vie courante. Vous cliquez, Silka vous dit ce à quoi vous avez droit et comment faire.
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Silka transforme des procédures opaques en parcours guidés, clairs et actionnables.
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L'histoire de Silka
Qui est derrière Silka ?
C
« Moi, c'est Corentin. Comme beaucoup d'entre nous, je me suis retrouvé perdu face à l'administration : des formulaires obscurs, des droits qu'on ignore, des sites officiels qui se contredisent. J'ai conçu Silka pour qu'aucune personne n'ait à renoncer à un droit faute d'avoir compris une démarche. »
Silka tient une promesse simple : vous accompagner, en langage clair, du premier doute jusqu'à la démarche aboutie. Une base 100 % gratuite — et, si vous êtes conquis, quelques fonctionnalités de confort en option.
Certaines informations ci-dessous (forme juridique, SIRET, capital, adresse du siège) doivent être complétées une fois la société immatriculée. Elles sont signalées par des crochets [ ].
1. Éditeur du site
Le site Silka (silkacorp.fr) est édité par :
Silka — [forme juridique : SAS / SASU / micro-entreprise]
Capital social : [montant] €
Siège social : [adresse complète]
SIREN / SIRET : [numéro]
RCS / Ville d'immatriculation : [le cas échéant]
N° de TVA intracommunautaire : [le cas échéant]
Contact : corentinperrut.pro@gmail.com
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de Silka. Contact : corentinperrut.pro@gmail.com
3. Hébergement
Le site est hébergé par GitHub Pages — GitHub, Inc., 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Site : github.com
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, fiches, structure, logo, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les liens et marques cités (service-public.fr, INPI, URSSAF, etc.) restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
5. Responsabilité
Silka fournit des informations administratives à titre indicatif, à partir de sources officielles. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel. Silka s'efforce de tenir le contenu à jour mais ne garantit ni son exhaustivité ni son exactitude permanente, la réglementation pouvant évoluer.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes de services payants proposés par Silka (accès Premium, crédits) aux utilisateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, distinctes des Conditions Générales d'Utilisation.
2. Offres et tarifs
Silka propose un accès Premium et un système de crédits permettant de débloquer certains contenus et téléchargements. Les caractéristiques et prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Silka se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes en cours restant au prix accepté lors de l'achat.
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La commande est validée après acceptation des CGV et paiement en ligne via le prestataire de paiement sécurisé [à préciser, ex. Stripe]. Silka n'a pas connaissance des données bancaires complètes, traitées par le prestataire. La confirmation de commande est adressée par voie électronique.
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Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
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Déclarer ses revenus aux impôts
Chaque année, tous les contribuables français doivent déclarer leurs revenus entre avril et juin. La déclaration est pré-remplie depuis 2019 avec les données transmises par les employeurs et organismes sociaux. Les délais varient selon votre numéro de département.
La déduction des frais réels (transport, repas, formation professionnelle) peut dépasser l'abattement forfaitaire de 10% — calculez les deux avant de choisir. La décote fiscale s'applique automatiquement si votre impôt brut est inférieur à 1 982€ (célibataire). Les dons aux associations ouvrent un crédit d'impôt de 66 à 75% — très sous-utilisé.
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Rappel : Réponse SIP — délai 8 jours
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Demander un échéancier de paiement
Si vous êtes dans l'incapacité de payer votre impôt en une seule fois, vous pouvez demander un délai de paiement ou un échelonnement directement au service des impôts. Cette démarche est gratuite et sans pénalité si accordée.
Mis à jour : juillet 2026 ● Source : impots.gouv.fr
Un plan de paiement des impôts peut être demandé directement au SIP (par téléphone ou messagerie depuis l'espace particulier) — sans avoir à justifier d'une situation particulière pour les petits montants. Pour les difficultés sérieuses : demande de remise gracieuse (réduction de la dette) possible auprès du directeur des finances publiques.
Attendre la mise en recouvrement forcée avant de demander
Ne pas proposer de calendrier concret
Ne pas conserver l'accusé de réception
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Rappel : Délai réclamation — 31 décembre N+2
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Contester un avis d'imposition
Vous avez reçu un avis d'imposition que vous estimez erroné ? Vous disposez de délais stricts pour contester : en général jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement. La réclamation contentieuse est obligatoire avant tout recours judiciaire.
Un contribuable peut contester son imposition par voie de réclamation au SIP (Service des Impôts des Particuliers) dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. Si la réclamation est rejetée, le recours au tribunal administratif est possible. Certain impôts peuvent faire l'objet d'un sursis de paiement pendant la contestation.
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Rappel : Déclaration trimestrielle CAF
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Particuliers💶 Aides sociales
Demander la prime d'activité
La prime d'activité est une aide mensuelle versée par la CAF aux travailleurs aux revenus modestes (salariés, indépendants, apprentis). Elle est calculée en fonction de vos revenus et de votre composition familiale. Elle est à renouveler tous les 3 mois.
La prime d'activité est calculée sur les 3 derniers mois de revenus — pas sur l'année N-1. En cas de baisse de revenus, une déclaration immédiate à la CAF peut augmenter rapidement la prime. Les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants peuvent y avoir droit. La prime est cumulable avec l'APL.
Ne pas renouveler tous les 3 mois → suspension des versements
Sous-estimer les revenus et risquer un trop-perçu
Ne pas vérifier son éligibilité à la prime d'activité — environ 4 millions de ménages éligibles ne la touchent pas
Oublier de re-déclarer ses revenus chaque trimestre — la prime est suspendue sans déclaration
Croire que les auto-entrepreneurs ne peuvent pas avoir la prime d'activité (ils peuvent sous plafonds)
📎 Documents & formulaires officiels
Demande prime d'activité S7210-F
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Rappel : Instruction dossier RSA — 2 mois
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Particuliers💶 Aides sociales
Demander le RSA
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) garantit un revenu minimum aux personnes sans ressources ou avec de faibles revenus. Il est versé par la CAF et accompagné d'un parcours d'insertion obligatoire. Le montant varie selon la composition familiale.
Le RSA est cumulable avec des revenus d'activité (intéressement pendant 3 mois). Depuis 2024, il est conditionné à 15-20h d'activité d'insertion. Le RSA n'est pas récupérable sur succession. La demande peut être faite à la CAF ou à la MSA selon votre statut.
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Rappel : Premier versement APL — délai 3 mois
Nouveau — 1er juillet 2026 (décret du 28 juin 2026) : les étudiants étrangers ressortissants d'un pays hors UE/EEE/Suisse et non boursiers perdent le droit aux APL. Restent éligibles : les étudiants de l'UE/EEE/Suisse, les boursiers sur critères sociaux du CROUS (toute nationalité), les étudiants exerçant une activité professionnelle et les apprentis.
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Particuliers💶 Aides sociales
Faire une demande d'APL (CAF)
L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est versée directement au propriétaire ou à l'établissement prêteur pour réduire votre loyer ou vos mensualités. Elle est calculée selon vos revenus, votre loyer et la composition de votre foyer.
L'APL est calculée sur les revenus contemporains (3 derniers mois). Tout changement de situation doit être déclaré dans le mois. En colocation, chaque colocataire peut demander l'APL si bail individuel. L'APL continue pendant le préavis de départ du logement.
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Rappel : Renouvellement dossier HLM — date anniversaire
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Particuliers🏠 Logement
Demander un logement social (HLM)
La demande de logement social donne accès aux HLM gérés par les bailleurs sociaux. Elle s'effectue via un numéro unique départemental (NUD) valable 1 an et renouvelable. Les délais d'attente varient fortement selon les zones.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : demande-logement-social.gouv.fr
La demande de logement social HLM peut être déposée dans n'importe quelle mairie (pas uniquement celle de votre domicile) et dans les organismes HLM directement. Vous pouvez avoir PLUSIEURS demandes actives dans différentes communes. Le numéro unique de demandeur est national et visible par toutes les communes. Signalez tout changement de situation (revenus, composition familiale) pour maintenir votre rang.
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Rappel : Mise à jour carte grise — délai 1 mois
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Déclarer un changement d'adresse
Lors d'un déménagement, le service 'Je change d'adresse' permet de notifier simultanément plusieurs organismes publics (impôts, CAF, Pôle emploi, assurance maladie…) en une seule démarche.
Mis à jour : juin 2026 ● Source : service-public.fr
Le changement d'adresse auprès des organismes principaux (impôts, CAF, sécurité sociale) se fait en ligne ou via un service unique comme 'Je change de coordonnées' sur service-public.fr. La notification à l'employeur, à la banque et au permis de conduire ne peut pas être automatisée — à faire séparément. Attention : la carte grise doit être mise à jour dans le mois sous peine d'amende.
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Rappel : Expiration CNI — renouveler avant
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Renouveler sa carte d'identité
La carte nationale d'identité (CNI) a une durée de validité de 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs. Le renouvellement se fait en mairie équipée d'un dispositif de recueil. Une pré-demande en ligne accélère le traitement.
Mis à jour : juin 2026 ● Source : ants.gouv.fr / service-public.fr
Les CNI délivrées entre 2004 et 2013 sont valables 15 ans (même si la date imprimée est dépassée de 10 ans). Tout renouvellement peut se faire dans n'importe quelle mairie équipée (pas uniquement votre mairie de domicile). Le renouvellement est GRATUIT.
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Rappel : Passeport — voyage dans moins de 2 mois
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Faire une demande de passeport
Le passeport biométrique est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs. La demande se fait en mairie avec dispositif de recueil. Un timbre fiscal est obligatoire (86€ pour un majeur).
Le passeport d'urgence existe (sous 72h) pour motif grave prouvé, avec surtaxe. Les délais varient selon les mairies de 1 semaine à 3 mois — vérifiez votre passeport 3 mois avant tout voyage. Le passeport doit être valide 6 mois APRÈS la date de retour pour de nombreux pays hors UE.
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Rappel : Acte de naissance — demande en cours
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Obtenir un acte de naissance
L'acte de naissance est souvent demandé pour les démarches administratives (mariage, passeport, nationalité). On peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation. La demande se fait auprès de la mairie du lieu de naissance.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Tous les actes d'état civil sont disponibles gratuitement en ligne sur service-public.fr — sans se déplacer en mairie. Un acte plurilingue existe pour les pays de l'UE et évite la traduction. Pour les actes anciens (avant 1940), les archives départementales ont souvent numérisé les registres gratuitement.
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Rappel : Casier judiciaire — délai 5 jours
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Demander un extrait de casier judiciaire
Le bulletin n°3 (le plus courant) est délivré à la personne concernée uniquement et est souvent demandé par les employeurs. La demande est gratuite et se fait en ligne.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : casier-judiciaire.justice.fr
Le bulletin n°3 (celui que vous obtenez) est différent du bulletin n°2 (accessible aux employeurs de certains secteurs) et du bulletin n°1 (complet, accès judiciaire). Les condamnations disparaissent du B3 après 3 à 5 ans selon le type. La réhabilitation judiciaire peut être demandée pour effacer les condamnations du casier. Le casier B3 est gratuit et obtenu en 24h en ligne sur casier.justice.fr.
Demander le bulletin n°2 (réservé aux administrations) au lieu du n°3
Envoyer un extrait de plus de 3 mois
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Demande bulletin n°3 casier judiciaire
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Rappel : Actualisation mensuelle France Travail
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Particuliers👷 Emploi
S'inscrire à France Travail
L'inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) ouvre droit aux allocations chômage (ARE) si vous avez cotisé suffisamment, et donne accès aux services d'accompagnement à la recherche d'emploi.
Inscrivez-vous dans les 12 mois — passé ce délai, l'ARE est définitivement perdue. Si vous retrouvez un emploi puis le perdez, vos droits non utilisés restent disponibles 3 ans. La démission pour reconversion (projet validé par un CEP) ouvre l'ARE après 4 mois si le projet échoue.
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Rappel : Déclaration CA micro-entreprise
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Professionnels🏗️ Création entreprise
Créer sa micro-entreprise
La micro-entreprise est le statut le plus simple pour exercer une activité indépendante. Les cotisations sociales sont calculées en % du chiffre d'affaires. Le seuil de CA est de 83 600€ pour les services et 203 100€ pour le commerce.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : autoentrepreneur.urssaf.fr
Le versement libératoire de l'IR est avantageux si votre TMI est élevé — mais irréversible pendant l'exercice. Surveillance des seuils : 83 600€ services / 203 100€ ventes en 2026. Deux ans de dépassement = passage au régime réel. En dessous du seuil de franchise TVA, vous facturez HT mais ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.
Dépasser les seuils de CA sans basculer vers un régime réel
Ne pas ouvrir un compte bancaire dédié (obligatoire dès 10 000€ de CA)
Oublier la déclaration de CA même à zéro → pénalités URSSAF
Opter pour le versement libératoire sans calculer si c'est plus avantageux que le barème progressif
Dépasser le seuil de CA deux années de suite sans anticiper le passage au régime réel
Oublier la mention 'TVA non applicable — art. 293 B CGI' sur les factures si en franchise de TVA
Confondre auto-entrepreneur et salarié — un micro-entrepreneur est un travailleur indépendant sans protection chômage
Oublier de déclarer son CA même s'il est de 0€ — la non-déclaration entraîne une fermeture d'office
Ne pas souscrire à une assurance RC Pro adaptée — obligatoire dans certains secteurs (BTP, professions libérales)
📋 Décret 2026-340 du 30 avril 2026 (en vigueur 6 mai) : nouvelles obligations sur le guichet unique — déclaration de l'origine d'un fonds transmis par succession/donation, et opposabilité de la cession de parts de société civile après dépôt des statuts au greffe
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Rappel : Immatriculation SASU — délai 15 jours
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Professionnels🏗️ Création entreprise
Créer une SASU
La SASU est la forme juridique privilégiée pour les entrepreneurs qui anticipent une levée de fonds ou souhaitent se verser un salaire. Elle offre une protection sociale complète mais des charges plus élevées qu'en micro-entreprise.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : formalites.entreprises.gouv.fr
Interlocuteur
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Guichet unique (INPI) / Greffe du tribunal de commerce
Le président de SASU est assimilé-salarié — il bénéficie du régime général mais les cotisations sur sa rémunération sont élevées (~80% du net). Pour optimiser : dividendes non soumis à cotisations sociales (flat tax 31,4% en 2026). La SASU permet la levée de fonds plus facilement qu'une EURL. Elle peut passer en SAS si un associé rejoint.
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Rappel : Déclaration naissance — délai 5 jours
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Particuliers👶 Famille
Déclarer une naissance
La déclaration de naissance est obligatoire dans les 5 jours suivant l'accouchement (le jour de la naissance ne compte pas). Elle se fait à la mairie du lieu de naissance.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours suivant l'accouchement — la mère ne peut pas la faire (c'est le père, un médecin ou l'accoucheur). En cas de retard, une régularisation est possible via le procureur. La reconnaissance anticipée avant la naissance (pour les parents non mariés) est également possible en mairie.
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Rappel : Début congé parental — prévenir 1 mois avant
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Particuliers👶 Famille
Demander le congé parental
Le congé parental d'éducation permet à un salarié de cesser ou réduire son activité après la naissance ou l'adoption d'un enfant. Il peut durer jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Le congé parental à temps partiel (80%) est souvent préférable au total : maintien d'activité, retraite préservée, meilleur retour à l'emploi. L'employeur ne peut pas refuser un congé parental — c'est un droit absolu. La PAJE-CMG peut se cumuler avec le congé parental partiel.
Oublier de demander la PreParE à la CAF séparément
Ne pas vérifier l'impact sur la retraite
Prendre un congé parental total alors que le partiel serait plus avantageux (retraite, revenus, retour à l'emploi)
Croire que l'employeur peut refuser le congé parental (il ne peut que le décaler d'un mois)
Ne pas informer l'employeur 1 mois avant pour une naissance prévue (2 mois si naissance non prévue)
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Demande PreParE CAF
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Rappel : Inscription crèche — à faire dès la grossesse
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Particuliers👶 Famille
Inscription en crèche + droits CAF
Le Complément de Mode de Garde (CMG) versé par la CAF peut financer jusqu'à 85% du coût d'une assistante maternelle agréée ou d'une micro-crèche. Le crédit d'impôt garde d'enfant couvre 50% du reste à charge.
Les crèches municipales attribuent les places selon des critères précis (famille monoparentale, enfant handicapé, fratrie déjà inscrite...). Inscrivez-vous dès la grossesse, voire avant. Les crèches d'entreprise et les crèches parentales sont une alternative. La garde par assistante maternelle agréée est financée par le CMG (jusqu'à 85% des frais selon revenus).
S'inscrire trop tard — les listes d'attente ouvrent souvent dès la naissance
Oublier de déclarer à Pajemploi → perte du CMG
Ne pas déduire le crédit d'impôt garde d'enfant de 50%
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Demande CMG CAF
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Rappel : Délai de prescription — selon infraction
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Particuliers⚖️ Justice & Recours
Déposer une plainte
Toute personne victime d'une infraction pénale peut déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Pour les infractions en ligne, la plateforme Thésée est disponible.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Une plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie. En cas de refus de prise de plainte, saisissez directement le procureur par lettre. Une main courante n'est PAS une plainte — insistez pour une vraie plainte. La prescription est de 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes.
Attendre trop longtemps — délais de prescription (3 ans pour délit)
Ne pas conserver le récépissé de plainte
Confondre plainte et main courante
Accepter une main courante quand vous voulez déposer une plainte — insister pour une vraie plainte
Croire qu'on ne peut déposer plainte que dans le commissariat du lieu du crime (n'importe quel commissariat peut la prendre)
Attendre que l'auteur soit identifié pour porter plainte — une plainte 'contre X' est tout aussi valide
📎 Documents & formulaires officiels
Pré-plainte en ligne
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Rappel : Saisine Défenseur des droits — délai 15 jours
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Particuliers⚖️ Justice & Recours
Saisir le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui peut être saisie gratuitement pour toute discrimination, manquement d'un service public, atteinte aux droits des enfants ou déontologie des forces de sécurité.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : defenseurdesdroits.fr
Le Défenseur des Droits ne peut être saisi qu'après avoir contacté l'administration directement. Sa saisine est gratuite et peut se faire en ligne. L'administration doit répondre à ses recommandations. Il couvre aussi la discrimination, les droits de l'enfant, et la déontologie des forces de l'ordre.
Saisir sans avoir d'abord contacté l'organisme mis en cause
Ne pas joindre les preuves dès la saisine initiale
📎 Documents & formulaires officiels
Formulaire de saisine Défenseur des droits
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Rappel : Instruction aide juridictionnelle — 1 à 3 mois
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Particuliers⚖️ Justice & Recours
Demander l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux ressources modestes de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État (honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de commissaire de justice).
Mis à jour : juin 2026 ● Source : aide-juridictionnelle.justice.fr
Interlocuteur
🏛️
Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire
L'aide juridictionnelle peut être totale (100%) ou partielle selon les revenus. Elle doit être demandée AVANT de saisir le tribunal — elle n'est pas rétroactive. Un refus peut être contesté devant le bureau de l'AJ. Elle couvre les avocats, commissaires de justice, et notaires dans certains cas.
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Rappel : Renouvellement carte vitale — délai 15 jours
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Particuliers🏥 Santé
Faire une demande à la CPAM
La CPAM gère le remboursement des soins, les arrêts de travail, les affections longue durée (ALD), la maternité et l'invalidité. La plupart des démarches se font via Ameli.fr ou l'application.
La CPAM dispose d'un délai légal de traitement de 30 jours pour la plupart des demandes. Au-delà, une mise en demeure peut être envoyée. Pour les remboursements urgents, la téléconsultation peut accélérer la procédure. En cas de refus, un recours amiable puis contentieux est possible.
Ne pas envoyer la feuille de soins dans le délai de 2 ans
Oublier de déclarer un changement de médecin traitant
Ne pas demander le 100% ALD si éligible
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Mon compte Ameli
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Rappel : Rendez-vous IRM — le jour J
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Particuliers🏥 Santé
Préparer une IRM (documents + interdits)
L'IRM nécessite une préparation spécifique en raison du champ magnétique puissant. Certains implants métalliques ou électroniques peuvent être contre-indiqués. Une ordonnance médicale et une prise en charge CPAM sont nécessaires.
L'IRM est contre-indiqué si vous avez des implants métalliques (pacemaker, clips vasculaires, certaines prothèses). Signalez TOUT matériel implanté avant l'examen. En cas de claustrophobie, demandez un IRM ouvert ou une anesthésie légère — c'est possible. L'IRM sans injection ne nécessite aucune préparation particulière.
Oublier de signaler un implant métallique — risque vital
Ne pas vérifier que le centre est en secteur 1
Oublier la prise en charge ALD si applicable
📎 Documents & formulaires officiels
Informations IRM Ameli
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Rappel : Dépôt brevet — taxes annuelles à renouveler
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Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Déposer un brevet à l'INPI
Un brevet protège une invention technique nouvelle, inventive et applicable industriellement. La protection dure 20 ans en France. Un examen de nouveauté est effectué avant la délivrance (18 à 30 mois).
Mis à jour : mai 2026 ● Source : inpi.fr
Interlocuteur
🏛️
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Un brevet est valable 20 ans maximum à partir du dépôt — mais nécessite des annuités annuelles pour rester en vigueur. La publication du brevet après 18 mois rend l'invention publique — si vous renoncez, d'autres peuvent l'utiliser librement. Un dépôt PCT (international) permet de protéger l'invention dans 155 pays avec une seule demande.
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Rappel : Renouvellement marque INPI — tous les 10 ans
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Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Déposer une marque à l'INPI
Le dépôt de marque protège un signe distinctif (nom, logo, slogan) pour désigner des produits ou services. La protection est de 10 ans renouvelables. Le coût de base est de 190€ pour 3 classes.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : inpi.fr
Interlocuteur
🏛️
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Une marque déposée à l'INPI est valable 10 ans renouvelables à l'infini. Elle ne protège que les classes de produits/services déposées — déposez toutes les classes utiles dès le départ. La recherche d'antériorité préalable est indispensable pour éviter un refus ou un procès. Une marque non exploitée pendant 5 ans peut être déchue.
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Rappel : Déclaration TVA — prochaine échéance
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Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Déclarer la TVA
Les entreprises soumises au régime réel de TVA doivent déclarer et reverser la TVA collectée auprès des clients, déduction faite de la TVA déductible sur les achats. La déclaration est mensuelle ou trimestrielle selon le régime.
La TVA est à déclarer selon votre régime : réel mensuel, réel trimestriel ou simplifié annuel (acomptes + régularisation). Si votre TVA collectée < TVA déductible : vous avez un crédit de TVA remboursable sur demande. Le seuil de la franchise en base de TVA (85 000€ ventes / 37 500€ services) vous dispense de collecte — mais vous perdez la déductibilité.
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Rappel : DPAE — 8 jours avant embauche obligatoire
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Professionnels👷 Emploi
Embaucher son premier salarié
L'embauche d'un premier salarié déclenche de nombreuses obligations : DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche), contrat de travail, affiliation à une mutuelle, visite médicale, registre du personnel.
La DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche) doit être faite dans les 8 jours avant la date d'embauche — pas après. Elle peut être faite en ligne sur net-entreprises.fr. Le contrat de travail peut être verbal pour un CDI mais le contrat écrit est fortement recommandé. Une convention collective s'applique généralement selon votre code NAF.
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Rappel : Fin rétractation rupture conventionnelle — 15 jours
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Professionnels👷 Emploi
Faire une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI qui ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié. La procédure comprend au moins un entretien, la signature d'une convention, et un délai de rétractation de 15 jours.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : rupture-conventionnelle.travail.gouv.fr
Le délai de rétractation de 15 jours est valable pour LES DEUX PARTIES — l'employeur peut aussi se rétracter. L'homologation DREETS est tacite après 15 jours sans réponse. Une indemnité supra-légale (supérieure au minimum) crée un différé d'indemnisation ARE jusqu'à 150 jours. Depuis 2026, la taxe patronale passe à 40% (au lieu de 30%) — l'employeur est plus réticent : anticipez cet argument dans la négociation.
Ne pas respecter le délai de rétractation de 15 jours
Calculer une indemnité inférieure au minimum légal → nullité
Oublier de déposer la convention sur TéléRC dans les délais
Signer sans calculer l'impact du différé d'indemnisation ARE lié à l'indemnité supra-légale
Ne pas savoir que l'employeur peut aussi se rétracter dans les 15 jours
Oublier que l'homologation est tacite (absence de réponse DREETS = accord après 15 jours ouvrables)
Depuis 2026, la taxe patronale sur la RC passe de 30% à 40% — l'employeur peut être plus réticent à accepter : anticipez cet argument dans la négociation
⚠️ RÉFORME PUBLIÉE — loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (JO du 12 juin) · la durée d'indemnisation après rupture conventionnelle passe de 18 à 15 mois (moins de 55 ans) et à 20,5 mois (55 ans et +) pour les ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2026 — vérifiez la date d'effet avant de signer
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Rappel : Date limite appel d'offres — ne pas rater
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Public & Associations🏢 Entreprise & Pro
Répondre à un appel d'offres public
Les marchés publics sont des contrats conclus par des personnes morales de droit public. La procédure varie selon le montant : MAPA (< 40 000€), procédure adaptée ou appel d'offres formalisé (> 215 000€).
Pour répondre à un appel d'offres public, le dossier administratif comprend DC1 + DC2 (déclaration du candidat). Le mémoire technique est souvent plus important que le prix. Les marchés < 40 000€ peuvent être conclus sans mise en concurrence formelle. Les SDDE (structures d'appui) peuvent aider les TPE/PME à répondre aux appels d'offres.
Ne pas vérifier les attestations fiscales et sociales
📎 Documents & formulaires officiels
DC1 — Lettre de candidature
DC2 — Déclaration du candidat
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Rappel : Instruction BPI — délai 2 à 6 mois
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Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Demander une subvention BPI France
BPI France propose différentes aides aux entreprises innovantes : subventions, avances remboursables, prêts d'honneur. La Bourse French Tech, les aides à l'innovation et les prêts à taux zéro sont les plus accessibles.
BPI France propose des aides remboursables (prêts) et non remboursables (subventions). Les subventions R&D (CIR, CII) sont accordées sur dossier et peuvent représenter jusqu'à 30% des dépenses de R&D. BPI France exige généralement un co-financement ou un tour de financement extérieur. L'instruction dure 3 à 6 mois.
Déposer sans contact préalable avec la délégation régionale
Business plan insuffisamment documenté → refus rapide
Sous-estimer les délais d'instruction
📎 Documents & formulaires officiels
Dossier BPI France Innovation
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Rappel : Dépôt DRAC — septembre à décembre
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Public & Associations🏢 Entreprise & Pro
Demander une subvention DRAC
Les DRAC financent des projets artistiques et culturels : résidences, création, diffusion, patrimoine, éducation artistique. Les dossiers se déposent généralement entre octobre et janvier pour l'année suivante.
Les DRAC (Directions Régionales des Affaires Culturelles) accordent des subventions aux projets culturels selon des appels à projets annuels. Les demandes doivent être déposées plusieurs mois avant le début du projet. L'éligibilité dépend du type de projet et de la région. Un même projet peut cumuler subventions DRAC + région + collectivités + mécénat.
Déposer un budget déficitaire → refus systématique
Ne pas avoir de co-financements → fragilité du dossier
Contacter la DRAC trop tard
📎 Documents & formulaires officiels
Plateforme OSIRIS DRAC
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Rappel : Déclaration association — délai 5 jours
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Public & Associations🏛️ Associations
Créer une association loi 1901
La création d'une association loi 1901 nécessite au minimum 2 personnes, la rédaction de statuts et une déclaration en préfecture. L'association obtient un numéro RNA. La publication au Journal Officiel est obligatoire.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : associations.gouv.fr
La publication au JOAFE est obligatoire pour acquérir la personnalité morale — délai 3 à 6 semaines. Sans publication, l'association ne peut pas ouvrir de compte bancaire ni recevoir des subventions. Conservez les registres des délibérations du CA — obligation légale. Déclarez tout changement de bureau ou d'adresse à la préfecture dans les 3 mois.
Statuts trop vagues sur l'objet → difficultés pour obtenir des subventions
Oublier la publication au Journal Officiel
Ne pas tenir de registre des délibérations
Confondre association déclarée (personnalité morale) et association de fait (sans personnalité) — impossible d'ouvrir un compte bancaire sans déclaration
Ne pas mettre à jour les statuts lors d'un changement de dirigeants — obligation légale en préfecture
Oublier de déclarer un changement de siège social à la préfecture dans les 3 mois
Commencer les activités avant la publication au JOAFE — l'association n'a pas encore de personnalité morale
Ne pas conserver les registres des délibérations du CA — obligation légale en cas de contrôle ou de litige
Oublier de déclarer les changements de bureau ou d'adresse à la préfecture dans les 3 mois
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Rappel : Déclaration cession ANTS — 15 jours obligatoire
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Particuliers🚗 Véhicule
Vendre ou donner un véhicule
La vente d'un véhicule nécessite plusieurs formalités : contrôle technique de moins de 6 mois, certificat de situation administrative (non-gage), signature du certificat de cession. Le vendeur doit déclarer la vente dans les 15 jours.
La cession doit être déclarée sur le portail du ministère de l'Intérieur dans les 15 jours — sinon vous restez responsable des infractions. Barrez la carte grise et notez 'Vendu le [date]'. Préférez le virement bancaire au chèque pour les montants élevés.
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Rappel : Obtention numéro EORI
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Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Obtenir un numéro EORI (import/export)
Le numéro EORI est obligatoire pour toute entreprise qui réalise des opérations douanières au sein de l'UE (import, export, transit). Il est attribué par la Direction Générale des Douanes et s'obtient gratuitement en ligne.
Mis à jour : juin 2026 ● Source : douane.gouv.fr
Interlocuteur
🏛️
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)
Le numéro EORI est obligatoire pour toute entreprise importatrice ou exportatrice au sein de l'UE. Il est attribué gratuitement par les douanes françaises en quelques jours (formulaire en ligne). Une fois obtenu, il est permanent et valable dans toute l'UE. Il est distinct du numéro TVA intracommunautaire.
Code de cession transmis par le vendeur · immatriculation du véhicule
4
Payer le certificat
Tarif selon puissance fiscale et âge · télépaiement sécurisé
5
Recevoir le coupon sécurisé
PDF immédiat · vaut titre provisoire de circulation pendant 1 mois
6
Recevoir la carte grise
Par courrier sous 7–15 jours · à conserver dans le véhicule
💡 Conseil Silka
En cas de panne du site ANTS, des professionnels agréés (garages, auto-écoles) peuvent effectuer la démarche à votre place, souvent pour 30 à 50€. — Le piratage de l'ANTS (15 avril 2026) a entraîné des retards. Si votre demande est bloquée, passez par un professionnel agréé (garage, auto-école) qui peut accéder à un système alternatif. Le coupon détachable remplace la carte grise pendant 1 mois — vous pouvez circuler légalement. Tout changement d'adresse doit être signalé dans le mois — c'est obligatoire mais souvent ignoré.
📎 Documents & formulaires officiels
Certificat d'immatriculation ANTS
Cerfa 15776 — Certificat de cession
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Rappel : Date de début travaux — après accord mairie
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Particuliers🏠 Logement
Déclarer des travaux
Tout projet de construction ou rénovation significative nécessite une déclaration préalable ou un permis de construire. Aucun travaux ne peut commencer avant l'accord de la mairie.
⏱ Instruction : 1 mois (DP) · 2 à 3 mois (permis de construire)
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Rappel : Envoi volet arrêt maladie — délai 48h
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Particuliers👷 Emploi
Déclarer un arrêt maladie
En cas d'arrêt maladie, vous devez envoyer les volets à votre employeur dans les 48h. La CPAM verse des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours.
📄Volets 1 et 2 de l'arrêt de travail (remis par le médecin)
📄RIB si non enregistré à la CPAM
Étapes principales
1
Envoyer le volet 2 à l'employeur
Dans les 48h · courrier ou par email
2
Respecter les horaires de sortie
Indiqués sur l'arrêt · sorties libres ou autorisées uniquement
3
Rester disponible
La CPAM peut effectuer un contrôle à domicile
Parcours complet guidé Silka
1
Recevoir l'arrêt du médecin
Le médecin envoie le volet 3 à la CPAM directement (dématérialisé)
2
Envoyer le volet 2 à l'employeur
Dans les 48h · courrier ou par email
3
Déclarer à la CPAM si besoin
Fournir RIB à la CPAM via ameli.fr si pas encore enregistré
4
Suivi des indemnités
Ameli.fr → Mes remboursements · IJ = 50% du salaire journalier de base
5
Prolongation ou reprise
Tout changement nécessite un nouvel arrêt ou une déclaration de reprise
💡 Conseil Silka
Si votre convention collective prévoit un maintien de salaire, votre employeur complète les indemnités journalières de la CPAM. Vérifiez dans votre convention collective. — Le délai de carence de 3 jours est supprimé dans de nombreuses conventions collectives (secteur public, accord de branche Syntec, métallurgie...) et l'employeur peut maintenir le salaire à 100%. Un accident du travail ou de trajet n'a AUCUN délai de carence et les IJSS sont à 100% du salaire brut dès le 1er jour. Pour les revenus variables, les IJSS sont calculées sur la moyenne des 12 derniers mois (pas 3). Après 6 mois d'arrêt continu : examen de mi-carrière, possibilité ALD. — NOUVEAU (décret du 13 juin 2026, en vigueur le 1er septembre 2026) : la durée d'un arrêt est désormais PLAFONNÉE à 31 jours (1 mois) pour une première prescription et 62 jours (2 mois) par prolongation, quel que soit le prescripteur (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste). Au-delà, le professionnel de santé doit justifier par écrit la nécessité médicale (maladies graves, ALD, suites opératoires). Le nombre de renouvellements reste illimité. Plafond global inchangé : 360 jours d'indemnités sur 3 ans. — CONTEXTE : les médecins qui prescrivent plus d'arrêts que leurs confrères sont placés sous contrôle (MSO / MSAP, accord préalable du médecin-conseil) — c'est pourquoi beaucoup prescrivent des arrêts courts renouvelables plutôt qu'un long arrêt d'emblée. Un arrêt de plus de 45 jours est systématiquement contrôlé.
📎 Documents & formulaires officiels
Arrêt de travail — informations Ameli
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Rappel : Rétractation CPF — délai 14 jours
✓ Alerte activée ! Vous serez prévenu(e) à l'approche de la date.
Particuliers👷 Emploi
Utiliser son CPF (formation)
Le CPF permet à chaque actif de financer des formations professionnelles. Les droits sont crédités chaque année (500€/an, plafond 5 000€). Les formations éligibles sont listées sur moncompteformation.gouv.fr. Depuis le 2 mai 2024, une participation forfaitaire reste à votre charge (150€ depuis le 2 avril 2026), sauf exonération.
⏱ Démarche en ligne · formation accessible selon disponibilités
moncompteformation.gouv.fr → connexion avec FranceConnect
2
Consulter votre solde
Affiché en euros · vérifier les droits accumulés
3
Trouver une formation
Moteur de recherche intégré · filtrer par domaine, lieu, durée
Parcours complet guidé Silka
1
Connexion FranceConnect
moncompteformation.gouv.fr → FranceConnect
2
Consulter votre solde
Droits en euros · 500€/an pour les salariés (plafond 5 000€)
3
Rechercher la formation
Filtres : domaine, certification, lieu, modalités
4
Sélectionner et demander
Si solde insuffisant : complément employeur ou personnel
5
Confirmer l'inscription
Délai de rétractation 14 jours
6
Suivre la formation
Confirmation de présence requise · attestation de fin de formation
💡 Conseil Silka
Méfiez-vous des arnaques CPF par téléphone. Mon Compte Formation ne vous contacte jamais par téléphone non sollicité. Raccrochez. — Les droits CPF s'accumulent même pendant un arrêt maladie, un congé maternité ou une période de chômage — ils ne sont jamais perdus. Une formation CPF peut se faire HORS temps de travail sans autorisation de l'employeur. Depuis le 2 mai 2024, un reste à charge obligatoire s'applique pour mobiliser son CPF : 150€ depuis le 2 avril 2026 (décret 2026-234), réglé en ligne au moment de l'inscription. Vous en êtes exonéré si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail, ou si un employeur ou un OPCO abonde votre compte. L'employeur peut abonder votre CPF en contrepartie d'engagements mutuels — négociez-le dans votre entretien annuel.
📎 Documents & formulaires officiels
Mon compte formation
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Rappel : Mise à jour CAF après séparation
✓ Alerte activée ! Vous serez prévenu(e) à l'approche de la date.
Particuliers👶 Famille
Démarches après un divorce
Un divorce ou une séparation entraîne de nombreuses démarches administratives : actualisation CAF, garde des enfants, partage des biens, mise à jour des documents officiels.
🔒Téléchargement direct disponible en version payante
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Rappel : Renouvellement mutuelle — date anniversaire
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Particuliers🏥 Santé
Choisir une mutuelle complémentaire
La complémentaire santé complète les remboursements de l'Assurance Maladie. La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est gratuite sous conditions de ressources.
⏱ Adhésion immédiate · délai de carence selon contrat
Remboursement en % de la base SS ou en euros · plafonds annuels · réseaux de soins
4
Souscrire
Courrier ou en ligne · attestation envoyée sous 5–10 jours
5
Résiliation
Libre après 1 an de contrat · sans frais ni justification (loi Hamon)
💡 Conseil Silka
Depuis 2023, la résiliation sans frais est possible à tout moment après la première année de contrat. Profitez-en si vous trouvez une offre plus avantageuse.
📎 Documents & formulaires officiels
Complémentaire Santé Solidaire CSS
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Rappel : Renouvellement ALD — fin de période accordée
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Particuliers🏥 Santé
Demander la reconnaissance en ALD
L'Affection Longue Durée (ALD) permet la prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie des soins liés à votre maladie (diabète, cancer, maladies cardiovasculaires...). La demande est initiée par votre médecin traitant.
📄Protocole de soins établi par le médecin traitant
📄Carte vitale
Étapes principales
1
Parler à votre médecin traitant
C'est lui qui initie la demande · il établit le protocole de soins
2
Signature du protocole
Par le médecin traitant et le spécialiste · envoyé à la CPAM
3
Prise en charge à 100%
Pour tous les soins liés à l'ALD · les autres soins restent remboursés normalement
Parcours complet guidé Silka
1
Consulter votre médecin traitant
Expliquer votre pathologie · il évalue si elle répond aux critères ALD
2
Protocole de soins (PS)
Rédigé par le médecin traitant avec le spécialiste · vous le signez aussi
3
Envoi à la CPAM
Par le médecin directement · délai d'instruction 3 à 6 semaines
4
Notification d'accord
La CPAM vous envoie un courrier · mise à jour automatique de votre carte vitale
5
Renouvellement
L'ALD est accordée pour une durée déterminée · renouvelable par votre médecin
💡 Conseil Silka
L'ALD vous dispense de l'avance de frais chez les professionnels de santé en secteur 1. En secteur 2 ou 3, des dépassements d'honoraires restent possibles. — L'exonération du ticket modérateur à 100% dans le cadre d'une ALD ne concerne QUE les soins liés à la pathologie ALD — les autres soins restent à votre charge normale. La liste des 30 ALD est fixée par décret, mais il existe aussi les ALD hors liste (pathologie grave et évolutive non listée). L'ALD peut être reconnue rétroactivement à la date du diagnostic si demandée tardivement. Un patient en ALD peut cumuler plusieurs ALD.
📎 Documents & formulaires officiels
ALD — informations Ameli
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📋 Progression de la démarche0%
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Rappel : Expiration permis de conduire
✓ Alerte activée ! Vous serez prévenu(e) à l'approche de la date.
Particuliers🚗 Véhicule
Renouveler son permis de conduire
Le permis de conduire peut être renouvelé (perte, vol, expiration, changement d'état civil) entièrement en ligne sur l'ANTS. Une photo numérique agréée TCS Photo est nécessaire.
⏱ Coupon immédiat · permis reçu sous 10 à 15 jours
Via un photographe agréé TCS Photo · code à saisir sur l'ANTS
3
Renseigner sur l'ANTS
ants.gouv.fr → Mon permis → Faire une demande
4
Joindre les justificatifs
Déclaration de perte/vol, certificat médical si applicable, ancien permis
5
Télécharger le coupon
PDF immédiat · à conserver jusqu'à réception du permis
6
Réception
Par courrier sécurisé sous 10–15 jours
💡 Conseil Silka
Le permis de conduire européen catégorie B est valable 15 ans. Pour les catégories professionnelles (poids lourds, transports en commun), le renouvellement est tous les 5 ans. — Le permis de conduire ne peut pas être valide éternellement : depuis 2013, les permis délivrés en France sont valables 15 ans pour les catégories B et plus (renouvellement administratif). Si vous n'avez plus de points, vous pouvez récupérer 12 points en passant le permis probatoire de zéro après un stage obligatoire de 3 à 6 mois. Le stage de récupération de points (avant la perte totale) permet de récupérer 4 points maximum par tranche de 2 ans.
📎 Documents & formulaires officiels
Renouvellement permis ANTS
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📋 Progression de la démarche0%
📋 Documents à rassembler
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Rappel : Demande retraite — 4 à 6 mois avant la date
✓ Alerte activée ! Vous serez prévenu(e) à l'approche de la date.
Particuliers👴 Retraite
Préparer et demander sa retraite
La retraite se prépare idéalement 18 à 24 mois à l'avance. L'âge légal de départ est fixé à 64 ans depuis la réforme de 2023. La demande doit être déposée auprès de tous les régimes auxquels vous avez cotisé.
⏱ Demande à déposer 4 à 6 mois avant la date souhaitée
📄Relevé de carrière (récupérable sur info-retraite.fr)
📄RIB
📄Justificatifs de trimestres rachetables si applicable
Étapes principales
1
Consulter votre relevé de carrière
info-retraite.fr → Mon compte · visualiser les trimestres validés et estimations
2
Simuler le montant
info-retraite.fr → Simuler ma retraite · différentes dates de départ
3
Déposer la demande
lassuranceretraite.fr · au moins 4 mois avant la date souhaitée
Parcours complet guidé Silka
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Consulter votre relevé de carrière
info-retraite.fr → Mon compte retraite · corriger les anomalies si nécessaire
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Simuler le montant
info-retraite.fr → M'informer → Simuler ma retraite
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Vérifier les trimestres manquants
Rachat possible de trimestres (études, chômage non cotisé) · coût variable
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Déposer la demande de liquidation
lassuranceretraite.fr · et auprès des régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO) séparément
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Déclaration des revenus
La pension est soumise à l'impôt sur le revenu · à déclarer annuellement
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Adapter mutuelle et prévoyance
Adapter votre couverture à votre nouveau statut de retraité
💡 Conseil Silka
Vérifiez votre relevé de carrière dès 50 ans pour corriger les éventuelles erreurs. Une fois à la retraite, les corrections sont beaucoup plus difficiles à obtenir. — Il est possible de racheter des trimestres manquants pour des années d'études supérieures ou des années à faible revenus (coût : environ 1 500 à 4 500€/trimestre selon l'âge — moins cher avant 40 ans). Les aidants familiaux peuvent valider des trimestres gratuits (majoration de durée pour aide à une personne handicapée). La retraite progressive permet de continuer à travailler à temps partiel TOUT EN percevant une fraction de sa retraite — mécanisme peu connu et souvent avantageux.
📎 Documents & formulaires officiels
Demande retraite en ligne
Relevé de carrière info-retraite.fr
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Retrouvez ici vos démarches en cours, vos documents en brouillon et votre historique. Tout est enregistré sur votre appareil, en toute confidentialité.
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Boîte à outils
Générez gratuitement vos documents administratifs et juridiques, sans passer par une démarche précise. Tous les champs restent sur votre appareil — rien n'est transmis. Chaque document applique automatiquement les bonnes pratiques de rédaction : montants en chiffres et en lettres, sigles développés, encadré de signature, et choix signature manuscrite ou électronique certifiée eIDAS.
📑 Comparer des documents
Comparez jusqu'à 4 documents de tout type (contrats, assurances, baux, devis…). L'outil produit une synthèse : ce qui est en commun ou en double, ce qui est propre à un seul document, et les montants qui diffèrent — en indiquant sur quel document. Tout se passe dans votre navigateur.
Outil d'aide au repérage, sans valeur de conseil juridique ou financier. Vérifiez toujours les exclusions, plafonds et conditions dans vos contrats. L'analyse est réalisée localement ; aucun document n'est transmis à Silka.
⚖️ Mise en demeure (toutes situations)
Rédigez une mise en demeure adaptée à votre situation : somme due, nuisances de voisinage, inexécution d'un contrat, restitution d'un bien… Le fondement juridique est pré-rempli selon le cas (et modifiable). Tout reste sur votre appareil.
Modèle générique fourni à titre indicatif, sans valeur de conseil juridique. Vérifiez l'adéquation du fondement à votre cas ; en cas de doute, consultez un professionnel du droit. Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception.
💶 Créances, prêts & litiges
Document par lequel une personne reconnaît devoir une somme à une autre. Obligatoire et probant au-delà de 1 500 €.
💡 Conseils Silka : (1) Le débiteur doit recopier À LA MAIN la mention « Lu et approuvé, bon pour reconnaissance de la somme de X euros » suivie de sa signature — sans cette mention manuscrite, la valeur probante est affaiblie (art. 1376 C. civ.). (2) Indiquez le montant en chiffres ET en lettres : en cas de divergence, c'est la somme en lettres qui prime. (3) Établissez deux originaux. (4) Au-delà de 5 000 €, pensez à la déclaration fiscale (formulaire 2062). — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées par le générateur : les montants sont écrits en chiffres ET en lettres (entre parenthèses), les sigles sont développés en toutes lettres, et un encadré de signature est inséré. Privilégiez la signature manuscrite ou une signature électronique certifiée eIDAS (Adobe Acrobat Sign, DocuSign…).
Aperçu du documentRéf. unique : —
Encadre un prêt d'argent entre proches. Recommandé dès le premier euro, obligatoire au-delà de 1 500 € pour la preuve.
💡 Conseils Silka : (1) Au-delà de 5 000 € de prêt, l'emprunteur ET le prêteur doivent le déclarer au fisc (formulaire 2062, à joindre à la déclaration de revenus). (2) Conservez la preuve du virement — elle complète le contrat. (3) Si vous fixez un taux d'intérêt, il ne doit pas dépasser le taux d'usure en vigueur. (4) Deux originaux signés, un par partie. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées par le générateur : les montants sont écrits en chiffres ET en lettres (entre parenthèses), les sigles sont développés en toutes lettres, et un encadré de signature est inséré. Privilégiez la signature manuscrite ou une signature électronique certifiée eIDAS (Adobe Acrobat Sign, DocuSign…).
Aperçu du documentRéf. unique : —
Met fin à un litige par un accord écrit qui a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée (art. 2044 et s. C. civ.).
💡 Conseils Silka : (1) Une transaction bien rédigée empêche toute action en justice ultérieure sur le même différend — soyez donc exhaustif sur ce à quoi chacun renonce. (2) Chaque partie écrit « Lu et approuvé, bon pour transaction » avant de signer. (3) Deux originaux. (4) Pour un litige important, une homologation par le juge donne force exécutoire à l'accord. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées par le générateur : les montants sont écrits en chiffres ET en lettres (entre parenthèses), les sigles sont développés en toutes lettres, et un encadré de signature est inséré. Privilégiez la signature manuscrite ou une signature électronique certifiée eIDAS (Adobe Acrobat Sign, DocuSign…).
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🏠 Logement & contrats
Attestation sur l'honneur pour prouver qu'une personne est hébergée gratuitement à votre domicile. Document gratuit, accepté par la plupart des administrations.
💡 Conseils Silka : (1) La mention « sur l'honneur » est OBLIGATOIRE — sans elle, l'administration peut refuser le document. (2) Joignez impérativement les 3 pièces : votre pièce d'identité, celle de la personne hébergée, et un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois. (3) Une fausse attestation est un délit (article 441-7 du Code pénal : jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende). (4) Signature manuscrite recommandée. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées : montants en chiffres et en lettres, sigles développés, encadré de signature, signature manuscrite ou électronique certifiée eIDAS.
Aperçu du documentRéf. unique : —
Lettre pour donner congé de votre logement en tant que locataire. Préavis de 3 mois par défaut, réduit à 1 mois en zone tendue, en meublé ou pour un motif légal.
💡 Conseils Silka : (1) Le préavis court à la RÉCEPTION du courrier par le bailleur, pas à l'envoi — il se compte de date à date. (2) Préavis réduit à 1 mois : en zone tendue, il suffit de mentionner l'adresse et viser la loi ALUR (sans justificatif, Cour de cassation 2024) ; en meublé c'est toujours 1 mois ; sinon il faut un motif légal justifié (mutation, perte d'emploi, 1er emploi, santé, RSA/AAH, violences, logement social). (3) Un e-mail n'a aucune valeur juridique. (4) Le bailleur ne peut pas refuser votre congé. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées : montants en chiffres et en lettres, sigles développés, encadré de signature, signature manuscrite ou électronique certifiée eIDAS.
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Lettre type pour résilier un contrat (assurance, téléphonie, internet, mutuelle, abonnement…). La plupart sont résiliables à tout moment après 1 an grâce aux lois Hamon et Chatel.
💡 Conseils Silka : (1) Envoyez en recommandé avec accusé de réception — c'est la preuve de la date de résiliation. (2) Loi Hamon : assurances auto, habitation et affinitaires résiliables à tout moment après 1 an. (3) Loi Chatel : l'organisme doit vous rappeler la date limite de résiliation ; s'il ne le fait pas, vous pouvez résilier hors échéance. (4) Pour une assurance, le nouvel assureur peut souvent gérer la résiliation à votre place. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées : montants en chiffres et en lettres, sigles développés, encadré de signature, signature manuscrite ou électronique certifiée eIDAS.
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Modifie un contrat existant sans le réécrire entièrement. Les clauses non modifiées restent en vigueur.
💡 Conseils Silka : (1) Un avenant ne vaut que pour ce qu'il modifie : rappelez explicitement que « toutes les clauses non modifiées demeurent applicables ». (2) Référencez précisément le contrat initial (date, parties, objet). (3) Numérotez l'avenant avec une référence unique. (4) Autant d'originaux que de parties. (5) Pour un bail, certaines modifications (loyer en zone tendue) restent encadrées par la loi. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées par le générateur : les montants sont écrits en chiffres ET en lettres (entre parenthèses), les sigles sont développés en toutes lettres, et un encadré de signature est inséré. Privilégiez la signature manuscrite ou une signature électronique certifiée eIDAS (Adobe Acrobat Sign, DocuSign…).
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📋 Démarches courantes
Procuration sous seing privé pour autoriser une personne de confiance (mandataire) à agir en votre nom pour un acte précis. Régie par les articles 1984 et suivants du Code civil.
💡 Conseils Silka : (1) Limitez toujours la procuration à un objet précis et à une durée — une procuration générale illimitée est risquée et souvent refusée. (2) Joignez une copie de la pièce d'identité du mandant ET du mandataire. (3) Les mentions manuscrites « Bon pour pouvoir » (mandant) et « Bon pour acceptation » (mandataire) sont automatiquement rappelées. (4) Certains actes (vente immobilière, donation) imposent un notaire. (5) Le vote par procuration suit une procédure spéciale via maprocuration.gouv.fr. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées : montants en chiffres et en lettres, sigles développés, encadré de signature, signature manuscrite ou électronique certifiée eIDAS.
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Lettre pour contester une contravention auprès de l'Officier du Ministère Public. Requête en exonération (amende forfaitaire, 45 jours) ou réclamation (amende majorée, 3 mois).
💡 Conseils Silka : (1) NE PAYEZ JAMAIS l'amende avant de contester — payer vaut reconnaissance et fait perdre les points. (2) La contestation suspend le retrait de points. (3) Radars : une consignation (= dépôt de garantie, pas un paiement, remboursée si vous gagnez) est exigée, sauf vol/destruction/cession/usurpation de plaque. (4) Le stationnement payant (FPS) suit une procédure différente (RAPO auprès de la commune). (5) Joignez toujours des copies, jamais les originaux. Contestation en ligne sur antai.gouv.fr. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées : montants en chiffres et en lettres, sigles développés, encadré de signature, signature manuscrite ou électronique certifiée eIDAS.
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Pour les associations d'intérêt général : éditez un reçu conforme au Cerfa 11580 ouvrant droit à réduction d'impôt pour le donateur.
💡 Conseils Silka : (1) N'émettez de reçu QUE si votre association est réellement d'intérêt général (gestion désintéressée, but non lucratif, cercle de bénéficiaires non restreint) — en cas de doute, demandez un rescrit fiscal (réponse de l'administration sous 6 mois, sécurise tout). (2) Pour un don en nature ou en matériel, valorisez à la valeur vénale (prix de revente réaliste) et conservez la facture justificative. (3) Numérotez chaque reçu avec une référence unique. (4) Déclaration annuelle obligatoire du montant des dons (2041-SD). (5) Conservez les doubles 6 ans. Amende de 25 % en cas de reçu indu (art. 1740 A CGI). — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées par le générateur : les montants sont écrits en chiffres ET en lettres (entre parenthèses), les sigles sont développés en toutes lettres, et un encadré de signature est inséré. Privilégiez la signature manuscrite ou une signature électronique certifiée eIDAS (Adobe Acrobat Sign, DocuSign…).
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💡 Besoin d'un accompagnement complet sur une démarche précise (étapes, délais, pièges) ? Retrouvez ces générateurs intégrés dans les fiches correspondantes via la page Démarches.
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Présentation du service
Silka est une plateforme d'aide aux démarches administratives en France, éditée par Silka. Le service est accessible via le site silkacorp.fr et propose des fiches pratiques, des outils d'aide et un accompagnement aux particuliers, professionnels et associations.
2. Accès au service
L'accès au service est possible sans inscription pour les fonctionnalités gratuites. Les fonctionnalités payantes nécessitent la création d'un compte et la souscription d'un abonnement ou l'achat de crédits.
Plan Gratuit : accès en lecture aux fiches et coordonnées officielles
Plan Particulier : 4,99€/mois (avec engagement) ou 5,99€/mois (sans engagement)
Plan Pro & Association : 7,99€/mois (avec engagement) ou 9,99€/mois (sans engagement)
Crédits à l'unité : 2€/crédit ou 8€ le pack de 5 crédits
3. Crédits
Un crédit permet de débloquer une fiche démarche pendant 30 jours calendaires à compter de la date d'activation. Passé ce délai, la fiche redevient inaccessible en version payante. Les crédits non utilisés sont conservés sans limite de durée dans le portefeuille de l'utilisateur. Les crédits ne permettent pas l'accès simultané à toutes les fiches — ils sont strictement unitaires par démarche.
4. Comptes professionnels
Le plan Pro & Association permet de lier 3 utilisateurs sur un même compte. L'administrateur du compte est responsable de l'usage fait par les utilisateurs liés. Le partage de compte au-delà de 3 utilisateurs est interdit.
5. Exactitude des informations
Silka s'efforce de maintenir les fiches démarches à jour avec les sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr, ameli.fr, INPI, etc.). Toutefois, les informations fournies ont une valeur indicative et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou administratif. En cas de doute, consultez l'administration compétente ou un professionnel qualifié.
6. Propriété intellectuelle
Le contenu de Silka (fiches, textes, design, code) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
7. Résiliation
Les abonnements sans engagement peuvent être résiliés à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Les abonnements avec engagement sont souscrits pour 12 mois et ne peuvent être résiliés avant leur terme, sauf cas prévus par la loi.
8. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : corentinperrut.pro@gmail.com
Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Responsable du traitement
Silka (voir les Mentions légales) — corentinperrut.pro@gmail.com — est responsable du traitement de vos données personnelles au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679).
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Fourniture du service et personnalisation de l'expérience
Gestion des abonnements et des crédits
Envoi des alertes email demandées par l'utilisateur
Amélioration du service (analytics agrégés)
Communication sur les mises à jour du service
4. Hébergement et sécurité
Le site est hébergé par GitHub Pages (GitHub, Inc., États-Unis). Les données de progression de vos démarches et la plupart de vos préférences sont stockées localement (localStorage) sur votre appareil et ne sont pas transmises à nos serveurs. Aucun mot de passe n'est stocké en clair.
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Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès et de rectification de vos données
Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
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Droit d'opposition au traitement
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Pour exercer ces droits : corentinperrut.pro@gmail.com — Réponse sous 30 jours.
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8. Sous-traitants et destinataires
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Certains de ces prestataires sont situés hors de l'Union européenne ; les transferts s'effectuent dans le cadre de garanties appropriées (clauses contractuelles types ou mécanismes équivalents).
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Rappel : Déclaration IFI — même délai que la déclaration de revenus
✓ Alerte activée ! Vous serez prévenu(e) à l'approche de la date.
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Déclarer l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
L'IFI remplace l'ISF depuis 2018. Il concerne les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année. La déclaration est annexée à la déclaration de revenus (formulaire 2042-IFI). Le taux varie de 0,5% à 1,5% selon la tranche.
⏱️ Même délai que la déclaration de revenus (avril–juin)
Documents nécessaires
Déclaration de revenus (2042)
Estimation de la valeur vénale de chaque bien immobilier
Relevés d'emprunts immobiliers en cours (dettes déductibles)
Justificatifs des biens exonérés (résidence principale — abattement 30%)
Liste des parts de SCPI, SCI, OPCI détenus
Étapes de la démarche
1
Vérifier l'assujettissement
Patrimoine immobilier net > 1,3 M€ au 1er janvier · calculer la valeur vénale de chaque bien
2
Compléter le formulaire 2042-IFI
Joint à la déclaration de revenus · accessible dans l'espace particulier impots.gouv.fr
3
Déduire les dettes
Emprunts immobiliers, taxes foncières, travaux déductibles
4
Valider et télédéclarer
Même délai que la déclaration de revenus · paiement en septembre
1
Inventorier le patrimoine immobilier taxable
Immeubles bâtis et non bâtis, parts de SCI/SCPI/OPCI · au 1er janvier de l'année
2
Estimer les valeurs vénales
Prix du marché · s'appuyer sur les ventes comparables dans le quartier (DVF — data.gouv.fr)
3
Appliquer l'abattement résidence principale
30% de décote sur la valeur de la résidence principale · automatique
4
Recenser les dettes déductibles
Emprunts en cours (capital restant dû au 1er janvier), travaux déductibles, taxe foncière
5
Calculer le patrimoine net taxable
Actif brut – dettes déductibles · barème progressif de 0,5% à 1,5%
6
Remplir le formulaire 2042-IFI
En ligne · annexé à la déclaration de revenus · rubrique «Impôt sur la fortune immobilière»
7
Payer en septembre
Avis de paiement envoyé par courrier · télépaiement obligatoire au-delà de 300€
💡 Conseil Silka
Les parts de société (SCI, SCPI) sont incluses dans l'assiette IFI à hauteur de la fraction immobilière. Si vous détenez des parts, demandez la valeur immobilière à la société gestionnaire. Une mauvaise évaluation peut entraîner un redressement.
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📋 Documents à rassembler
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Rappel : Déclaration revenus fonciers — avril à juin
✓ Alerte activée ! Vous serez prévenu(e) à l'approche de la date.
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Déclarer des revenus fonciers (location nue)
Les revenus de location nue (appartements, maisons, locaux vides) sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes : le micro-foncier (abattement 30% si revenus < 15 000€/an) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix est déterminant.
⏱️ Joint à la déclaration de revenus — avril à juin
Documents nécessaires
Quittances de loyers perçus (ou relevés de comptes)
Factures de travaux déductibles
Intérêts d'emprunt (attestation annuelle de la banque)
Taxe foncière de l'année
Charges de copropriété (relevé annuel)
Assurance propriétaire non-occupant (PNO)
Étapes de la démarche
1
Choisir le régime
Micro-foncier si revenus bruts < 15 000€ · régime réel si charges déductibles importantes
2
Remplir la 2044 (régime réel)
Ou cocher la case micro-foncier sur la 2042 · revenus bruts déclarés
3
Reporter sur la 2042
Case 4BA (régime réel) ou 4BE (micro-foncier)
1
Totaliser les loyers perçus
Loyers encaissés dans l'année · hors charges récupérables sur le locataire
2
Choisir le régime optimal
Micro-foncier (abattement 30%) vs réel (charges réelles) · simulation recommandée
3
Recenser les charges déductibles (régime réel)
Travaux d'entretien et de réparation, intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance PNO, charges de copropriété, frais de gestion
4
Remplir le formulaire 2044
Bien par bien · recettes, charges, résultat net foncier
5
Reporter le résultat sur la 2042
Case 4BA (bénéfice foncier) · ou 4BC si déficit foncier (imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700€)
6
Optimiser le déficit foncier
Si charges > revenus · déficit imputable sur le revenu global pendant 10 ans
💡 Conseil Silka
Le déficit foncier est l'un des rares mécanismes permettant de réduire l'impôt sur le revenu global. Si vous avez des travaux importants à prévoir, il peut être stratégique de les concentrer sur une même année pour maximiser le déficit.
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Rappel : Déclaration LMNP — avril à juin
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Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Déclarer des revenus en Location Meublée (LMNP)
La location meublée non professionnelle (LMNP) relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers. Le régime micro-BIC offre un abattement de 50% (ou 71% pour les meublés de tourisme classés). Le régime réel permet l'amortissement du bien.
⏱️ Joint à la déclaration de revenus — + déclaration 2031 (régime réel)
Documents nécessaires
Recettes locatives de l'année
Factures de charges et travaux
Tableau d'amortissement (régime réel)
Numéro SIRET de l'activité LMNP
Attestation d'assurance du bien meublé
Étapes de la démarche
1
Vérifier l'immatriculation SIRET
Toute activité LMNP doit être déclarée via le guichet unique · obtenir un SIRET
2
Choisir le régime fiscal
Micro-BIC (abattement 50%) si recettes < 83 600€ · réel si charges importantes
3
Déclarer sur la 2042-C-PRO
Case 5ND (micro-BIC) ou résultat de la 2031 (régime réel)
1
Obtenir ou vérifier le SIRET
Guichet-entreprises.fr · activité de location meublée · obligatoire même pour 1 bien
2
Choisir le régime BIC optimal
Micro-BIC (50% abattement, simple) vs réel (amortissement du bien possible, très avantageux)
3
Régime réel : calculer les amortissements
Amortissement du bien (hors terrain), du mobilier, des travaux · durée 20-30 ans pour l'immeuble
4
Remplir la déclaration 2031 (régime réel)
Bilan simplifié + compte de résultat · souvent via un expert-comptable
5
Reporter sur la 2042-C-PRO
Case 5ND (micro-BIC) ou 5NK (réel) · BIC non professionnel
6
Vérifier le statut LMP/LMNP
Si recettes > 23 000€ ET > 50% des revenus du foyer → passage en LMP (régime différent)
💡 Conseil Silka
Le régime réel LMNP avec amortissement permet souvent de ramener le bénéfice imposable à zéro pendant 10 à 20 ans. C'est l'un des statuts fiscaux les plus avantageux pour l'immobilier locatif. Un expert-comptable spécialisé se rembourse rapidement.
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Rappel : Déclaration plus-value — au moment de la vente (notaire)
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Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Déclarer une plus-value immobilière
Lors de la vente d'un bien immobilier (autre que la résidence principale), la plus-value réalisée est imposable. Elle est calculée par le notaire et prélevée directement lors de la vente. Taux : 19% IR + 17,2% prélèvements sociaux, avec des abattements pour durée de détention.
Le notaire prélève et reverse directement à l'administration · formulaire 2048-IMM
6
Reporter sur la déclaration de revenus
Case 3VZ · pour les prélèvements sociaux restant dus
💡 Conseil Silka
Les travaux réalisés dans le bien (rénovation, extension) augmentent le prix d'acquisition et réduisent la plus-value taxable. Conservez toutes les factures d'artisans pour les 30 ans suivant l'achat.
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Rappel : Déclaration placements — même délai que les revenus
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Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Déclarer des revenus de placements financiers
Les intérêts, dividendes et plus-values de cessions de valeurs mobilières sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (flat tax). Vous pouvez opter pour le barème progressif si cela est plus avantageux. Les établissements bancaires pré-remplissent une partie des données.
PFU 30% flat · barème progressif si votre TMI est < 30% · option irréversible pour l'année
4
Déduire la CSG déductible si barème
6,8% de CSG sur revenus du capital déductible du revenu imposable si option barème
5
Reporter les moins-values
Les moins-values sont reportables 10 ans · à imputer en priorité sur les plus-values de même nature
6
Cocher la case 2OP si option barème
Tout basculement vers le barème est global · recalcul automatique par les impôts
💡 Conseil Silka
Si votre taux marginal d'imposition est de 11% ou moins, l'option pour le barème progressif est presque toujours plus avantageuse que le PFU à 30%. N'oubliez pas que les intérêts du Livret A et du LDDS sont exonérés.
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Rappel : Déclaration IS — dans les 3 mois suivant la clôture
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Professionnels💰 Finance & Fiscalité
Déclarer l'Impôt sur les Sociétés (IS)
L'Impôt sur les Sociétés (IS) est dû par les SARL, SAS, SASU et SA. Il s'applique au bénéfice net de l'exercice. Taux réduit de 15% jusqu'à 42 500€ de bénéfice (sous conditions), 25% au-delà. La déclaration est déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : impots.gouv.fr
Interlocuteur
🏛️
Direction Générale des Finances Publiques — Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Via EDI (logiciel comptable) ou espace professionnel impots.gouv.fr · délai 3 mois après clôture
1
Clôturer l'exercice comptable
Avec ou sans expert-comptable · bilan, compte de résultat, annexes
2
Effectuer les retraitements fiscaux
Réintégrer les charges non déductibles (amendes, certaines provisions) · déduire les éléments autorisés
3
Calculer le résultat fiscal net
Résultat comptable ± corrections · appliquer le taux IS (15% puis 25%)
4
Calculer les acomptes versés
4 acomptes trimestriels versés en cours d'année · à déduire du solde
5
Déposer la liasse fiscale 2065
EDI via logiciel ou télédépôt · dans les 3 mois suivant la clôture
6
Payer le solde d'IS
Relevé 2572 · au plus tard à la date de dépôt de la liasse · pénalités de 5% si retard
7
Reporter le déficit si applicable
Déficit reportable indéfiniment en avant · ou 1 an en arrière (carry-back) dans la limite de 1 M€
💡 Conseil Silka
La contribution sociale sur les bénéfices (CSB de 3,3%) s'applique aux IS > 763 000€. Les PME (CA < 10 M€, IS < 763 000€, capital détenu à 75% par des personnes physiques) bénéficient du taux réduit de 15% sur les 42 500 premiers euros.
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Rappel : Déclaration — même délai que les revenus (april–juin)
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Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Les frais de garde d'enfants de moins de 6 ans (crèche, assistante maternelle, garde à domicile) ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 3 500€ par enfant. Ce crédit est remboursable même si vous ne payez pas d'impôt.
Crèche, assistante maternelle ou garde à domicile · attestation fiscale annuelle
2
Déclarer le montant des frais case 7GA
Dépenses nettes (après déduction des aides CAF) · plafonné à 3 500€/enfant
3
Vérifier le crédit calculé
50% des dépenses nettes · remboursé si supérieur à l'impôt dû
1
Collecter toutes les attestations fiscales
Crèche (attestation annuelle), assistante maternelle (Pajemploi), garde à domicile (CESU)
2
Calculer la base déductible nette
Frais payés – aides CAF perçues (CMG) · ce sont les frais nets qui comptent
3
Remplir la case 7GA de la 2042
Un montant par enfant · plafonné à 3 500€/enfant (2 250€ si enfant alternance)
4
Vérifier la condition d'âge
Enfant de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
5
Recevoir le crédit
Versé en août si > impôt dû · ou déduit de l'impôt · acompte possible dès janvier
💡 Conseil Silka
Si votre enfant est gardé par une assistante maternelle via Pajemploi, la CAF peut vous verser le CMG directement. Dans ce cas, seules les dépenses que vous payez réellement (hors CMG) entrent dans le calcul du crédit d'impôt.
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Rappel : Déclaration dons — même délai que les revenus
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Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Déclarer un don et obtenir la réduction d'impôt
Les dons à des organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% du montant versé (dans la limite de 20% du revenu imposable), ou 75% pour les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix-Rouge...). La réduction est directement imputée sur l'impôt dû.
⏱️ Calculée automatiquement à la déclaration de revenus
Documents nécessaires
Reçus fiscaux de chaque organisme bénéficiaire
Relevés bancaires en cas de doute sur les montants
Étapes de la démarche
1
Rassembler les reçus fiscaux
Chaque organisme doit remettre un reçu fiscal Cerfa 11580 · à conserver 3 ans
2
Déclarer les dons case 7UF ou 7UD
7UF : dons à 66% · 7UD : dons à 75% (associations aide aux personnes)
3
Vérifier la réduction calculée
Déduite automatiquement de l'impôt dû · pas de remboursement si supérieure à l'impôt
1
Vérifier l'éligibilité de l'organisme
L'organisme doit être reconnu d'intérêt général ou d'utilité publique · liste sur impots.gouv.fr
2
Rassembler les reçus fiscaux
Cerfa 11580 · remis par l'organisme · à conserver 3 ans en cas de contrôle
3
Distinguer les taux
75% : associations d'aide aux personnes (Restos du Cœur, Secours Populaire...) dans la limite de 1 000€ · 66% : autres organismes
4
Saisir les montants cases 7UD et 7UF
7UD pour les dons à 75% · 7UF pour les dons à 66% · la réduction est calculée automatiquement
5
Vérifier le plafond
20% du revenu imposable · excédent reportable sur 5 ans
💡 Conseil Silka
Les dons en numéraire à des partis politiques ouvrent droit à une réduction de 66%, plafonnée à 7 500€ par an et par personne. Les cotisations syndicales ouvrent quant à elles droit à un crédit d'impôt de 66% (case 7AC).
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Rappel : Changement de situation — modifier rapidement
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Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Modifier son taux de prélèvement à la source
Depuis 2019, l'impôt est prélevé directement à la source par l'employeur ou la caisse de retraite. Vous pouvez modifier votre taux en cas de changement de situation (mariage, naissance, baisse de revenus) pour ajuster les prélèvements en temps réel et éviter un solde trop important.
Personnalisé (par défaut) · individualisé (couple : taux différent pour chaque conjoint) · neutre (cache le taux à l'employeur)
4
Saisir les nouveaux revenus estimés
Revenus prévisionnels de l'année · le simulateur calcule le nouveau taux
5
Valider et suivre
Délai de prise en compte : 1 à 3 mois · votre employeur reçoit le nouveau taux automatiquement
6
Vérifier en cours d'année
Si revenus très différents des prévisions · modifiez à nouveau sans attendre
💡 Conseil Silka
Si vous anticipez une forte baisse de revenus (arrêt de travail, période de chômage, changement d'emploi), modifiez votre taux dès que possible. Un trop-perçu vous sera remboursé en août de l'année suivante, mais autant garder la trésorerie maintenant.
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Rappel : CFE — acompte en juin, solde en décembre
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Professionnels💰 Finance & Fiscalité
Déclarer et payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est due par toutes les entreprises et travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée en France, quels que soient leur statut et leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité. Les micro-entrepreneurs sont exonérés la première année, et exonérés durablement si leur CA (N-2) reste inférieur ou égal à 5 000€.
Mis à jour : juillet 2026 ● Source : impots.gouv.fr
Interlocuteur
🏛️
Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu d'exercice
Réclamation auprès du SIE · délai : 31 décembre N+2
💡 Conseil Silka
Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs domiciliés chez eux peuvent demander à être rattachés au barème minimum de CFE de leur commune. Le barème 2026 de la base minimale va de 237€ à 7 669€ selon la tranche de CA (N-2) et la commune (6 tranches, art. 1647 D du CGI) — vérifiez avant de choisir votre commune d'exercice.
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Rappel : Taxe foncière — paiement en octobre
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Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Comprendre et contester sa taxe foncière
La taxe foncière est due chaque année par les propriétaires de biens immobiliers (bâtis et non bâtis) au 1er janvier. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien, multipliée par les taux votés par les collectivités. Elle est contestable en cas d'erreur sur la valeur locative.
Propriétaires > 75 ans sous conditions de revenus · personnes handicapées · logements neufs (2 ans) · logements anciens rénovés
3
Dégrèvement pour vacance locative
Si le bien est normalement loué mais vacant malgré les démarches · réclamation possible
4
Contester la valeur locative
Comparer avec des biens similaires dans la même rue · courrier au Centre des Finances Publiques
5
Payer dans les délais
Avant le 15 octobre (papier) ou 20 octobre (en ligne) · pénalité de 10% si retard
6
Demander le plafonnement
Si taxe foncière > 50% des revenus → plafonnement possible en case 6QA de la déclaration de revenus
💡 Conseil Silka
Depuis 2023, la valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année par un coefficient légal. Si des travaux ont réduit la surface ou la qualité du bien (maladie, sinistre), vous pouvez demander une révision à la baisse auprès des impôts.
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Rappel : Déclaration succession — délai de 6 mois
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Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Déclarer une succession
Lors d'un décès, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu hors de France). La déclaration permet de calculer les droits de succession dus, avec application des abattements légaux.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : impots.gouv.fr
Interlocuteur
🏛️
Service de publicité foncière et de l'enregistrement (ex-recette des impôts)
Obligatoire si bien immobilier · rédige l'acte de notoriété et la déclaration
3
Inventorier le passif déductible
Emprunts en cours, factures impayées, frais funéraires (jusqu'à 1 500€)
4
Appliquer les abattements légaux
Enfant ou conjoint : 100 000€ par enfant · 0€ pour le conjoint (exonéré) · frères/sœurs : 15 932€
5
Calculer les droits de succession
Barème progressif de 5% à 45% selon lien de parenté et montant
6
Déposer la déclaration 2705
Au service de publicité foncière · payer les droits ou demander un délai
7
Demander un délai de paiement
Possible sur 3 ans (ou 6 ans pour les transmissions d'entreprises) · intérêts de 2 %/an (taux 2026)
💡 Conseil Silka
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis 2007. Le partenaire de PACS aussi. En revanche, le concubin non marié et non pacsé est taxé à 60% après seulement 1 594€ d'abattement — un argument pour penser à la transmission de son vivant.
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Rappel : CVAE — déclaration en mai, acomptes en juin et septembre
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Professionnels💰 Finance & Fiscalité
Déclarer la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires HT dépasse 500 000€. Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. En 2026, le taux maximum reste de 0,28% (divisé par deux par rapport à 2023 dans le cadre de la suppression progressive). La CVAE fait partie de la CET avec la CFE.
⏱️ Déclaration 1330-CVAE en mai · acomptes en juin et septembre
Documents nécessaires
Compte de résultat de l'exercice
Calcul de la valeur ajoutée fiscale
CA de l'année (seuil d'assujettissement > 500 000€)
Déclaration 1329-DEF (solde) ou 1329-AC (acomptes)
Étapes de la démarche
1
Vérifier l'assujettissement
CA HT > 500 000€ · toutes entreprises quelle que soit la forme juridique
2
Calculer la valeur ajoutée
Chiffre d'affaires – achats et charges externes (selon formule fiscale spécifique)
3
Déposer la 1330-CVAE et payer
Via espace professionnel · acomptes en juin/septembre si CVAE > 3 000€
1
Vérifier l'assujettissement et le taux
CA > 500 000€ → CVAE · taux effectif selon le CA (de 0% à 0,28%, barème gelé jusqu'en 2027)
2
Calculer la valeur ajoutée fiscale
CA + subventions d'exploitation – achats – services extérieurs – charges de personnel... (formule art. 1586 sexies CGI)
3
Acomptes si CVAE > 3 000€
1er acompte : 50% de la CVAE N-1 avant le 15 juin · 2e acompte : 50% avant le 15 septembre
4
Déclarer la 1330-CVAE
En mai de l'année suivante · via EDI ou espace professionnel
5
Payer le solde
Via relevé 1329-DEF · dans les mêmes délais que la 1330-CVAE
6
Déduction de la CET
CVAE + CFE déductibles du résultat fiscal IS ou BIC
💡 Conseil Silka
La CVAE devait disparaître en 2024, mais sa suppression a été reportée à 2030 (loi de finances 2025) : elle reste due en 2026. Suivez les évolutions législatives — certaines entreprises peuvent anticiper des aménagements. La cotisation minimale de CET (CFE seule) reste due.
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Rappel : Demande exonération — avant le 31 décembre
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Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Demander une exonération ou dégrèvement de taxe foncière
Certains propriétaires peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de taxe foncière : personnes âgées de plus de 75 ans sous conditions de revenus, personnes handicapées ou invalides, propriétaires de logements neufs, ou en cas de vacance ou inexploitation du bien.
⏱️ Demande à déposer avant le 31 décembre de l'année d'imposition
Documents nécessaires
Avis de taxe foncière
Avis d'imposition sur les revenus (pour vérification des plafonds)
Justificatif de handicap ou invalidité si applicable
Titre de propriété
Étapes de la démarche
1
Vérifier l'éligibilité
Âge + conditions de revenus · ou handicap/invalidité · ou logement neuf
2
Déposer une réclamation ou une demande
Via messagerie sécurisée impots.gouv.fr · ou courrier · avant le 31 décembre
3
Joindre les justificatifs
Avis d'imposition, carte invalidité, acte de propriété
1
Identifier le type d'exonération applicable
Totale > 75 ans (revenus < 12 455€ part) · dégrèvement > 65 ans (revenus < seuil) · logement neuf 2 ans · zones spéciales
2
Vérifier les plafonds de revenus
Revenu fiscal de référence N-1 · les seuils varient selon la composition du foyer
3
Réclamation pour vacance locative
Bien normalement loué mais vacant malgré diligences → dégrèvement proportionnel à la durée de vacance
4
Déposer la demande
Espace particulier → Messagerie → Autres demandes · ou courrier recommandé au Centre des Finances Publiques
5
Joindre les pièces justificatives
Avis d'imposition N-1, justificatif de situation (âge, handicap, vacance)
6
Suivi et décision
Délai de traitement 1 à 3 mois · décision notifiée par courrier
💡 Conseil Silka
L'exonération de taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans est automatiquement attribuée si vous remplissez les conditions et que vous avez été identifié comme bénéficiaire. Si vous ne l'avez pas reçue alors que vous êtes éligible, une réclamation est nécessaire.
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Rappel : Remboursement TVA — à la prochaine déclaration CA3
✓ Alerte activée ! Vous serez prévenu(e) à l'approche de la date.
Professionnels💰 Finance & Fiscalité
Demander un remboursement de crédit de TVA
Lorsque la TVA déductible sur les achats est supérieure à la TVA collectée sur les ventes, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA. Ce crédit peut être reporté sur la déclaration suivante ou faire l'objet d'une demande de remboursement, à condition que le crédit dépasse 760€.
⏱️ Remboursement sous 30 jours après traitement de la déclaration
Documents nécessaires
Déclaration CA3 complétée
Relevés de TVA collectée et déductible
Factures d'achats justifiant la TVA déductible
RIB professionnel (si premier remboursement)
Étapes de la démarche
1
Vérifier le crédit de TVA
TVA déductible > TVA collectée · crédit constaté ligne 23 de la CA3
2
Cocher la case de remboursement
Case «Remboursement demandé» sur la CA3 · montant minimum 760€
3
Joindre la demande 3519
Formulaire de demande de remboursement · joint à la déclaration
1
Calculer le crédit de TVA
TVA collectée (lignes 01 à 05) – TVA déductible (lignes 19 à 22) · résultat négatif = crédit
2
Vérifier le seuil de remboursement
760€ minimum pour une demande trimestrielle · ou remboursement annuel si déclaration annuelle
3
Compléter la CA3
Reporter le crédit ligne 23 · cocher «Demande de remboursement»
4
Remplir le formulaire 3519
Joint à la CA3 · précise le montant demandé et les coordonnées bancaires
5
Transmettre via l'espace professionnel
EDI ou télédéclaration · le remboursement intervient sous 30 jours
6
Suivi du remboursement
Espace professionnel → Consulter le compte fiscal · versement sur le compte bancaire déclaré
💡 Conseil Silka
Les entreprises en régime réel normal (mensuel) peuvent demander le remboursement dès que le crédit atteint 760€, sans attendre la fin de l'année. Si vous avez réalisé des investissements importants, n'attendez pas — la trésorerie s'améliore rapidement.
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Rappel : ALS — déclaration trimestrielle des ressources
✓ Alerte activée !
Particuliers💶 Aides sociales
Demander l'Allocation de Logement Sociale (ALS)
L'ALS est une aide au logement versée par la CAF aux personnes qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL (logement non conventionné) ni de l'ALF (pas d'enfant à charge). Elle concerne notamment les étudiants, jeunes actifs et personnes isolées. Son montant dépend du loyer, des revenus et de la composition du foyer.
Bail signé, attestation de loyer bailleur (imprimé CAF à faire signer), RIB, pièce d'identité, avis d'imposition
3
Déposer la demande
caf.fr → Mon compte → Mes droits → Aide au logement
4
Déclaration de ressources
Ressources des 12 derniers mois · ou estimation si changement récent
5
Transmission automatique au bailleur
Dans la plupart des cas, la CAF verse directement au propriétaire (tiers-payant)
6
Déclaration trimestrielle
Actualiser les ressources tous les 3 mois · janvier, avril, juillet, octobre
💡 Conseil Silka
L'ALS, l'APL et l'ALF sont mutuellement exclusives. La CAF détermine automatiquement laquelle vous convient le mieux. Si votre logement devient conventionné, vous passerez automatiquement à l'APL, généralement plus avantageuse.
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Rappel : ALF — déclaration trimestrielle des ressources
✓ Alerte activée !
Particuliers💶 Aides sociales
Demander l'Allocation de Logement Familiale (ALF)
L'ALF est attribuée aux ménages qui ont au moins une personne à charge (enfant, ascendant) et qui n'ont pas droit à l'APL. Elle est versée par la CAF sous conditions de ressources. Elle concerne principalement les familles en logement privé non conventionné.
Livret de famille ou justificatif de personne à charge
Avis d'imposition N-1
Attestation de loyer signée par le bailleur
Étapes de la démarche
1
Vérifier la personne à charge
Enfant de moins de 21 ans, ascendant > 65 ans avec revenus modestes
2
Simuler et demander
caf.fr → simulateur · puis demande en ligne
3
Actualiser trimestriellement
Ressources à déclarer chaque trimestre pour maintenir les droits
1
Identifier la personne à charge éligible
Enfant < 21 ans (< 25 ans si étudiant ou apprenti) · ascendant > 65 ans sous plafond de ressources
2
Vérifier que le logement n'est pas conventionné
Logement conventionné → APL · non conventionné → ALF ou ALS selon situation
3
Rassembler les pièces
Bail, livret de famille, justificatifs de charge, avis d'imposition, RIB
4
Déposer la demande sur caf.fr
Mon compte → Mes droits → Aide au logement → ALF
5
Déclarer les ressources
Revenus des 12 derniers mois · à actualiser chaque trimestre
6
Suivi du versement
Versement direct au bailleur (tiers-payant) ou au locataire selon le cas
💡 Conseil Silka
Si vous avez un enfant en bas âge, vérifiez également votre droit à la prime à la naissance et au complément familial — ces aides se cumulent souvent avec l'ALF et forment ensemble un soutien financier significatif.
Confondre ALF (personne à charge) et ALS (pas de personne à charge)
Oublier de déclarer la naissance d'un enfant pour basculer de l'ALS vers l'ALF
Ne pas actualiser les ressources après un changement de situation familiale
📎 Documents & formulaires officiels
Demande ALF sur caf.fr
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Rappel : FSL — dossier à déposer avant toute expulsion
✓ Alerte activée !
Particuliers💶 Aides sociales
Demander une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Le FSL aide les ménages en difficulté à accéder ou à se maintenir dans un logement. Il peut financer le dépôt de garantie, les premiers loyers, les frais d'agence, les charges impayées d'eau, énergie ou téléphone, ou les dettes locatives. Chaque département a ses propres règles et plafonds.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Instruction sous 2 à 6 semaines selon le département
Documents nécessaires
Pièce d'identité
Justificatif de domicile actuel
Contrat de bail ou promesse de bail
Derniers avis d'imposition et justificatifs de ressources
Relevé des impayés (loyer, charges, énergie)
RIB
Étapes de la démarche
1
Contacter le Conseil Départemental
Service logement ou action sociale · chaque département a ses propres critères
2
Constituer le dossier
Ressources, situation familiale, motif de la demande, montant demandé
3
Déposer et suivre
Décision sous 2 à 6 semaines · versement au bailleur ou fournisseur en cas d'accord
1
Identifier le type d'aide FSL nécessaire
Accès (dépôt de garantie, 1ers loyers, frais d'agence) ou maintien (impayés loyer, charges, énergie)
2
Contacter le point d'accueil FSL du département
Conseil Départemental, CCAS, assistante sociale, ADIL
3
Constituer le dossier
Pièce d'identité, bail, ressources, relevé de situation (impayés), devis ou factures si travaux
4
Déposer la demande
Auprès du Conseil Départemental ou via votre assistante sociale
5
Commission d'attribution
Réunion mensuelle ou bimensuelle · décision motivée notifiée par courrier
6
Versement
Directement au bailleur, à l'agence ou au fournisseur · rarement au demandeur
💡 Conseil Silka
Le FSL est géré par chaque département de façon autonome. Les critères, plafonds et délais varient fortement d'un département à l'autre. Renseignez-vous auprès de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) qui peut vous orienter gratuitement. — Le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) peut prendre en charge le dépôt de garantie, les premiers mois de loyer, et aussi les dettes de loyer (pour maintenir dans les lieux). Il est géré par chaque département avec des règles propres. En cas de demande d'expulsion, la CAF et le FSL sont systématiquement prévenus — ils peuvent intervenir pour régler les impayés et maintenir le locataire.
Attendre trop longtemps (avant une expulsion, le FSL peut bloquer la procédure)
Ne pas contacter l'assistante sociale qui peut faciliter la constitution du dossier
Oublier que le FSL peut aider pour l'eau et l'énergie, pas seulement le loyer
Ne pas demander le FSL dès les premiers impayés de loyer — il est plus facile d'obtenir une aide préventive que curative
Ignorer que le FSL peut aussi aider à payer le dépôt de garantie pour un nouveau logement
Attendre la procédure d'expulsion pour agir — saisir le FSL dès le 1er mois d'impayé
📎 Documents & formulaires officiels
Informations FSL sur service-public.fr
🔒Téléchargement direct disponible en version payante
📋 Progression0%
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Rappel : PTZ — validité de l'offre de prêt 6 mois
✓ Alerte activée !
Particuliers🏠 Logement
Demander un Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le PTZ est un prêt sans intérêts accordé aux primo-accédants pour financer l'achat de leur résidence principale neuve ou ancienne avec travaux. Il est accordé sous conditions de ressources et de zone géographique. Depuis 2025, il est étendu à tout le territoire pour les logements neufs.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Instruction bancaire : 2 à 4 semaines · signature chez le notaire ensuite
Documents nécessaires
Avis d'imposition N-2 (revenus de l'avant-dernière année)
Justificatif de primo-accession (non propriétaire depuis 2 ans)
Compromis de vente ou devis de construction
Justificatifs de revenus des co-emprunteurs
Relevés bancaires des 3 derniers mois
Étapes de la démarche
1
Vérifier l'éligibilité
Primo-accédant · zone géographique · plafond de ressources · type de bien
2
Contacter plusieurs banques
Toutes les banques partenaires proposent le PTZ · comparer les offres globales
3
Signer l'offre de prêt
Le PTZ est inclus dans le plan de financement global · signature chez le notaire
1
Vérifier le statut primo-accédant
Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années
2
Calculer le montant PTZ possible
Dépend de : zone (A/B1/B2/C), revenus, nombre de personnes, prix du bien · simulateur service-public.fr
3
Identifier le type de bien éligible
Neuf (toutes zones depuis 2025) · ancien avec travaux importants (zones B2/C) · logement social acheté
4
Déposer la demande à la banque
Dossier complet : avis d'imposition N-2, compromis, justificatifs de revenus
5
Montage du plan de financement
PTZ complète un prêt principal · ne peut pas financer 100% de l'achat
6
Signature et déblocage
Chez le notaire · le PTZ est débloqué en même temps que le prêt principal
💡 Conseil Silka
Le PTZ se cumule avec le prêt Action Logement (ex-1% patronal) si vous êtes salarié, et avec le prêt épargne logement (PEL/CEL). Construisez votre plan de financement en additionnant toutes ces aides avant de négocier le prêt principal avec votre banque. — Les revenus retenus pour le PTZ sont ceux de l'ANNÉE N-2 (pour un achat en 2026 : vos revenus 2024) — si vos revenus ont augmenté depuis, vous pouvez toujours être éligible. Le PTZ peut financer jusqu'à 50% du prix en zone A et Abis. Il est cumulable avec l'Eco-PTZ (travaux), le prêt Action Logement (ex-1% patronal) ET un PEL/CEL. Le PTZ est reconduit jusqu'au 31 décembre 2027. — ⚠️ À surveiller : une proposition de loi (examinée le 19 mai 2026, séance publique le 28 mai) prévoit un 'PTZ Naissance' de 100 000€ SANS condition de ressources (accessible de la déclaration de grossesse aux 5 ans de l'enfant · cumulable PTZ primo-accédants + Eco-PTZ · en cours d'adoption AN 28 mai 2026), cumulable avec le PTZ classique — non encore adoptée.
Confondre les revenus pris en compte (N-2, pas N-1)
Ne pas vérifier la zone géographique du bien (détermine le plafond)
Oublier que le délai de 2 ans de non-propriété doit être respecté strictement
Penser qu'on n'est pas éligible parce que les revenus actuels sont élevés — c'est N-2 qui compte
Oublier de cumuler le PTZ avec le prêt Action Logement si vous êtes salarié d'une entreprise > 20 salariés
Ne pas faire appel à un courtier pour optimiser le plan de financement avec le PTZ
📎 Documents & formulaires officiels
Simulateur PTZ service-public.fr
Informations PTZ ANIL
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📋 Progression0%
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Rappel : MaPrimeRénov' — demander AVANT de commencer les travaux
✓ Alerte activée !
Particuliers🏠 Logement
Demander MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov' est une aide de l'État pour financer les travaux de rénovation énergétique. Elle est accessible aux propriétaires occupants et bailleurs depuis 2021. Le montant dépend des revenus du foyer (4 catégories : très modestes, modestes, intermédiaires, supérieurs) et du type de travaux. Changements 2026 : guichet rouvert le 23 février 2026 · isolation murs (ITE/ITI) et chaudières biomasse exclues du parcours par geste · profil Rose exclu · DPE obligatoire pour tout dossier · plafonds rénovation d'ampleur abaissés (30 000€ pour 2 classes, 40 000€ pour 3 classes).
Mis à jour : mai 2026 ● Source : maprimerenov.gouv.fr
⏱️ Demande AVANT travaux · instruction 2 à 3 semaines · paiement après travaux
Documents nécessaires
Avis d'imposition N-1
Devis du ou des artisans RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Titre de propriété
Pièce d'identité
RIB
Étapes de la démarche
1
Vérifier l'éligibilité et le montant
maprimerenov.gouv.fr → simulateur · selon revenus et type de travaux
2
Obtenir des devis d'artisans RGE
Obligatoire · l'artisan doit être certifié RGE au moment des travaux
3
Déposer la demande AVANT les travaux
Sur maprimerenov.gouv.fr · ne jamais commencer avant l'accord
1
Simuler le montant
maprimerenov.gouv.fr → simulateur selon vos revenus et les travaux envisagés
2
Choisir le bon dispositif
MPR parcours accompagné (rénovation globale, Mon Accompagnateur Rénov obligatoire) vs geste par geste
3
Sélectionner des artisans RGE
Vérifier la certification sur qualibat.com ou rge-qualite.fr · au moins 2 devis recommandés
4
Créer le dossier sur maprimerenov.gouv.fr
Compte FranceConnect → nouveau dossier → saisir les travaux et les devis
5
Attendre la validation
Ne jamais commencer les travaux avant la validation du dossier · délai 2 à 3 semaines
6
Réaliser les travaux et transmettre les factures
Factures acquittées + photos avant/après → validation et paiement
💡 Conseil Silka
MaPrimeRénov' exige que les travaux permettent un gain énergétique d'au moins 2 classes DPE pour les rénovations d'ampleur. Faites réaliser un audit énergétique préalable (obligatoire pour MPR accompagnée) — son coût est lui-même subventionnable.
Commencer les travaux avant la validation de la demande (perte de l'aide)
Choisir un artisan non certifié RGE
Oublier que les aides se cumulent : MaPrimeRénov' + CEE (certificats d'économie d'énergie)
📎 Documents & formulaires officiels
Demande MaPrimeRénov'
Vérifier la certification RGE d'un artisan
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Rappel : Éco-PTZ — à souscrire avant de commencer les travaux
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Particuliers🏠 Logement
Demander l'Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)
L'éco-PTZ est un prêt sans intérêts pour financer les travaux de rénovation énergétique d'un logement de plus de 2 ans. Il peut atteindre 50 000€ depuis 2022. Il est cumulable avec MaPrimeRénov'. Accessible aux propriétaires occupants et bailleurs, sans condition de revenus.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Travaux par bouquet (2 travaux minimum) · performance globale (audit obligatoire) · jusqu'à 50 000€
3
Trouver une banque partenaire
Liste sur ecologie.gouv.fr · comparer avec d'autres financements (PEL, prêt travaux classique)
4
Constituer le dossier
Formulaires bancaires + devis artisans RGE + justificatif de propriété + ancienneté logement
5
Signer l'offre de prêt
Avant de commencer les travaux · délai de rétractation 10 jours
6
Réaliser les travaux et justifier
Factures à transmettre à la banque dans les 3 ans · en cas de dépassement, contacter la banque
💡 Conseil Silka
L'éco-PTZ peut financer jusqu'à 50 000€ sans intérêts. Combiné avec MaPrimeRénov', il peut permettre de réaliser une rénovation globale avec un reste à charge très limité. Faites établir un plan de financement global avec votre banque ou un conseiller FAIRE.
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Rappel : Logement insalubre — agir rapidement (danger pour la santé)
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Particuliers🏠 Logement
Signaler un logement insalubre ou indécent
Un locataire peut signaler un logement insalubre (danger pour la santé ou la sécurité) ou indécent (ne respectant pas les critères légaux de décence) à l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou à la mairie. Le propriétaire peut être mis en demeure de réaliser les travaux. Le loyer peut être suspendu.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Visite d'inspection sous 1 à 3 mois · mise en demeure possible ensuite
Documents nécessaires
Photos détaillées des désordres (moisissures, infiltrations, équipements défectueux...)
Courriers envoyés au propriétaire (recommandés)
Bail de location
Pièce d'identité
Attestation médicale si impact sur la santé
Étapes de la démarche
1
Mettre en demeure le propriétaire d'abord
Courrier recommandé AR · décrire précisément les désordres · délai de réponse raisonnable
2
Signaler à la mairie ou à l'ARS
Si pas de réponse du propriétaire · signalement en ligne sur histologe.beta.gouv.fr
3
Inspection et mise en demeure
L'autorité compétente visite et peut imposer des travaux · le loyer peut être consigné
1
Documenter les désordres
Photos horodatées, vidéos · liste exhaustive des problèmes (humidité, plomb, électricité, chauffage...)
2
Courrier recommandé au propriétaire
Décrit les désordres et demande leur remise en état · conserver la preuve d'envoi
3
Signalement Histologe
histologe.beta.gouv.fr → signalement en ligne · plateforme officielle de signalement
4
Contact ARS ou mairie
ARS pour insalubrité · mairie (SCHS) pour indécence · peuvent mandater une visite d'inspection
5
Commission de constat
Visite des agents · rapport d'inspection · mise en demeure du propriétaire si désordres confirmés
6
Recours locataire
Suspension du loyer, saisine du tribunal judiciaire, demande de relogement si danger grave et immédiat
💡 Conseil Silka
Si votre logement présente un danger immédiat pour votre santé (présence de plomb, d'amiante, risque d'effondrement), vous pouvez demander un hébergement d'urgence et la suspension du loyer sans attendre la procédure complète. Contactez le 115.
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Rappel : DALO — délai de recours variable selon la situation
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Particuliers🏠 Logement
Déposer un recours DALO (Droit Au Logement Opposable)
Le DALO permet aux personnes sans logement ou en logement indigne de faire valoir leur droit au logement devant une commission de médiation. En cas de reconnaissance, l'État est obligé de proposer un logement adapté sous délai. Ce recours est ouvert aux personnes en situation régulière en France.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Décision commission : 3 à 6 mois · proposition de logement ensuite (délai variable)
Documents nécessaires
Pièce d'identité + titre de séjour si étranger
Justificatif de résidence actuelle (ou attestation de sans-abri)
Preuves de démarches de logement infructueuses (refus HLM, liste d'attente...)
Avis d'imposition ou déclaration de ressources
Jugement d'expulsion si applicable
Étapes de la démarche
1
Vérifier les conditions
Sans logement, logement indigne, expulsion imminente, logement inadapté au handicap ou à la composition familiale
2
Déposer le dossier DALO
Formulaire Cerfa 15036 · à la préfecture ou commission de médiation du département
3
Commission de médiation
Décision sous 3 à 6 mois · si reconnu prioritaire, l'État propose un logement
1
Identifier la situation éligible
Sans logement, logement insalubre, menace d'expulsion, handicap non adapté, logement sur-occupé avec enfants, délai d'attente anormalement long
2
Constituer le dossier
Cerfa 15036 + pièce d'identité + justificatifs de situation + preuves de démarches
3
Déposer à la commission de médiation
Préfecture du département · accusé de réception à conserver
4
Commission de médiation
Réunion tous les mois · délai de décision : 3 mois (personnes prioritaires) ou 6 mois (autres)
5
Propositions de logement
Si reconnu prioritaire · l'État doit proposer dans un délai fixé (3 à 6 mois selon zone)
6
Recours au tribunal administratif
Si aucune proposition dans le délai · saisine du TA · l'État peut être condamné à reloger
💡 Conseil Silka
Le DALO n'est pas un accès direct à un logement — c'est une reconnaissance juridique d'un droit. Les délais restent longs dans les zones tendues (Île-de-France notamment). En parallèle, maintenez votre demande HLM active et explorez les autres dispositifs (FSL, résidences sociales).
Ne pas joindre les preuves de démarches antérieures (condition importante pour la commission)
Ne pas renouveler la demande HLM en parallèle (elle reste obligatoire)
Oublier les délais — le recours TA doit être fait rapidement après l'expiration du délai de proposition
📎 Documents & formulaires officiels
Formulaire DALO 15036
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Rappel : Préavis bail — 1 mois (zone tendue) ou 3 mois
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Particuliers🏠 Logement
Résilier son bail (locataire)
Un locataire peut résilier son bail à tout moment en respectant un préavis : 1 mois en zone tendue ou pour certains motifs (mutation professionnelle, perte d'emploi, RSA, logement social, handicap) et 3 mois pour les autres cas. La lettre doit être envoyée en recommandé AR.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Préavis de 1 mois (zone tendue / motif réduit) ou 3 mois (droit commun)
Documents nécessaires
Lettre de congé recommandée AR ou remise en main propre contre récépissé
Justificatif du motif de préavis réduit si applicable (mutation, perte d'emploi...)
Adresse du propriétaire certaine (récépissé de dépôt de garantie)
Étapes de la démarche
1
Vérifier la durée de préavis
1 mois : zone tendue, mutation, licenciement, RSA, logement social, santé · 3 mois : autres cas
2
Envoyer le congé en recommandé AR
La date du dépôt postal fait foi · pas de signature de reçu par le propriétaire requis
3
Réaliser l'état des lieux de sortie
Avec le propriétaire ou agent · en double exemplaire · à la date de fin de bail
1
Identifier la zone et le motif
Vérifier si votre commune est en zone tendue (liste officielle) · vérifier si un motif de préavis réduit s'applique
2
Rédiger la lettre de congé
Nom, adresse du bien, date de prise d'effet du congé, motif si préavis réduit, signature
3
Envoyer en recommandé AR
La date du cachet de La Poste est le point de départ du préavis · conserver l'accusé de réception
4
Préparer l'état des lieux de sortie
À programmer avec le propriétaire dans les 15 derniers jours du préavis
5
Récupérer le dépôt de garantie
1 mois après l'état des lieux si pas de dégradation · 2 mois si dégradations constatées
6
Contester si retenue abusive
Commission départementale de conciliation ou tribunal judiciaire en cas de litige
💡 Conseil Silka
Si vous envoyez votre congé par mail ou texto, la valeur juridique est contestée. Envoyez toujours en recommandé AR ou remise en main propre contre reçu daté et signé. Gardez une copie de la lettre.
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Rappel : Congé propriétaire — délai strict de 6 mois avant l'échéance du bail
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Particuliers🏠 Logement
Donner congé à un locataire (propriétaire)
Un propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour 3 motifs légaux : reprise pour habiter (soi ou proche), vente du logement ou motif légitime et sérieux (impayés de loyer graves, troubles de voisinage). Le préavis est de 6 mois minimum, et des règles strictes protègent les locataires âgés.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Préavis de 6 mois minimum · notification par commissaire de justice ou recommandé AR
Documents nécessaires
Lettre de congé motivée (motif précis et sincère)
Justificatifs du motif (attestation sur l'honneur pour reprise, acte de vente pour cession)
Coordonnées du locataire
Contrat de bail
Étapes de la démarche
1
Vérifier le motif légal
Reprise pour habiter · vente · motif légitime et sérieux · aucun autre motif n'est valable
2
Envoyer le congé 6 mois avant l'échéance
Par commissaire de justice ou lettre recommandée AR · au moins 6 mois avant la fin du bail
3
Respecter les protections légales
Locataire de plus de 65 ans ou à faibles ressources → protections renforcées
1
Vérifier la validité du motif
Reprise pour habiter (sincère et réelle) · vente (offre de vente obligatoire au locataire en priorité) · motif sérieux (impayés justifiés)
2
Vérifier les protections du locataire
Locataire > 65 ans avec ressources modestes : impossibilité de donner congé sans solution de relogement
3
Rédiger le congé
Motif précis et complet · mention des droits du locataire · coordonnées propriétaire et locataire
4
Notifier par commissaire de justice ou recommandé AR
6 mois avant l'échéance du bail · la date de réception fait foi
5
Vente : droit de préemption du locataire
Offre de vente obligatoire au locataire · 2 mois pour accepter · délai de rétractation 14 jours
6
Si le locataire refuse de partir
Saisine du tribunal judiciaire · procédure d'expulsion · délai 6 à 18 mois
💡 Conseil Silka
Tout congé donné pour un motif frauduleux (fausse reprise pour habiter par exemple) expose le propriétaire à des sanctions pénales et à l'obligation de verser des dommages et intérêts au locataire. La jurisprudence est sévère.
Envoyer le congé trop tard (moins de 6 mois avant l'échéance → congé nul)
Motif insuffisamment précis dans la lettre (risque d'annulation)
Oublier le droit de préemption du locataire en cas de vente
📎 Documents & formulaires officiels
Informations congé propriétaire
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Rappel : Fichage Banque de France — vérifier la radiation après régularisation
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Particuliers💳 Finance & Quotidien
Interdit bancaire (FICP, FCC) : comprendre et régulariser un fichage
« Être fiché à la Banque de France » recouvre plusieurs situations : le FCC (interdit bancaire lié aux chèques ou à la carte) et le FICP (incidents de crédit ou surendettement). Voici ce que chaque fichage interdit ou non, sa durée, et comment en sortir. À retenir : même fiché, vous gardez le droit à un compte bancaire.
Mis à jour : juin 2026 ● Source : Banque de France · code monétaire et financier (art. L.131-73, L.312-1)
Interlocuteur
🏛️
Banque de France (fichiers d'incidents) · votre banque pour la régularisation
⏱️ Défichage : 2 à 5 jours ouvrés après régularisation · droit au compte : banque désignée sous 3 jours ouvrés
Documents nécessaires
Pièce d'identité (pour le droit d'accès aux fichiers)
Courrier ou notification de fichage
Justificatifs de remboursement ou de régularisation
Attestation de refus d'ouverture de compte (pour le droit au compte)
Étapes de la démarche
1
Identifier le fichage qui vous concerne
FCC (chèque sans provision ou carte) ou FICP (crédit, surendettement) · droit d'accès gratuit à la Banque de France, en ligne, par courrier ou en agence avec une pièce d'identité
2
Connaître les effets réels
FCC = interdiction d'émettre des chèques + restitution des chéquiers · FICP = pas d'interdiction légale de crédit mais consultation systématique · aucun des deux n'interdit d'avoir un compte
3
Régulariser pour être défiché
FCC : provisionner et représenter le chèque, ou attestation du bénéficiaire · FICP : rembourser les sommes dues · la banque ou l'organisme demande alors la radiation
1
Vérifier sa situation
Exercer son droit d'accès (gratuit) auprès de la Banque de France pour savoir à quel(s) fichier(s) vous êtes inscrit et pourquoi
2
FCC — chèque sans provision
Approvisionner le compte et faire représenter le chèque, ou obtenir une attestation du bénéficiaire · durée maximale 5 ans (retrait de carte pour usage abusif : 2 ans)
3
FICP — incident de crédit
Rembourser l'intégralité des sommes dues à l'organisme prêteur · durée 5 ans (incident de crédit), 5 à 7 ans en cas de surendettement
4
Demander la radiation
L'organisme notifie la Banque de France · effacement sous 2 à 5 jours ouvrés · en cas de retard, saisir la Banque de France avec les justificatifs (droit de rectification)
5
Pas de compte ? Faire valoir le droit au compte
Refus d'ouverture → demander une attestation de refus → saisir la Banque de France → établissement désigné sous 3 jours, avec services bancaires de base et carte à autorisation systématique (art. L.312-1 CMF)
💡 Conseil Silka
Un fichage FCC ou FICP n'entraîne ni la fermeture de votre compte ni la perte du droit au compte. Et si l'inscription dure plus de 3 mois, vos frais d'incident doivent être plafonnés et votre banque doit vous proposer une offre spécifique à prix réduit.
Obtenir un microcrédit (ADIE) : personnel ou professionnel
Le microcrédit finance un projet (mobilité, retour à l'emploi, création d'entreprise) lorsque les banques refusent, en raison de faibles revenus, d'une situation précaire ou d'un fichage. Il s'accompagne toujours d'un suivi gratuit. L'ADIE est le principal réseau, mais d'autres existent.
Mis à jour : juin 2026 ● Source : Banque de France, ADIE · décret n°2024-1123 (plafond pro)
Interlocuteur
🏛️
ADIE et réseaux d'accompagnement (France Active, Initiative France, BGE)
⏱️ Réponse ADIE en moins de 10 jours · fonds débloqués sous 48 h après accord
Documents nécessaires
Pièce d'identité et RIB
3 derniers relevés de compte bancaires
Présentation du projet (personnel ou professionnel)
Justificatifs de ressources et de charges
Pour le pro : prévisionnel d'activité
Étapes de la démarche
1
Vérifier son éligibilité
Être exclu du crédit bancaire classique · projet personnel d'insertion OU création/reprise d'entreprise de moins de 3 salariés · un fichage FICP n'exclut pas automatiquement
2
Choisir le bon microcrédit
Personnel : jusqu'à 8 000 €, remboursable sur 7 ans max (mobilité, permis, formation…) · professionnel : jusqu'à 17 000 €, sur 5 ans max (création/reprise)
3
Contacter un réseau habilité
ADIE en priorité · aussi France Active, Initiative France, BGE · pour le personnel : CCAS, Croix-Rouge, Secours Catholique
1
Préparer le dossier
Pièce d'identité, RIB, relevés bancaires, budget ou prévisionnel, présentation claire du projet et de son utilité
2
Prendre rendez-vous (ADIE)
En ligne ou en agence · un conseiller étudie votre situation, votre capacité de remboursement et vous aide à monter le dossier
3
Comprendre le coût réel
Taux fixe (à partir d'environ 5 à 8 %) + contribution de solidarité · comparer le TAEG · un différé de remboursement est souvent possible
4
Mobiliser les compléments
Prêt à taux zéro ADIE, prêt d'honneur Initiative France (jusqu'à 10 000 €), garantie du Fonds de cohésion sociale (50 à 80 %)
5
Bénéficier de l'accompagnement
Gratuit, de la demande jusqu'au remboursement · pour le pro, suivi post-création jusqu'à 18 mois après le lancement
💡 Conseil Silka
L'accompagnement n'est pas une option : c'est ce qui distingue le microcrédit d'un crédit classique et ce qui évite la rechute vers le surendettement. Il est gratuit — profitez-en pleinement.
Exercer en libéral (bénéfices non commerciaux), le plus souvent en micro-entreprise : création gratuite au guichet unique, régime micro-BNC, cotisations URSSAF, caisse de retraite (SSI ou CIPAV) et TVA. Voici les règles et seuils 2026. Attention : les professions réglementées (médecins, avocats, experts-comptables…) ne peuvent pas exercer en micro.
Mis à jour : juin 2026 ● Source : URSSAF, service-public, economie.gouv.fr
⏱️ Création en ligne en quelques minutes · numéro SIRET reçu sous environ 15 jours
Documents nécessaires
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation
Pour les professions réglementées : diplôme ou autorisation d'exercice
Étapes de la démarche
1
Vérifier l'éligibilité au micro
Activité libérale (BNC) · les professions réglementées (médecins, avocats, notaires, experts-comptables, architectes…) en sont exclues : vérifier auprès de son ordre
2
Déclarer au guichet unique
Sur formalites.entreprises.gouv.fr (INPI), gratuitement · redirige vers l'URSSAF pour les libéraux · pas d'immatriculation au RCS ni au RM
3
Connaître les seuils 2026
Micro-BNC jusqu'à 83 600 € de recettes · franchise de TVA jusqu'à 37 500 € (tolérance 41 250 €) — deux seuils distincts
1
Déclarer l'activité
Guichet unique INPI · choisir la périodicité de déclaration et, le cas échéant, le versement libératoire · créer son espace URSSAF
2
Comprendre la fiscalité (micro-BNC)
Abattement forfaitaire de 34 % : revenu imposable = 66 % du chiffre d'affaires · option versement libératoire 2,2 % du CA si le revenu fiscal de référence N-2 ≤ 27 478 € par part
3
Payer ses cotisations (micro-social)
Déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF · taux 2026 : 25,6 % du CA (BNC, régime général — hausse de 24,6 % à 25,6 % au 1er janvier 2026) ou 23,2 % (professions CIPAV), + 0,2 % de formation · 0 € encaissé = 0 € à payer
4
Gérer la TVA
Franchise en base jusqu'à 37 500 € (services) · au-delà (ou tolérance 41 250 € dépassée), facturer la TVA et la récupérer sur ses achats
5
Choisir sa caisse de retraite
SSI pour la plupart des libéraux non réglementés · CIPAV pour environ 19 professions réglementées listées · collecte assurée par l'URSSAF depuis 2023
6
Profiter des aides au démarrage
ACRE : exonération partielle de cotisations pendant 12 mois · à partir du 1er juillet 2026, l'exonération passe de 50 % à 25 % · demande à l'URSSAF à la création
💡 Conseil Silka
Le plafond micro-BNC (83 600 €) et le seuil de franchise de TVA (37 500 €) sont deux choses différentes : on peut devoir facturer la TVA bien avant d'atteindre le plafond micro. Au-delà d'environ 50 000 € de CA avec des charges réelles élevées, étudiez le passage en EURL ou SASU.
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Rappel : Dépôt de garantie — vérifier la restitution dans le délai légal (1 ou 2 mois)
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Particuliers🏠 Logement
Le dépôt de garantie : règles, montant et restitution
Le dépôt de garantie (souvent appelé à tort « caution ») couvre les éventuels manquements du locataire. Son montant, les sommes qu'on peut retenir et les délais de restitution sont strictement encadrés par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Voici vos droits et obligations, côté locataire comme côté bailleur (particulier ou professionnel).
Mis à jour : juin 2026 ● Source : service-public.fr · loi du 6 juillet 1989 (art. 22)
Interlocuteur
🏛️
Propriétaire ou agence (restitution) · ADIL pour un conseil gratuit
⏱️ Restitution : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme · 2 mois en cas de dégradations · à compter de la remise des clés
Documents nécessaires
Bail de location (montant du dépôt mentionné)
Preuve de versement du dépôt (quittance, virement)
États des lieux d'entrée et de sortie
Justificatifs de retenue éventuels (devis, factures)
Nouvelle adresse communiquée au bailleur à la remise des clés
Étapes de la démarche
1
Connaître le montant maximal
1 mois de loyer hors charges (logement vide), 2 mois (meublé) · interdit en bail mobilité et si le loyer est payé d'avance pour plus de deux mois
2
Vérifier le délai de restitution
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois en cas de dégradations · au-delà : +10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé
3
Distinguer usure normale et dégradation
La vétusté (usure due au temps) reste à la charge du bailleur et n'est jamais retenable · seules les dégradations qui excèdent l'usage normal le sont
1
À la signature : sécuriser le versement
Faire mentionner le montant du dépôt dans le bail (article 3 de la loi de 1989) · conserver la preuve de paiement · aides possibles : avance Loca-Pass, FSL
2
Pendant le bail : l'entretien courant est à votre charge
Menues réparations et entretien (décret n°87-712 du 26 août 1987) · restent au bailleur : vétusté, malfaçon, vice de construction, force majeure (article 7 de la loi de 1989)
3
À la sortie : remettre les clés et l'adresse
La remise des clés fait courir le délai · communiquer sa nouvelle adresse — à défaut, la pénalité de retard ne s'applique pas
4
Comparer les états des lieux
Entrée vs sortie, point par point · appliquer la grille de vétusté si elle est annexée au bail (décret n°2016-382) pour chiffrer la part de chacun
5
Retenues : exiger des justificatifs
Le bailleur doit justifier chaque somme retenue (devis ou factures, photos datées, constat de commissaire de justice) · la part non contestée est restituée sans délai
6
Retard ou retenue abusive : agir
Mise en demeure (LRAR), puis commission départementale de conciliation (gratuite), puis tribunal judiciaire · délai pour agir : 3 ans
💡 Conseil Silka
« Caution » et « dépôt de garantie », ce n'est pas la même chose : juridiquement, la caution est le garant — la personne qui s'engage à payer à votre place. Et n'utilisez jamais le dépôt pour solder votre dernier mois de loyer : c'est illégal et cela vous met en tort.
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GénérateurRédiger une mise en demeure
Pour passer à l'étape écrite, générez une mise en demeure adaptée à votre situation, prête à envoyer en recommandé. Tout reste sur votre appareil.
📋 Progression0%
📋 Documents à rassembler
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Rappel : État des lieux de sortie — à programmer 15 jours avant
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Particuliers🏠 Logement
Réaliser un état des lieux (entrée ou sortie)
L'état des lieux est un document essentiel qui décrit l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Il est obligatoire et doit être réalisé en présence du propriétaire et du locataire. Toute différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Proprietaire et locataire (ou commissaire de justice si désaccord)
⏱️ État des lieux d'entrée : le jour de la remise des clés · sortie : avant restitution des clés
Documents nécessaires
État des lieux d'entrée signé (pour la comparaison à la sortie)
Grille de vétusté si applicable (pour distinguer usure normale et dégradation)
Photos datées et signées des deux parties
Clés et équipements remis
Étapes de la démarche
1
Réaliser pièce par pièce avec le propriétaire
Décrire précisément l'état de chaque surface · murs, sols, plafonds, équipements
2
Photographier et signer
Photos datées · document signé par les deux parties · un exemplaire chacun
3
Mentionner tous les équipements
Électroménager, robinetterie, volets, interrupteurs · tout ce qui est fonctionnel ou défectueux
1
Préparer l'état des lieux d'entrée
Vérifier chaque équipement · tester l'électricité, la plomberie, les volets, le chauffage
2
Décrire précisément et objectivement
Éviter les termes vagues ('bon état') · préférer : 'rayure de 5cm sur le parquet de la chambre'
3
Photographier systématiquement
Chaque pièce, chaque dégradation · horodatage automatique des photos · imprimées et signées
4
Signer et conserver
Double exemplaire signé des deux parties · le locataire peut demander des modifications sous 10 jours pour l'entrée
5
État des lieux de sortie
Comparer point par point avec l'entrée · vétusté à prendre en compte (grille de vétusté)
6
Désaccord : commissaire de justice
À défaut d’état des lieux amiable, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente · frais partagés par moitié dans ce seul cas (si l’amiable a été proposé + convocation par LRAR 7 jours avant) · part du locataire plafonnée à 3 €/m² · à la simple demande d’une partie, sans désaccord, les frais sont à sa charge · valeur probante renforcée
💡 Conseil Silka
La grille de vétusté, si elle est annexée au bail, définit la durée de vie des équipements. Si la moquette a 10 ans de durée de vie et qu'elle a 8 ans, le locataire ne paie que 20% de son remplacement. Sans grille, c'est au juge de trancher — toujours défavorable au propriétaire.
Usure normale ou dégradation ? Le mémo
La vétusté (usure due au temps et à un usage normal) est définie par le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 : elle est à la charge du bailleur et ne peut jamais être retenue sur le dépôt. La dégradation (négligence, défaut d'entretien, usage anormal) engage le locataire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Usure normale → bailleur
Peinture ou papier peint ternis après plusieurs années
Moquette ou parquet usés par le passage normal
Robinetterie usée après 10-15 ans d'usage
Chaudière de plus de 15 ans à remplacer
Petits trous de fixation rebouchables
Dégradation → locataire
Murs tagués, gros trous, taches profondes
Parquet rayé ou brûlé par négligence
Robinet entartré faute de détartrage
Carrelage fissuré par un choc
Moisissures dues à un défaut d'aération
En cas de doute, c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui tranche. La grille de vétusté (si annexée au bail) chiffre la part de chacun : durée de vie théorique, franchise, taux d'abattement annuel et part résiduelle. Exemple : peinture (durée 7 ans, franchise 1 an, abattement 15 %/an) dégradée après 4 ans → 3 ans d'abattement, soit ~45 % déduit : le locataire ne supporte que ~55 %.
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Rappel : Visale — demander AVANT la signature du bail
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Particuliers & Pros🏠 Logement
Demander la garantie Visale (caution gratuite Action Logement)
Visale est une caution locative gratuite proposée par Action Logement, qui garantit au propriétaire le paiement des loyers et charges en cas d'impayé. Elle s'adresse aux locataires de 18 à 30 ans (quel que soit leur statut), aux salariés de plus de 30 ans gagnant jusqu'à 1 710€ net/mois ou en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux saisonniers et intérimaires. Côté bailleur, elle remplace une caution ou une assurance loyers impayés (GLI) — mais ne se cumule avec aucune d'elles.
⏱️ Visa accordé immédiatement en ligne · valable 3 mois
Documents nécessaires
Pièce d'identité
Contrat de travail ou promesse d'embauche
Justificatif de revenus
Adresse du logement visé (pour la finalisation)
Étapes de la démarche
1
Vérifier l'éligibilité
Moins de 30 ans · ou salarié en mobilité · ou signataire d'un bail dans le parc privé
2
Créer un dossier sur visale.fr
FranceConnect ou création de compte · obtenir le visa locataire
3
Transmettre le visa au propriétaire
Le propriétaire crée à son tour son dossier bailleur · signature électronique du contrat de cautionnement
1
Vérifier les conditions d'éligibilité
< 30 ans (toute situation) · ou 30-30 ans salarié en mobilité (mutation, prise de poste) · logement en France métropolitaine
2
Créer le dossier locataire sur visale.fr
Connexion FranceConnect → compléter le profil → obtenir le visa locataire (PDF)
3
Transmettre le visa au propriétaire
Le visa précise les plafonds de loyer garantis · le propriétaire peut le refuser (il n'est pas obligé de l'accepter)
4
Dossier bailleur
Le propriétaire crée son espace bailleur sur visale.fr · valide les informations du bail
5
Signature du contrat de cautionnement
Signature électronique des deux parties · Action Logement est garant
6
En cas d'impayé
Le bailleur déclare l'impayé sur visale.fr · Action Logement rembourse sous 15 jours
💡 Conseil Silka
RÉFORME DU 6 JANVIER 2026 : Visale ne garantit plus toute la durée du bail mais ses 3 premières années (36 mois), renouvelable si le locataire reste éligible. Les plafonds de loyer ont été revalorisés (les anciens 1 500€ Paris / 1 300€ ailleurs sont obsolètes — vérifiez votre cas sur visale.fr). La garantie couvre les loyers et charges impayés, sans franchise ni délai de carence, et les dégradations locatives jusqu'à 2 mois de loyer. — RÈGLE DE CUMUL (essentielle) : Visale n'est PAS cumulable avec une assurance loyers impayés (GLI), ni avec une caution personnelle, bancaire ou solidaire sur le même bail (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) ; un cumul est frappé de nullité. Le bailleur doit choisir UN seul dispositif. À arbitrer : Visale est gratuite mais limitée à 3 ans ; la GLI est payante (2,5 à 5 % du loyer annuel) mais sans limite de durée et couvre souvent les frais de contentieux. — En colocation, chaque colocataire doit obtenir son propre visa (baux individuels, sans clause de solidarité).
Demander Visale après la signature du bail (trop tard — le visa doit être obtenu avant)
Cumuler Visale avec une assurance loyers impayés (GLI) ou une autre caution : le cumul est nul (article 22-1 de la loi de 1989)
Côté bailleur : oublier de déclarer l'impayé dans les 3 mois (perte de la prise en charge des mois écoulés)
Ne pas informer le propriétaire de l'existence de Visale (certains ne connaissent pas le dispositif)
Dépasser le délai de 3 mois de validité du visa sans avoir signé le bail
📎 Documents & formulaires officiels
Demande Visale en ligne
Informations Action Logement
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Rappel : Sinistre — déclarer dans les 5 jours ouvrés (2 pour un vol)
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Particuliers🏠 Logement
Déclarer un sinistre auprès de son assurance habitation
En cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, cambriolage, catastrophe naturelle), l'assuré doit déclarer le sinistre à son assurance dans des délais stricts. Le non-respect des délais peut entraîner la déchéance de garantie. Une expertise est ensuite diligentée pour évaluer les dommages.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Assureur habitation et assureur du tiers si applicable
📞 Numéro de votre assureur (sur la carte verte ou le contrat) · Souvent 24h/24 pour les urgences
⏱️ Déclaration : 5 jours ouvrés (2 jours pour vol) · expertise : 2 à 4 semaines · indemnisation : selon contrat
Documents nécessaires
Contrat d'assurance habitation (numéro de police)
Photos des dommages (avant nettoyage ou remise en état)
Factures des biens endommagés si disponibles
Devis de réparation
Récépissé de dépôt de plainte (pour vol ou vandalisme)
Rapport de police ou pompiers si applicable
Étapes de la démarche
1
Déclarer dans les délais
5 jours ouvrés pour dégâts des eaux, incendie · 2 jours pour vol · courrier recommandé AR ou appel téléphonique + confirmation écrite
2
Photographier avant de toucher quoi que ce soit
Preuves indispensables · ne pas jeter les objets endommagés avant l'expertise
3
Attendre l'expert et faire établir les devis
L'assureur mandate un expert · obtenez des devis de réparation pour les comparer
1
Sécuriser les lieux si nécessaire
Coupez l'eau (dégât des eaux), l'électricité (incendie) · prévenez la copropriété si applicable
2
Photographier et inventorier les dommages
Photos horodatées · liste exhaustive des biens endommagés avec valeur estimée
3
Déclarer auprès de l'assureur
Par téléphone ET par courrier recommandé AR · numéro de contrat · description précise des faits
4
Conserver les preuves
Ne rien jeter avant l'expertise · conserver même les objets détruits
5
Accueillir l'expert mandaté
Expertise contradictoire possible (vous pouvez mandater votre propre expert)
6
Négocier l'indemnisation
Si offre insuffisante · contre-expertise · ou médiateur de l'assurance
💡 Conseil Silka
En cas de dégât des eaux causé par un voisin, son assurance et la vôtre interviennent selon la convention IRSI. Si votre voisin n'est pas assuré, votre propre assurance indemnise quand même (sous réserve des garanties). Ne renoncez jamais à déclarer. — Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés (2 jours pour le vol, 10 jours pour une catastrophe naturelle reconnue par arrêté). Conservez les preuves AVANT de faire des réparations d'urgence — photos, factures, inventaire des biens endommagés. En cas de désaccord sur l'indemnisation, vous pouvez nommer un expert d'assuré (à vos frais ou via votre protection juridique) pour contre-expertiser.
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Rappel : Maintien dans les lieux — à demander dès la séparation
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Particuliers🏠 Logement
Demander le maintien dans les lieux après un divorce
Lors d'un divorce ou d'une séparation, le juge aux affaires familiales (JAF) peut attribuer la jouissance du logement familial à l'un des conjoints, même si le logement est au nom de l'autre. Cette attribution peut être temporaire (durant la procédure) ou définitive (dans le cadre du divorce).
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Ordonnance de non-conciliation (ONC) : quelques semaines · décision définitive dans le jugement de divorce
Documents nécessaires
Contrat de bail ou titre de propriété
Acte de mariage ou PACS
Attestation sur l'honneur de résidence habituelle dans le logement
Preuves de vie commune (quittances de loyer, factures communes)
Jugement de divorce en cours si procédure déjà lancée
Étapes de la démarche
1
Saisir le JAF en urgence
Requête en mesures provisoires · attribution du logement familial à titre provisoire
2
Justifier l'intérêt à rester
Garde des enfants, stabilité, éloignement du travail de l'autre conjoint
3
Demander l'attribution définitive
Dans le cadre du divorce · le juge statue sur la jouissance du logement
1
Identifier le statut du logement
Propriété commune, propriété d'un seul conjoint, location commune ou au nom d'un seul
2
Saisir le JAF en urgence (mesures provisoires)
Requête écrite · exposer la situation familiale, la garde des enfants, les revenus
3
Audience de conciliation
Le JAF statue sur les mesures provisoires : qui reste dans le logement, qui paie le loyer
4
Attribution temporaire du logement
L'attribution provisoire dure pendant toute la procédure de divorce
5
Négociation ou jugement pour l'attribution définitive
Par accord (convention de divorce) ou jugement · le juge tient compte des enfants, des ressources
6
Si location : transfert du bail
Le conjoint qui reste peut demander le transfert du bail à son nom exclusif
💡 Conseil Silka
Si vous avez des enfants mineurs, le JAF attribue en priorité le logement familial au parent qui a la garde principale. C'est un argument très fort. Mentionnez-le explicitement dans votre requête avec les preuves de garde habituelle.
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Rappel : Déclaration grossesse — avant la fin du 3e mois
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Particuliers🏥 Santé
Déclarer une grossesse et ouvrir les droits maternité
La déclaration de grossesse avant la fin du 3e mois (14 semaines) ouvre les droits aux remboursements à 100% des soins liés à la maternité, aux examens obligatoires et aux indemnités journalières de congé maternité. Elle déclenche aussi les droits CAF (prime à la naissance, PAJE).
⏱️ Déclaration avant 14 semaines · prise en charge 100% dès la déclaration
Documents nécessaires
Déclaration de grossesse signée par le médecin ou la sage-femme (volets rose et bleu)
Carte vitale
Pièce d'identité
RIB pour les indemnités journalières
Étapes de la démarche
1
Consultation médicale avant 14 semaines
Médecin ou sage-femme établit la déclaration de grossesse · 3 volets
2
Envoyer les volets à la CPAM et à la CAF
Volet rose à la CPAM · volet bleu à la CAF · conserver le volet blanc
3
Prise en charge à 100%
Automatique dès réception · tous les soins liés à la grossesse remboursés intégralement
1
Consultation avant 14 semaines
Médecin traitant ou gynécologue · 1ère consultation obligatoire avant la fin du 3e mois
2
Récupérer les 3 volets de la déclaration
Remis par le médecin · volet rose CPAM · volet bleu CAF · volet blanc à conserver
3
Envoyer volet rose à la CPAM
Par courrier ou via Mon compte Ameli → Ma messagerie
4
Envoyer volet bleu à la CAF
Déclenche les droits à la prime à la naissance (1 066,21 euros) et à la PAJE
5
7 examens obligatoires remboursés 100%
1 par mois à partir du 4e mois · plus le bilan du 1er trimestre
6
Préparer le congé maternité
Informer l'employeur · 16 semaines minimum (26 semaines pour le 3e enfant)
💡 Conseil Silka
La prime à la naissance de la CAF est versée au 7e mois de grossesse si vous avez bien envoyé le volet bleu à la CAF. Elle n'est pas automatique si la déclaration est tardive. Pensez-y dès que la grossesse est confirmée.
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Rappel : Accident du travail — déclaration dans les 24 heures
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Particuliers👷 Emploi
Déclarer un accident du travail
Tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail, y compris le trajet domicile-travail. Il ouvre droit à une prise en charge à 100% des soins, des indemnités journalières plus élevées qu'en maladie ordinaire (60% puis 80% du salaire) et éventuellement à une rente si séquelles.
⏱️ Signalement à l'employeur immédiat · déclaration employeur sous 48h · soins pris en charge immédiatement
Documents nécessaires
Feuille d'accident du travail (remise par l'employeur)
Certificat médical initial (établi par le médecin)
Témoignages des collègues si applicable
Photos du lieu de l'accident si pertinent
Étapes de la démarche
1
Signaler immédiatement à l'employeur
Par tout moyen · puis confirmer par écrit · dans les 24 heures
2
Consulter un médecin
Le médecin établit le certificat médical initial · décrit les lésions et les suites
3
Utiliser la feuille AT
Remise par l'employeur · permet la prise en charge à 100% sans avance de frais
1
Signaler à l'employeur dès que possible
Oral puis écrit · dans les 24 heures · conserver la preuve (mail, SMS)
2
Consulter un médecin
Certificat médical initial décrit les blessures et la durée estimée d'arrêt
3
Récupérer la feuille d'accident du travail
Remise par l'employeur · à présenter à tous les professionnels de santé
4
L'employeur déclare à la CPAM
Dans les 48 heures · la CPAM instruit et reconnaît ou non le caractère professionnel
5
Indemnités journalières AT
Plus favorables : 60% du salaire journalier de base les 28 premiers jours · 80% ensuite
6
Consolidation et séquelles
Si séquelles permanentes : taux d'IPP fixé · rente ou capital versé selon le taux
💡 Conseil Silka
Si votre employeur refuse de vous remettre la feuille d'accident ou de déclarer l'accident, vous pouvez déclarer vous-même auprès de la CPAM dans les 2 ans suivant l'accident. Gardez toutes les preuves (certificats, photos, témoignages). — L'accident du travail n'a aucun délai de carence : l'IJSS démarre dès le 1er jour d'arrêt et couvre 100% du salaire brut (60% J1-J28, 80% ensuite). L'employeur doit déclarer l'AT dans les 48h — s'il ne le fait pas, la victime peut elle-même déclarer à la CPAM dans les 2 ans. En cas d'accident du travail grave, la faute inexcusable de l'employeur peut être invoquée (indemnisation majorée).
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Rappel : Pension invalidité — demande dans les 12 mois après stabilisation
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Particuliers👷 Emploi
Demander une pension d'invalidité
La pension d'invalidité est accordée aux assurés dont la capacité de travail est réduite d'au moins 2/3 en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel. Trois catégories selon le degré d'invalidité. Elle est cumulable avec une activité professionnelle réduite.
La pension d'invalidité est cumulable avec un salaire réduit (cat. 1) dans la limite du salaire que vous perceviez avant. Si vous êtes en catégorie 2, vérifiez vos droits à l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) qui peut être plus avantageuse selon vos revenus.
Dépasser le délai de 12 mois après stabilisation de l'état (risque de perte de droits)
Ne pas demander une expertise contradictoire si le taux semble sous-évalué
Oublier de déclarer l'invalidité à sa mutuelle (prestations complémentaires possibles)
📎 Documents & formulaires officiels
Formulaire S4150 - Demande pension invalidité
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Rappel : Maladie professionnelle — délai de 2 ans pour déclarer
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Particuliers👷 Emploi
Déclarer une maladie professionnelle
Une maladie professionnelle est une maladie causée par l'exposition à un risque dans le cadre du travail (amiante, solvants, troubles musculo-squelettiques...). La reconnaissance ouvre droit à une prise en charge à 100%, des indemnités journalières majorées et une rente si séquelles. Elle doit figurer dans les tableaux des maladies professionnelles.
⏱️ Instruction CPAM : 3 mois · enquête employeur possible
Documents nécessaires
Formulaire S6100 (déclaration de maladie professionnelle)
Certificat médical initial précisant le diagnostic et le lien avec le travail
Fiches de poste et d'exposition professionnelle
Contrats de travail des emplois concernés
Étapes de la démarche
1
Consulter un médecin spécialiste
Le diagnostic doit correspondre à un tableau de maladie professionnelle · lien avec le travail établi
2
Déclarer via le formulaire S6100
À la CPAM · dans les 2 ans suivant la date de première constatation médicale
3
Instruction par la CPAM
Enquête possible auprès de l'employeur · décision dans les 3 mois
1
Vérifier si la maladie figure dans un tableau
Plus de 100 tableaux de MP sur ameli.fr · sinon, procédure hors tableau possible
2
Certificat médical initial détaillé
Diagnostic précis · lien avec le travail · description des conditions d'exposition
3
Rassembler les preuves d'exposition
Fiches de poste, attestations d'exposition (amiante, bruit, TMS...), anciens contrats
4
Déposer le formulaire S6100 à la CPAM
Dans les 2 ans après la 1ère constatation médicale · ou après cessation d'exposition
5
Instruction CPAM
Enquête auprès de l'employeur · délai 3 mois (ou 6 mois si hors tableau)
6
Reconnaissance et indemnisation
Prise en charge 100% · indemnités journalières majorées · rente si IPP > 10%
💡 Conseil Silka
Si votre maladie ne figure pas dans les tableaux officiels, vous pouvez quand même demander la reconnaissance via le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Cette procédure est plus longue mais possible si le lien de causalité est établi.
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Rappel : 100% Santé — vérifier avec votre professionnel avant l'achat
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Particuliers🏥 Santé
Bénéficier du 100% Santé (lunettes, prothèses dentaires, auditives)
Le 100% Santé permet de bénéficier de lunettes, prothèses dentaires ou auditives sans aucun reste à charge, grâce à une prise en charge intégrale par la Sécurité Sociale et votre complémentaire santé. Seuls certains équipements et équipements sont éligibles. Disponible depuis 2020-2021 selon les équipements.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : ameli.fr
Interlocuteur
🏛️
Opticien, dentiste ou audioprothésiste agréé + CPAM + mutuelle
⏱️ Devis préalable obligatoire · délai de réflexion 2 semaines pour les prothèses auditives
Documents nécessaires
Ordonnance du médecin (pour lunettes ou prothèses auditives)
Carte vitale
Attestation de mutuelle complémentaire
Devis détaillé du professionnel (obligatoire)
Étapes de la démarche
1
Demander un devis pour les équipements 100% Santé
Le professionnel est obligé de vous proposer au moins un équipement sans reste à charge
2
Vérifier que votre mutuelle est compatible
Toutes les mutuelles depuis 2020 doivent prendre en charge le reste de la SS sur le panier 100% Santé
3
Signer le devis et commander
Délai de réflexion de 2 semaines pour les prothèses auditives
1
Identifier l'équipement éligible
Lunettes : montures jusqu'à 30€ + verres selon correction · Dentaire : couronnes céramiques · Auditif : appareils de classe I
2
Demander un devis détaillé
Le professionnel doit vous présenter les 3 paniers : 100% Santé, Maîtrise de tarifs, Liberté de tarifs
3
Vérifier votre complémentaire
Toutes les mutuelles couvrent le 100% Santé depuis 2020 · vérifier les garanties supplémentaires
4
Respecter le délai de réflexion
14 jours minimum pour les prothèses auditives · signature engagement puis fabrication
5
Prise en charge directe
Le professionnel facture directement à la SS et à la mutuelle · vous ne payez rien
6
Contrôles et ajustements
Inclus dans la prise en charge · contacter le professionnel si problème d'adaptation
💡 Conseil Silka
Pour les lunettes, le 100% Santé couvre des montures basiques et des verres adaptés à votre correction. Si vous souhaitez des montures ou verres premium, vous pouvez choisir un équipement mixte (100% Santé pour les verres, monture à votre charge). Comparez les devis.
Ne pas comparer les devis (le professionnel doit proposer le 100% Santé mais peut privilégier d'autres gammes)
Oublier que le renouvellement des lunettes a un délai minimum (2 ans adultes, 1 an enfants)
Ne pas vérifier que son mutuelle est à jour pour éviter des restes à charge
📎 Documents & formulaires officiels
Informations 100% Santé - ameli.fr
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Rappel : Registre refus — à faire si vous ne souhaitez PAS donner
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Particuliers🏥 Santé
S'inscrire sur le registre national des refus de don d'organes
En France, depuis 2017, tout le monde est donneur d'organes par défaut (consentement présumé). Si vous ne souhaitez PAS donner vos organes, vous devez vous inscrire sur le Registre National des Refus. Sans inscription, vos proches ne peuvent pas s'opposer au prélèvement.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : dondorganes.fr
Interlocuteur
🏛️
Agence de la Biomédecine - Registre National des Refus
Formulaire + copie CNI à : Agence de la Biomédecine, 1 avenue du Stade de France, 93212 Saint-Denis
3
Confirmation
Un courrier de confirmation vous est envoyé · conservez-le
1
Prendre la décision en connaissance de cause
Lire les informations sur dondorganes.fr avant de décider
2
Choisir la portée du refus
Refus total (tous organes et tissus) · ou refus partiel (liste des organes concernés)
3
S'inscrire en ligne
registrenationaldesrefus.fr · numéro de sécurité sociale + pièce d'identité · traitement sous 10 jours
4
Conserver la confirmation
Courrier de confirmation envoyé · à conserver et à porter sur soi
5
Modifier ou radier l'inscription
Possible à tout moment en ligne ou par courrier
💡 Conseil Silka
Si vous souhaitez donner vos organes, aucune démarche n'est nécessaire — le consentement est présumé. En revanche, informez vos proches de votre position (pour ou contre), car ils sont consultés en pratique par les équipes médicales même si la loi ne le requiert plus.
Croire qu'une carte de donneur suffit (elle n'a plus de valeur légale depuis 2017)
Ne pas informer ses proches de sa décision (source de conflits familiaux au moment du décès)
Penser que l'inscription sur le registre des refus est permanente sans vérification (elle l'est, mais une radiation est possible)
📎 Documents & formulaires officiels
Inscription au Registre National des Refus
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Rappel : DMP — à créer et alimenter régulièrement
✓ Alerte activée !
Particuliers🏥 Santé
Ouvrir et gérer son Dossier Médical Partagé (DMP)
Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un carnet de santé numérique accessible à vous et aux professionnels de santé qui vous prennent en charge. Il contient vos antécédents, traitements, résultats d'examens et compte-rendus. Gratuit, il améliore la coordination des soins et évite les redondances.
⏱️ Ouverture immédiate en ligne · accessible instantanément
Documents nécessaires
Carte vitale
Numéro de sécurité sociale
Adresse email
Étapes de la démarche
1
Créer le DMP sur mesdocuments-sante.gouv.fr
Via FranceConnect ou identifiants Ameli · ouverture instantanée
2
Ajouter vos informations de santé
Antécédents, allergies, traitements en cours · vous pouvez ajouter vous-même des documents
3
Autoriser vos médecins à y accéder
Vous contrôlez qui peut consulter votre DMP · les urgences y ont accès automatiquement
1
Ouvrir le DMP
mesdocuments-sante.gouv.fr ou application mobile Carnet de Santé · connexion FranceConnect
2
Renseigner les informations de base
Groupe sanguin, allergies médicamenteuses, traitements chroniques · informations critiques en cas d'urgence
3
Configurer les accès
Autoriser chaque médecin ou établissement · ou laisser ouvert à tous les professionnels vous prenant en charge
4
Alimenter régulièrement
Ajouter comptes-rendus, ordonnances, résultats d'analyses · les médecins peuvent aussi y déposer
5
Accès aux urgences
Les services d'urgence ont accès automatiquement · peut sauver des vies en cas d'allergie méconnue
💡 Conseil Silka
Le DMP est particulièrement utile si vous avez plusieurs médecins spécialistes ou si vous changez fréquemment de médecin traitant. Il évite de répéter les mêmes informations et prévient les interactions médicamenteuses dangereuses. — Le DMP est automatiquement créé pour tous les Français depuis 2022 — vous n'avez pas à demander sa création. Vous pouvez masquer certains documents ou certains professionnels de santé dans votre DMP. En cas d'urgence, les équipes médicales peuvent accéder au DMP même sans votre code (accès brise-glace). Pensez à alimenter régulièrement votre DMP avec vos comptes-rendus médicaux importants.
Le carnet de vaccination numérique recense toutes vos vaccinations et vous alerte sur les rappels nécessaires selon votre âge et situation. Certains vaccins sont obligatoires (enfants), d'autres recommandés. Le carnet est accessible via Mon espace santé ou mesvaccins.net.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : mesvaccins.net
Interlocuteur
🏛️
Médecin traitant ou pharmacien (vaccination) + Mon espace santé
⏱️ Accès immédiat en ligne · vaccination sur RDV chez médecin ou pharmacien
Documents nécessaires
Carnet de santé papier (pour saisir les vaccins anciens)
Carte vitale
Ordonnance si vaccin prescrit
Étapes de la démarche
1
Accéder à Mon espace santé
mesprescriptions.ameli.fr → Mon carnet de vaccination ou mesvaccins.net
2
Saisir les vaccinations passées
À partir du carnet de santé papier · complétez l'historique
3
Vérifier les rappels
Le système calcule automatiquement les vaccins à faire selon votre âge et situation
1
Créer le compte mesvaccins.net
Connexion FranceConnect ou inscription directe · gratuit
2
Importer ou saisir l'historique vaccinal
À partir du carnet de santé papier · vaccins d'enfance inclus
3
Suivre les alertes de rappel
Rappels automatiques par email · DTPolio adulte tous les 10 ans · grippe annuelle pour séniors
4
Vaccination en pharmacie
De nombreux vaccins sont maintenant administrables en pharmacie sans ordonnance
5
Certificat de vaccination
Téléchargeable depuis Mon espace santé · utile pour les voyages
💡 Conseil Silka
Depuis 2023, les pharmaciens peuvent vacciner sans ordonnance pour de nombreux vaccins (grippe, Covid, hépatite B, méningocoque...). C'est beaucoup plus rapide que d'attendre un RDV médical. Vérifiez sur vaccination-info-service.fr les vaccins disponibles en pharmacie.
Ne pas faire les rappels (ex: DTPolio tous les 10 ans pour les adultes)
Voyager sans vérifier les vaccins obligatoires du pays de destination
Confondre vaccin recommandé et vaccin obligatoire (8 vaccins obligatoires pour les enfants)
📎 Documents & formulaires officiels
Carnet de vaccination numérique
Informations vaccination Ameli
🔒Téléchargement direct disponible en version payante
📋 Progression0%
📋 Documents à rassembler
🔔 Recevoir un rappel
Rappel : Soins à l'étranger — conserver TOUTES les factures originales
✓ Alerte activée !
Particuliers🏥 Santé
Se faire rembourser des soins reçus à l'étranger (UE ou hors UE)
Les soins reçus à l'étranger peuvent être remboursés par l'Assurance Maladie française dans certaines conditions. Dans l'UE, la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) facilite la prise en charge. Hors UE, le remboursement est possible mais limité aux tarifs français.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : ameli.fr
Interlocuteur
🏛️
CPAM (remboursement) + Centre national des soins à l'étranger (CNSE)
⏱️ Demande à soumettre dans les 2 ans · remboursement sous 3 à 6 semaines
Documents nécessaires
Factures originales traduites si nécessaire (ou certifiées conformes)
Ordonnances médicales si médicaments
Carte Européenne d'Assurance Maladie si UE
Formulaire SE 401 (demande de remboursement)
Étapes de la démarche
1
Obtenir la CEAM avant de voyager
Mon compte Ameli → Commander ma CEAM · gratuite · valable 2 ans
2
Conserver toutes les factures originales
Sans factures originales : pas de remboursement possible
3
Déposer le formulaire SE 401
À la CPAM de votre domicile · dans les 2 ans
1
Avant le départ : obtenir la CEAM
Mon compte Ameli → Ma carte Vitale → Commander la carte européenne
2
Dans l'UE : utiliser la CEAM
Présenter la CEAM au professionnel de santé · prise en charge selon les règles du pays
3
Hors UE : payer et garder les factures
Paiement sur place · factures originales obligatoires · traduction si langue non latine
4
Retour en France : formulaire SE 401
Formulaire de demande de remboursement soins à l'étranger · joindre toutes les factures
5
Remboursement sur base française
Hors UE : remboursement plafonné aux tarifs conventionnels français · jamais 100%
6
Vérifier la prise en charge mutuelle
Certaines mutuelles remboursent le reste à charge pour les soins à l'étranger
💡 Conseil Silka
La CEAM ne couvre que les soins imprévus (pas les soins programmés à l'étranger). Si vous voyagez régulièrement ou pour une longue durée, souscrivez une assurance voyage complémentaire qui couvre le rapatriement sanitaire — non couvert par la CEAM.
Oublier la CEAM avant de voyager (délai de fabrication 10-15 jours)
Jeter les factures originales (copies non acceptées)
Croire que la CEAM couvre les soins programmés à l'étranger (non)
📎 Documents & formulaires officiels
Formulaire SE 401 - Remboursement soins à l'étranger
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Rappel : MonPsy — prescription du médecin traitant requise
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Particuliers🏥 Santé
Accéder à un suivi psychologique remboursé (MonPsy)
Le dispositif MonPsy permet depuis 2022 de bénéficier de 8 séances de psychologie remboursées par l'Assurance Maladie, sur prescription du médecin traitant. Il s'adresse aux personnes de 3 ans et plus souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : monpsy.sante.gouv.fr
Attestation mutuelle (pour le remboursement complémentaire)
Étapes de la démarche
1
Consulter votre médecin traitant
Il évalue si MonPsy est adapté à votre situation · délivre une ordonnance
2
Choisir un psychologue partenaire
monpsy.sante.gouv.fr → annuaire des psychologues partenaires près de chez vous
3
Réaliser les séances
Entretien d'évaluation (1ère séance) + jusqu'à 7 séances de suivi · remboursées à 60% + mutuelle
1
Consulter le médecin traitant
Expliquer votre situation · anxiété, dépression légère, troubles du comportement · il oriente vers MonPsy si adapté
2
Ordonnance MonPsy
Mention explicite MonPsy sur l'ordonnance · valable 6 mois
3
Trouver un psychologue partenaire
monpsy.sante.gouv.fr → carte interactive · vérifier la disponibilité
4
1ère séance : entretien d'évaluation
Le psychologue évalue si le dispositif est adapté · peut orienter vers psychiatrie si nécessaire
5
Séances de suivi (jusqu'à 7)
50 minutes par séance · remboursées 60% SS + complément mutuelle · reste à charge faible
6
Renouvellement possible
Sur nouvelle prescription du médecin si nécessaire · le psychologue adresse un compte-rendu au médecin
💡 Conseil Silka
MonPsy convient aux troubles légers à modérés. Pour les troubles plus sévères (dépression sévère, troubles anxieux invalidants, addictions...), une orientation vers un psychiatre ou un CMP (Centre Médico-Psychologique) est plus adaptée. Le CMP est gratuit.
Chercher un psychologue sans ordonnance (les séances ne seront pas remboursées)
Choisir un psychologue non partenaire MonPsy (non remboursé)
Ne pas renouveler l'ordonnance si 8 séances ne suffisent pas
📎 Documents & formulaires officiels
Annuaire psychologues partenaires MonPsy
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Rappel : Aide auditive — renouvellement tous les 4 ans
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Particuliers🏥 Santé
Obtenir une aide auditive remboursée (100% Santé auditif)
Depuis 2021, les prothèses auditives de classe I sont intégralement remboursées dans le cadre du 100% Santé. La prise en charge inclut l'appareillage des deux oreilles si prescrit. Un délai de réflexion de 30 jours est obligatoire avant la signature du bon de commande.
Devis de l'audioprothésiste (obligatoire avant signature)
Étapes de la démarche
1
Consultation ORL
Audiogramme et prescription obligatoires · l'ORL prescrit le type d'appareil nécessaire
2
Choisir un audioprothésiste
Au moins deux audioprothésistes consultés recommandé · demander le devis détaillé 100% Santé
3
Délai de réflexion de 30 jours
Obligatoire après remise du devis · ne jamais signer immédiatement
1
Consultation ORL et audiogramme
Bilan auditif complet · prescription du type et des caractéristiques des aides auditives
2
Trouver un audioprothésiste
Vérifier la disponibilité des appareils classe I (100% Santé) · comparer plusieurs professionnels
3
Devis détaillé
L'audioprothésiste doit proposer au moins un appareil classe I (sans reste à charge) · comparer avec classe II
4
Période d'essai
Essai obligatoire de 30 jours minimum · vous pouvez refuser l'appareil sans frais pendant cette période
5
Renouvellement
Pris en charge tous les 4 ans · ou avant si perte ou panne irréparable
6
Suivi et ajustements
Rendez-vous de suivi inclus dans le remboursement · l'audioprothésiste ajuste le réglage
💡 Conseil Silka
La période d'essai de 30 jours est protectrice — vous pouvez rendre l'appareil sans frais si vous n'êtes pas satisfait. Ne vous laissez pas presser par l'audioprothésiste. Les appareils classe I remboursés à 100% peuvent être moins performants dans certains environnements bruyants — comparez avec les appareils classe II si votre mutuelle rembourse bien.
En dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, plusieurs solutions existent pour accéder aux soins : SOS Médecins, médecin de garde, maison médicale de garde, pharmacie de garde, ou services d'urgences selon la gravité. Le 15 (SAMU) régule et oriente.
sante.fr → carte des gardes · ou composer le 15 pour connaître le médecin de garde du secteur
4
SOS Médecins
Disponible dans 60 agglomérations · 24h/24 · visite à domicile · remboursé Sécurité Sociale
5
Maison médicale de garde
Consultations sans RDV le week-end et les soirs · remboursées · trouver sur sante.fr
6
Urgences hospitalières
En dernier recours pour les cas ne pouvant attendre le lendemain · engorgement important
💡 Conseil Silka
Les urgences hospitalières sont saturées. Pour des urgences non vitales (fièvre, petite plaie, infection...), préférez le médecin de garde ou SOS Médecins. Le 15 peut vous orienter vers la solution la plus adaptée et vous éviter des heures d'attente aux urgences.
Aller aux urgences pour des cas non urgents (engorgement et attente inutile)
Ne pas connaître le 15 comme numéro de régulation médicale (pas seulement les accidents)
Oublier d'apporter la liste des médicaments aux urgences (risque d'interactions)
📎 Documents & formulaires officiels
Trouver urgences et gardes sur sante.fr
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Rappel : CSS — renouvellement annuel obligatoire
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Particuliers💶 Aides sociales
Demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) remplace depuis 2019 la CMU-C et l'ACS. Elle offre une couverture complémentaire santé gratuite ou à faible participation (maximum 1€/jour) pour les personnes à revenus modestes. Elle couvre les soins, les médicaments, l'optique et le dentaire sans reste à charge.
CPAM (gratuit) ou organisme complémentaire agréé (liste sur ameli.fr) · mêmes garanties
4
Déposer en ligne ou à la CPAM
ameli.fr → CSS · ou formulaire S3711 · ou point d'accueil CPAM
5
Attribution et carte
Notification par courrier · mise à jour carte vitale · prise en charge immédiate chez tous les professionnels
6
Renouvellement automatique
Si toujours éligible : renouvelée automatiquement · à vérifier chaque année
💡 Conseil Silka
La CSS version gratuite (revenus sous le plafond) est la priorité. La CSS avec participation (1€/jour maximum pour les revenus légèrement au-dessus) reste très avantageuse par rapport à une mutuelle classique. N'hésitez pas à vérifier chaque année — les plafonds évoluent. — La CSS sans participation est entièrement gratuite et couvre pratiquement les mêmes garanties qu'une mutuelle standard. Les professionnels de santé SONT OBLIGÉS de l'accepter et de pratiquer les tarifs opposables (pas de dépassements). À renouveler chaque année — la CPAM envoie un rappel. Les bénéficiaires du RSA en bénéficient automatiquement.
Oublier d'inclure TOUTES les ressources du foyer dans le calcul
Choisir un organisme complémentaire sans vérifier qu'il est bien agréé CSS
Ne pas demander la CSS en croyant ne pas être éligible — les plafonds ont été relevés et couvrent environ 12% de la population
Laisser la CSS expirer sans demander le renouvellement — les droits s'arrêtent à l'échéance
Croire qu'un médecin peut refuser de prendre en charge un patient en CSS (refus illégal)
📎 Documents & formulaires officiels
Formulaire S3711 - Demande CSS
Simulateur CSS ameli.fr
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Rappel : APA — dossier à déposer dès la perte d'autonomie
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Particuliers💶 Aides sociales
Demander une aide à domicile pour personne âgée (APA)
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) finance les aides à domicile pour les personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie (GIR 1 à 4). Elle peut couvrir aide-ménagère, aide à la toilette, portage de repas, téléassistance. Elle est versée par le Conseil Départemental.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Équipe médico-sociale évalue les besoins · classification GIR 1 (très dépendant) à 4 (partiellement dépendant)
5
Plan d'aide et participation financière
Plan personnalisé · participation du bénéficiaire selon les revenus (0 à 90% du plan)
6
Choisir le prestataire d'aide
Service prestataire (salarié géré) · mandataire (salarié par la famille) · gré à gré · CESU
💡 Conseil Silka
L'APA peut aussi financer des aménagements du domicile (barres d'appui, siège de bain, monte-escalier) et du matériel (téléassistance). Ces équipements sont souvent plus efficaces que des heures d'aide supplémentaires pour maintenir l'autonomie. Mentionnez-les lors de la visite d'évaluation.
Attendre que la situation soit très dégradée pour demander (rétroactivité limitée)
Ne pas mentionner tous les besoins lors de la visite d'évaluation
Choisir un prestataire sans vérifier l'agrément et la qualité de service
📎 Documents & formulaires officiels
Demande APA - Conseil Départemental
Formulaire demande APA
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Rappel : MDPH — renouvellement avant expiration des droits
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Particuliers♿ Handicap
Déposer un dossier à la MDPH
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est le guichet unique pour toutes les demandes liées au handicap : AAH, PCH, RQTH, orientation professionnelle, carte mobilité inclusion. Le dossier unique CERFA 15692 permet de déposer plusieurs demandes en même temps.
Par votre médecin traitant ou spécialiste · décrit les déficiences et limitations
3
Déposer le dossier complet
À la MDPH de votre département · par courrier ou en main propre · accuser de réception
1
Identifier les droits à demander
AAH, PCH, RQTH, CMI, orientation ESAT, auxiliaire de vie scolaire (AVS)... · cocher toutes les demandes utiles sur un seul dossier
2
Remplir le formulaire 15692
Volet administratif + volet vie quotidienne (décrivez précisément les difficultés, ne minimisez pas)
3
Faire compléter le certificat médical 15695
Par un médecin qui connaît bien votre situation · doit décrire les déficiences de façon précise et objective
4
Constituer les annexes
Rapports de spécialistes, bilans orthophoniques, psychologiques... · tout document utile
5
Déposer et obtenir un accusé de réception
Conservez précieusement la date de dépôt · elle détermine le début des droits si accordés
6
Commission des droits (CDAPH)
La commission statue · vous êtes convoqué si nécessaire · décision notifiée par courrier
💡 Conseil Silka
Ne minimisez pas vos difficultés dans le formulaire. La MDPH évalue votre situation dans vos mauvais jours, pas dans vos meilleurs moments. Décrivez ce que vous ne pouvez pas faire seul, même si vous y arrivez parfois avec effort ou douleur.
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Rappel : AAH — renouvellement MDPH avant expiration
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Particuliers♿ Handicap
Demander l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
L'AAH garantit un revenu minimum aux personnes handicapées (taux d'incapacité >= 80%, ou 50-79% avec restriction substantielle à l'emploi). En 2026, son montant maximum est de 1 041,59€/mois. Elle est versée par la CAF ou la MSA après décision de la MDPH.
⏱️ Décision MDPH 4 à 6 mois · versement CAF dès accord
Documents nécessaires
Décision MDPH accordant l'AAH
Pièce d'identité
RIB
Avis d'imposition ou déclaration de ressources
Justificatif de domicile
Étapes de la démarche
1
Déposer le dossier MDPH
Reconnaissance du taux d'incapacité obligatoire · MDPH décide de l'éligibilité
2
La CAF est notifiée automatiquement
La MDPH transmet la décision à la CAF · vous recevez un courrier de la CAF
3
Actualiser les ressources à la CAF
Déclaration annuelle des revenus · l'AAH est calculée en complément des autres revenus
1
Constituer le dossier MDPH
Cerfa 15692 + certificat médical 15695 · cocher la case AAH
2
Décision MDPH
Taux d'incapacité >= 80% : AAH de plein droit · 50-79% : AAH si restriction substantielle et durable à l'emploi
3
Notification CAF
La MDPH transmet à la CAF · la CAF calcule le montant selon vos ressources
4
Déclaration de ressources CAF
L'AAH est soumise à conditions de ressources · revenus du foyer pris en compte
5
Versement mensuel
Rétroactif à la date de dépôt du dossier MDPH si accordée
6
Renouvellement
Selon la durée fixée par la MDPH (1 à 5 ans) · renouveler avant expiration
💡 Conseil Silka
Depuis 2023, l'AAH est individualisée : les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte pour calculer le montant. Si vous étiez privé de l'AAH à cause des revenus de votre conjoint, refaites une demande — la situation a changé favorablement.
Oublier de déclarer les ressources à la CAF chaque année
Ne pas signaler un changement de situation (emploi, mariage, déménagement)
Ne pas redemander l'AAH si elle avait été refusée avant 2023 à cause des revenus du conjoint
Confondre AAH (aide financière MDPH) et RQTH (statut travailleur handicapé) — ce sont deux choses distinctes
Oublier que l'AAH peut se cumuler avec des revenus d'activité sous certains plafonds
📎 Documents & formulaires officiels
Dossier MDPH 15692
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Rappel : PCH — renouvellement avant expiration
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Particuliers♿ Handicap
Demander la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH finance les besoins d'aide humaine, technique, animalière, de transport ou d'aménagement du logement liés au handicap. Elle est accordée par la MDPH sous conditions d'âge (moins de 60 ans) et de handicap. Son montant est calculé selon un plan personnalisé de compensation.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
MDPH (évaluation et décision) + Conseil Départemental (versement)
L'équipe pluridisciplinaire évalue les limitations d'activité · soyez précis sur vos besoins quotidiens
4
Plan personnalisé de compensation (PPC)
La MDPH propose un montant · vous pouvez contester si insuffisant
5
Versement par le Conseil Départemental
Mensuel · sous conditions de justification de l'utilisation · relevés à transmettre
6
Justification d'utilisation
Conserver les justificatifs (fiches de paie aide humaine, factures équipements) · contrôles possibles
💡 Conseil Silka
La PCH aide humaine peut financer des heures de présence nocturne, des aides pour les actes essentiels (toilette, habillage, repas) et même des temps de surveillance. Ne limitez pas la description de vos besoins aux moments les plus faciles de votre journée. — La PCH est plus avantageuse que l'APA pour les moins de 60 ans : elle n'est pas soumise à récupération sur succession (contrairement à l'APA). Elle peut financer des aides humaines, des aides techniques, l'aménagement du logement ET du véhicule. L'option 'dédommagement aidant familial' permet de rémunérer un proche qui aide — calculez si c'est plus avantageux qu'un prestataire extérieur.
Sous-estimer les besoins lors de l'évaluation (plan insuffisant)
Ne pas conserver les justificatifs d'utilisation (risque de remboursement)
Oublier de demander le volet aménagement du logement si nécessaire
Choisir l'APA au lieu de la PCH avant 60 ans — l'APA est récupérable sur succession, pas la PCH
Ne pas demander le volet aménagement du logement de la PCH — souvent oublié
Oublier que la PCH peut se cumuler avec l'AAH sous certaines conditions
📎 Documents & formulaires officiels
Dossier MDPH 15692
Informations PCH
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Rappel : RQTH — renouvellement 1 à 5 ans selon la MDPH
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Particuliers♿ Handicap
Demander la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La RQTH est une reconnaissance administrative du statut de travailleur handicapé. Elle ouvre des droits spécifiques dans l'emploi : obligation d'emploi des entreprises (quota 6%), aménagements de poste, accès aux structures spécialisées (Cap Emploi, ESAT), protection renforcée contre le licenciement.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
La RQTH est accordée si le handicap affecte l'accès ou le maintien dans l'emploi
4
Choix de divulgation à l'employeur
Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur · mais nécessaire pour certains aménagements
5
Droits ouverts
Obligation d'emploi (OE) pour l'employeur · aides AGEFIPH · accès Cap Emploi · protection contre licenciement abusif
6
Renouvellement
Avant expiration · sur justificatif médical actualisé
💡 Conseil Silka
La RQTH est confidentielle : vous choisissez de la déclarer ou non à votre employeur. Si vous avez besoin d'aménagements de poste (télétravail, horaires adaptés, matériel spécifique), il est généralement nécessaire de la déclarer. L'employeur ne peut pas vous licencier à cause de la RQTH. — La RQTH est valable 1 à 5 ans et doit être renouvelée — ne laissez pas expirer votre dossier. Elle ouvre des droits importants : obligation d'emploi de 6% dans les entreprises de +20 salariés, droit à l'aménagement de poste, accès à des formations spécifiques via Cap Emploi, prime à l'embauche pour l'employeur. Elle peut être obtenue pour des maladies chroniques, troubles psy ou handicaps non visibles — pas uniquement les situations évidentes.
Ne pas renouveler avant expiration (perte des droits et des protections)
Ne pas informer l'employeur alors que des aménagements sont nécessaires
Croire que la RQTH implique une déclaration obligatoire à l'employeur
Croire que la RQTH est réservée aux handicaps visibles ou moteurs — les maladies chroniques sont éligibles
Ignorer le droit à l'aménagement de poste — l'employeur a l'obligation légale de le proposer
📎 Documents & formulaires officiels
Dossier MDPH 15692
Informations RQTH
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Rappel : CMI — renouvellement avant expiration (1 à 10 ans)
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Particuliers♿ Handicap
Demander la Carte Mobilité Inclusion (CMI)
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace depuis 2017 les anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. Elle existe en 3 mentions : Invalidité (>80% d'incapacité), Priorité (pour les files d'attente), Stationnement (macaron bleu). Elle est accordée par la MDPH.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Invalidité : transport gratuit ou réduit · Priorité : file d'attente · Stationnement : places handicapées
2
Demander dans le dossier MDPH
Cerfa 15692 · mention ou cumul de mentions possible sur une seule carte
3
Évaluation MDPH
Taux d'incapacité, limitation de la marche, besoin d'accompagnement
4
Réception de la carte
Envoyée à domicile · durée de validité variable selon la stabilité du handicap
5
Droits CMI Stationnement
Stationnement gratuit et illimité sur toutes les places payantes en France · macaron à afficher
6
Droits CMI Invalidité
Réductions SNCF (50%), accès prioritaire musées, exonérations fiscales selon les communes
💡 Conseil Silka
La CMI Stationnement est valable dans toute l'UE. Si vous voyagez en voiture en Europe, renseignez-vous sur les règles locales — certains pays ont des conditions supplémentaires. En France, vous pouvez stationner gratuitement sur toute place payante, y compris les zones bleues.
Ne pas renouveler à temps (perte des droits de stationnement)
Oublier de déclarer la CMI pour les avantages fiscaux locaux
Ne pas demander toutes les mentions utiles en même temps
📎 Documents & formulaires officiels
Dossier MDPH 15692
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Rappel : AEEH — renouvellement avant expiration des droits enfant
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Particuliers♿ Handicap
Demander l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)
L'AEEH est versée par la CAF aux parents d'un enfant handicapé de moins de 20 ans dont le taux d'incapacité est d'au moins 50% (ou 80% pour le taux de base). Elle comprend une allocation de base et éventuellement des compléments selon la gravité du handicap et les besoins de prise en charge.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Instruction MDPH 4 à 6 mois · versement CAF dès accord
Documents nécessaires
Formulaire MDPH 15692
Certificat médical 15695 de l'enfant
Pièce d'identité des parents
Livret de famille
Justificatifs des frais liés au handicap (tierce personne, soins spécialisés)
Étapes de la démarche
1
Déposer le dossier MDPH pour l'enfant
Cerfa 15692 + certificat médical du médecin de l'enfant
2
Décision MDPH et notification CAF
La MDPH décide du taux · la CAF calcule et verse l'AEEH
3
Compléments éventuels
6 compléments selon la gravité (de 100€ à plus de 1 000€/mois)
1
Constituer le dossier MDPH pour l'enfant
Cerfa 15692 pour enfant + certificat médical spécialisé 15695
2
Décrire précisément les besoins
Heures d'aide humaine, soins spécialisés, matériel, transport · plus c'est précis, mieux c'est évalué
3
Décision MDPH
Taux d'incapacité >= 50% : AEEH de base (148€/mois) · >= 80% : AEEH de base + éventuels compléments
4
Compléments AEEH (1 à 6)
Selon les besoins de prise en charge · impliquent souvent une activité réduite ou arrêtée d'un parent
5
Cumul avec la PCH enfant
Choix entre AEEH + compléments et PCH · la MDPH simule les deux pour orienter
6
Versement CAF mensuel
Rétroactif à la date de dépôt du dossier MDPH
💡 Conseil Silka
Pour les enfants avec un handicap sévère, comparez le montant de l'AEEH avec ses compléments et celui de la PCH enfant. Depuis 2006, vous pouvez choisir le dispositif le plus avantageux. La MDPH peut vous aider à faire la simulation avant de choisir.
Ne pas comparer AEEH et PCH enfant avant de choisir
Oublier les compléments AEEH (6 niveaux, certains très significatifs)
Ne pas signaler les changements de situation (évolution du handicap, garde alternée)
📎 Documents & formulaires officiels
Dossier MDPH 15692
Informations AEEH
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Rappel : AGEFIPH — contacter dès la recherche d'emploi
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Particuliers♿ Handicap
Accéder à l'emploi avec un handicap (AGEFIPH, Cap Emploi)
Les travailleurs handicapés bénéficient de dispositifs spécifiques pour l'accès et le maintien dans l'emploi : suivi renforcé par Cap Emploi, aides de l'AGEFIPH (bilan de compétences, formation, aménagement de poste), obligation d'emploi des entreprises (quota de 6%). La RQTH est la clé d'entrée.
⏱️ Premier contact Cap Emploi : quelques jours · aides AGEFIPH : 1 à 3 mois
Documents nécessaires
RQTH en cours de validité
CV actualisé
Justificatifs de formation et d'expérience
Bilan de santé si aménagement de poste nécessaire
Étapes de la démarche
1
Obtenir la RQTH
Dossier MDPH · condition préalable pour la plupart des dispositifs
2
Contacter Cap Emploi
Structure spécialisée dans l'accompagnement des TH · suivi individualisé et durée longue
3
Solliciter les aides AGEFIPH
Bilan de compétences, formations, aide à l'embauche, aménagement de poste
1
Obtenir la RQTH si pas encore fait
Condition d'accès aux dispositifs spécialisés
2
Contacter Cap Emploi de votre secteur
Réseau de 113 structures · suivi personnalisé · inscription possible en parallèle de France Travail
3
Bilan de compétences spécialisé
Pris en charge par l'AGEFIPH · adapté aux contraintes du handicap
4
Aides à l'embauche AGEFIPH
Aide forfaitaire à l'insertion pour l'employeur · montant variable selon la situation
5
Aménagement de poste
Financement AGEFIPH du matériel adapté, de l'ergonomie · en lien avec la médecine du travail
6
Maintien dans l'emploi
En cas de difficultés avec le handicap · SAMETH (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi)
💡 Conseil Silka
Ne cherchez pas d'emploi seul si vous êtes reconnu TH. Cap Emploi a accès à des offres non publiées et des employeurs sensibilisés. L'AGEFIPH peut financer jusqu'à 80% des aides techniques. Ces ressources existent pour vous — utilisez-les. — Les entreprises de plus de 20 salariés ont l'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés (OETH) — elles paient une contribution AGEFIPH si le quota n'est pas atteint. Cette contribution finance les aides aux travailleurs handicapés. Un salarié en RQTH peut bénéficier d'aménagements de poste financés par l'AGEFIPH (jusqu'à 5 000€ pour du matériel adapté).
Chercher un emploi sans activer la RQTH (perte des aides)
Ne pas contacter Cap Emploi et se limiter à France Travail
Accepter un poste sans aménagement alors que des aides existent
Croire que l'employeur peut refuser de financer un aménagement de poste pour un salarié RQTH (c'est une obligation légale)
Ne pas signaler la RQTH à l'employeur si on souhaite un aménagement — c'est volontaire mais nécessaire pour en bénéficier
Oublier que les stagiaires et alternants en RQTH comptent dans le quota OETH de l'entreprise
📎 Documents & formulaires officiels
AGEFIPH — aides et dispositifs
Cap Emploi — annuaire
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Rappel : Scolarisation enfant handicapé — dossier MDPH avant la rentrée
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Particuliers♿ Handicap
Scolariser un enfant handicapé (MDPH, ULIS, AVS)
Tout enfant handicapé a droit à une scolarisation en milieu ordinaire. La MDPH définit le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et peut orienter vers une classe ULIS, un établissement spécialisé (IME, ITEP) ou préconiser un auxiliaire de vie scolaire (AESH). Le dossier doit être déposé avant chaque rentrée.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : education.gouv.fr
⏱️ Dossier MDPH 4 à 6 mois · à déposer avant décembre pour la rentrée suivante
Documents nécessaires
Formulaire MDPH 15692
Certificat médical 15695
Bilan psychologique ou neuropsychologique si disponible
Compte-rendus des professionnels de santé (orthophoniste, ergothérapeute...)
Étapes de la démarche
1
Déposer le dossier MDPH
Cerfa 15692 · volet scolarisation · avant décembre pour la rentrée suivante
2
Équipe de suivi de scolarisation (ESS)
Réunion annuelle · parents, enseignants, MDPH · bilan et ajustements du PPS
3
Mise en place des aménagements
AESH, matériel pédagogique adapté, PAP, PPS · selon les décisions MDPH
1
Évaluation des besoins scolaires
Bilan psychologique, neuropsychologique, orthophonique · à joindre au dossier MDPH
2
Dossier MDPH volet scolarisation
Cerfa 15692 + 15695 + bilans spécialisés · avant décembre pour la rentrée N+1
3
Décision MDPH
PPS avec orientations : maintien école ordinaire + AESH · ULIS · IME · ITEP · SSEFIS · SESSAD...
4
AESH (auxiliaire de vie scolaire)
Attribuée par la MDPH · mise en place par la Direction Académique · pas toujours à temps plein
5
Réunion ESS annuelle
Bilan annuel du PPS · parents convoqués et force de proposition
6
Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP)
Pour les troubles DYS sans MDPH · mis en place par l'école directement · aménagements pédagogiques
💡 Conseil Silka
Si votre enfant a des troubles DYS (dyslexie, dyspraxie...) sans passer par la MDPH, demandez un PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) directement à l'école — il est plus rapide que le dossier MDPH et apporte des aménagements concrets (tiers-temps, ordinateur, leçons adaptées).
Déposer le dossier trop tard (AESH pas en place à la rentrée)
Ne pas participer activement à l'ESS annuelle (les parents peuvent proposer des ajustements)
Confondre PAP (école directe) et PPS/MDPH (orientation spécialisée)
📎 Documents & formulaires officiels
Dossier MDPH 15692
Informations scolarisation handicap
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Rappel : Aménagement poste — contacter médecine du travail rapidement
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Particuliers♿ Handicap
Demander l'aménagement de son poste de travail (handicap)
Les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aménagements de leur poste de travail financés par l'AGEFIPH : matériel ergonomique, logiciels adaptés, mobilier, horaires adaptés, télétravail. L'employeur a l'obligation de mettre en oeuvre des aménagements raisonnables.
Au moins 2 devis pour les équipements · transmis à l'AGEFIPH
4
Dossier AGEFIPH
Formulaire de demande d'aide · RQTH + prescription médecin du travail + devis + accord employeur
5
Financement AGEFIPH
Jusqu'à 80% du coût · plafond variable selon le type d'aide · décision sous 1 à 3 mois
6
Mise en place
L'employeur commande et installe · suivi médecin du travail
💡 Conseil Silka
L'obligation d'aménagement raisonnable pour l'employeur est une obligation légale (art. L5213-6 du Code du travail). Si votre employeur refuse sans motif légitime, c'est une discrimination. Contactez le Défenseur des droits ou votre syndicat. Le refus peut justifier une résiliation du contrat aux torts de l'employeur.
Ne pas passer par le médecin du travail (sa prescription est indispensable pour l'AGEFIPH)
Accepter un refus de l'employeur sans recours
Oublier que le télétravail peut être un aménagement raisonnable
📎 Documents & formulaires officiels
Aide aménagement poste AGEFIPH
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Rappel : ASF — à demander dès la situation d'isolement familial
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Particuliers👶 Famille
Demander l'Allocation de Soutien Familial (ASF)
L'ASF est versée par la CAF aux personnes élevant seules un enfant dont l'autre parent ne contribue pas à l'entretien (décès, défaillance, abandon). Elle peut aussi concerner les enfants handicapés élevés par une personne seule. Montant : environ 200€/mois par enfant.
Décision de justice si applicable (pension alimentaire non versée)
Acte de décès si applicable
Étapes de la démarche
1
Vérifier l'éligibilité
Parent seul · absence de contribution de l'autre parent (décès, défaillance, abandon)
2
Déposer la demande à la CAF
Mon compte CAF → Mes droits → ASF
3
Actualiser la situation
En cas de changement (reprise de contribution, nouveau conjoint...)
1
Identifier la situation éligible
Décès de l'autre parent · divorce/séparation sans pension versée · abandon de famille · parent inconnu
2
Cas pension alimentaire impayée
L'ASF peut remplacer temporairement la pension impayée · la CAF peut se retourner contre le débiteur
3
Déposer la demande CAF
caf.fr → Mes droits → ASF · pièces d'identité, livret de famille, jugement si applicable
4
Tentative de recouvrement CAF
La CAF peut tenter de récupérer les sommes auprès du débiteur (service Aripa)
5
Versement mensuel
Environ 200€/mois par enfant · cumulable avec d'autres aides CAF
💡 Conseil Silka
Si l'autre parent ne verse pas la pension alimentaire fixée par le juge, la CAF peut verser l'ASF en avance et ensuite récupérer les sommes auprès du débiteur (service Aripa). Vous n'avez pas à attendre les procédures judiciaires interminables. Contactez la CAF dès le premier impayé.
Attendre plusieurs mois d'impayés avant de contacter la CAF
Ne pas signaler la reprise des versements par l'autre parent (trop-perçu à rembourser)
Confondre ASF et aide alimentaire — l'ASF est automatique, l'aide alimentaire est judiciaire
📎 Documents & formulaires officiels
Demande ASF sur caf.fr
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Rappel : Titre de séjour — dossier à déposer avant expiration du visa
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Particuliers🌍 International
Demander un titre de séjour (primo-arrivant)
Tout ressortissant étranger souhaitant séjourner plus de 3 mois en France doit demander un titre de séjour. La procédure se fait désormais entièrement en ligne sur ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France). Le type de titre dépend de la situation : travail, famille, études, humanitaire.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Instruction 2 à 6 mois selon le type de titre et la préfecture · récépissé immédiat à la demande
Documents nécessaires
Passeport en cours de validité + copies
Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) validé
Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
Justificatifs selon le motif (contrat de travail, acte de mariage, attestation d'inscription...)
Photos d'identité
Timbre fiscal (selon le type de titre)
RIB
Étapes de la démarche
1
Valider le VLS-TS à l'arrivée
Dans les 3 mois suivant l'entrée en France · sur ANEF · obligatoire avant toute demande
2
Créer un compte sur ANEF
administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr · renseigner la situation
3
Déposer la demande en ligne
Télécharger les pièces justificatives · payer les taxes · obtenir le récépissé
1
Valider le VLS-TS dans les 3 mois
ANEF → Valider mon visa · génère une attestation · indispensable avant toute démarche
2
Identifier le bon type de titre
Salarié, étudiant, famille de Français, conjoint de ressortissant UE, vie privée et familiale, visiteur...
3
Créer le dossier sur ANEF
Compte en ligne → Faire une demande → Compléter le formulaire selon le motif
4
Rassembler les pièces justificatives
Liste précise selon le type de titre · traduits si nécessaire par traducteur assermenté
5
Payer les taxes (timbre fiscal)
Montant variable selon le titre (dématérialisé) · de 19€ à 269€ selon le titre
6
Obtenir le récépissé
Autorise le séjour pendant l'instruction · à renouveler si délai dépassé
7
Convocation en préfecture
Pour remise du titre · prise d'empreintes biométriques · photo
💡 Conseil Silka
Depuis 2021, les demandes de titre de séjour se font uniquement sur ANEF pour la plupart des catégories. Se présenter physiquement en préfecture sans rendez-vous est devenu impossible. Créez votre compte ANEF dès votre arrivée — même si vous n'avez pas encore tous les documents. — ⚠️ Texte législatif en cours (mai 2026) : la durée de rétention administrative pour les étrangers jugés dangereux pourrait être portée à 210 jours (contre 90j actuellement) — texte adopté par Sénat et Assemblée avec désaccords, CMP à venir.
Oublier de valider le VLS-TS dans les 3 premiers mois (titre refusé)
Déposer une demande sans tous les documents (rejet ou délai allongé)
Attendre l'expiration du récépissé sans le renouveler
💸 Hausse des taxes au 1er mai 2026 : le montant des taxes et droits de timbre demandés aux étrangers pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour a augmenté. Vérifiez le montant exact applicable à votre titre avant de payer le timbre fiscal
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Rappel : Renouvellement titre de séjour — 2 mois avant expiration
✓ Alerte activée !
Particuliers🌍 International
Renouveler un titre de séjour
Le renouvellement d'un titre de séjour doit être demandé au moins 2 mois avant son expiration sur ANEF. Un récépissé est délivré à la demande, autorisant le séjour pendant l'instruction. En cas de changement de situation (emploi, mariage, naissance), le renouvellement peut entraîner un changement de catégorie.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ 2 à 4 mois · récépissé immédiat à la demande en ligne
Documents nécessaires
Titre de séjour actuel
Passeport en cours de validité
Justificatif de domicile récent
Justificatifs du motif de renouvellement (contrat de travail, bulletins de salaire, actes d'état civil...)
Photos d'identité
Timbre fiscal
Étapes de la démarche
1
Anticiper 2 mois avant l'expiration
Ne pas attendre le dernier moment · le récépissé délivré à la demande couvre pendant l'instruction
2
Se connecter sur ANEF
Compte existant → Renouveler mon titre → Compléter et envoyer
3
Suivre le dossier et récupérer le titre
Convocation pour remise du nouveau titre et empreintes biométriques
1
Vérifier la date d'expiration
2 mois minimum avant la fin de validité · certaines préfectures recommandent 3 mois
2
Préparer les justificatifs
Selon le type de titre : bulletins de salaire 3 mois, contrat de travail, relevés bancaires, actes familiaux
3
Vérifier si changement de catégorie
Mariage, naissance, changement d'emploi · peut donner droit à un meilleur titre · signaler le changement
4
Déposer sur ANEF
Compte → Renouveler mon titre → Documents → Paiement · récépissé généré immédiatement
5
Récépissé de renouvellement
Valide pendant l'instruction · même durée que le titre en cours · à conserver précieusement
6
Convocation et remise du titre
Prise d'empreintes + photo · délai variable selon la préfecture
💡 Conseil Silka
Si votre titre expire et que vous n'avez pas de récépissé, vous êtes en situation irrégulière même si vous avez déposé la demande en retard. Le récépissé n'est délivré que si la demande est faite AVANT l'expiration du titre. Programmez un rappel Silka !
Déposer après expiration du titre (plus de récépissé possible)
Ne pas signaler un changement de situation qui ouvre droit à un meilleur titre
Oublier de renouveler le passeport si celui-ci expire en même temps
💸 Hausse des taxes au 1er mai 2026 : les droits de timbre pour le renouvellement des titres de séjour ont augmenté. Provisionnez le bon montant (timbre fiscal électronique sur timbres.impots.gouv.fr)
📎 Documents & formulaires officiels
Portail ANEF — renouvellement
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Rappel : Naturalisation — dossier long : anticiper 12 à 24 mois
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Particuliers🌍 International
Demander la naturalisation française
La naturalisation permet d'acquérir la nationalité française. Les conditions principales : résider régulièrement en France depuis 5 ans (2 ans si diplôme d'une grande école ou service exceptionnel), maîtrise du français (B1 minimum), assimilation à la communauté française, casier judiciaire vierge. La procédure dure 12 à 24 mois.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Préfecture (dépôt) + Ministère de l'Intérieur (décision)
⏱️ 12 à 24 mois · décision par décret · cérémonie d'accueil dans la citoyenneté
Documents nécessaires
Formulaire de demande de naturalisation
Passeport + titre de séjour valide
Justificatifs de résidence 5 ans (ou 2 ans)
Diplômes et justificatifs de niveau de français (B1 minimum)
Justificatifs d'intégration (emploi, revenus, vie associative...)
Casier judiciaire du pays d'origine
Actes d'état civil traduits par traducteur assermenté
Timbres fiscaux
Étapes de la démarche
1
Vérifier les conditions d'éligibilité
5 ans de résidence régulière · B1 en français · assimilation · casier vierge
2
Retirer le dossier en préfecture
Formulaire de naturalisation + liste des pièces selon la situation
3
Déposer le dossier complet
En préfecture sur rendez-vous · instruction puis décision ministérielle
1
Vérifier l'éligibilité complète
Durée de résidence · niveau de français (diplôme DELF B1 ou TCF) · intégration · casier judiciaire
2
Constituer le dossier
État civil complet traduit par traducteur assermenté · justificatifs de résidence 5 ans · bulletins de salaire 3 ans
3
Prouver l'intégration
Emploi, formation, vie associative, participation civique · maîtrise de la langue et des valeurs républicaines
4
Déposer en préfecture
Sur rendez-vous · dossier complet impératif · récépissé de dépôt
5
Entretien d'assimilation
Convocation possible · questions sur la France, ses institutions, ses valeurs
6
Décision ministérielle
Par décret · favorable ou défavorable · recours possible devant le tribunal administratif
7
Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté
Organisée par la mairie · remise du décret · serment
💡 Conseil Silka
Un dossier incomplet ou mal constitué peut entraîner un refus ou un délai supplémentaire de plusieurs années. Faites vérifier votre dossier par une association d'aide aux étrangers ou un avocat spécialisé avant de le déposer. Les traductions doivent être faites par des traducteurs assermentés certifiés. — Le délai de résidence régulière de 5 ans peut être réduit à 2 ans pour les diplômés d'un master en France, les époux de Français après 4 ans de mariage, et les ressortissants de pays francophones. La demande peut être refusée même avec toutes les conditions remplies — le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Depuis 2026, le niveau B1 de français ET l'examen civique (80% au QCM) sont obligatoires. Un refus peut être contesté devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
Dossier incomplet à la première présentation (retard significatif)
Traductions non assermentées (refus systématique)
Ne pas préparer l'entretien d'assimilation (peut conduire à un refus)
Ne pas anticiper l'examen civique et le niveau B1 — les deux sont maintenant obligatoires depuis janvier 2026
Croire que remplir toutes les conditions garantit la naturalisation — le préfet a un pouvoir discrétionnaire
Oublier de conserver les preuves de résidence (quittances, avis d'imposition) sur les 5 dernières années
📎 Documents & formulaires officiels
Formulaire naturalisation CERFA 12753
Informations naturalisation
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Rappel : Visa long séjour — demande 3 mois avant le départ
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Particuliers🌍 International
Demander un visa long séjour (études, travail, famille)
Un visa long séjour (VLS) est nécessaire pour séjourner plus de 3 mois en France. Différents types selon le motif : étudiant, salarié (avec autorisation de travail), regroupement familial, visiteur... La demande se fait auprès de l'ambassade ou du consulat français du pays de résidence.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : france-visas.gouv.fr
Interlocuteur
🏛️
Ambassade ou Consulat de France du pays de résidence
⏱️ Instruction 2 à 8 semaines selon le type · à demander 3 mois avant le départ
Documents nécessaires
Passeport valide 6 mois après la fin prévue du séjour
Formulaire de demande de visa
Photos d'identité
Justificatifs selon le motif (lettre d'admission, contrat de travail, actes familiaux)
Assurance santé pour le séjour
Justificatifs de ressources suffisantes
Timbre visa
Étapes de la démarche
1
Identifier le type de visa adapté
france-visas.gouv.fr → Quel visa ? → Choisir selon nationalité et motif
2
Déposer la demande au consulat
Sur rendez-vous · au moins 3 mois avant le départ · formulaire + pièces
3
Valider le VLS-TS à l'arrivée en France
Dans les 3 mois · sur ANEF · obligatoire pour les VLS valant titre de séjour
1
Choisir le type de visa sur france-visas.gouv.fr
Étudiant (campus france), salarié (autorisation de travail DREETS), famille, visiteur, passeport talent
2
Prendre rendez-vous au consulat
france-visas.gouv.fr → Prendre rendez-vous · délais souvent longs · anticiper 3 mois
3
Constitution du dossier
Selon le type de visa : admission Campus France, autorisation de travail, actes familiaux traduits
4
Présentation physique au consulat
Rendez-vous obligatoire · dépôt du dossier · prise d'empreintes
5
Décision et récupération du visa
Délai 2 à 8 semaines · visa apposé sur le passeport
6
Validation VLS-TS à l'arrivée
Dans les 3 mois sur ANEF · génère l'attestation · étape fondamentale
💡 Conseil Silka
Pour un visa étudiant, la procédure Campus France est obligatoire pour de nombreux pays. Commencez-la dès que vous avez votre lettre d'admission — le délai peut atteindre 3 mois. En parallèle, cherchez un logement en France car les justificatifs de logement sont souvent requis.
Attendre trop tard pour demander le rendez-vous consulaire (souvent saturé)
Oublier de valider le VLS-TS à l'arrivée (le visa expire et le séjour devient irrégulier)
Dossier incomplet au consulat (refus ou délai)
📎 Documents & formulaires officiels
Portail France-Visas
Formulaire demande de visa
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Rappel : Regroupement familial — conditions de ressources et logement strictes
✓ Alerte activée !
Particuliers🌍 International
Demander le regroupement familial
Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Conditions : séjour régulier depuis au moins 18 mois, ressources suffisantes, logement adapté. La procédure passe par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration).
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
⏱️ Instruction OFII : 6 à 12 mois · puis visa famille en ambassade
Documents nécessaires
Titre de séjour du demandeur (au moins 18 mois de présence régulière)
Justificatifs de ressources (12 derniers mois de salaires)
Justificatif de logement (titre de propriété ou bail + attestation surface)
Actes d'état civil des membres de la famille (mariage, naissance) traduits
Passeports des membres de la famille
Formulaire de demande de regroupement familial
Étapes de la démarche
1
Vérifier les conditions
18 mois de séjour régulier · ressources = SMIC · logement adapté à la composition familiale
2
Déposer la demande à l'OFII
Formulaire + pièces jointes · à la délégation OFII de votre département
3
Visa et arrivée de la famille
Après accord OFII · la famille demande un visa en ambassade · arrivée et intégration
1
Vérifier l'éligibilité stricte
18 mois de séjour régulier · ressources >= SMIC · logement >= 16m² pour 2 personnes (+9m² par personne supplémentaire)
2
Rassembler les documents
Actes d'état civil traduits par traducteur assermenté · apostille si pays signataire
3
Déposer à la délégation OFII
Formulaire Cerfa 11436 · dossier complet · convocation possible pour entretien
4
Visite du logement
Un agent OFII peut visiter le logement pour vérifier les conditions d'habitabilité
5
Accord et instruction visa
Si accord OFII · la famille demande un visa long séjour au consulat français
6
Arrivée et visite médicale OFII
Chaque membre de la famille convoqué à l'OFII à l'arrivée · bilan de santé · contrat d'intégration
💡 Conseil Silka
Les ressources prises en compte pour le regroupement familial excluent certaines aides sociales (RSA, APL...). Seuls les revenus d'activité, les retraites et certaines allocations sont retenus. Si vos revenus sont variables, la moyenne des 12 derniers mois est calculée.
Logement insuffisant en surface (critère strict selon composition familiale)
Ressources calculées sans comprendre les exclusions (APL, RSA non comptés)
Actes d'état civil sans apostille ni traduction assermentée
📎 Documents & formulaires officiels
Formulaire regroupement familial 11436
Informations OFII
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Rappel : Demande d'asile — à déposer dès l'arrivée en France
✓ Alerte activée !
Particuliers🌍 International
Demander l'asile (protection internationale)
Toute personne qui craint d'être persécutée dans son pays d'origine peut demander l'asile en France. La demande doit être déposée dans les 90 jours suivant l'entrée sur le territoire. Elle est examinée par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides). En cas de refus, un recours est possible devant la CNDA.
Récit des persécutions en présence d'un interprète · décision dans les 6 à 12 mois
1
Contact SPADA dès l'arrivée
Structure d'accueil locale · oriente vers la préfecture pour l'enregistrement · liste sur ofpra.gouv.fr
2
Enregistrement en préfecture
Formulaire de demande d'asile · attestation délivrée · ouvre droit à l'ADA et aux soins
3
Rédaction du récit de persécution
Document fondamental · chronologique · précis · avec preuves si disponibles · aide possible d'associations
4
Entretien OFPRA
Convocation · présence d'un interprète · avocat ou association possible · raconter sa situation
5
Décision OFPRA
Statut de réfugié · protection subsidiaire · rejet · recours possible devant la CNDA en 15 jours
6
Recours CNDA si rejet
Cour Nationale du Droit d'Asile · délai 15 jours pour former le recours · suspensif
💡 Conseil Silka
Le récit de persécution est l'élément déterminant de la demande. Soyez précis, chronologique, et corroborez vos déclarations avec tous les documents disponibles. Des associations comme la CIMADE, France Terre d'Asile ou Amnesty International peuvent vous aider gratuitement à préparer votre dossier.
Attendre plus de 90 jours pour déposer la demande (procédure accélérée moins favorable)
Ne pas préparer le récit de persécution de façon détaillée
Ne pas former de recours dans les 15 jours en cas de rejet
📎 Documents & formulaires officiels
Portail OFPRA
Trouver une SPADA
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Rappel : CEAM — à commander 2 semaines avant le départ
✓ Alerte activée !
Particuliers🌍 International
Demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM)
La Carte Européenne d'Assurance Maladie permet de bénéficier des soins médicaux nécessaires lors d'un séjour temporaire dans un pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse, aux mêmes conditions que les assurés locaux. Elle est gratuite et valable 2 ans. À demander au moins 15 jours avant le départ.
⏱️ Fabrication et envoi : 10 à 15 jours · disponible aussi en version provisoire papier
Documents nécessaires
Accès à Mon compte Ameli (numéro de sécurité sociale + mot de passe)
Étapes de la démarche
1
Commander sur ameli.fr
Mon compte → Ma carte Vitale → Commander la CEAM · gratuit
2
Recevoir la carte sous 15 jours
Envoyée par courrier au domicile · ou attestation provisoire en cas d'urgence
3
Présenter la carte à l'étranger
Aux médecins, hôpitaux, pharmacies des pays couverts
1
Commander sur ameli.fr ou par téléphone
Mon compte Ameli → Ma carte Vitale → Commander la carte européenne · ou appeler le 3646
2
Attestation provisoire en urgence
Si le voyage est imminent · document PDF à imprimer · même valeur que la carte
3
Connaître la couverture
UE + EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) + Suisse · couvre les soins imprévus · pas les soins programmés
4
Utiliser à l'étranger
Présenter avec la pièce d'identité · remboursement selon les règles du pays d'accueil
5
Conservation des factures
Garder toutes les factures pour remboursement complémentaire à la CPAM au retour
6
En dehors de l'UE
La CEAM ne couvre pas · prévoir une assurance voyage complémentaire
💡 Conseil Silka
La CEAM couvre les soins imprévus (maladie, accident) mais pas les soins programmés à l'étranger (chirurgie non urgente, accouchement prévu...). Pour un long séjour ou des soins programmés, contactez la CPAM avant le départ pour une prise en charge spécifique (formulaire S3125).
Croire que la CEAM couvre les soins dans le monde entier (UE/EEE/Suisse uniquement)
Ne pas garder les factures pour le remboursement complémentaire
📎 Documents & formulaires officiels
Commander la CEAM — Ameli
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Rappel : Visa Schengen — demande 15 jours à 3 mois avant le départ
✓ Alerte activée !
Particuliers🌍 International
Demander un visa Schengen (court séjour touristique)
Le visa Schengen (type C) permet aux ressortissants de pays tiers de séjourner jusqu'à 90 jours sur 180 dans l'espace Schengen. La demande se fait auprès de l'ambassade du pays qui est la destination principale ou le premier point d'entrée. Des centres de visa (VFS, TLS Contact) peuvent gérer les dossiers.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : france-visas.gouv.fr
Interlocuteur
🏛️
Ambassade ou Consulat de France + VFS Global ou TLS Contact (selon pays)
Au centre de visa · frais de visa 80€ + frais de service · prise d'empreintes biométriques
6
Récupération du passeport
Sous 15 à 20 jours · par coursier ou retrait sur place
💡 Conseil Silka
N'achetez jamais vos billets d'avion remboursables avant d'avoir obtenu le visa. Optez pour des billets flexibles ou faites des réservations annulables gratuitement. Un refus de visa avec des billets non remboursables est une perte sèche.
Se présenter au mauvais consulat (refus systématique)
📎 Documents & formulaires officiels
France-Visas — demande en ligne
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Rappel : Homologation diplôme — délai de 4 à 12 mois
✓ Alerte activée !
Particuliers🌍 International
Faire reconnaître ou homologuer un diplôme étranger
La reconnaissance d'un diplôme étranger permet de faire valoir son niveau d'études en France pour accéder à l'enseignement supérieur, à un emploi réglementé ou à un concours de la fonction publique. Selon le type de diplôme et le pays, la procédure varie (ENIC-NARIC, ordre professionnel, ministère).
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
ENIC-NARIC France (Centre ENIC-NARIC) + Ordre professionnel selon le métier
Si lacunes constatées · stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude selon la profession
6
Utilisation de l'attestation
Pour candidature à un emploi, une formation, un concours · valeur probante mais pas obligatoire
💡 Conseil Silka
L'attestation ENIC-NARIC n'est pas une obligation légale pour tous les emplois — seulement pour les professions réglementées. Pour un emploi privé non réglementé, votre diplôme original traduit peut suffire. Renseignez-vous auprès de votre futur employeur sur ses exigences spécifiques.
Confondre attestation ENIC-NARIC (comparabilité) et équivalence totale (n'existe pas)
Traductions non assermentées (dossier refusé)
Ne pas contacter l'ordre professionnel pour les métiers réglementés
📎 Documents & formulaires officiels
ENIC-NARIC — demande de comparabilité
Informations reconnaissance diplômes
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Rappel : Exequatur — délai de 6 à 18 mois · avocat recommandé
✓ Alerte activée !
Particuliers🌍 International
Faire reconnaître une décision de justice étrangère (exequatur)
L'exequatur est la procédure permettant de faire reconnaître en France une décision de justice rendue à l'étranger (divorce, garde d'enfant, jugement civil, dette...). Elle rend la décision étrangère exécutoire sur le territoire français. Un avocat est généralement indispensable.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Tribunal judiciaire (TGI du domicile du défendeur)
Preuve que la décision est définitive dans le pays d'origine
Preuves que les droits de la défense ont été respectés
Représentation par un avocat (recommandé)
Étapes de la démarche
1
Faire traduire la décision étrangère
Traducteur assermenté obligatoire · apostille si le pays est signataire de la Convention de La Haye
2
Saisir le tribunal judiciaire
Du domicile du défendeur en France · requête d'exequatur · avec ou sans avocat selon le montant
3
Audience et décision
Le juge vérifie que la décision ne viole pas l'ordre public français
1
Vérifier si une convention bilatérale existe
Certains pays ont des accords avec la France (UE : reconnaissance automatique de nombreuses décisions)
2
Faire apostiller et traduire
Apostille si pays signataire (Convention de La Haye 1961) · traducteur assermenté
3
Prouver le caractère définitif
Certificat de la juridiction étrangère attestant que la décision est définitive et exécutoire
4
Saisir le tribunal judiciaire
Requête ou assignation · représentation par avocat souvent obligatoire
5
Audience
Le juge vérifie : compétence du tribunal étranger · respect de l'ordre public français · droits de la défense
6
Décision d'exequatur
Si accordée : la décision étrangère est exécutoire en France · commissaire de justice peut intervenir
💡 Conseil Silka
Dans l'Union Européenne, de nombreuses décisions civiles et commerciales sont directement reconnues sans exequatur (règlements Bruxelles I, II, successions). Vérifiez si votre cas est couvert avant d'engager une procédure d'exequatur — vous pourrez peut-être l'éviter.
Ne pas vérifier si une reconnaissance automatique (UE) s'applique
Décision étrangère sans apostille (refus possible)
Tenter la procédure sans avocat pour des enjeux importants
📎 Documents & formulaires officiels
Informations exequatur service-public.fr
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Rappel : Aide au retour — demande à faire avant tout départ
✓ Alerte activée !
Particuliers🌍 International
Demander l'aide au retour volontaire
L'aide au retour volontaire (ARV) est une aide financière proposée par l'OFII aux étrangers qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine de façon volontaire. Elle comprend la prise en charge du voyage et une aide financière variable selon la situation. Elle est accessible aux personnes en situation régulière ou irrégulière.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : ofii.fr
Interlocuteur
🏛️
OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
⏱️ Décision rapide · voyage organisé sous 1 à 4 semaines
Documents nécessaires
Pièce d'identité ou passeport
Justificatif de domicile en France
Formulaire de demande d'ARV auprès de l'OFII
Étapes de la démarche
1
Contacter l'OFII
Délégation OFII la plus proche · ou formulaire en ligne · ou associations partenaires
2
Constituer le dossier
Pièce d'identité · situation en France · pays de destination
3
Organiser le départ
L'OFII prend en charge le voyage · verse l'aide financière
1
Contacter la délégation OFII
Trouver la délégation sur ofii.fr · ou association partenaire (Croix-Rouge, Samu Social...)
2
Entretien d'information
Présentation du dispositif · montant de l'aide selon la situation · délais
3
Montant de l'aide
Varie selon le pays d'origine et la situation · de 500€ à 2 500€ · prise en charge des billets d'avion
4
Démarches administratives
Passeport, visa de retour si nécessaire · OFII aide dans les démarches
5
Voyage et versement
Versement partiel à l'aéroport + versement dans le pays d'accueil · conditions selon le pays
💡 Conseil Silka
L'aide au retour volontaire peut aussi bénéficier aux demandeurs d'asile déboutés. Elle est une alternative à l'expulsion forcée. Si vous envisagez de rentrer dans votre pays, il vaut mieux solliciter l'ARV avant que la situation se dégrade — les conditions sont plus favorables.
Ne pas contacter l'OFII avant le départ (l'aide n'est pas rétroactive)
Croire que l'ARV est réservée aux personnes en situation régulière (elle est ouverte à tous)
📎 Documents & formulaires officiels
Informations aide au retour OFII
Trouver la délégation OFII
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Rappel : Inscription registre — dès l'installation à l'étranger
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Particuliers🌍 International
S'inscrire au registre des Français établis hors de France
Les Français vivant à l'étranger peuvent s'inscrire au registre consulaire. Cette inscription facilite l'accès aux services consulaires, permet de voter aux élections françaises depuis l'étranger, d'obtenir des documents officiels, et peut être utile en cas d'urgence. Elle est gratuite et fortement recommandée.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Consulat ou Ambassade de France du pays de résidence
⏱️ Inscription sous quelques jours · carte consulaire envoyée ensuite
Documents nécessaires
Passeport français en cours de validité
Justificatif de domicile dans le pays de résidence (facture, bail)
Actes d'état civil si inscription de la famille
Étapes de la démarche
1
Inscription en ligne ou au consulat
service-public.fr → Mon consulat → S'inscrire · ou directement au guichet consulaire
2
Recevoir la carte consulaire
Envoyée par courrier ou à retirer au consulat · utile comme justificatif
3
Mise à jour régulière
Mettre à jour en cas de changement d'adresse ou retour en France
1
Accéder au portail des Français à l'étranger
service-public.fr → Mon consulat · ou inscription directe sur le site du consulat compétent
2
Compléter le formulaire d'inscription
Coordonnées, adresse dans le pays, situation familiale · inscription toute la famille si besoin
3
Justificatifs à fournir
Passeport + justificatif de domicile local + actes familiaux si applicable
4
Réception de la carte consulaire
Document officiel · utile pour prouver la résidence à l'étranger
5
Droits ouverts
Vote aux élections françaises · documents officiels · intervention consulaire en cas d'urgence
6
Mise à jour annuelle recommandée
Signaler tout changement d'adresse · facilite le contact en cas de crise
💡 Conseil Silka
Si vous êtes Français à l'étranger, l'inscription consulaire vous permet de voter depuis votre pays de résidence (présidentielle, législatives, européennes). C'est aussi le moyen pour l'État français de vous contacter en cas de crise ou d'alerte. Ne négligez pas cette démarche simple.
Ne pas s'inscrire et être coupé des services consulaires en cas d'urgence
Oublier de mettre à jour l'adresse en cas de déménagement dans le pays
Ne pas s'inscrire pour voter alors que c'est possible depuis l'étranger
📎 Documents & formulaires officiels
Inscription registre consulaire
Portail des Français à l'étranger
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Rappel : Apostille — délai 1 à 4 semaines selon le document
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Particuliers🌍 International
Faire apostiller un document officiel français
L'apostille est une certification qui permet de faire reconnaître officiellement un document français dans les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (plus de 120 pays). Elle remplace la légalisation diplomatique. Sans apostille, un document officiel français n'est pas valide à l'étranger.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères (MAE)
⏱️ 1 à 4 semaines selon le type de document · demande en ligne depuis 2023
Documents nécessaires
Document original à apostiller (acte d'état civil, diplôme, casier judiciaire, jugement...)
Pièce d'identité du demandeur
Formulaire de demande d'apostille
Étapes de la démarche
1
Vérifier si le pays de destination exige l'apostille
Plus de 120 pays signataires de la Convention de La Haye · certains pays exigent la légalisation complète
2
Déposer la demande en ligne
service-public.fr → Apostille · depuis 2023 entièrement dématérialisé
3
Recevoir l'apostille
Dématérialisée (QR code) ou papier · à joindre au document officiel
1
Vérifier si l'apostille est suffisante
Pour les pays NON signataires de La Haye : légalisation diplomatique complète nécessaire (ambassade)
2
Identifier le type de document
Actes d'état civil (mairie puis Cour d'appel ou MAE) · diplômes (rectorat) · décisions de justice (Cour d'appel) · casier judiciaire (MAE)
3
Demande en ligne sur service-public.fr
Depuis 2023 : dématérialisé · télécharger le document · payer les frais
4
Apostille électronique
QR code vérifiable en ligne · reconnu par la plupart des pays signataires
5
Apostille papier si nécessaire
Certains pays exigent encore l'apostille papier · délai plus long
6
Faire traduire si nécessaire
L'apostille certifie l'authenticité mais pas le contenu · traduction par traducteur assermenté souvent demandée
💡 Conseil Silka
Depuis 2023, l'apostille électronique française est disponible. Elle est plus rapide et moins chère que l'apostille papier. Vérifiez que le pays de destination accepte les apostilles électroniques avant de faire la démarche — la plupart des pays signataires les acceptent.
Obtenir un laissez-passer consulaire (passeport d'urgence)
Le laissez-passer consulaire est un document de voyage d'urgence délivré par un consulat français à l'étranger aux Français qui ont perdu ou se sont fait voler leur passeport et doivent rentrer rapidement en France. Il est valable pour un seul voyage et une durée limitée.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Consulat ou Ambassade de France du pays où vous vous trouvez
📞 01 43 17 67 67 (urgences consulaires) · 24h/24 pour les urgences
Le laissez-passer permet le transit dans certains pays · vérifier avec les compagnies aériennes
6
Refaire les documents à l'arrivée
Déclarer la perte en France · refaire CNI et passeport en mairie
💡 Conseil Silka
Avant chaque voyage à l'étranger, numérisez tous vos documents (passeport, CNI, assurance, billet) et stockez-les dans un cloud sécurisé. En cas de perte, vous pouvez les récupérer facilement pour les présenter au consulat. Cette précaution simple peut faire gagner des heures précieuses.
Ne pas déclarer le vol à la police locale (le récépissé est indispensable)
Ne pas avoir de copie de ses documents de voyage (rend la procédure plus lente)
Ne pas appeler le numéro d'urgence consulaire et attendre l'ouverture normale
📎 Documents & formulaires officiels
Urgences consulaires — diplomatie.gouv.fr
Contacter l'ambassade de France
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Rappel : Liquidation retraite — demander 4 à 6 mois avant la date souhaitée
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Particuliers👴 Retraite
Demander la liquidation de sa retraite
La liquidation de la retraite est la démarche permettant de transformer vos droits acquis en pension mensuelle. Elle doit être demandée à chaque régime auprès duquel vous avez cotisé. La pension est versée le mois suivant l'âge légal si vous avez le nombre de trimestres requis, sinon avec décote.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : lassuranceretraite.fr
Interlocuteur
🏛️
Assurance Retraite (CNAV) + AGIRC-ARRCO + autres régimes
1er du mois suivant l'âge légal ou une date ultérieure · rétroactivité max 6 mois
6
Demande en ligne sur lassuranceretraite.fr
Compte retraite → Demander ma retraite · joindre les pièces numérisées
7
Suivi et notification
Délai 4 à 6 mois · notification par courrier · premier versement automatique
💡 Conseil Silka
Faites la demande à TOUS vos régimes en même temps. Beaucoup de retraités oublient des régimes complémentaires (IRCEC, CRPN, RAFP...). Connectez-vous sur info-retraite.fr qui liste tous vos régimes et permet de tout faire depuis un seul portail. — Vous pouvez choisir de ne liquider QUE la retraite de base sans liquider la complémentaire (si elle est moins avantageuse). La demande de retraite doit être faite 4 à 6 mois à l'avance — toute demande est irréversible une fois accordée (sauf dans les 6 mois si la retraite n'a pas été payée). La date d'effet ne peut pas être antérieure au lendemain de la cessation d'activité.
Oublier un régime complémentaire (perte définitive si délai de 2 ans dépassé)
Déposer la demande trop tôt ou trop tard
Ne pas corriger les erreurs du relevé de carrière avant la liquidation
Faire la demande trop tardivement — la pension ne peut pas être rétroactive au-delà de 12 mois
Liquider simultanément toutes les retraites sans comparer les stratégies de décalage
Croire qu'on peut revenir sur la liquidation — elle est irréversible (sauf dans les 6 premiers mois sans versement)
📎 Documents & formulaires officiels
Demande de retraite en ligne
Simulateur info-retraite.fr
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Rappel : Pension de réversion — demander dès le décès du conjoint
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Particuliers👴 Retraite
Demander une pension de réversion
La pension de réversion est versée au conjoint survivant d'un assuré décédé. Elle représente 54% de la pension du défunt pour le régime général, sous conditions d'âge (55 ans) et de ressources. La pension de réversion complémentaire AGIRC-ARRCO est versée sans condition de ressources.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : lassuranceretraite.fr
⏱️ 3 à 6 mois · rétroactive au 1er jour du mois suivant le décès
Documents nécessaires
Acte de décès du conjoint
Acte de mariage
Pièce d'identité du demandeur
Dernier avis d'imposition
Numéro de sécurité sociale du défunt
RIB
Étapes de la démarche
1
Déposer la demande à la CNAV
Sur lassuranceretraite.fr ou par courrier · dans les 12 mois suivant le décès pour rétroactivité totale
2
Déposer simultanément à l'AGIRC-ARRCO
Par courrier ou en ligne · réversion automatique sans condition de ressources
3
Recevoir la notification
Montant calculé · versement mensuel · réévalué si situation change
1
Identifier tous les régimes du défunt
Relevé de carrière du défunt sur info-retraite.fr · tous les régimes versent une réversion
2
Vérifier les conditions CNAV
Age >= 55 ans · ressources annuelles < 23 441€ (seul) ou < 37 506€ (en couple) · durée de mariage
3
Demande CNAV en ligne
lassuranceretraite.fr → Demander ma réversion · pièces scannées · délai 3 à 6 mois
4
Demande AGIRC-ARRCO
Simultanément · sans condition d'âge ni de ressources · 60% de la retraite complémentaire du défunt
5
Autres régimes
MSA, fonctionnaire (50% de la pension), libéraux (CIPAV, CARMF...) · chacun a ses règles propres
6
Réévaluation si situation change
Remariage (supprime la réversion CNAV) · changement de ressources · décès d'un autre conjoint
💡 Conseil Silka
La réversion AGIRC-ARRCO est souvent négligée car elle ne nécessite pas de condition de ressources. Si votre conjoint était cadre ou avait une retraite complémentaire, la réversion AGIRC-ARRCO peut représenter plus que la réversion du régime de base. Déposez les deux demandes ensemble. — La pension de réversion du régime général n'a pas de condition de durée de mariage, mais requiert de ne pas être remarié(e) et d'avoir des ressources inférieures à 23 441€/an en 2026. La réversion Agirc-Arrco est de 60% de la pension du défunt et n'est pas soumise à condition de ressources — mais exige d'avoir été marié(e). Le PACS et le concubinage n'ouvrent PAS droit à la réversion.
Dépasser 12 mois sans demander (perte de la rétroactivité)
Oublier la réversion AGIRC-ARRCO (souvent plus importante que le régime de base)
Ne pas signaler un remariage (entraîne la suppression de la réversion CNAV)
Croire que le PACS ou le concubinage ouvre droit à la réversion (non, seulement le mariage)
Ne pas redemander la réversion si les revenus baissent en dessous du plafond (la réversion peut être accordée a posteriori)
Oublier que la réversion Agirc-Arrco (60%) est distincte de la réversion régime général (54%)
📎 Documents & formulaires officiels
Demande réversion CNAV
Demande réversion AGIRC-ARRCO
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Rappel : Cumul emploi-retraite — déclarer tout emploi à la CNAV
✓ Alerte activée !
Particuliers👴 Retraite
Déclarer un cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite permet de percevoir simultanément une pension de retraite et des revenus d'activité. Le cumul intégral (sans plafond) est possible si vous avez liquidé tous vos droits à taux plein. Sinon, des plafonds s'appliquent et l'excédent est retenu sur la pension.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : lassuranceretraite.fr
Le cumul emploi-retraite intégral est très avantageux : vous pouvez travailler autant que vous le souhaitez sans que votre pension soit réduite. Pour y avoir accès, vous devez avoir liquidé TOUS vos régimes (y compris les complémentaires) et avoir atteint le taux plein. — Depuis 2023, le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler sans plafond de revenus ET d'acquérir de nouveaux droits à retraite (liquidables en re-liquidant une 2ème pension). Le cumul emploi-retraite partiel est limité : le cumul revenus + retraite ne doit pas dépasser le dernier salaire. Le cumul en statut libéral permet de cotiser à une complémentaire facultative.
Ne pas déclarer l'activité à la CNAV (risque de remboursement de la pension perçue indûment)
Reprendre une activité sans avoir liquidé tous ses régimes (cumul plafonné)
Oublier que les cotisations de cumul n'ouvrent plus de nouveaux droits
Confondre cumul emploi-retraite libéralisé (nouveaux droits) et partiel (plafonné, pas de nouveaux droits)
Oublier de déclarer la reprise d'activité à la caisse de retraite — risque de suspension de la pension
Ne pas demander la re-liquidation après 2 ans de cumul si des droits supplémentaires ont été acquis
📎 Documents & formulaires officiels
Mon compte retraite
Informations cumul emploi-retraite
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Rappel : Retraite progressive — à demander 4 mois avant la date souhaitée
✓ Alerte activée !
Particuliers👴 Retraite
Demander la retraite progressive
La retraite progressive permet de percevoir une partie de sa pension tout en continuant à travailler à temps partiel. Elle est ouverte à partir de 60 ans (2 ans avant l'âge légal), avec au moins 150 trimestres validés. La quotité de travail doit être comprise entre 40% et 80% d'un temps plein.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : lassuranceretraite.fr
⏱️ 4 mois de traitement · accord employeur requis pour le temps partiel
Documents nécessaires
Contrat de travail à temps partiel (accord écrit de l'employeur)
Relevé de carrière
Pièce d'identité
RIB
Bulletins de salaire récents
Étapes de la démarche
1
Vérifier les conditions
60 ans minimum · 150 trimestres · temps partiel 40% à 80% d'un temps plein · accord employeur
2
Négocier le temps partiel avec l'employeur
L'employeur peut refuser · si refus, pas de retraite progressive possible
3
Déposer la demande à la CNAV
4 mois avant la date souhaitée · en ligne ou par courrier
1
Vérifier l'éligibilité complète
60 ans (2 ans avant l'âge légal) · 150 trimestres · salarié du privé (fonctionnaires : règles spécifiques)
2
Négocier le temps partiel
L'employeur doit donner son accord écrit · aucune obligation légale de sa part · argumenter
3
Calculer la fraction de pension
Pension = (1 - quotité travail) x pension totale · ex: 60% temps plein = 40% de la pension
4
Déposer la demande CNAV
4 mois avant · Mon compte retraite → Demander ma retraite progressive
5
Impact sur la retraite définitive
Les trimestres validés pendant la progressive améliorent la pension définitive
6
Passage à la retraite définitive
A la date souhaitée · sans nouvelle demande si déjà en progressive
💡 Conseil Silka
La retraite progressive est une excellente transition : vous continuez à valider des trimestres (ce qui améliore votre future pension à taux plein) tout en percevant déjà une fraction de votre pension. C'est souvent plus avantageux que de rester à temps plein jusqu'à l'âge légal. — La retraite progressive permet de percevoir une fraction de sa retraite (entre 20% et 60%) tout en continuant à travailler à temps partiel. C'est une alternative méconnue et avantageuse : vous travaillez moins, percevez un complément de retraite, et continuez à cotiser pour améliorer votre pension finale. Accessible à partir de 60 ans avec 150 trimestres validés. L'employeur doit accepter le passage à temps partiel.
Ne pas obtenir l'accord écrit de l'employeur avant de demander
Confondre retraite progressive (avant la liquidation) et cumul emploi-retraite (après)
Ne pas recalculer l'impact sur la pension définitive avant de choisir
Méconnaître la retraite progressive et partir en retraite totale alors que le partiel serait préférable
Croire que l'employeur peut refuser la retraite progressive (il peut reporter dans des limites strictes)
Oublier que les droits continuent à s'accumuler pendant la période de retraite progressive
📎 Documents & formulaires officiels
Demande retraite progressive
Informations
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Rappel : Rachat trimestres — délai de traitement 2 à 4 mois
✓ Alerte activée !
Particuliers👴 Retraite
Racheter des trimestres de retraite
Le rachat de trimestres permet de compléter sa durée d'assurance pour atteindre le taux plein plus tôt ou améliorer le montant de sa pension. Deux types de rachat : les années d'études supérieures (jusqu'à 12 trimestres) et les années à faible activité. Le coût dépend de l'âge et des revenus.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : lassuranceretraite.fr
⏱️ Demande de chiffrage : 1 à 2 mois · paiement possible en plusieurs fois
Documents nécessaires
Relevé de carrière
Diplômes et relevés de notes (pour rachat études)
Avis d'imposition
Pièce d'identité
RIB
Étapes de la démarche
1
Vérifier les trimestres manquants
info-retraite.fr → relevé de carrière · compter les trimestres validés vs requis
2
Demander le chiffrage
En ligne ou par courrier · la CNAV calcule le coût exact selon l'âge et les revenus
3
Décider et payer
Paiement intégral ou échelonné (max 3 ans) · déductible du revenu imposable
1
Identifier les trimestres rachetables
Années d'études (licence, master, BTS...) · années à faible activité · max 12 trimestres
2
Calculer la rentabilité
Coût du rachat vs gain de pension sur toute la retraite · simulateur info-retraite.fr
3
Demander le chiffrage à la CNAV
En ligne → Mon compte retraite · ou formulaire S5141 · reçoit une offre de prix
4
Choisir le mode de rachat
Pour la durée (taux plein) uniquement · ou pour la durée ET le taux (plus cher mais meilleure pension)
5
Payer et déduire fiscalement
Le montant est déductible des revenus imposables l'année du paiement
6
Confirmation et mise à jour du relevé
La CNAV met à jour le relevé de carrière · vérifier la prise en compte
💡 Conseil Silka
Le rachat de trimestres est rentable si vous avez une espérance de vie longue et/ou si vous souhaitez partir plus tôt à la retraite. La déductibilité fiscale réduit le coût réel. Mais comparez toujours avec une solution alternative : travailler quelques mois supplémentaires peut valider des trimestres gratuitement.
Ne pas simuler la rentabilité avant d'acheter (pas toujours avantageux)
Demander le rachat trop tard (le coût augmente avec l'âge)
Oublier la déductibilité fiscale dans le calcul du coût réel
📎 Documents & formulaires officiels
Formulaire S5141 - Rachat de trimestres
Simulateur info-retraite.fr
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📋 Progression0%
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Rappel : Transition invalidité-retraite — automatique à 67 ans · se préparer avant
✓ Alerte activée !
Particuliers👴 Retraite
Transition invalide vers retraite (passage automatique à 67 ans)
La pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la retraite pour inaptitude au travail à l'âge légal de départ. Cette retraite pour inaptitude est accordée au taux plein (50%) quelle que soit la durée d'assurance. Le montant est calculé sur les 25 meilleures années.
⏱️ Conversion automatique · notification CNAV quelques mois avant
Documents nécessaires
Notification de pension d'invalidité
Pièce d'identité
RIB
Relevé de carrière
Avis d'imposition
Étapes de la démarche
1
Notification automatique de la CNAV
La CNAV contacte l'assuré avant l'âge légal · conversion automatique de l'invalidité en retraite
2
Vérifier le montant
La retraite pour inaptitude est calculée au taux plein · simulateur info-retraite.fr
3
Complémentaire AGIRC-ARRCO
Demander simultanément la retraite complémentaire · elle n'est pas automatique
1
Comprendre le mécanisme
A l'âge légal (62-64 ans selon la génération) : pension d'invalidité → retraite pour inaptitude · taux plein garanti
2
Préparer les documents
Notification d'invalidité + relevé de carrière + pièce d'identité
3
Répondre à la CNAV
La CNAV envoie un formulaire de demande · compléter et retourner
4
Demander la retraite complémentaire
AGIRC-ARRCO · ne se fait pas automatiquement · délai 4 mois avant
5
Vérifier l'impact fiscal
Retraite pour inaptitude imposable · prévoir l'ajustement du prélèvement à la source
6
Mutuelle et complémentaire santé
Vérifier que la mutuelle employeur reste ou passer à une mutuelle individuelle
💡 Conseil Silka
La retraite pour inaptitude offre le taux plein même sans le nombre de trimestres requis. C'est l'un des rares cas où la durée d'assurance n'est pas prise en compte pour le calcul. Assurez-vous que le médecin conseil a bien enregistré votre inaptitude avant la conversion. — La pension d'invalidité (CPAM) s'arrête automatiquement à 62 ans et est transformée en pension de retraite au taux plein — sans condition de trimestres. Les assurés en invalidité n'ont donc pas à s'inquiéter du nombre de trimestres validés. La pension d'invalidité est cumulable avec une activité professionnelle partielle dans les limites prévues par la CPAM.
Le dispositif carrière longue permet de partir en retraite avant l'âge légal si vous avez commencé à travailler tôt et cotisé suffisamment. Les conditions dépendent de votre âge de début d'activité et du nombre de trimestres cotisés (et non seulement validés). Un à quatre trimestres de début d'activité précoce sont requis.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : lassuranceretraite.fr
⏱️ 4 à 6 mois · vérification des conditions avant dépôt
Documents nécessaires
Relevé de carrière complet
Bulletins de salaire anciens si possible (pour les débuts de carrière)
Certificats de travail anciens
Pièce d'identité
RIB
Étapes de la démarche
1
Vérifier les trimestres cotisés (pas validés)
La retraite anticipée exige des trimestres cotisés · maternité, maladie, chômage sont parfois exclus
2
Calculer l'âge de départ possible
info-retraite.fr → Simuler · selon l'âge de début d'activité
3
Déposer la demande 4 à 6 mois avant
À la CNAV et aux régimes complémentaires
1
Vérifier l'âge de début d'activité
Avant 16 ans : départ possible à 58 ans · avant 18 ans : départ à 60 ans · avant 20 ans : 62 ans
2
Compter les trimestres cotisés
Différent des trimestres validés : congés maladie longue durée, chômage non indemnisé = non cotisés
3
Vérifier les trimestres exigés
Variable selon la génération et l'âge de départ souhaité · simulateur obligatoire
4
Rassembler les preuves de début de carrière
Certificats de travail, bulletins de salaire, attestations MSA si agricole · parfois difficiles à retrouver
5
Déposer la demande
CNAV + AGIRC-ARRCO · 4 à 6 mois avant la date souhaitée
6
Vérification par la CNAV
La CNAV vérifie chaque trimestre · délai de traitement plus long qu'une retraite classique
💡 Conseil Silka
La distinction entre trimestres validés et trimestres cotisés est cruciale pour ce dispositif. Un trimestre pendant un congé maladie longue durée peut être validé (compte dans la durée totale) mais pas cotisé (ne compte pas pour la carrière longue). Analysez votre relevé avec un conseiller retraite.
Confondre trimestres validés et trimestres cotisés (condition stricte de la carrière longue)
Ne pas rassembler les preuves de début de carrière suffisamment tôt
Oublier de demander la retraite complémentaire en même temps
📎 Documents & formulaires officiels
Simulateur carrière longue
Informations carrière longue
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Rappel : Surcote — calculer l'impact avant de décider de partir plus tard
✓ Alerte activée !
Particuliers👴 Retraite
Bénéficier de la surcote en partant plus tard à la retraite
La surcote est une majoration de la pension accordée aux assurés qui continuent à travailler après l'âge légal et après avoir acquis tous leurs trimestres. Elle est de 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé, sans plafond. Elle peut augmenter significativement le montant de la pension.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : lassuranceretraite.fr
⏱️ Calculée automatiquement lors de la liquidation
Documents nécessaires
Relevé de carrière
Simulation info-retraite.fr avec et sans surcote
Étapes de la démarche
1
Vérifier que les conditions de surcote sont remplies
Après l'âge légal + après avoir atteint le taux plein · chaque trimestre supplémentaire = +1,25%
2
Simuler sur info-retraite.fr
Comparer départ immédiat vs départ différé · impact sur la pension viagère
3
Continuer à travailler et liquider plus tard
La surcote s'applique automatiquement lors de la liquidation
1
Comprendre les conditions
Age légal atteint + taux plein (nombre de trimestres requis) · chaque trimestre supplémentaire cotisé = +1,25% par trimestre
2
Simuler le gain
4 trimestres = +5% de pension · 8 trimestres = +10% · calcul sur toute la durée de la retraite
3
Calculer la rentabilité
Gain mensuel × espérance de vie vs salaire perdu · si vous vivez longtemps, la surcote est très rentable
4
Information à l'employeur
Vous pouvez continuer à travailler après l'âge légal · pas d'obligation de partir
5
Liquidation avec surcote
La surcote est calculée automatiquement lors de la liquidation · mentionner les trimestres supplémentaires
6
Impact fiscal de la pension majorée
Pension plus élevée = impôt plus élevé · tenir compte dans le calcul de rentabilité
💡 Conseil Silka
La surcote est l'une des rares majorations sans plafond. Si vous avez une espérance de vie longue et un bon état de santé, travailler 2 à 4 ans de plus peut augmenter votre pension de 10 à 20% de façon permanente et viagère. Simulez avant de décider. — Chaque trimestre travaillé au-delà du taux plein rapporte +1,25% de surcote sur la pension de BASE. Travailler 8 trimestres de plus = +10% de pension à vie. La surcote s'applique même si vous continuez à travailler après 67 ans. En cumulant retraite et emploi (cumul emploi-retraite), vous cotisez mais ces nouveaux droits ouvrent une surcote supplémentaire si vous re-liquidez.
Croire que la surcote s'applique automatiquement dès l'âge légal (faux : il faut aussi avoir le taux plein)
Ne pas simuler le gain réel sur toute la durée de vie
Confondre surcote (travail après taux plein) et décote (départ avant taux plein)
Partir à la retraite juste au taux plein sans calculer le gain d'un ou deux ans supplémentaires
Ne pas demander une simulation avec surcote sur info-retraite.fr
📎 Documents & formulaires officiels
Simulateur surcote
Informations surcote
🔒Téléchargement direct disponible en version payante
📋 Progression0%
📋 Documents à rassembler
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Rappel : Retraite fonctionnaire — demande 6 mois avant la date souhaitée
✓ Alerte activée !
Particuliers👴 Retraite
Partir en retraite (fonctionnaire d'État)
Les fonctionnaires d'État relèvent du régime de retraite des fonctionnaires géré par le Service des Retraites de l'État (SRE). La pension est calculée sur le dernier traitement indiciaire (et non sur les 25 meilleures années). Elle inclut des bonifications possibles pour enfants, handicap ou services spéciaux.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Service des Retraites de l'État (SRE) + DRH employeur
⏱️ 6 mois de traitement · demande à déposer via le service RH
Documents nécessaires
Relevé de situation individuelle (RSI) sur info-retraite.fr
Dernier traitement indiciaire
Pièce d'identité
Actes familiaux si enfants
RIB
Étapes de la démarche
1
Consulter le Relevé de Situation Individuelle
info-retraite.fr ou retraite.etat.fr → RSI · vérifier les trimestres et le taux
2
Déposer la demande via le service RH
6 mois avant la date souhaitée · le service RH transmet au SRE
3
Recevoir la notification de pension
Par courrier · prise d'effet le 1er jour du mois suivant la cessation des fonctions
1
Calculer la pension fonctionnaire
Dernier traitement indiciaire brut × taux de liquidation (max 75%) × coefficient de majoration famille
2
Vérifier les bonifications
Enfants (10% pour 3 enfants et +) · campagne militaire · services à l'étranger · catégorie active
3
Déposer la demande 6 mois avant
Via le service RH · qui transmet au SRE · formulaire d'état civil + déclaration de situation
4
RAFP (retraite additionnelle)
Retraite additionnelle des fonctionnaires · demande séparée auprès de la CNRACL ou du SRE
5
Pension de retraite complémentaire IRCANTEC
Pour les contractuels · demande séparée
6
Déclaration de cessation de fonctions
Le service RH gère la radiation des cadres · coordonner avec la date de départ
💡 Conseil Silka
La pension fonctionnaire est calculée sur le dernier traitement indiciaire hors primes. Si vous percevez des primes importantes, votre pension sera bien inférieure à votre rémunération globale. Le RAFP compense partiellement cette différence mais reste limité. Intégrez cela dans votre planification retraite. — Les fonctionnaires de catégorie active (policiers, surveillants de prison, infirmiers hospitaliers, etc.) peuvent partir à 57 ans au lieu de 62. La pension est calculée sur la base de l'indice détenu les 6 derniers mois — une promotion tardive a un impact immédiat. Les primes et indemnités ne sont généralement pas intégrées dans le calcul de la pension (sauf dispositif RAFP). La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) vient compléter la pension principale.
Ne pas vérifier le RSI plusieurs années avant (corrections impossibles après liquidation)
Oublier le RAFP (retraite additionnelle fonctionnaire)
Ne pas calculer l'impact de l'absence de primes dans la pension
Ne pas vérifier si son poste relève de la catégorie active (partir 5 ans plus tôt possible)
Ignorer le RAFP (retraite additionnelle FP) — cotisations versées depuis 2005 sur les primes
Oublier de demander la reconstitution de carrière en cas d'erreurs dans le dossier
📎 Documents & formulaires officiels
Demande retraite fonctionnaire
Simulateur fonctionnaire
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📋 Progression0%
📋 Documents à rassembler
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Rappel : Retraite libérale — contacter la caisse 12 mois avant
✓ Alerte activée !
Professionnels👴 Retraite
Partir en retraite (profession libérale — CIPAV, CARMF...)
Les professions libérales relèvent de caisses de retraite spécifiques selon la profession : CIPAV (architectes, ostéopathes...), CARMF (médecins), CAVEC (experts-comptables), CNBF (avocats)... Chaque caisse a ses propres règles de calcul. La retraite de base est gérée par la CNAV ou la SSI selon les cas.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : cipav.fr
Interlocuteur
🏛️
Caisse de retraite professionnelle (CIPAV, CARMF, CAVEC...) + SSI
Spécifique à chaque caisse · calculée selon le nombre de points accumulés
💡 Conseil Silka
Les règles des caisses libérales sont très disparates. Certaines caisses calculent la pension en points (CIPAV), d'autres en annuités. Contactez votre caisse 2 à 3 ans avant pour obtenir une estimation et vérifier qu'aucun trimestre n'est manquant dans votre historique. — Les professions libérales cotisent à des caisses spécifiques (CIPAV pour les professions libérales non réglementées, CARMF pour les médecins, CNBF pour les avocats, etc.) avec des règles propres. Certaines caisses proposent une retraite progressive et un cumul emploi-retraite. Les cotisations facultatives (retraite complémentaire facultative, Madelin) restent déductibles jusqu'à 70 ans depuis LF 2026.
Contacter la caisse trop tard (délai de traitement très long)
Oublier la retraite de base SSI en plus de la caisse professionnelle
Ne pas déclarer la cessation d'activité à l'URSSAF
Confondre les caisses (CIPAV vs CARMF vs CNBF) — les règles diffèrent significativement
Ne pas cotiser à la retraite complémentaire facultative dès le début — les rentes sont bien supérieures
Oublier que les revenus de N-2 servent de base pour les cotisations — anticiper les variations importantes de revenus
📎 Documents & formulaires officiels
CIPAV — demande de retraite
SSI — info-retraite.fr
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Rappel : Taux plein — vérifier 5 à 10 ans avant la retraite
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Particuliers👴 Retraite
Calculer son âge de départ à taux plein
La retraite à taux plein (50% du salaire annuel moyen pour le régime général) est atteinte soit à l'âge légal avec le bon nombre de trimestres, soit à l'âge du taux plein automatique (67 ans), soit par dérogation (invalidité, inaptitude, handicap). Partir avant le taux plein entraîne une décote permanente.
FranceConnect · Mon relevé de carrière · Mon estimation de retraite
2
Simuler différents scénarios de départ
Comparaison : départ à l'âge légal vs taux plein vs 67 ans vs surcote
3
Planifier selon les résultats
Choisir la date optimale selon la situation personnelle et les besoins financiers
1
Vérifier le nombre de trimestres requis
Selon l'année de naissance · de 160 à 172 trimestres selon la génération
2
Compter les trimestres validés
info-retraite.fr → Mon relevé de carrière · compter et vérifier chaque période
3
Calculer l'écart
Trimestres manquants → rachat · travail supplémentaire · ou partir avec décote
4
Comprendre la décote
Pour chaque trimestre manquant au taux plein : -1,25% par trimestre (max -25%) · permanente
5
Comprendre le taux plein automatique
A 67 ans : taux plein automatique quel que soit le nombre de trimestres
6
Choisir la stratégie
Partir avec décote (si revenus suffisants) · attendre le taux plein · ou surcote
💡 Conseil Silka
La décote est permanente et viagère — elle s'applique à chaque versement de pension pendant toute votre retraite. Un départ avec 8 trimestres manquants = -10% de pension définitive. Calculez l'impact sur 20-25 ans de retraite avant de décider de partir plus tôt.
Confondre âge légal et âge du taux plein (deux notions différentes)
Ne pas simuler la décote sur toute la durée de vie
Oublier que le taux plein automatique à 67 ans s'applique à tous sans condition de trimestres
📎 Documents & formulaires officiels
Simulateur info-retraite.fr
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Rappel : Indemnité départ retraite — négocier avant la notification
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Particuliers👴 Retraite
Recevoir l'indemnité de départ à la retraite
L'indemnité de départ à la retraite est versée par l'employeur lors du départ volontaire du salarié à la retraite. Son montant légal est d'au minimum 1/2 mois de salaire après 10 ans, jusqu'à 1,5 mois après 30 ans et plus. Elle peut être plus favorable selon les conventions collectives.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Versement au moment du départ · exonération fiscale partielle
Documents nécessaires
Contrat de travail
Convention collective applicable
Bulletins de salaire des 12 derniers mois
Notification de départ à la retraite
Étapes de la démarche
1
Vérifier le montant légal et conventionnel
Service-public.fr + convention collective de l'entreprise · choisir le plus favorable
2
Informer l'employeur par lettre recommandée AR
Préciser la date de départ · respecter le préavis
3
Recevoir l'indemnité avec le solde de tout compte
Versée avec le dernier salaire · vérifier le calcul
1
Calculer le salaire de référence
1/12e des 12 derniers mois OU 3 fois le dernier mois · conserver le plus favorable
2
Calculer le montant légal
Selon l'ancienneté : 1/2 mois (10-15 ans) · 1 mois (15-20 ans) · 1,5 mois (20-30 ans) · vérifier la convention
3
Comparer avec la convention collective
Souvent plus favorable que le légal · IDCC de votre convention sur legifrance.fr
4
Préavis
Variable selon le contrat et la convention · en général 1 à 3 mois · peut être réduit d'un commun accord
5
Régime fiscal et social
Exonérée de charges sociales dans la limite du montant légal ou conventionnel · imposable au-delà
6
Solde de tout compte
Vérifier : indemnité + congés payés non pris + CET + primes dues · contresigner après vérification
💡 Conseil Silka
Si votre ancienneté est importante et votre convention collective avantageuse, l'indemnité de départ peut représenter plusieurs mois de salaire. Vérifiez votre convention collective sur le site Legifrance avec votre numéro IDCC — certaines branches prévoient jusqu'à 3 mois de salaire.
Accepter un montant inférieur au légal ou au conventionnel sans vérifier
Signer le solde de tout compte sans contrôler les éléments
Confondre indemnité de départ volontaire et indemnité de mise à la retraite (montants différents)
📎 Documents & formulaires officiels
Informations indemnité départ retraite
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Rappel : ASPA — demander dès l'âge légal si faibles ressources
✓ Alerte activée !
Particuliers👴 Retraite
Demander l'ASPA (minimum vieillesse)
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), anciennement minimum vieillesse, garantit un revenu minimum aux personnes de 65 ans et plus (ou 62 ans en cas d'inaptitude) dont les ressources sont insuffisantes. En 2026, son montant est de 1 043,59€/mois pour une personne seule.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : lassuranceretraite.fr
Interlocuteur
🏛️
Assurance Retraite (CNAV) ou MSA selon la situation
65 ans (ou 62 ans si inaptitude) · résidence stable en France · ressources en dessous du plafond
2
Déposer la demande à la CNAV
En ligne ou par courrier · rétroactive à la date de demande
3
Actualiser annuellement
Déclaration de ressources annuelle · récupération sur succession si actif net > 100 000€
1
Vérifier les plafonds de ressources
Personne seule : < 1 043,59€/mois · couple : < 1 620,18€/mois · toutes ressources confondues
2
Déposer la demande
CNAV (régime général) · MSA (agriculteurs) · SSI (indépendants) · formulaire selon le régime
3
Ressources prises en compte
Toutes les pensions, revenus, aide alimentaire · certaines aides sont exclues (APL, aide sociale)
4
Récupération sur succession
Attention : récupérable sur la succession si actif net > 100 000€ · informer les héritiers
5
Déclaration annuelle
Déclarer les ressources chaque année · ajustement automatique
6
Cumul avec d'autres aides
Peut se cumuler avec l'APL, l'aide sociale, certaines allocations
💡 Conseil Silka
L'ASPA est récupérable sur la succession dans la limite de l'actif net supérieur à 100 000€. Si vous possédez un bien immobilier, vos héritiers devront rembourser les sommes perçues. Consultez un notaire ou un travailleur social pour évaluer l'impact sur votre patrimoine.
Ne pas demander par méconnaissance (beaucoup d'éligibles ne font pas la demande)
Oublier de déclarer les ressources annuellement (suspension possible)
Ne pas informer les héritiers de la récupération sur succession
📎 Documents & formulaires officiels
Demande ASPA
Informations ASPA
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Rappel : Majoration enfants — vérifiée automatiquement mais à confirmer
✓ Alerte activée !
Particuliers👴 Retraite
Majoration de retraite pour enfants
Les parents de 3 enfants ou plus bénéficient d'une majoration de 10% de leur pension de retraite. Des trimestres supplémentaires peuvent également être accordés pour chaque enfant né ou adopté après 2010 (trimestres de maternité, d'éducation). Ces droits sont accordés automatiquement mais méritent vérification.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : lassuranceretraite.fr
Pour 3 enfants et plus · accordée automatiquement mais à vérifier sur la notification
3
Signaler les enfants non pris en compte
Si manquants dans le relevé : contacter la CNAV avec justificatifs
1
Comprendre les trimestres accordés pour enfants
Maternité : 4 trimestres par enfant pour la mère · éducation : 4 trimestres (à se partager entre parents depuis 2010)
2
Partage des trimestres d'éducation
Pour les enfants nés après 2010 : les deux parents doivent se concerter · choix irrévocable après 4 ans
3
Majoration 10% pour 3 enfants
Accordée automatiquement · s'applique à la pension de base · vérifier la notification de pension
4
Majoration AGIRC-ARRCO
10% de la pension complémentaire pour 3 enfants et plus (selon accord d'entreprise)
5
Vérifier le relevé de carrière
Tous les enfants doivent figurer · signaler les manquants avant la liquidation
6
Impact sur la pension
10% de majoration + trimestres supplémentaires = départ plus tôt ou pension plus élevée
💡 Conseil Silka
Pour les enfants nés après 2010, les trimestres d'éducation se partagent entre les deux parents. Ce choix est irrévocable et doit être fait dans les 6 mois suivant les 4 ans de l'enfant. Si vous ne faites aucun choix dans ce délai, la mère reçoit tous les trimestres automatiquement. — Chaque enfant ouvre droit à 8 trimestres supplémentaires pour la mère (4 pour la maternité, 4 pour l'éducation). Le père peut récupérer les 4 trimestres 'd'éducation' si la mère renonce. Ces majorations s'ajoutent aux trimestres cotisés et peuvent permettre le départ anticipé (carrière longue). Les enfants adoptés, handicapés élevés, et les aidants de proches ouvrent aussi des droits à des trimestres supplémentaires.
Ne pas vérifier que les trimestres enfants sont bien enregistrés dans le relevé
Oublier de se concerter avec l'autre parent pour le partage des trimestres d'éducation
Ne pas signaler un enfant manquant avant la liquidation (correction difficile après)
Ne pas réclamer les trimestres pour enfants adoptés ou enfants handicapés élevés
Oublier que le père peut récupérer les 4 trimestres d'éducation si la mère y renonce (à la demande des deux)
Confondre 'trimestres assurance' (pour le droit) et 'trimestres cotisés' (pour la durée de carrière longue)
📎 Documents & formulaires officiels
Vérifier les droits enfants
Informations majoration enfants
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Rappel : PER — versements déductibles avant le 31 décembre
✓ Alerte activée !
Particuliers👴 Retraite
Ouvrir et alimenter un Plan d'Épargne Retraite (PER)
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) créé en 2019 remplace les anciens PERP, Madelin et PERCO. Il permet de constituer une épargne retraite tout en bénéficiant d'une déduction fiscale sur les versements. Il existe en version individuelle, collective ou obligatoire. Les fonds sont disponibles à la retraite (ou par anticipation dans certains cas).
⏱️ Ouverture immédiate · déduction fiscale sur les versements de l'année
Documents nécessaires
Pièce d'identité
RIB
Justificatif de revenus
Avis d'imposition (pour calculer la déduction)
Étapes de la démarche
1
Choisir l'établissement et le type de PER
Comparer les frais, la gestion, les supports d'investissement · banque, assureur, courtier en ligne
2
Ouvrir le PER et commencer à verser
Les versements sont déductibles du revenu imposable (plafonné)
3
Déclarer les versements
Case 6NS ou 6NT de la déclaration de revenus · déduction automatique
1
Calculer le plafond de déduction
10% des revenus d'activité N-1 · plafonné à 10% de 8 PASS · ou 10% du PASS si revenus faibles
2
Choisir le type de PER
PER individuel (ouvert à tous) · PER collectif (entreprise) · PER obligatoire (entreprise)
3
Comparer les offres
Frais d'entrée, frais de gestion, performance des fonds · les ETF et fonds indiciels sont souvent les moins chers
4
Stratégie de versements
Gestion pilotée (risque diminue avec l'âge) ou libre · versements réguliers ou ponctuels
5
Déblocage anticipé
Achat résidence principale · décès du conjoint · invalidité · surendettement · expiration chômage
6
Sortie en rente ou en capital
Au moment de la retraite : rente viagère ou capital · chaque option a ses avantages fiscaux
💡 Conseil Silka
La déduction fiscale du PER est d'autant plus avantageuse que votre taux marginal d'imposition est élevé. Si vous êtes dans la tranche à 31,4% ou 41%, chaque 1 000€ versés ne vous coûte réellement que 700€ ou 590€. La sortie en capital à la retraite est imposable, mais souvent à un taux plus faible.
Verser au-delà du plafond déductible (pas de déduction supplémentaire)
Choisir un PER avec des frais élevés (réduisent significativement le rendement)
Oublier de déclarer les versements sur la déclaration de revenus
📎 Documents & formulaires officiels
Informations PER
Plafonds déduction PER
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🔔 Rappel
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Particuliers⚖️ Justice & Recours
Demander une mesure de tutelle ou curatelle
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique pour les personnes majeures hors d'état de pourvoir seules à leurs intérêts (maladie, handicap, vieillissement). La curatelle est une assistance, la tutelle une représentation complète. La sauvegarde de justice est la mesure provisoire la moins contraignante.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Juge des tutelles · certificat médical obligatoire d'un médecin agréé
3
Audience et décision
Le juge entend la personne à protéger · désigne le tuteur ou curateur · contrôle annuel des comptes
1
Évaluer la situation et choisir la mesure
Consultation d'un médecin + juriste pour choisir entre sauvegarde, curatelle ou tutelle
2
Certificat médical spécialisé
Médecin inscrit sur liste du procureur · décrit l'altération des facultés et ses conséquences
3
Rédiger la requête
Juge des tutelles du lieu de résidence · exposer la situation · proposer un tuteur ou curateur
4
Inventaire du patrimoine
Biens mobiliers et immobiliers · dettes · comptes bancaires · à déposer dans les 3 mois après la mesure
5
Audience
La personne protégée est entendue si possible · famille consultée · juge décide
6
Obligations du tuteur/curateur
Reddition de comptes annuelle · autorisations requises pour certains actes · contrôle du juge
💡 Conseil Silka
La tutelle ne doit être demandée qu'en dernier recours. Commencez par explorer les mesures moins contraignantes : procuration notariée, mandat de protection future (à rédiger AVANT la perte de capacité), habilitation familiale. Ces alternatives préservent mieux la dignité et l'autonomie de la personne.
Demander une tutelle alors qu'une curatelle suffit
Ne pas inventorier le patrimoine dans les 3 mois
Ne pas renouveler la mesure à temps (protection non assurée)
📎 Formulaires officiels
Requête en tutelle/curatelle
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🔔 Rappel
✓ Alerte activée !
Particuliers👶 Famille
Fixer ou modifier une pension alimentaire
La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales (JAF) lors d'une séparation ou d'un divorce. Elle peut être modifiée à tout moment si la situation change (revenus, garde, besoins). En cas de non-paiement, plusieurs recours existent : saisie sur salaire, ARIPA, plainte pour abandon de famille.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Juge aux Affaires Familiales (JAF) + ARIPA (recouvrement)
⏱️ Ordonnance JAF : 1 à 3 mois · recouvrement ARIPA : 1 à 2 mois
Documents nécessaires
Jugement de divorce ou ordonnance fixant la pension
Bulletins de salaire des deux parents
Avis d'imposition
Justificatifs des frais de l'enfant (scolarité, santé, activités)
Preuve de non-paiement si impayé
Étapes
1
Saisir le JAF pour fixation initiale
Lors de la séparation · le JAF fixe le montant selon les revenus et les besoins de l'enfant
2
Demander la modification si situation change
Saisine du JAF · baisse des revenus du débiteur · changement de garde · besoins de l'enfant
3
Recouvrer en cas d'impayé
ARIPA (service CAF) · saisie sur salaire · plainte pour abandon de famille
1
Calculer la pension
Simulateur officiel pension.justice.fr · revenus des deux parents + temps de garde + frais enfant
2
Saisir le JAF par requête
Formulaire en ligne ou courrier · sans avocat pour les demandes simples
3
Modification : prouver le changement
Bulletins de salaire récents · nouveau jugement de garde · certificats médicaux si besoins spéciaux
4
Impayés : contact ARIPA d'abord
ARIPA (CAF) peut verser l'ASPA à votre place et recouvrer auprès du débiteur
5
Saisie sur salaire
Commissaire de justice mandaté par le JAF · saisie directement auprès de l'employeur
6
Plainte pour abandon de famille
Tribunal correctionnel · délit pénal si > 2 mois d'impayés consécutifs · emprisonnement possible
💡 Conseil Silka
Le simulateur officiel pension.justice.fr vous donne une estimation du montant que le juge fixerait. Préparez vos arguments chiffrés (revenus, charges, temps de garde, frais spéciaux) avant l'audience. Un écart important entre votre demande et le barème sera difficile à justifier. — La pension alimentaire est indexée automatiquement chaque année sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (révision de plein droit sans demande au juge). Le non-paiement de la pension alimentaire est un délit pénal d'abandon de famille (jusqu'à 2 ans de prison). Le parent créancier peut demander le paiement direct par l'employeur ou la CAF — mécanisme simple et efficace.
Ne pas demander la revalorisation automatique annuelle (indexée sur l'inflation)
Attendre trop longtemps pour demander une modification quand la situation a changé
Oublier d'indexer annuellement la pension (ou de demander la révision si la situation change)
Ne pas utiliser le paiement direct (SAP) en cas d'impayés — c'est gratuit et efficace
Accepter une pension insuffisante par peur du juge — le juge peut la réviser à tout moment si la situation change
📎 Formulaires officiels
Simulateur pension alimentaire
Requête JAF
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🔔 Rappel
✓ Alerte activée !
Particuliers👶 Famille
Organiser la garde d'un enfant après séparation
Lors d'une séparation, les parents doivent organiser la garde de leurs enfants mineurs. La garde peut être conjointe (résidence alternée), principale chez un parent, ou exclusive. Le juge aux affaires familiales intervient en cas de désaccord. L'intérêt supérieur de l'enfant guide toujours la décision.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Convention parentale (amiable) : immédiat · ordonnance JAF : 1 à 3 mois
Documents nécessaires
Convention parentale signée des deux parents (si accord)
Pièces d'identité
Livret de famille
Justificatifs de domicile
Attestations scolaires et médicales
Étapes
1
Tenter un accord amiable
Convention parentale homologuée par le JAF · plus rapide, moins coûteux, moins conflictuel
2
Saisir le JAF en cas de désaccord
Requête · le juge peut ordonner une mesure provisoire en urgence
3
Respecter et faire respecter la décision
Le non-respect constitue la non-représentation d'enfant · délit pénal
1
Choisir le mode de garde
Résidence alternée (semaine/semaine ou autre rythme) · résidence principale + droit de visite · garde exclusive
2
Convention parentale amiable
Les deux parents rédigent et signent · soumise au JAF pour homologation · délai 6 semaines
3
Requête JAF si désaccord
Formulaire en ligne · exposer la situation · proposer un mode de garde · joindre justificatifs
4
Enquête sociale possible
Le juge peut ordonner une enquête sociale pour évaluer les conditions de chaque parent
5
Modification ultérieure
Possible si changement significatif · nouvelle saisine du JAF
6
Non-représentation d'enfant
Délit pénal si un parent refuse de remettre l'enfant selon le jugement · plainte possible
💡 Conseil Silka
La résidence alternée est de plus en plus privilégiée par les juges si les deux parents habitent à proximité. Elle suppose une bonne communication entre les parents et une stabilité pour l'enfant. Si vous n'êtes pas en accord avec votre ex-conjoint, une médiation familiale avant le juge peut éviter un conflit long et coûteux. — La garde alternée n'est pas le mode de garde par défaut automatique : si les parents ne s'accordent pas, c'est le juge qui décide en fonction de l'intérêt de l'enfant. L'accord amiable (médiation familiale) est plus rapide et mieux respecté. Les modalités de garde peuvent être modifiées à tout moment si la situation d'un parent change significativement (déménagement, changement professionnel, etc.).
Partir avec l'enfant sans accord ou décision de justice (enlèvement parental)
Ne pas faire homologuer la convention amiable par le JAF (valeur juridique limitée)
Modifier unilatéralement le mode de garde sans décision judiciaire
Croire que la garde alternée est automatique en cas de désaccord (le juge décide selon l'intérêt de l'enfant)
Ne pas prévoir dans la convention les règles de décision en cas de désaccord (vacances, santé, école)
📎 Formulaires officiels
Requête en garde d'enfant
Médiation familiale
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Particuliers👶 Famille
Adopter un enfant (adoption simple ou plénière)
L'adoption peut être simple (maintien des liens avec la famille d'origine) ou plénière (rupture totale). L'adoption nationale passe par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et nécessite un agrément. L'adoption internationale est régie par des accords bilatéraux. La procédure est longue et exigeante.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Agrément : 9 mois à 2 ans · adoption totale : 2 à 5 ans selon le type
Documents nécessaires
Dossier de demande d'agrément ASE
Certificats médicaux
Casier judiciaire vierge
Justificatifs de revenus et de logement
Lettres de motivation
Enquête sociale (effectuée par l'ASE)
Étapes
1
Déposer la demande d'agrément
Conseil Départemental → service ASE · dossier complet · enquête sociale et psychologique
2
Obtenir l'agrément
Décision sous 9 mois · valable 5 ans · renouvelable · inscription fichier national
3
Attendre une proposition d'enfant
Délai très variable · 1 an à plusieurs années selon l'âge et les attentes
1
Demander l'agrément ASE
Dossier complet · entretiens avec travailleurs sociaux · visite du domicile · psychologue
2
Décision d'agrément
Sous 9 mois · précise les caractéristiques de l'enfant recherché · appel possible si refus
3
Inscription sur la liste nationale
Les pupilles de l'État sont proposés selon les profils · délai d'attente 1 à 4 ans
4
Adoption internationale
Via OAA (Organisme Autorisé pour l'Adoption) · selon les accords bilatéraux · pays de moins en moins nombreux
5
Appariement et apparentement
La commission d'adoption propose un enfant · période d'apparentement · accord des deux parties
6
Jugement d'adoption
Tribunal judiciaire · prononcé de l'adoption simple ou plénière · transcription état civil
💡 Conseil Silka
L'adoption en France est soumise à des listes d'attente très longues car peu d'enfants sont déclarés adoptables (pupilles de l'État). Certaines régions ont des délais inférieurs à d'autres. L'adoption internationale s'est drastiquement réduite depuis 2010. Préparez-vous psychologiquement à une attente longue.
Se décourager pendant la longue période d'attente sans suivre l'évolution du dossier
Ne pas renouveler l'agrément à temps (expire après 5 ans)
Sous-estimer la complexité de l'adoption internationale (pays de moins en moins coopératifs)
📎 Formulaires officiels
Demande agrément adoption
OAA liste officielle
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Particuliers👶 Famille
Conclure un PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il offre des droits en matière fiscale (imposition commune), successorale (héritier légal si testament) et sociale (ayant droit assurance maladie). Il se conclut à la mairie ou chez un notaire.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Enregistrement le jour du rendez-vous en mairie · notaire : délai selon disponibilités
Documents nécessaires
Convention de PACS (Cerfa 15726 ou rédigée librement)
Pièces d'identité des deux partenaires
Actes de naissance de moins de 3 mois
Attestation de non-parenté
Justificatif de domicile commun ou séparé
Étapes
1
Rédiger la convention de PACS
Formulaire Cerfa 15726 ou convention rédigée librement · à deux
2
Prendre rendez-vous en mairie ou chez un notaire
Mairie : gratuit · notaire : payant mais conseillé pour les patrimoines importants
3
Enregistrement et effets immédiats
PACS enregistré le jour J · imposition commune l'année suivante
1
Choisir le régime patrimonial
Séparation de biens (défaut) ou indivision · important si acquisition immobilière
2
Rédiger la convention
Cerfa 15726 suffisant pour les cas simples · notaire conseillé si patrimoine important ou clauses spécifiques
3
Préparer les pièces
Actes de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire · attestation de non-parenté (sur l'honneur)
4
Rendez-vous en mairie
Officier d'état civil vérifie les pièces · enregistre et remet un récépissé · inscription en marge des actes de naissance
5
Effets fiscaux
Déclaration commune dès l'année suivante · quotient familial si enfants
6
Effets successoraux
PACS ne crée pas de droits successoraux automatiques · rédiger un testament pour hériter
💡 Conseil Silka
Le PACS ne crée pas d'héritage automatique contrairement au mariage. Si vous souhaitez que votre partenaire hérite, vous devez rédiger un testament chez un notaire. Par ailleurs, en cas de décès sans testament, les biens reviennent aux héritiers légaux du défunt, pas au partenaire pacsé. — Le PACS offre une protection patrimoniale plus limitée que le mariage en cas de décès : les partenaires pacsés ne sont pas héritiers légaux l'un de l'autre — il faut obligatoirement un testament. En revanche, le PACS est fiscalement avantageux dès la première année (imposition commune). Le PACS peut être dissous unilatéralement par l'un des partenaires (déclaration en mairie) sans accord de l'autre.
Ne pas rédiger de testament pour les droits successoraux
Confondre régime de séparation de biens (défaut) et indivision
Oublier de mettre à jour l'assurance vie (bénéficiaire)
Croire que le PACS protège automatiquement le partenaire en cas de décès (sans testament, le partenaire n'hérite pas)
Ne pas adapter son testament après la conclusion d'un PACS
Ignorer que le PACS peut être dissous unilatéralement — prévoir des clauses de protection dans la convention
📎 Formulaires officiels
Cerfa 15726 — Convention de PACS
Informations PACS
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Particuliers👶 Famille
Divorcer par consentement mutuel (sans juge)
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, devant deux avocats (un par conjoint). La convention de divorce est déposée chez un notaire. Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse. Elle est applicable sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Environ 5 mois en pratique (3 à 6 mois selon la complexité et les délais de rendez-vous) · délai de réflexion de 15 jours incompressible
Documents nécessaires
Acte de mariage
Livret de famille
Pièces d'identité
Justificatifs des biens communs
Accord sur les enfants (garde, pension)
Accord sur le partage du patrimoine
Étapes
1
Choisir chacun un avocat
Obligation légale · un avocat par conjoint · ne peuvent pas partager le même avocat
2
Rédiger la convention
Les deux avocats négocient et rédigent · tous les points doivent être réglés
3
Délai de réflexion et dépôt notaire
15 jours après réception de la convention · signature puis dépôt chez le notaire · divorce effectif
1
Trouver deux avocats
Un pour chaque conjoint · avocats spécialisés en droit de la famille · devis à comparer
2
Inventorier les biens communs
Immobilier, comptes, épargne, véhicules, dettes · partage à négocier
3
Fixer les modalités pour les enfants
Garde, résidence alternée, pension alimentaire · accord complet indispensable
4
Rédaction de la convention
Par les avocats · doit couvrir tous les aspects : patrimoine, enfants, prestation compensatoire si applicable
5
Délai de réflexion de 15 jours
Après réception par courrier recommandé · incompressible · ne pas signer avant
6
Dépôt chez le notaire
Les avocats déposent la convention · le notaire la conserve · divorce effectif dès le dépôt
💡 Conseil Silka
Le divorce par consentement mutuel est moins cher et plus rapide qu'un divorce judiciaire, mais ne convient pas si l'un des conjoints est sous pression ou si les termes de l'accord sont défavorables à l'un. Assurez-vous de bien comprendre la convention avant de signer — votre avocat est là pour vous protéger. — Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se passe devant notaire (pas de juge) — sauf si un enfant mineur demande à être auditionné par le juge. Chaque époux doit avoir son propre avocat (deux avocats séparés sont obligatoires). La convention de divorce inclut les pensions alimentaires ET la prestation compensatoire — ces points sont négociables même après signature si les situations changent (procédure de révision). Pensez à modifier les bénéficiaires de vos assurances-vie après le divorce. — RÈGLE CACHÉE : un droit de partage de 2,5 % s'applique sur la valeur NETTE du patrimoine partagé (immobilier, épargne) — pour une maison de 200 000 € nette, cela représente 5 000 € souvent oubliés du budget. Coûts réels : environ 50 € de frais de notaire pour le dépôt + 800 à 2 500 € par avocat (aide juridictionnelle possible si revenus modestes). PIÈGE ENFANT MINEUR : chaque enfant capable de discernement doit être informé PAR ÉCRIT de son droit d'être entendu par le juge ; le formulaire signé (renonçant ou demandant l'audition) est annexé à la convention. Si un enfant demande à être entendu, le divorce bascule OBLIGATOIREMENT devant le juge aux affaires familiales (procédure judiciaire, plus longue). IRRÉVERSIBILITÉ : une fois la convention déposée chez le notaire, le divorce est définitif et a force exécutoire (même valeur qu'un jugement) ; seule une action en nullité, très difficile à obtenir, permet d'y revenir — d'où l'importance capitale du délai de réflexion de 15 jours.
Signer la convention pendant le délai de réflexion de 15 jours (sans valeur juridique)
Ne pas vérifier les implications fiscales du partage
Accepter un accord défavorable par désir d'aller vite
Croire qu'on peut avoir le même avocat que son conjoint (deux avocats distincts sont obligatoires)
Ne pas prévoir une clause de révision de la pension alimentaire si les situations évoluent
Oublier de modifier les clauses bénéficiaires de l'assurance-vie après le divorce
Oublier le droit de partage de 2,5 % sur le patrimoine partagé (plusieurs milliers d'euros pour un bien immobilier)
Ne pas faire signer aux enfants mineurs le formulaire d'information sur leur droit d'être entendus (annexe obligatoire à la convention)
📎 Formulaires officiels
Informations divorce consentement mutuel
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Particuliers👶 Famille
Rompre un PACS à l'amiable (dissolution conjointe)
Quand les deux partenaires sont d'accord, la rupture du PACS se fait par une simple déclaration conjointe (Cerfa 15789*03) envoyée à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS. Gratuit, sans avocat ni juge, effet quasi immédiat.
Mis à jour : juin 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Mairie (état civil) ou notaire ayant enregistré le PACS
⏱️ Effet quasi immédiat à l'enregistrement (récépissé sous ~1 semaine) · gratuit en mairie
Documents nécessaires
Formulaire Cerfa 15789*03 (déclaration conjointe de dissolution)
Pièces d'identité des deux partenaires
Numéro et lieu d'enregistrement du PACS (sur la convention initiale)
Convention de répartition des biens indivis (si applicable)
Étapes
1
Remplir le Cerfa 15789*03
Déclaration conjointe signée des DEUX partenaires · téléchargeable sur service-public.fr
2
Envoyer à l'autorité d'enregistrement
Mairie OU notaire qui a enregistré le PACS · par LRAR de préférence · avec copies des pièces d'identité
3
Enregistrement et récépissé
Mention en marge des actes de naissance · dissolution effective entre vous dès l'enregistrement
1
Vérifier le lieu d'enregistrement
Mairie depuis nov. 2017 · notaire si PACS notarié · tribunal si PACS d'avant 2017 (rare)
2
Liquider les biens indivis
Les biens achetés ensemble sont présumés indivis 50/50 · rédigez une convention de partage · notaire obligatoire si bien immobilier
3
Remplir et signer le Cerfa 15789*03
Les deux partenaires signent la déclaration conjointe
4
Transmettre à la mairie / au notaire
Par LRAR ou en main propre · joindre les pièces d'identité
5
Régler les conséquences pratiques
Clôturer le compte joint · prévenir CAF, CPAM, impôts · mettre à jour assurances et bénéficiaires
💡 Conseil Silka
La rupture conjointe est la voie la plus simple : gratuite, sans avocat ni juge, effet immédiat — à l'inverse de la rupture UNILATÉRALE qui impose le passage par un commissaire de justice (90 à 150 €) avec un délai d'effet de 4 semaines après signification (réforme applicable depuis janvier 2025). — PIÈGE COMPTE JOINT : tant que le compte joint reste ouvert, vous restez SOLIDAIRES des dettes de l'autre — clôturez-le immédiatement. — PIÈGE BIENS IMMOBILIERS : un bien acheté ensemble reste en indivision même après la dissolution ; sans convention de partage, l'un peut bloquer la vente. Réglez le partage AVANT ou en même temps que la dissolution (notaire obligatoire pour l'immobilier, avec droit de partage de 2,5 %). — ENFANTS : la dissolution du PACS ne règle PAS la garde ni la pension alimentaire — ces questions relèvent du juge aux affaires familiales (JAF), à saisir séparément. L'obligation alimentaire envers les enfants existe quel que soit le statut du couple. — FISCAL : l'année de la rupture, vous faites encore une déclaration commune pour les revenus de l'année précédente, puis chacun séparément ensuite. — Aucun délai d'attente pour vous remarier ou conclure un nouveau PACS, mais vérifiez que la mention de dissolution figure bien en marge de votre acte de naissance.
Laisser le compte joint ouvert (solidarité sur les dettes de l'ex-partenaire)
Croire que la dissolution du PACS règle la garde des enfants ou la pension (c'est le JAF, séparément)
Oublier de partager les biens indivis (un bien immobilier reste bloqué en indivision)
Confondre rupture conjointe (gratuite) et unilatérale (commissaire de justice, 4 semaines de délai)
Ne pas vérifier que la mention de dissolution est portée en marge de l'acte de naissance
Oublier de prévenir la CAF, la CPAM et les impôts du changement de situation
📎 Formulaires officiels
Cerfa 15789*03 — Déclaration conjointe de dissolution de PACS
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Particuliers⚖️ Justice & Recours
Accepter ou refuser une succession (héritier)
À la mort d'un proche, les héritiers doivent décider d'accepter ou de refuser la succession dans les 4 mois. Trois options : acceptation pure et simple (hérite des actifs ET des dettes), acceptation à concurrence de l'actif net (hérite sans risque), ou renonciation (ne devient pas héritier). Le notaire est indispensable si bien immobilier.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Simple · hérite de tout · mais responsable des dettes même si supérieures à l'actif
4
Acceptation à concurrence de l'actif net
Protège du passif · déclaration au greffe du tribunal · inventaire notarié obligatoire dans les 2 mois
5
Renonciation
Déclaration au greffe du tribunal judiciaire · ne perçoit rien mais n'a aucune dette
6
Partage entre héritiers
En présence d'un notaire · acte de partage · droits de succession à payer
💡 Conseil Silka
Si vous n'êtes pas sûr du niveau des dettes du défunt, optez pour l'acceptation à concurrence de l'actif net — vous serez protégé si les dettes sont supérieures aux actifs, tout en héritant si l'actif est positif. Cette option est largement sous-utilisée. — Vous avez 4 mois pour répondre après un décès (accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net). L'option 'acceptation à concurrence de l'actif net' vous protège contre les dettes sans renoncer à l'héritage positif — largement sous-utilisée. Si vous renoncez, vos propres enfants héritent à votre place (représentation par souche). L'assurance-vie est hors succession et n'entre PAS dans le calcul des droits de succession.
Demander une ordonnance de protection (violences conjugales)
L'ordonnance de protection est une mesure judiciaire d'urgence qui protège les victimes de violences conjugales ou familiales. Le juge peut l'accorder en 6 jours. Elle peut interdire à l'auteur de violences d'approcher la victime, l'expulser du domicile et fixer temporairement la garde des enfants.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Juge aux Affaires Familiales (JAF) en urgence + Parquet
⏱️ Décision du juge sous 6 jours ouvrés · mesures d'urgence immédiates possibles
Documents nécessaires
Requête auprès du JAF (sans avocat possible)
Attestations de violences (médicales, témoins, dépôt de plainte)
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Étapes
1
Appeler le 3919 ou une association
Numéro national violences femmes · oriente vers les bons recours · 24h/24
2
Déposer une plainte
Commissariat ou gendarmerie · PJ · en ligne · attestation médicale si blessures
3
Saisir le JAF en urgence
Requête d'ordonnance de protection · sans avocat possible · décision sous 6 jours
1
Mettre en sécurité
Rejoindre un hébergement d'urgence (115) · contacter une association (FNSF, CIDFF...)
2
Réunir les preuves
Certificat médical · témoignages · photos · SMS ou messages menaçants · main courante
3
Déposer plainte
Obligatoire ou fortement conseillé · aggrave les charges contre l'auteur
4
Requête JAF
Formulaire libre ou via avocat · exposer les faits et demander l'éloignement · audition sous 6 jours
5
Ordonnance de protection
Eloignement de l'auteur · interdiction d'approcher · expulsion du domicile commun · garde des enfants
6
Prolongation si nécessaire
Valable 6 mois · renouvelable · peut entraîner des mesures définitives (divorce, pension...)
💡 Conseil Silka
Vous n'avez pas besoin d'avocat pour déposer la requête d'ordonnance de protection. Cependant, les associations spécialisées (France Victimes, CIDFF) peuvent vous accompagner gratuitement dans toutes les démarches. N'attendez pas : une ordonnance de protection peut être obtenue en 6 jours.
Le tribunal judiciaire traite les litiges civils : conflits de voisinage, impayés, litiges contractuels, dommages corporels... Depuis 2020, il remplace le TGI et le tribunal d'instance. Pour les litiges < 5 000€, la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Une tentative de conciliation préalable est souvent requise.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Mise en demeure par courrier recommandé · médiation · conciliation · preuve pour le dossier
3
Préparer le dossier
Chronologie des faits · preuves · chiffrage du préjudice · demandes précises
4
Choisir la procédure
Requête simple (< 5 000€) · assignation par commissaire de justice (> 5 000€ ou représentation requise)
5
Audience
Exposé des faits · preuves · plaidoirie si avocat · renvoi possible pour complément
6
Jugement et exécution
Délai d'appel 30 jours · si confirmé, commissaire de justice pour l'exécution · saisie si non-paiement
💡 Conseil Silka
La conciliation préalable est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000€. C'est aussi souvent la solution la plus rapide : un conciliateur de justice (bénévole, gratuit) peut résoudre votre litige en 1 à 3 séances sans passer par les tribunaux. Trouvez votre conciliateur sur justice.fr.
Ne pas tenter la conciliation préalable (condition de recevabilité pour < 5 000€)
Laisser passer le délai de prescription (variable selon le type de litige)
Saisir le mauvais tribunal (prud'hommes pour litiges employeur/salarié)
📎 Formulaires officiels
Saisine tribunal judiciaire en ligne
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Particuliers👶 Famille
Déposer ou contester une mesure d'assistance éducative
L'assistance éducative est une mesure de protection de l'enfance prononcée par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger. Elle peut être un accompagnement à domicile, un placement ou une investigation. Les parents peuvent y consentir ou la contester.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Audience dans les 3 mois · mesure provisoire possible en urgence
Documents nécessaires
Convocation du juge des enfants
Pièces d'identité
Rapports des services sociaux si disponibles
Tout document prouvant la situation familiale
Étapes
1
Être entendu par le juge
Les parents ont le droit d'être entendus · peuvent se faire assister d'un avocat
2
Accepter ou contester la mesure
Si accord : mesure consentie (moins contraignante) · si désaccord : décision judiciaire
3
Faire appel si nécessaire
Cour d'appel dans les 15 jours · l'enfant peut aussi être entendu par le juge
1
Comprendre la procédure
Signalement → parquet → juge des enfants → audience → mesure · les parents sont parties
2
Se préparer à l'audience
Avec ou sans avocat · exposer la situation · apporter les preuves d'amélioration
3
Mesures possibles
AEMO (action éducative milieu ouvert) · AEMO renforcée · placement en famille d'accueil ou foyer
4
Contester une mesure
Appel dans les 15 jours · cour d'appel saisie · exécution provisoire possible malgré l'appel
5
Réexamen régulier
La mesure est réexaminée tous les 2 ans · ou à la demande des parents si situation améliorée
6
Aide juridictionnelle
Gratuite pour ce type de procédure dans la plupart des cas
💡 Conseil Silka
Si votre enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, vous pouvez demander à être assisté d'un avocat commis d'office gratuitement. Participez activement aux audiences et montrez votre investissement dans l'amélioration de la situation — c'est le critère principal du juge.
Ne pas se présenter aux audiences (pris en compte négativement)
Ne pas demander d'avocat alors que c'est gratuit et conseillé
Laisser passer le délai d'appel de 15 jours sans contester une décision injuste
📎 Formulaires officiels
Informations assistance éducative
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Particuliers🚗 Véhicule
Déclarer un accident et obtenir réparation
En cas d'accident corporel (voiture, chute, agression...), la victime peut demander réparation de son préjudice. La procédure dépend de la nature de l'accident : assurance auto (IDA), FGAO si pas d'assurance, accident du travail, CIVI si acte terroriste... Un médecin expert évalue les séquelles.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Déclaration immédiate · expertise médicale 1 à 3 mois · indemnisation 1 à 3 ans selon complexité
Documents nécessaires
Rapport de police ou gendarmerie
Certificat médical initial
Photos des blessures et de la scène
Factures de soins et de dommages matériels
Justificatifs de perte de revenus
Coordonnées du responsable et de son assurance
Étapes
1
Déclarer à son assurance
Dans les 5 jours · et à l'assurance du responsable si accident auto
2
Conserver toutes les preuves
Rapports, photos, certificats médicaux · ne pas accepter d'offre trop rapide
3
Se faire assister pour l'évaluation
Médecin expert de la victime · refuser l'offre de l'assurance si insuffisante
1
Déclaration immédiate
Police ou gendarmerie (rapport) · son assureur (dans les 5 jours) · assureur du responsable
2
Suivi médical et consolidation
La consolidation (état stabilisé) détermine le moment de l'évaluation définitive · ne pas accepter avant
3
Expertise médicale
L'assureur mandate un médecin expert · vous pouvez faire venir votre propre médecin (expertise contradictoire)
4
Évaluation du préjudice
Pretium doloris · incapacité temporaire et permanente · perte de gains · frais futurs · préjudice esthétique
5
Offre d'indemnisation
L'assureur formule une offre · délai de 3 mois · droit de refus et négociation
6
Recours judiciaire si insuffisant
Tribunal judiciaire · avec avocat spécialisé · délai de prescription 10 ans pour dommages corporels
💡 Conseil Silka
N'acceptez jamais une offre d'indemnisation avant la consolidation de votre état de santé. Une fois signé, l'accord est définitif même si votre état empire. Un avocat spécialisé en dommages corporels peut souvent obtenir 2 à 5 fois le montant proposé initialement, pour des honoraires prélevés sur l'indemnité.
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible (loyer impayé, facture non réglée, prêt non remboursé...). La demande est faite sans audience initiale. Si le débiteur ne conteste pas, l'ordonnance devient exécutoire.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Ordonnance rendue sous 2 à 4 semaines · signification par commissaire de justice · exécutoire si non contesté dans le mois
Documents nécessaires
Requête en injonction de payer (Cerfa 12947)
Preuves de la créance (contrat, factures, relevés, correspondances)
Pièce d'identité
Étapes
1
Déposer la requête au tribunal
Formulaire Cerfa 12947 · sans avocat · avec les pièces justificatives
2
Ordonnance rendue sans audience
Le juge examine le dossier · ordonnance en 2 à 4 semaines si recevable
3
Signification et exécution
L'ordonnance est signifiée par commissaire de justice · le débiteur a 1 mois pour contester
1
Vérifier que la créance est certaine
Montant précis · exigible · documentée · pas de litige sur le principe
2
Compléter le formulaire Cerfa 12947
Tribunal compétent · identité des parties · montant exact · nature de la créance
3
Joindre toutes les preuves
Contrats · factures · courriers de relance · relevés bancaires
4
Signification par commissaire de justice
Vous payez les frais de commissaire de justice (récupérables si exécution) · délai 1 mois pour conteste
5
Si non contesté
Exequatur automatique · commissaire de justice peut procéder aux saisies
6
Si contesté
Procédure bascule en procédure contradictoire · audience fixée · avocat souvent nécessaire
💡 Conseil Silka
L'injonction de payer ne convient qu'aux créances incontestables. Si vous pensez que le débiteur va contester le principe même de la dette (pas juste le montant), il vaut mieux aller directement en procédure contradictoire. Une injonction contestée revient devant le juge de toute façon.
Utiliser cette procédure pour une créance contestée (contestation renverra en procédure ordinaire)
Oublier de faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice (condition d'exécution)
Ne pas relancer avant de saisir (une mise en demeure documentée renforce le dossier)
📎 Formulaires officiels
Formulaire Cerfa 12947 — injonction de payer
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Particuliers⚖️ Justice & Recours
Saisir un conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire bénévole qui aide les parties à trouver une solution amiable à leurs litiges civils. Il est gratuit et disponible dans toutes les juridictions. La conciliation préalable est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000€ depuis 2020.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Tentative de contact amiable préalable (recommandé)
Étapes
1
Trouver le conciliateur compétent
justice.fr → Trouver un conciliateur · permanences en mairie ou tribunal
2
Déposer une demande de conciliation
Formulaire simple · exposé du litige · convocation des deux parties
3
Séance de conciliation
Réunion entre les parties · le conciliateur cherche un accord · procès-verbal si accord
1
Identifier le litige conciliable
Conflits de voisinage · impayés · litiges locatifs · travaux mal faits · nuisances
2
Trouver et contacter le conciliateur
justice.fr → conciliateur de votre ressort · permanences souvent en mairie
3
Préparer le dossier
Exposé chronologique · preuves · montant du préjudice · ce que vous demandez
4
Séance(s) de conciliation
1 à 3 séances · chaque partie s'exprime · le conciliateur propose des solutions
5
Accord de conciliation
Procès-verbal signé par les deux parties · exécutoire · valeur d'un jugement si homologué
6
Si pas d'accord
Certificat de non-conciliation · permet de saisir le tribunal avec preuve de la tentative amiable
💡 Conseil Silka
Le conciliateur règle 60% des affaires qui lui sont soumises, souvent en 1 à 2 séances. C'est gratuit, rapide et beaucoup moins stressant qu'un procès. Même si vous avez raison sur le fond, un accord amiable est souvent préférable : vous obtenez le paiement immédiatement plutôt que dans 18 mois après un jugement.
Ne pas utiliser le conciliateur avant de saisir le tribunal (obligatoire pour < 5 000€)
Refuser de négocier et rester sur une position rigide
Ne pas faire homologuer l'accord (valeur exécutoire non acquise)
📎 Formulaires officiels
Trouver un conciliateur
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Particuliers👶 Famille
Rédiger un mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l'avance la personne qui s'occupera de ses intérêts si elle vient à ne plus pouvoir le faire (maladie, accident, vieillissement). Il doit être rédigé quand on est en pleine capacité. Il est plus souple que la tutelle.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Notaire (mandat notarié) ou rédaction libre (mandat sous seing privé)
⏱️ Rédaction : quelques jours · activation : lors de la perte de capacité (certificat médical)
Documents nécessaires
Formulaire Cerfa 13592 (sous seing privé) ou acte notarié
Pièce d'identité du mandant et du mandataire
Pièce d'identité des témoins (seing privé)
Certificat médical au moment de l'activation
Étapes
1
Désigner le mandataire de confiance
Personne de confiance qui gérera les affaires en cas d'incapacité
2
Choisir le type de mandat
Sous seing privé (Cerfa 13592, gratuit) · notarié (payant mais permet les actes importants)
3
Activer le mandat
Certificat médical d'un médecin agréé · le mandataire peut alors agir
1
Réfléchir aux pouvoirs à accorder
Actes courants (gestion quotidienne) · actes de disposition (vente de biens) · représentation globale
2
Choisir le mandataire
Personne de confiance · peut être plusieurs personnes avec des rôles différents
3
Type de mandat
Sous seing privé : gratuit · limité aux actes d'administration · notarié : permet les actes de disposition
4
Rédaction
Formulaire Cerfa 13592 ou acte notarié · précis sur les pouvoirs accordés
5
Conservation
Chez le notaire ou au registre spécial du tribunal · indiquer l'existence à ses proches
6
Activation
Certificat d'un médecin agréé · le mandataire présente le mandat et le certificat
💡 Conseil Silka
Le mandat de protection future est l'outil préventif le plus puissant : vous choisissez qui vous représentera, avec quels pouvoirs, bien avant d'en avoir besoin. Il évite la tutelle judiciaire imposée par le juge. Rédigez-le maintenant — une fois la capacité altérée, il est trop tard.
Attendre d'être en perte de capacité pour rédiger le mandat (trop tard)
Désigner un mandataire sans lui en parler au préalable
Rédiger un mandat sous seing privé alors que des actes de disposition (vente immobilier) seront nécessaires
📎 Formulaires officiels
Formulaire Cerfa 13592 — mandat protection future
Informations mandat protection future
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Particuliers🚗 Véhicule
Acheter un véhicule d'occasion entre particuliers
L'achat d'un véhicule d'occasion entre particuliers nécessite plusieurs vérifications et démarches administratives. Le nouveau propriétaire doit immatriculer le véhicule dans le mois suivant l'achat. Il est impératif de vérifier l'historique du véhicule et l'absence de gage ou de vol avant toute transaction.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) + vendeur
⏱️ Carte grise : 5 à 10 jours · délai maximum pour immatriculation : 1 mois
Documents
Certificat de cession (Cerfa 15776 signé des deux parties)
Ancien certificat d'immatriculation barré avec signature
Contrôle technique de moins de 2 ans (sauf véhicule de moins de 4 ans)
Pièce d'identité
Code confidentiel (pour immatriculation en ligne)
Étapes
1
Vérifier l'historique sur histovec.interieur.gouv.fr
Numéro de plaque ou VIN · vérifie les sinistres déclarés · pas de vol ni de gage
2
Signer le certificat de cession Cerfa 15776
En double · vendeur et acheteur · renseigner le kilométrage réel
3
Immatriculer dans le mois
Sur immatriculation.ants.gouv.fr · ou via un professionnel habilité
1
Vérifications préalables obligatoires
histovec.interieur.gouv.fr · rapport CarVertical ou Autocheck si besoin · gage sur creditauto.fr
2
Essai et expertise
Essai routier · éventuellement expertise indépendante (garagiste de confiance)
3
Certificat de cession Cerfa 15776
Signé des deux parties en double exemplaire · kilométrage · prix · date · immatriculation
4
Recevoir le code confidentiel
Le vendeur obtient le code sur immatriculation.ants.gouv.fr · transmis à l'acheteur
5
Immatriculation en ligne
immatriculation.ants.gouv.fr · payer les taxes (basées sur la puissance et le département) · recevoir la carte grise
6
Assurance immédiate
Le véhicule doit être assuré avant tout déplacement · résiliation de l'assurance du vendeur à prévoir
💡 Conseil Silka
Vérifiez toujours l'historique du véhicule sur histovec.interieur.gouv.fr avant de signer quoi que ce soit. Ce service gratuit vous indique les sinistres déclarés, le kilométrage lors des contrôles techniques et le statut du véhicule (volé, gagé, hors d'usage). Évite les mauvaises surprises.
Acheter sans vérifier l'historique (véhicule accidenté ou gagé)
Ne pas immatriculer dans le mois (amende et responsabilité)
Conduire avec l'ancienne immatriculation sans cerfa de cession (responsabilité civile du vendeur)
📎 Formulaires
Cerfa 15776 — Certificat de cession
Immatriculation ANTS
🔒Téléchargement en version payante
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Particuliers🚗 Véhicule
Échanger un permis de conduire étranger
Un ressortissant étranger s'installant en France peut conduire avec son permis national pendant 1 an (délai variable selon le pays). Ensuite, il doit l'échanger contre un permis français. Les conditions varient selon le pays d'origine : échange simplifié pour les pays ayant un accord bilatéral, passage de l'examen sinon.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : permisdeconduire.ants.gouv.fr
⏱️ 3 à 6 mois selon le pays · traitement à la préfecture
Documents
Permis de conduire étranger original
Traduction officielle si langue non latine
Titre de séjour en cours de validité
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Photos d'identité
Formulaire de demande d'échange
Étapes
1
Vérifier si un accord bilatéral existe
Liste des pays sur permisdeconduire.ants.gouv.fr · échange simplifié si accord
2
Déposer la demande à la préfecture
Dossier complet · permis original conservé par la préfecture
3
Recevoir le permis français
Sous 3 à 6 mois · le permis étranger est restitué à votre pays d'origine
1
Vérifier l'accord bilatéral et les conditions
Liste exhaustive sur permisdeconduire.ants.gouv.fr · pays UE/EEE : échange automatique
2
Pays avec accord bilatéral
Échange simplifié · dossier administratif uniquement · pas d'examen
3
Pays sans accord
Passage de l'examen théorique (code) et pratique (conduite) · ou examen théorique uniquement selon cas
4
Constituer le dossier
Permis original · traduction assermentée si langue non latine · titre de séjour · domicile · photos
5
Dépôt en préfecture ou sous-préfecture
En personne ou par courrier selon la préfecture
6
Permis provisoire
Un document provisoire peut être délivré pendant le traitement
💡 Conseil Silka
Si votre pays n'a pas d'accord bilatéral avec la France, vous devez repassez les examens. Inscrivez-vous dans une auto-école qui propose une préparation adaptée aux étrangers (code en langue étrangère souvent disponible). La période de conduite légale avec l'ancien permis est de 1 an à partir de l'installation. — Un permis étranger hors UE doit être échangé dans les 12 mois suivant votre installation en France — passé ce délai, vous devez repasser le permis intégralement. Certains pays ont des accords d'échange simplifiés avec la France (USA, Canada, Japon, Australie, Maroc...) — vérifiez la liste sur diplomatie.gouv.fr. Le permis UE est reconnu sans échange nécessaire.
Conduire avec l'ancien permis après 1 an d'installation (infraction)
Ne pas faire traduire le permis si langue non latine (dossier rejeté)
Oublier que l'échange est soumis à l'avoir un titre de séjour valide
Attendre plus de 12 mois pour échanger un permis hors UE — obligation de repasser l'examen en entier
Conduire avec un permis étranger non échangé après 12 mois de résidence — infraction
Ne pas vérifier si le pays figure sur la liste des accords d'échange simplifiés (50+ pays concernés)
📎 Formulaires
Demande échange permis étranger
Liste des pays avec accord
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Passer le contrôle technique obligatoire
Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules de tourisme de plus de 4 ans, puis tous les 2 ans. En cas de contre-visite (défaillances majeures), les réparations doivent être effectuées dans les 2 mois. Conduire sans contrôle technique valide expose à une amende de 135€.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Sans défaillance : macaron 2 ans · défaillances mineures : macaron + réparations conseillées · majeure : contre-visite
6
Contre-visite
2 mois pour réparer · représenter uniquement au même centre · vérification des points défaillants
💡 Conseil Silka
Les défaillances majeures (freins, direction, éclairage) entraînent une contre-visite obligatoire mais n'interdisent pas de conduire jusqu'au domicile. Les défaillances critiques (risque immédiat) interdisent tout déplacement. Lisez attentivement le rapport pour comprendre la gravité de chaque point. — Depuis 2024, une défaillance critique au contrôle technique entraîne une contre-visite obligatoire dans les 2 mois — le véhicule peut circuler pendant ce délai. Une défaillance majeure (non critique) donne 2 mois pour effectuer les réparations et passer une visite complémentaire (moins chère). Les centers de contrôle technique doivent publier leurs tarifs — comparez avant de vous rendre sur place.
Conduire sans contrôle technique valide (amende 135€ + immobilisation possible)
Ne pas faire la contre-visite dans les 2 mois (nouveau contrôle complet à payer)
Confondre la date d'expiration du macaron et la date du dernier contrôle
Croire qu'une défaillance critique immobilise le véhicule immédiatement — 2 mois pour la contre-visite
Aller en contre-visite dans un centre différent — la contre-visite doit se faire dans le MÊME centre
Passer le CT sans avoir fait réparer les défaillances majeures connues — frais doublés
📎 Formulaires
Trouver un centre agréé
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Immatriculer un véhicule neuf
L'immatriculation d'un véhicule neuf est généralement effectuée par le concessionnaire ou le vendeur professionnel. Le particulier peut néanmoins la réaliser lui-même en ligne sur le portail ANTS. Le numéro d'immatriculation est définitif et attribué automatiquement selon le système SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
⏱️ Carte grise sous 5 à 10 jours · certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiat
Documents
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le fabricant
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
RIB si paiement en ligne
Facture d'achat du véhicule
Étapes
1
Laisser le concessionnaire gérer
La plupart des concessionnaires incluent l'immatriculation dans leurs services
2
Ou faire la demande sur ANTS
immatriculation.ants.gouv.fr → Immatriculer un véhicule neuf · certificat de conformité obligatoire
3
Recevoir la carte grise
CPI (certificat provisoire) immédiat · carte grise définitive dans 5 à 10 jours
1
Certificat de conformité
Fourni par le fabricant ou demandé en ligne (pour certains constructeurs) · obligatoire
2
Calcul de la taxe
Taxe régionale = chevaux fiscaux × tarif régional + 13,76€ de frais fixes. Électrique : plus de gratuité depuis mai 2025 (sauf Hauts-de-France −50%), mais exonéré de malus CO2 et de malus au poids
3
Demande en ligne ANTS
immatriculation.ants.gouv.fr · scanner les documents · payer les taxes
4
CPI immédiat
Certificat Provisoire d'Immatriculation · valide 1 mois · permet de circuler
5
Carte grise définitive
Envoyée par courrier sécurisé sous 5 à 10 jours
6
Assurance obligatoire
Le véhicule doit être assuré avant toute utilisation · déclarer la nouvelle immatriculation
💡 Conseil Silka
💰 Carte grise électrique : ce n'est PLUS gratuit. Depuis le 1er mai 2025, la quasi-totalité des régions appliquent la taxe régionale aux voitures 100% électriques, comme aux thermiques. En 2026, seule la région Hauts-de-France conserve une réduction (50%, contre 100% en 2025) ; partout ailleurs, plein tarif. — Coût = chevaux fiscaux (case P.6, souvent plus faibles qu'un thermique équivalent) × tarif régional (~30 à 60€/CV, jusqu'à 68,95€ en Île-de-France) + 13,76€ de frais fixes : de ~50€ à plusieurs centaines d'euros selon le modèle et la région. — Bonne nouvelle : l'électrique reste exonéré du malus CO2 et du malus au poids (économie souvent bien supérieure au coût de la carte grise). — La taxe s'applique selon votre région de résidence et à la date de validation du dossier : si vous avez commandé avant mai 2025 mais immatriculez maintenant, vous payez. Simulez le montant exact sur service-public.fr. — Si vous achetez chez un concessionnaire, demandez-lui de gérer l'immatriculation. Pour un véhicule importé de l'UE : quitus fiscal + certificat de conformité.
Conduire sans assurance avant réception de la carte grise
Oublier de déclarer l'achat à son assureur (couverture non valide sinon)
Confondre CPI (provisoire) et carte grise définitive
📎 Formulaires
Immatriculation en ligne ANTS
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Récupérer des points sur son permis de conduire
Le permis de conduire est initialement doté de 12 points (6 points pendant la période probatoire). Les infractions entraînent des retraits de points. Plusieurs moyens permettent de récupérer des points : stage de sensibilisation (jusqu'à 4 points), non-infraction pendant 2 ans, ou contester une infraction.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Préfecture + ANTAI (amendes) + Organismes de stage agréés
⏱️ Vérification solde : immédiat · stage : 2 jours · récupération points : quelques semaines
Documents
Permis de conduire
Numéro de dossier de l'infraction (pour contestation)
Convocation ou relevé de points
Étapes
1
Vérifier son solde de points
telepoints.interieur.gouv.fr · avec FranceConnect · solde actualisé
2
Effectuer un stage de récupération
Organismes agréés · 2 jours · jusqu'à 4 points récupérés · une fois par an
3
Attendre la récupération automatique
Après 2 ans sans infraction et sans perte de points : retour à 12 points
1
Vérifier le solde sur telepoints.interieur.gouv.fr
FranceConnect · voir les infractions enregistrées et les points restants
2
Stage de sensibilisation agréé
2 jours · jusqu'à 4 points · une fois par an · organismes agréés par la préfecture
3
Contestation d'une infraction
Contester l'infraction dans les délais → les points ne sont pas retirés si succès
4
Récupération automatique
Petite infraction (1-2 points) : récupération en 6 mois sans nouvelle infraction · grands retraits : 2 ans
5
Si solde à zéro
Permis invalidé · passage nouveau permis ou stage récupération partielle dans certains cas
6
Alerte par courrier
La préfecture envoie une lettre recommandée si le solde tombe à 6, 3 ou 0 points
💡 Conseil Silka
Le stage de récupération de points peut être effectué même si vous avez 12 points — certaines infractions peuvent être commises et les points retirés après le stage. Il vaut mieux être proactif. Mais attention : le stage ne peut être fait qu'une fois par an et est limité à 4 points maximum. — Le solde de points est consultable gratuitement sur le téléservice 'Mes points permis' ou en demandant un relevé au Centre National de Traitement. Les points se reconstituent automatiquement à raison de 1 point par an sans infraction, jusqu'à 12 points maximum — sans démarche. Un stage de récupération de points (entre 1 et 4 points récupérés, max une fois tous les 2 ans) peut être anticipé avant de perdre tous les points.
Croire que le stage efface toutes les infractions (seulement les points, pas les amendes)
Ne pas contester une infraction injustifiée dans les délais (les points sont retirés définitivement)
Attendre d'avoir 0 point pour se préoccuper du solde
Attendre d'avoir perdu tous ses points pour agir — le stage peut récupérer jusqu'à 4 points en amont
Ne pas consulter régulièrement son solde de points sur le téléservice officiel
Croire que les points remontent automatiquement après chaque infraction — c'est 1 point/an sans nouvelle infraction
📎 Formulaires
Vérifier ses points
Trouver un stage agréé
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Particuliers🚗 Véhicule
Comprendre et optimiser le malus écologique
Le malus écologique est une taxe sur les véhicules neufs dépassant un certain taux d'émission de CO2. En 2026, il commence dès 108g de CO2/km. Le malus masse (sur le poids) s'y ajoute depuis 2022. Il peut atteindre plusieurs milliers d'euros et doit être payé lors de l'immatriculation.
Mis à jour : juin 2026 ● Source : service-public.fr
Données WLTP sur la fiche technique · simulateur sur service-public.fr
2
Calculer le malus
service-public.fr → simulateur malus · barème CO2 + malus masse si > 1 500 kg
3
Comparer avec un véhicule moins polluant
Impact sur le budget total · possibilité de bonus écologique pour VE
1
Comprendre les deux malus
Malus CO2 (dès 108g/km en 2026) · malus masse (dès 1 500 kg pour les non-hybrides)
2
Simuler le coût total
service-public.fr · les deux malus se cumulent · peuvent dépasser 10 000€ pour les plus polluants
3
Exonérations possibles
Familles avec 3 enfants et plus (réduction) · véhicules utilitaires · personnes handicapées
4
Véhicules électriques
Bonus écologique au lieu du malus · calculer le TCO (coût total de possession)
5
Paiement
Le concessionnaire collecte le malus · inclus dans le prix ou facturé séparément · payé à l'immatriculation
6
Évolutions annuelles
Le barème s'alourdit chaque année · vérifier le barème de l'année d'achat
💡 Conseil Silka
Le malus est calculé sur les émissions WLTP (plus sévères que l'ancien cycle NEDC). Pour un même modèle, les émissions WLTP sont souvent 20 à 30% plus élevées qu'en NEDC, ce qui peut faire sauter une tranche de malus. Vérifiez les émissions WLTP spécifiques à la version et à la motorisation choisie.
Ne pas vérifier le malus avant l'achat (mauvaise surprise à l'immatriculation)
Confondre les émissions NEDC (ancienne norme) et WLTP (norme actuelle)
Oublier le malus masse qui s'ajoute au malus CO2
📎 Formulaires
Simulateur malus écologique
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Particuliers🚗 Véhicule
Contester une amende (stationnement ou circulation)
Les amendes de stationnement (FPS) et de circulation (PV) peuvent être contestées via les voies de recours légales. Le Forfait Post-Stationnement (FPS) remplace le PV de stationnement depuis 2018. La contestation doit être faite dans les délais stricts, avec des motifs valables.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : antai.gouv.fr
Interlocuteur
🏛️
ANTAI (amendes) + Officier du ministère public (OMP) + RAPO pour FPS
Le tribunal de police statue · vous pouvez vous défendre sans avocat · le juge décide
6
Décision et suite
Si contestation acceptée : amende annulée · si rejetée : payer dans les délais ou appel possible
💡 Conseil Silka
Ne payez jamais une amende que vous souhaitez contester — le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Vous perdez alors tout droit à contester. Pour les FPS de stationnement, le RAPO est obligatoire avant toute saisine du CCSP. Documentez toujours vos motifs avec des preuves tangibles.
Payer l'amende avant de contester (reconnaissance implicite de l'infraction)
Dépasser le délai de contestation (45 jours pour les PV)
Oublier le RAPO obligatoire pour les FPS avant de saisir le CCSP
📎 Formulaires
Contester une amende en ligne
CCSP — stationnement
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Particuliers🚗 Véhicule
Résilier son assurance auto
La résiliation d'une assurance auto peut intervenir à l'échéance annuelle (2 mois de préavis), ou à tout moment après 1 an de contrat grâce à la loi Hamon (avec préavis de 30 jours). Des cas permettent la résiliation immédiate : vente du véhicule, changement de situation, décès de l'assuré.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Votre assureur actuel + nouvel assureur (en cas de loi Hamon)
⏱️ Loi Hamon : résiliation dans 30 jours après demande · échéance : 2 mois de préavis
Documents
Contrat d'assurance en cours
Lettre de résiliation recommandée AR ou via le nouvel assureur
Justificatif du motif si résiliation anticipée (vente, décès...)
Étapes
1
Choisir la procédure
Loi Hamon (après 1 an) · résiliation à l'échéance · résiliation pour motif (vente, sinistre)
2
Loi Hamon : laisser le nouvel assureur gérer
Souscrire chez un nouvel assureur · il se charge de la résiliation de l'ancien contrat
3
Résiliation à l'échéance : lettre recommandée AR
2 mois avant la date d'échéance · à l'assureur actuel
1
Vérifier la date d'échéance
Inscrite sur le contrat et les appels de cotisation · anticiper 2 mois minimum
2
Loi Hamon (après 1 an)
Souscrire chez un nouvel assureur → il envoie la résiliation à l'ancien · prise d'effet sous 30 jours
3
Résiliation anticipée pour motif
Vente du véhicule · changement de domicile · changement de situation professionnelle · hausse injustifiée de prime
4
Résiliation après sinistre
L'assureur peut aussi résilier après un sinistre · délai 1 mois après le sinistre
5
Remboursement du prorata
L'assureur rembourse la prime pour la période non couverte · dans le mois suivant
6
Continuité de l'assurance
Vous ne pouvez pas être sans assurance · sous-crire la nouvelle avant que l'ancienne ne soit résiliée
💡 Conseil Silka
La façon la plus simple de résilier est de souscrire chez un nouvel assureur et de lui demander de gérer la résiliation (loi Hamon). Vous n'avez rien à faire et vous n'êtes jamais sans assurance. Comparez au moins 3 offres sur des comparateurs avant de souscrire.
Rester sans assurance entre deux contrats (conduire sans assurance est un délit)
Envoyer la résiliation en lettre simple (recommandée AR obligatoire pour l'échéance)
Ne pas demander le remboursement du prorata de prime
📎 Formulaires
Informations résiliation assurance
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Particuliers🚗 Véhicule
Comprendre et résilier un contrat de leasing (LOA/LLD)
La Location avec Option d'Achat (LOA) et la Location Longue Durée (LLD) sont des alternatives à l'achat d'un véhicule. La LOA permet de lever l'option d'achat à la fin. La LLD ne donne pas ce droit. Une résiliation anticipée entraîne des pénalités significatives. Le locataire n'est pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏛️
Établissement de crédit ou loueur (banque, Cetelem, Sofinco...)
⏱️ Résiliation anticipée : indemnités + délai de préavis · levée option : à l'échéance du contrat
Documents
Contrat de LOA ou LLD
Tableau d'amortissement
Derniers bulletins de salaire (si demande de report)
Lettre de résiliation recommandée AR si résiliation anticipée
Étapes
1
Distinguer LOA et LLD
LOA : option d'achat possible · LLD : pas d'option d'achat · LLD souvent moins chère
2
Calculer l'indemnité de résiliation anticipée
Valeur résiduelle + mensualités restantes + pénalités · souvent 15 à 20% du capital restant
3
Lever l'option LOA à l'échéance
Payer la valeur résiduelle mentionnée au contrat · immatriculer à son nom
1
Relire le contrat avant résiliation
Conditions de résiliation · pénalités · kilométrage autorisé · état du véhicule attendu
2
Kilométrage
Pénalité si dépassement · vérifier la jauge au retour
3
Résiliation anticipée LOA
Prévenir l'organisme par écrit · calculer les indemnités · souvent vaut mieux garder jusqu'à l'échéance
4
Rachat par un tiers
Certains loueurs acceptent qu'un tiers rachète le contrat · à négocier
5
Levée d'option LOA
A l'échéance · payer le prix résiduel mentionné · immatriculer le véhicule · assurance obligatoire
6
Fin de LLD
Restituer le véhicule en bon état · remboursement du dépôt de garantie si pas de dégradations
💡 Conseil Silka
La résiliation anticipée d'un LOA est presque toujours coûteuse. Si vous ne pouvez plus assumer les mensualités, contactez l'organisme avant de résilier — un aménagement de durée ou de mensualités est souvent possible sans pénalités. Les commissaires de justice coûtent plus cher que la négociation.
Ne pas vérifier le kilométrage contractuel (pénalité au dépassement)
Rendre le véhicule avec des dommages non déclarés (facturation automatique)
📎 Formulaires
Informations LOA/LLD
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Particuliers🚗 Véhicule
Obtenir un macaron de stationnement résident
Dans les villes disposant d'un stationnement payant par zones, les résidents peuvent obtenir un vignette ou droit de stationnement préférentiel. Les conditions et tarifs varient selon les villes. Paris, Lyon, Bordeaux et d'autres grandes villes proposent ce dispositif. Le Forfait Post-Stationnement (FPS) s'applique sinon.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Obtention : immédiat à quelques jours · renouvellement annuel
Documents
Certificat d'immatriculation au nom du demandeur
Justificatif de domicile dans la zone
Pièce d'identité
Étapes
1
Vérifier si votre ville propose ce dispositif
Chaque ville a ses propres règles · site de la mairie ou service stationnement
2
Déposer la demande
En ligne sur le site de la ville ou en mairie · justificatifs de résidence et de véhicule
3
Renouveler chaque année
Le droit est généralement annuel · penser au renouvellement avant expiration
1
Vérifier le dispositif de votre ville
Paris : carte résidente (tarif réduit à 45€/an) · autres villes : vignette ou vignette virtuelle
2
Conditions d'éligibilité
Résidence dans la zone · véhicule immatriculé au nom du demandeur (ou justificatif de leasing)
3
Déposer la demande
En ligne pour la plupart des villes · télécharger et scanner les pièces
4
Paiement du forfait annuel
Variable selon la ville · Paris : 45€/an pour une voiture · véhicules électriques souvent exonérés
5
Activation et utilisation
Vignette physique ou badge numérique · selon la ville
6
Renouvellement
Annuel · généralement par mail ou en ligne · rappel souvent envoyé
💡 Conseil Silka
Dans les villes avec stationnement résidentiel à tarif préférentiel, le coût annuel est souvent très inférieur au coût du stationnement au tarif normal. A Paris par exemple, la carte résidente coûte 45€/an pour se stationner dans sa zone à tarif réduit, contre 4-6€/heure au tarif normal.
Ne pas renouveler la vignette résidente à temps (retour au tarif plein)
Croire que la vignette exonère totalement du paiement (ce n'est pas toujours le cas)
Utiliser la vignette pour un véhicule non enregistré à l'adresse concernée
📎 Formulaires
Stationnement résidentiel — informations
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Particuliers🚗 Véhicule
Obtenir un certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
La vignette Crit'Air classe les véhicules selon leurs émissions polluantes (6 catégories de 0 à 6). Elle est obligatoire pour circuler dans certaines zones à faibles émissions (ZFE) en France. Son absence peut entraîner une amende. Elle est permanente (pas de renouvellement) et s'affiche en haut à gauche du pare-brise.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : certificat-air.gouv.fr
⏱️ Commande en ligne · réception sous 10 à 15 jours · valable à vie
Documents
Numéro d'immatriculation
Pièce d'identité
RIB ou carte bancaire (3,72€)
Certificat d'immatriculation si catégorie incertaine
Étapes
1
Commander sur certificat-air.gouv.fr
Site officiel · numéro de plaque · 3,72€ · reçu par courrier en 10-15 jours
2
Apposer sur le pare-brise
Haut gauche · côté conducteur · bien visible de l'extérieur
3
Vérifier les ZFE de votre ville
Les ZFE évoluent · certains véhicules peuvent être interdits dans certaines zones
1
Vérifier la catégorie Crit'Air de votre véhicule
Dépend du type de motorisation et de l'année · certificat-air.gouv.fr → simulateur
2
Commander sur le site officiel uniquement
Attention aux sites frauduleux · seul certificat-air.gouv.fr est officiel · 3,72€ seulement
3
Recevoir et apposer
Autocollant résistant · haut gauche du pare-brise · ne pas acheter en ligne autre que le site officiel
4
Connaître les restrictions ZFE
Chaque ville a ses propres restrictions et calendriers · vériifer sur zonesfaiblesemissions.fr
5
Impact sur les assurances
Certains assureurs proposent des réductions pour les véhicules peu polluants (Crit'Air 0 ou 1)
💡 Conseil Silka
Méfiez-vous des sites qui vendent des vignettes Crit'Air à des prix supérieurs à 3,72€ — ils sont frauduleux. Le seul site officiel est certificat-air.gouv.fr. La vignette est permanente et n'expire jamais sauf si le véhicule change de motorisation. Les ZFE évoluent : vérifiez régulièrement les restrictions de votre ville.
Commander sur un site frauduleux (vignettes non officielles)
Confondre Crit'Air 0 (électriques) et Crit'Air 1 (récents essence)
Ne pas vérifier les restrictions ZFE qui évoluent régulièrement
📎 Formulaires
Commander la vignette Crit'Air
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Particuliers🚗 Véhicule
Gérer les suites d'un accident de voiture
En cas d'accident de voiture, les démarches sont multiples : remplir le constat amiable, déclarer à l'assureur dans les 5 jours, faire réparer le véhicule auprès des experts, et suivre l'indemnisation. La convention IRSA régit les accidents entre assureurs.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱️ Constat : immédiat · déclaration assureur : 5 jours · expertise : 1 à 2 semaines · réparation variable
Documents
Constat amiable signé (Cerfa 14118)
Permis de conduire
Certificat d'immatriculation
Attestation d'assurance en cours de validité
Photos de l'accident et des dégâts
Étapes
1
Remplir le constat amiable
Cerfa 14118 · sur place · ne pas signer si vous ne comprenez pas ou êtes en désaccord
2
Déclarer à votre assureur dans les 5 jours
Par téléphone ET par écrit · décrire les circonstances · joindre le constat signé
3
Suivre l'expertise et l'indemnisation
L'expert évalue les dégâts · devis de réparation · indemnisation selon la responsabilité
1
Sur les lieux de l'accident
Mettre en sécurité · ne pas déplacer les véhicules avant le constat · appeler le 15 si blessé
2
Remplir le constat amiable
Avec l'autre conducteur · case par case · ne rien ajouter après signature · photocopier avant remise
3
Photos obligatoires
Position des véhicules · dégâts · plaques · blessés si présents · scène globale
4
Déclaration à l'assureur
5 jours ouvrés maximum · téléphone + courrier recommandé · constat + photos
5
Expertise du véhicule
Mandatée par l'assureur · vous pouvez demander une contre-expertise si désaccord
6
Convention IRSA
Règlement rapide entre assureurs pour les accidents matériels · selon les cases cochées au constat
💡 Conseil Silka
Ne signez jamais un constat si l'autre conducteur vous presse et que vous n'avez pas compris tous les points. Prenez votre temps — le constat est une pièce juridique importante. Si l'autre conducteur refuse de remplir le constat ou fuit, notez sa plaque et appelez la police.
Signer un constat incomplet ou inexact sous pression
Ne pas déclarer dans les 5 jours (l'assureur peut réduire ou refuser la couverture)
Confondre responsabilité civile (votre assureur) et dommages tous risques (votre franchise)
📎 Formulaires
Constat amiable d'accident Cerfa 14118
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📋 Documents
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Agirc-Arrco — demande simultanée avec la retraite de base
✓ Activé !
Particuliers👴 Retraite
Demander la retraite complémentaire Agirc-Arrco
La retraite complémentaire Agirc-Arrco concerne tous les salariés du secteur privé. Elle est calculée en points accumulés. Un malus temporaire de 10% s'applique si le départ est avant l'âge du taux plein.
Départ avant le taux plein → -10% pendant 3 ans · sauf exceptions
1
Consulter le relevé de points
Espace personnel agirc-arrco.fr · vérifier avec les bulletins de salaire
2
Simuler le montant
Points × valeur du point (1,4386€ en 2026, gelée)
3
Vérifier le malus temporaire
Avant l'âge du taux plein → -10% 3 ans · à 67 ans : aucun malus
4
Faire la demande via info-retraite.fr
Incluse dans la demande unifiée
5
Cas de dispense du malus
Invalide, chômeur en fin de droits, aidant familial → pas de malus
6
Premier versement
Le mois suivant le départ · simultanément à la retraite de base
💡 Conseil Silka
Pour éviter le malus Agirc-Arrco de 10%, il suffit souvent d'attendre 4 trimestres supplémentaires après l'obtention du taux plein. Le simulateur agirc-arrco.fr vous montre la date optimale. Cela peut représenter plusieurs dizaines d'euros par mois à vie. — Le malus Agirc-Arrco de -10% dure EXACTEMENT 3 ans (pas indéfiniment) — attendre ces 3 ans après la retraite de base pour liquider la complémentaire peut être stratégique. Il est aussi possible de ne PAS liquider la complémentaire en même temps que la retraite de base : vous pouvez la différer si vous continuez à travailler, accumulant ainsi plus de points. Attention : la valeur du point Agirc-Arrco évolue chaque année.
Simulation retraite — à faire dès 50 ans pour optimiser
✓ Activé !
Particuliers👴 Retraite
Simuler et planifier sa retraite
La simulation consolidée sur info-retraite.fr agrège automatiquement tous les régimes. Elle permet d'identifier les leviers : rachat de trimestres, retraite progressive, prolongation d'activité, PER.
Via FranceConnect · relevé de carrière consolidé tous régimes
2
Lancer la simulation
Choisir plusieurs dates de départ · voir l'impact
3
Identifier les trimestres manquants
Repérer les anomalies · signaler aux caisses
1
Analyser le relevé de carrière
Vérifier chaque période : salarié, chômage, congé parental, maladie, indépendant
2
Simuler plusieurs scénarios
Départ à 62, 64, 67 ans · avec ou sans rachat · avec retraite progressive
3
Corriger les anomalies
Contacter les caisses · délai de correction 1 à 6 mois
4
Calculer l'intérêt du rachat
Coût du rachat / gain mensuel = mois nécessaires pour rentabiliser
5
Planifier le PER
Plan Épargne Retraite · déductible du revenu imposable
💡 Conseil Silka
Faites votre première simulation à 50 ans. C'est le bon moment : vous avez encore le temps d'agir (racheter des trimestres, ouvrir un PER). À 60 ans, les marges de manoeuvre se réduisent fortement. La simulation prend 10 minutes et est entièrement gratuite.
Retraite anticipée — vérifier les trimestres cotisés avant 20 ans
✓ Activé !
Particuliers👴 Retraite
Partir en retraite anticipée (carrière longue, pénibilité)
Dispositifs permettant un départ avant l'âge légal : carrière longue (début avant 18 ou 20 ans), pénibilité (C2P), inaptitude, handicap (taux >= 50%). Départ possible dès 58 ans. 8 points C2P = 1 trimestre anticipé.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : lassuranceretraite.fr
Capacité de travail réduite de 50% · taux plein automatique
4
Handicap
Taux >= 50% · départ dès 55 ans · conditions de durée
5
Rassembler les preuves d'activité précoce
Anciens bulletins de salaire · certificats de travail · Archives
6
Déposer la demande
Procédure normale + justificatifs du dispositif spécifique
💡 Conseil Silka
Les trimestres cotisés avant 16 ans sont très précieux pour la carrière longue. Si vous avez travaillé en apprentissage dès le collège, rassemblez les preuves maintenant — les archives peuvent disparaître. Contactez votre ex-employeur ou les Archives départementales. — La retraite anticipée pour carrière longue est accessible dès 58 ans pour ceux ayant commencé à travailler avant 18 ans. Les trimestres validés en chômage, maladie et maternité comptent pour la durée d'assurance mais PAS tous pour la durée cotisée — vérifiez la distinction sur votre relevé. Les trimestres de service militaire ou de service civique peuvent aussi être validés.
Le divorce judiciaire s'impose quand les époux ne s'entendent pas. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans juge (par acte contresigné par deux avocats). L'avocat est obligatoire dans tous les cas.
Mis à jour : juin 2026 ● Source : service-public.fr / economie.gouv.fr
⏱ Consentement mutuel : 3 à 6 mois · contentieux : 1 à 3 ans
Documents nécessaires
Acte de mariage
Livret de famille
Jugements précédents
Justificatifs de ressources des deux époux
Justificatifs de patrimoine
Étapes
1
Choisir la procédure
Consentement mutuel · accepté · contentieux
2
Mandater un avocat
Obligatoire · chaque époux a son propre avocat
3
Audience et jugement
Homologation de la convention ou décision sur les désaccords
1
Choisir la procédure adaptée
Consentement mutuel sans juge · accepté · pour faute · altération du lien conjugal
2
Mandater un avocat
Honoraires : 1 000 à 5 000€ selon complexité
3
Divorce par consentement mutuel
Convention rédigée par deux avocats · signée · enregistrée chez un notaire
4
Mesures provisoires (contentieux)
Pension provisoire · garde des enfants · usage du logement
5
Tentative de conciliation
Audience JAF · peut déboucher sur un accord partiel
6
Jugement de divorce
Prononcé · liquidation du régime matrimonial · partage des biens
💡 Conseil Silka
Le divorce par consentement mutuel sans juge est le plus rapide et le moins coûteux si vous vous entendez sur tout. Attention : si des enfants mineurs demandent à être entendus par le juge, une procédure judiciaire s'impose. Anticipez ce point avec votre avocat.
L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faibles ressources de bénéficier de la prise en charge des frais de justice. AJ totale si RFR ≤ 12 957€/an. AJ partielle si RFR ≤ 19 433€/an (barème 2026, revenu fiscal de référence).
Mis à jour : juin 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent
Description de l'affaire · justificatifs de ressources · pièce d'identité
3
Déposer au BAJ compétent
Du tribunal qui connaît l'affaire · ou en ligne
4
Décision du BAJ
Dans le mois · AJ totale ou partielle · recours possible si refus
5
Choisir ou accepter un avocat
Liste des avocats conventionnés AJ
6
Rétractation possible
Si gain financier · l'État peut récupérer les sommes
💡 Conseil Silka
L'aide juridictionnelle peut être accordée en urgence si l'audience est imminente. Contactez directement le BAJ en expliquant l'urgence. La décision peut être rendue en 48 heures dans les cas les plus graves.
Plainte — délai de prescription : 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime)
✓ Activé !
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Porter plainte pour une infraction pénale
La plainte pénale signale une infraction à l'autorité compétente. Elle peut être déposée en ligne (pré-plainte), au commissariat/gendarmerie, ou directement au procureur. La victime peut aussi se constituer partie civile.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Commissariat ou Gendarmerie · ou Procureur de la République
Commissariat · pré-plainte en ligne · courrier procureur
3
Récépissé obligatoire
Si refus de plainte : exiger un refus écrit · saisir le procureur
4
Réquisitoire introductif
Si les faits sont graves · instruction judiciaire
5
Partie civile
Se constituer partie civile = demander réparation du préjudice
6
Classement sans suite
Recours auprès du procureur général · ou plainte avec constitution de partie civile
💡 Conseil Silka
Si votre plainte est classée sans suite, vous pouvez saisir directement le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Cette voie oblige le parquet à ouvrir une enquête dans de nombreux cas. Elle requiert un avocat et une consignation.
Immatriculation — 1 mois après la cession · coupon valable 1 mois
✓ Activé !
Particuliers🚗 Véhicule
Immatriculer un véhicule lors d'un achat
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acquéreur doit l'immatriculer à son nom dans le mois suivant la cession via l'ANTS. Le vendeur remet un certificat de cession et un coupon détachable valable 1 mois.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Ancien certificat d'immatriculation barré et signé
Contrôle technique < 6 mois (si > 4 ans)
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
RIB
Étapes
1
Réclamer les documents au vendeur
Certificat de cession + carte grise barrée + coupon détachable
2
Démarche en ligne sur l'ANTS
ants.gouv.fr → Immatriculer un véhicule · ou via un professionnel habilité
3
Recevoir la carte grise
Par courrier recommandé sous 2 à 5 jours
1
Vérifier les documents à l'achat
Certificat de cession 15776 · carte grise au nom du vendeur · historique histovec.interieur.gouv.fr
2
Vérifier le contrôle technique
Obligatoire pour > 4 ans · valable 6 mois lors de la vente
3
Se connecter sur l'ANTS
FranceConnect → Immatriculer un véhicule → Véhicule acheté à un particulier
4
Télécharger les documents
Certificat de cession, ancienne carte grise, pièce d'identité, domicile
5
Payer la taxe
Selon région, puissance fiscale, âge du véhicule · paiement en ligne
6
Apposer le coupon en attendant
La carte grise arrive sous 2 à 5 jours par Chronopost
💡 Conseil Silka
Avant d'acheter un véhicule d'occasion, vérifiez son historique sur histovec.interieur.gouv.fr (gratuit) avec la plaque et le numéro de dossier. Vous saurez s'il est volé, gagé, ou accidenté. Cette vérification simple peut vous éviter de nombreux problèmes.
Suspension permis — délai de recours très court (48h à 72h)
✓ Activé !
Particuliers🚗 Véhicule
Contester une suspension ou annulation de permis
La suspension du permis peut être contestée dans des délais très courts. La suspension administrative (préfet) se conteste devant le tribunal administratif. La suspension judiciaire fait l'objet d'un appel. Un avocat spécialisé en droit routier est vivement recommandé.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱ Recours à former dans les 48h à 72h · audience rapide possible
Documents nécessaires
Arrêté de suspension ou jugement
Permis de conduire
Procès-verbal de l'infraction
Toute preuve contestant les faits
Étapes
1
Agir dans les délais très courts
48h à 72h pour le recours administratif en urgence
2
Contacter un avocat spécialisé
Droit routier · urgent · peut obtenir une suspension de la mesure
3
Préparer les preuves
PV · éthylotest · conditions du contrôle · toute anomalie procédurale
1
Identifier le type de suspension
Administrative (préfet) ou judiciaire (juge) · procédures différentes
2
Suspension administrative
Recours en référé au tribunal administratif dans les 48h
3
Suspension judiciaire
Appel devant la cour d'appel · délai 10 jours
4
Analyser la procédure
Vices de forme dans le PV · conditions du contrôle d'alcoolémie
5
Avocat spécialisé droit routier
Peut identifier des vices de procédure qui invalident la suspension
6
Alternative
Stage de récupération de points · substitution à une partie de la peine
💡 Conseil Silka
En matière de suspension de permis, le délai est la clé. Un recours déposé 4 jours après n'aura aucun effet. Agissez dans les 24 heures en contactant un avocat spécialisé en droit routier — pas un généraliste. — La suspension administrative du permis (par le préfet) est distincte de la suspension judiciaire (par le juge). La suspension administrative peut intervenir immédiatement après un alcool au volant ou excès de vitesse grave — avant tout jugement. Pendant la suspension, conduire est un délit pénal aggravant les poursuites. La récupération du permis peut nécessiter un examen médical et/ou psychotechnique.
TVA intracom — déclaration mensuelle des échanges intra-UE
✓ Activé !
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Déclarer la TVA intracommunautaire
Les entreprises qui commercent dans l'UE doivent effectuer des déclarations spécifiques (rapports Intrastat) et déclarer les livraisons intra-UE sur la CA3. Les livraisons B2B intra-UE sont exonérées de TVA sous conditions. Le régime OSS simplifie les ventes B2C vers toute l'Europe.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : impots.gouv.fr
Interlocuteur
🏭
Direction Générale des Douanes (Intrastat) + DGFiP (TVA)
Si l'acheteur est assujetti dans son pays · mention obligatoire
3
Déclarer sur la CA3
Livraisons et acquisitions intra-UE sur la déclaration TVA mensuelle
1
Vérifier le numéro TVA de l'acheteur
VIES (vies.ec.europa.eu) · obligatoire pour justifier l'exonération
2
Facturation en exonération
Mention : Exonération TVA - Article 262 ter I du CGI + numéro TVA intracom acheteur
3
Déclaration CA3
Lignes 06 (livraisons intra-UE) et 08 (acquisitions intra-UE)
4
Rapport Intrastat si applicable
Seuils 2026 : 460 000€ expéditions ou introductions · déclaration mensuelle à la douane
5
TVA services intra-UE
Règle du lieu d'établissement du preneur (B2B) · auto-liquidation par l'acheteur
6
Régime OSS
Pour ventes B2C intra-UE · déclaration unique en France · évite les immatriculations dans chaque pays
💡 Conseil Silka
Le régime One Stop Shop (OSS) permet depuis 2021 de déclarer la TVA sur les ventes B2C vers tous les pays UE en une seule déclaration en France. Si vous vendez en ligne à des particuliers européens, l'OSS vous évite de vous immatriculer à la TVA dans chaque pays — un gain considérable.
Liasse fiscale — dans les 3 mois suivant la clôture · amende 750€ par imprimé
✓ Activé !
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Déposer la liasse fiscale annuelle
La liasse fiscale regroupe tous les formulaires comptables et fiscaux que les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR (BIC/BNC réel) doivent déposer chaque année. Transmission obligatoire par voie électronique.
CIR, CII, apprentissage · à reporter sur la 2069-RCI
5
Télétransmettre
Via EDI (logiciel comptable) · ou espace professionnel DGFiP
6
Payer ou déduire le solde IS
Relevé 2572 · crédit : remboursement · dette : payer à la date de dépôt
💡 Conseil Silka
La liasse fiscale est complexe mais critique : une erreur peut entraîner un redressement fiscal. Sans expert-comptable, utilisez un logiciel de comptabilité qui génère automatiquement les imprimés. Le coût d'un logiciel est bien inférieur au coût d'un redressement.
Marché public — délai de candidature souvent 30 à 40 jours
✓ Activé !
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Candidater à un marché public
Les marchés publics sont des contrats passés par les collectivités avec des entreprises. La candidature se fait en ligne sur les plateformes dématérialisées (PLACE, Maximilien...) ou sur BOAMP. Les PME ont des droits spécifiques.
Les marchés publics inférieurs à 40 000€ peuvent être attribués sans publicité ni mise en concurrence formelle. Contactez directement les services achats des collectivités locales pour vous faire référencer. C'est souvent la meilleure porte d'entrée pour les PME qui débutent.
Marque — déposer AVANT toute utilisation commerciale · premier déposant prioritaire
✓ Activé !
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Déposer une marque à l'INPI
Le dépôt de marque à l'INPI protège un nom, logo ou slogan pour 10 ans renouvelables. La marque doit être distinctive. En France, la protection est accordée au premier déposant (pas au premier utilisateur). Coût : 190€ pour 1 classe + 40€ par classe supplémentaire.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : inpi.fr
Interlocuteur
🏭
INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
2 mois après publication · les tiers peuvent s'opposer
6
Renouvellement
Tous les 10 ans · dans les 6 mois avant l'expiration
💡 Conseil Silka
Déposez votre marque dans les classes utiles maintenant et dans celles où vous pourriez évoluer. Pour une protection internationale, envisagez une marque UE (EUIPO) qui couvre les 27 États membres pour environ 2 fois le prix d'une marque française.
Convention collective — obligation d'afficher et d'appliquer
✓ Activé !
Professionnels👷 Emploi
Identifier et appliquer sa convention collective
Toute entreprise doit appliquer la convention collective correspondant à son activité (code NAF/APE). Elle fixe les minima de salaires, les conditions de travail, les régimes de prévoyance et mutuelle obligatoires. Le non-respect peut entraîner des redressements URSSAF.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : legifrance.gouv.fr
Certaines branches imposent une prévoyance · vérifier
5
Grilles de classification
Coefficient ou niveau de chaque poste → salaire minimum de branche
6
Veille sur les évolutions
Les accords de branche évoluent · veille ou cabinet de paie
💡 Conseil Silka
Ne confondez pas convention collective et Code du travail. La convention peut être plus favorable pour le salarié (meilleures indemnités, congés supplémentaires) et dans ce cas elle s'applique. Elle ne peut jamais être moins favorable. En cas de doute, l'inspection du travail répond gratuitement.
Sauvegarde — à demander AVANT la cessation de paiements
✓ Activé !
Professionnels🔒 Fermer une entreprise
Demander une procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde permet à une entreprise en difficulté (mais pas encore en cessation de paiements) de se restructurer sous protection judiciaire. Elle gèle les dettes et permet un plan de remboursement sur 10 ans. C'est la procédure la plus favorable — à demander tôt.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱ Ouverture sous quelques jours · plan de sauvegarde sous 6 à 18 mois
Documents nécessaires
Derniers bilans et comptes de résultat
Prévisions de trésorerie
Liste des créanciers et montants
Extrait Kbis
Attestation de non-cessation de paiements
Étapes
1
Contacter un conseiller CIP
Centre d'Information sur la Prévention · gratuit et confidentiel
2
Déposer la demande au tribunal
Requête exposant les difficultés · non-cessation de paiements certifiée
3
Plan de sauvegarde
Proposé par l'entreprise · approuvé par le tribunal · gel des dettes
1
Anticiper les difficultés
La sauvegarde n'est possible QUE si pas encore en cessation de paiements
2
Consulter le CIP ou CODEFI
Gratuit et confidentiel · évaluent la situation · orientent vers la bonne procédure
3
Déposer la requête au tribunal
Requête + bilans + prévisions · désignation d'un administrateur judiciaire
4
Période d'observation
4 mois renouvelables · gel des paiements des dettes antérieures
5
Établir le plan de sauvegarde
Restructuration des dettes · délais jusqu'à 10 ans
6
Exécution du plan
Paiement régulier · sinon conversion en redressement
💡 Conseil Silka
Le principal obstacle à la sauvegarde est psychologique : les dirigeants attendent trop longtemps. Attendre la cessation de paiements ferme l'accès à la sauvegarde et n'ouvre plus que le redressement ou la liquidation. Agissez dès les premières difficultés.
Prime naissance — envoyer le volet bleu à la CAF dès la déclaration de grossesse
✓ Activé !
Particuliers👶 Famille
Demander la prime à la naissance (CAF)
La prime à la naissance est versée au 7e mois de grossesse sous conditions de ressources. Montant 2026 : 1 093,11€ par enfant. Elle est automatiquement déclenchée si le volet bleu de la déclaration de grossesse est envoyé à la CAF avant le 3e mois.
Versement automatique · pas de démarche supplémentaire
1
Vérifier l'envoi du volet bleu
Mon compte CAF → Mes droits · vérifier que la grossesse est enregistrée
2
Vérifier les plafonds de ressources
Variables selon la composition du foyer · simulateur caf.fr
3
Demande tardive si oubli
Si volet bleu non envoyé · demander manuellement après la naissance · délai limité
4
Montant par enfant
1 032,46€ · en cas de naissances multiples : versée pour chaque enfant
5
Cumul avec d'autres aides
Prime + APL ou ALS + allocations familiales + prime d'activité · tout cumulable
💡 Conseil Silka
La prime est souvent perçue en retard ou pas du tout parce que le volet bleu n'a pas été envoyé à temps. Connectez-vous sur caf.fr pour vérifier que la CAF a bien enregistré votre grossesse. Agissez rapidement si ce n'est pas le cas.
Allocations familiales — à demander dès le 2e enfant
✓ Activé !
Particuliers👶 Famille
Demander les allocations familiales
Les allocations familiales sont versées à partir du 2e enfant de moins de 20 ans. Leur montant dépend du nombre d'enfants et des revenus. Modulées depuis 2015 selon les revenus : taux plein, partiel 1 ou partiel 2.
Majoration par enfant supplémentaire · simulateur caf.fr
6
Maintien après 16 ans
Déclaration de l'enfant encore à charge ou en études
💡 Conseil Silka
Si votre 2e enfant vient de naître, faites la demande rapidement. Les allocations familiales peuvent être versées rétroactivement sur les 6 derniers mois, mais pas au-delà. Ne perdez pas ces droits par manque d'information. — Les allocations familiales démarrent au 2ème enfant (pas au 1er). Elles sont modulées selon les revenus depuis 2015 : le montant diminue au-delà de certains plafonds de revenus. Elles sont maintenues jusqu'aux 20 ans de l'enfant si scolarité ou formation (sur justificatif annuel). Un changement de situation familiale (divorce, garde alternée) doit être déclaré à la CAF dans le mois. — RÉFORME (1er mars 2026) : la majoration pour âge (versée pour les enfants plus âgés) est repoussée de 14 à 18 ans pour les nouveaux bénéficiaires — une perte pouvant atteindre ~3 600 € par enfant sur 4 ans. Les enfants nés avant mars 2012 conservent l'ancien dispositif.
Inscription école — avant le 31 janvier pour la rentrée suivante
✓ Activé !
Particuliers👶 Famille
Inscrire son enfant à l'école publique
L'inscription à l'école publique se fait en deux étapes : inscription administrative en mairie, puis admission à l'école. L'instruction est obligatoire dès 3 ans. 11 vaccins obligatoires depuis 2018 sont une condition d'admission.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Mairie (inscription) + Direction de l'école (admission)
⏱ Inscription avant le 31 janvier · admission en mars-avril pour la rentrée suivante
Documents nécessaires
Livret de famille ou acte de naissance
Carnet de santé (vaccinations obligatoires à jour)
Justificatif de domicile
Pièce d'identité du responsable légal
Certificat de radiation si ancienne école
Étapes
1
Inscription en mairie
Avant le 31 janvier · avec livret de famille + justificatif domicile
2
Admission à l'école
Contact avec la directrice · présenter le carnet de santé
3
Rentrée scolaire
Fournitures selon la liste de l'école
1
Vérifier la carte scolaire
Votre adresse détermine l'école de secteur · dérogation possible mais non garantie
2
Inscription en mairie
Avant le 31 janvier · certificat de naissance + vaccinations + domicile
3
Admission à l'école
La directrice vérifie les vaccins · fixe la date d'entrée
4
Vaccins obligatoires à jour
11 vaccins obligatoires depuis 2018 · condition d'admission
5
Dérogation de secteur
Motifs : frère ou sœur, parents travaillant près d'une autre école · non garantie
6
Besoins spécifiques
Handicap → MDPH · troubles DYS → PAP directement à l'école · allergie → PAI
💡 Conseil Silka
Si votre enfant a des besoins spécifiques (handicap, trouble DYS, allergie), signalez-le à l'école dès l'inscription. Pour les allergies, un PAI doit être mis en place avec le médecin scolaire. Pour les troubles DYS, demandez un Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) directement à l'école, sans MDPH.
PAJE — demander dès la déclaration de grossesse à la CAF
✓ Activé !
Particuliers👶 Famille
Demander la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant)
La PAJE regroupe : la prime à la naissance, l'allocation de base (186,07€/mois jusqu'aux 3 ans de l'enfant), le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) et le Complément de Libre Choix d'Activité (CLCA). Toutes sous conditions de ressources.
⏱ Allocation de base dès la naissance · CMG dès la reprise d'activité
Documents nécessaires
Acte de naissance de l'enfant
Contrat de travail ou attestation de l'assistante maternelle
RIB
Avis d'imposition
Numéro Pajemploi si assistante maternelle
Étapes
1
Demander l'allocation de base
Sur caf.fr dès la naissance · 186,07€/mois sous conditions
2
Demander le CMG si mode de garde
Pour assistante maternelle, garde à domicile, crèche familiale
3
Vérifier le CLCA
Si vous réduisez ou arrêtez votre activité pour garder votre enfant
1
Allocation de base PAJE
186,07€/mois ou 93,04€ (demi-taux) selon revenus · jusqu'aux 3 ans de l'enfant
2
CMG assistante maternelle
Prend en charge une partie du salaire · montant selon revenus
3
CMG structure crèche familiale
Pour crèches familiales et micro-crèches · barème selon revenus
4
CLCA
Si vous cessez ou réduisez l'activité · montant forfaitaire · jusqu'aux 3 ans
5
Pajemploi
Simplifie les démarches employeur pour assistantes maternelles et gardes à domicile
6
Déclaration annuelle
À actualiser chaque année · le montant du CMG évolue selon les revenus
💡 Conseil Silka
Le CMG peut couvrir jusqu'à 85% du salaire d'une assistante maternelle selon vos revenus. Si vous êtes dans une tranche modeste, l'assistante maternelle peut être moins chère que la crèche une fois le CMG déduit. Faites la simulation sur caf.fr avant de choisir le mode de garde. — La PAJE comprend plusieurs prestations distinctes : la prime à la naissance, l'allocation de base, le CMG (complément mode de garde) et la PreParE (congé parental). Le CMG permet de financer une assistante maternelle agréée jusqu'aux 6 ans de l'enfant — c'est une des aides les plus avantageuses financièrement. La PAJE de base s'arrête aux 3 ans de l'enfant ; le CMG peut continuer jusqu'à 6 ans.
Bourse CROUS — DSE à déposer entre janvier et mai chaque année
✓ Activé !
Étudiants🎓 Vie étudiante
Demander une bourse CROUS (Dossier Social Étudiant)
La bourse CROUS est une aide financière accordée aux étudiants en difficulté selon les revenus des parents et la situation familiale. Elle est attribuée par échelons (0 bis à 7), de 110€ à 606€/mois. Le Dossier Social Étudiant (DSE) doit être déposé chaque année entre janvier et mai.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : messervices.etudiant.gouv.fr
⏱ DSE : janvier-mai · Résultat conditionnel en juin · Définitif en septembre
Documents nécessaires
Avis d'imposition des parents N-1 (ou propre avis si indépendant)
Pièce d'identité
Justificatif d'inscription ou de préinscription
RIB personnel
Justificatif de domicile des parents
Étapes
1
Déposer le DSE entre janvier et mai
messervices.etudiant.gouv.fr → Mes démarches → Dossier Social Étudiant
2
Saisir les revenus des parents
Avis d'imposition N-1 · ou propre avis si indépendant fiscalement
3
Recevoir la notification
Bourse conditionnelle en juin · définitive après inscription confirmée
1
Créer le dossier DSE
Compte étudiant sur messervices.etudiant.gouv.fr · ouvrir entre janvier et mai
2
Choisir la formation et l'établissement
Lier le DSE à la demande Parcoursup ou directement à l'établissement
3
Saisir les revenus de référence
N-2 des parents · ou les vôtres si indépendance fiscale déclarée
4
Notifier l'indépendance fiscale si applicable
Si vous avez vos propres revenus · justificatifs de ressources personnelles
5
Bourse conditionnelle en juin
Versée dès septembre si vous êtes inscrit · premier versement rétroactif
6
Maintien chaque année
Renouveler le DSE chaque année en janvier · résultats scolaires exigés
💡 Conseil Silka
Si vos parents refusent de communiquer leur avis d'imposition, signalez-le au CROUS. Il existe des procédures d'exception pour les étudiants en rupture familiale ou en situation difficile. Le CROUS peut accorder des aides d'urgence (aide annuelle d'urgence AAU) en dehors du calendrier normal.
Parcoursup — ouverture en janvier · phase principale en juin
✓ Activé !
Étudiants🎓 Vie étudiante
S'inscrire à l'université via Parcoursup
Parcoursup est la plateforme nationale d'admission dans l'enseignement supérieur en France. Elle permet de candidater aux universités, BTS, IUT, classes préparatoires et formations sélectives. L'inscription pédagogique à l'université se fait ensuite directement auprès de l'établissement.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : parcoursup.gouv.fr
⏱ Ouverture candidatures : janvier · Phase principale : juin · Complémentaire : fin juin
Documents nécessaires
Relevés de notes des classes de 1ère et terminale
Bulletin du 1er trimestre de terminale
Pièce d'identité
Lettre de motivation pour chaque formation
Fiche Avenir remplie par le lycée
Étapes
1
Créer un dossier Parcoursup
En janvier · avec les identifiants du lycée fournis par le proviseur
2
Candidater à max 10 formations
Vœux + sous-vœux · lettre de motivation pour chaque formation sélective
3
Répondre aux propositions en juin
Délai court · accepter définitivement ou garder en attente
1
Créer le compte Parcoursup
En janvier · identifiants lycée ou création directe pour les bacheliers en reprise
2
Rédiger les lettres de motivation
Une par formation sélective · doit être personnalisée et sincère
3
Suivre sa position sur les listes d'attente
Phase principale en juin · actualiser quotidiennement
4
Répondre dans les délais
Délais très courts (24h à 5 jours selon les formations) · ne pas laisser expirer
5
Inscription administrative à l'université
Dès l'acceptation définitive · sur le portail de l'université · payer les frais
6
Inscription pédagogique
Choisir ses cours et groupes de TD · délai variable selon l'université
💡 Conseil Silka
Si vous n'avez pas de proposition satisfaisante en phase principale, ne désespérez pas : la phase complémentaire (fin juin) permet d'accéder à des places libérées. La quasi-totalité des étudiants finit par trouver une formation. Restez actif et consultez Parcoursup quotidiennement.
Logement CROUS — demande dans le DSE entre janvier et mai
✓ Activé !
Étudiants🎓 Vie étudiante
Demander un logement CROUS (résidence universitaire)
Les résidences CROUS proposent des logements à loyers modérés (chambres simples, studios) aux étudiants boursiers en priorité. La demande se fait dans le cadre du Dossier Social Étudiant (DSE). Les logements sont attribués par ordre de priorité (boursiers d'abord) en fonction des ressources.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : messervices.etudiant.gouv.fr
⏱ Demande dans le DSE (jan-mai) · Attribution juillet-août pour la rentrée
Documents nécessaires
DSE déposé (obligatoire pour la priorité boursier)
Pièce d'identité
Justificatif d'inscription ou de préinscription
RIB
Étapes
1
Cocher la demande de logement dans le DSE
En même temps que la demande de bourse · entre janvier et mai
2
Choisir les résidences souhaitées
Jusqu'à 10 résidences · par ordre de préférence
3
Recevoir l'attribution
Juillet-août · email de proposition · délai court pour accepter
1
Intégrer la demande au DSE
Onglet logement dans le DSE · priorité automatique si boursier
2
Sélectionner les résidences
trouverunlogement.lescrous.fr · voir les résidences disponibles dans la ville
3
Classer par préférence
Jusqu'à 10 choix ordonnés · les premières sont les plus demandées
4
Proposition en juillet-août
Email du CROUS · délai court pour accepter (souvent 48h)
5
Signature du contrat
En ligne ou sur place · caution + premier loyer · APL possible
6
Emménagement
Remise des clés · état des lieux · assurance habitation obligatoire
💡 Conseil Silka
Les logements CROUS sont très demandés dans les grandes villes. Constituez également un plan B (résidences privées, colocation) en parallèle. Les boursiers sont prioritaires mais pas garantis. La plateforme trouverunlogement.lescrous.fr affiche les disponibilités en temps réel — surveillez-la.
Convention de stage — obligatoire avant le 1er jour · pas de stage sans convention
✓ Activé !
Étudiants🎓 Vie étudiante
Signer une convention de stage (droits et obligations)
Tout stage en entreprise dans le cadre d'une formation doit être encadré par une convention tripartite (étudiant, établissement, entreprise). Sans convention, le stage est illégal. La gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois consécutifs (minimum 4,50€/heure en 2026).
Mis à jour : juin 2026 ● Source : service-public.fr
⏱ Convention à signer avant le 1er jour · gratification mensuelle automatique
Documents nécessaires
Convention de stage tripartite (fournie par l'établissement)
Pièce d'identité
Attestation d'inscription
Couverture responsabilité civile (souvent incluse dans la convention)
Étapes
1
Récupérer la convention auprès de l'établissement
Modèle fourni par le service des stages de l'école ou l'université
2
Faire signer les 3 parties
Étudiant + établissement + maître de stage · avant le 1er jour
3
Vérifier la gratification
Obligatoire > 2 mois consécutifs · 4,50€/heure minimum · exonérée de cotisations
1
Obtenir le modèle de convention
Auprès du service des stages · certains établissements ont des portails en ligne
2
Compléter les informations
Dates, missions, tuteur pédagogique, maître de stage, lieu, gratification
3
Signature tripartite avant le 1er jour
Sans convention signée avant le début = stage illégal pour l'entreprise
4
Gratification obligatoire si > 2 mois
15% du plafond horaire de la SS (30€) = 4,50€/heure (2026) · exonérée de charges
5
Droits du stagiaire
Accès restaurant d'entreprise · remboursement 50% transport · congés si > 1 mois
6
Signaler les problèmes
Stage non rémunéré illégalement → inspection du travail · établissement informateur
💡 Conseil Silka
La gratification de stage n'est pas un salaire : elle n'ouvre pas de droits chômage mais permet de valider des trimestres retraite si elle dépasse certains seuils. Gardez précieusement vos conventions signées — elles serviront de justificatifs pour votre premier emploi et pour la retraite.
Alternance — contrat à signer avant le début de la formation · trouver l'employeur en priorité
✓ Activé !
Étudiants🎓 Vie étudiante
Signer un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
L'alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) permet de suivre une formation diplômante tout en travaillant en entreprise. La rémunération est un % du SMIC selon l'âge et l'année. L'employeur bénéficie d'aides. Le contrat est enregistré auprès de l'OPCO de la branche.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Employeur + CFA + OPCO de la branche professionnelle
Cerfa 10103 pour apprentissage · signé avant le début · avant 3 mois après le début de la formation
4
Enregistrement OPCO
L'employeur enregistre le contrat auprès de l'OPCO de la branche · prise en charge des frais de formation
5
Rémunération selon l'âge
16-17 ans : 27% du SMIC · 18-20 ans : 43% · 21-25 ans : 53% · 26 ans et + : 100% minimum
6
Droits du salarié
Congés payés · protection sociale complète · droit à la formation · tuteur obligatoire
💡 Conseil Silka
En alternance, vous êtes salarié à part entière avec tous les droits afférents (chômage, retraite, maladie). Si l'entreprise rompt le contrat injustement, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Le fait de ne pas trouver d'employeur ne vous empêche pas de suivre la formation — contactez France Travail pour des aides à la recherche. — Pendant la recherche d'un employeur en apprentissage, certaines régions financent des 'contrats de pré-apprentissage'. En cas d'échec aux examens, l'apprenti peut redoubler (une fois) avec le même employeur ou en changer. La rupture du contrat est libre PENDANT la période d'essai (45 jours en entreprise) ; après : accord bilatéral ou juge prud'homal. Les frais de formation sont à 100% à la charge de l'OPCO — aucun frais pour l'apprenti ni l'employeur.
Commencer la formation sans contrat signé (risque de rupture de prise en charge)
Ne pas vérifier que l'employeur a bien enregistré le contrat à l'OPCO
Confondre apprentissage (diplôme) et professionnalisation (qualification professionnelle)
Rompre le contrat hors période d'essai sans accord bilatéral ou décision judiciaire
Ne pas enregistrer le contrat à l'OPCO dans les 5 jours (risque de non-prise en charge des frais)
Confondre l'apprentissage (diplôme RNCP) et la professionnalisation (qualification professionnelle)
📋 Loi 2026-441 du 4 juin 2026 : le contrat de professionnalisation expérimental est pérennisé — désormais permanent pour tous les employeurs (plus limité à l'expérimentation)
Job étudiant — déclarer ses revenus chaque année · impact sur la bourse possible
✓ Activé !
Étudiants🎓 Vie étudiante
Travailler pendant ses études (job étudiant, cotisations, impôts)
Un étudiant qui travaille est soumis aux mêmes règles qu'un salarié ordinaire. Il cotise pour la retraite, la santé et le chômage. Ses revenus peuvent impacter la bourse CROUS. Les jobs saisonniers et les missions d'intérim sont fréquents. L'exonération de cotisations s'applique sous conditions.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Un étudiant est un salarié comme les autres · remise du contrat + DPAE par l'employeur
2
Déclarer les revenus aux impôts
Même si peu élevés · peut générer un remboursement (impôt à zéro + crédits)
3
Vérifier l'impact sur la bourse CROUS
Revenus > seuil → bourse potentiellement réduite l'année suivante
1
Statut de salarié ordinaire
Cotisations sociales complètes · retraite · chômage · santé · même si peu d'heures
2
Exonération cotisations étudiants
Moins de 3 mois = exonération patronale possible · vérifier avec l'employeur
3
Déclaration fiscale
Revenus du job à déclarer même s'ils sont faibles · peut ouvrir droit au crédit impôt
4
Impact sur la bourse CROUS
Vos revenus de l'année N-2 sont pris en compte pour la bourse N · anticiper
5
Cotisations retraite
Les trimestres cotisés pendant les études sont acquis · bien les conserver
6
Reste à la charge des parents
Possible d'être rattaché au foyer fiscal des parents tout en travaillant · à optimiser
💡 Conseil Silka
Si vous êtes étudiant et que vous gagnez moins de 5 fois le SMIC annuel, vous pouvez rester rattaché au foyer fiscal de vos parents. C'est souvent plus avantageux pour eux (demi-part supplémentaire) et neutre pour vous. Consultez un assistant social du CROUS pour optimiser votre situation.
Dissolution — déclarer en préfecture dans les 3 mois · liquider l'actif avant
✓ Activé !
Associations🏛️ Associations
Dissoudre une association loi 1901
La dissolution d'une association peut être volontaire (décision de l'assemblée générale), statutaire (terme prévu) ou judiciaire. Elle entraîne la liquidation des actifs. Les biens ne peuvent être distribués aux membres — ils doivent être attribués à une autre association ou à l'État.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Préfecture (déclaration) + Greffe des associations
⏱ AG de dissolution → déclaration préfecture dans les 3 mois · publication au JOAFE
Documents nécessaires
PV de l'AG extraordinaire de dissolution
Formulaire de déclaration de dissolution
Identité du liquidateur désigné
Bilan comptable final
Justificatif de l'attribution des biens
Étapes
1
Convoquer une AG extraordinaire
Selon les règles des statuts · vote à la majorité qualifiée définie dans les statuts
2
Désigner un liquidateur
Responsable de solder les comptes et d'attribuer les biens
3
Déclarer à la préfecture et au JOAFE
Dans les 3 mois · formulaire + PV + identité du liquidateur
1
Vérifier les règles statutaires
Les statuts définissent la majorité requise pour la dissolution · en AG extraordinaire
2
Convoquer l'AG extraordinaire
Délai de convocation selon les statuts · tous les membres · ordre du jour précis
3
Vote et PV
Résolution de dissolution · désignation du liquidateur · attribution des biens
4
Clôturer les comptes
Solder toutes les dettes · recouvrer les créances · fermer le compte bancaire
5
Attribution des biens
Aux associations ayant un objet similaire · ou à l'État · jamais aux membres
6
Déclaration préfecture et JOAFE
Formulaire cerfa 13972 · PV d'AG · dans les 3 mois · publication obligatoire
💡 Conseil Silka
Avant de voter la dissolution, vérifiez s'il existe une association similaire à qui vous pourriez transférer les activités et les actifs. Une fusion-absorption est souvent préférable à une dissolution pure : elle préserve les projets, les membres et les partenariats. Contactez votre réseau associatif. — La dissolution doit être votée à l'AG extraordinaire selon les règles statutaires. Les biens ne peuvent pas être distribués aux membres — ils doivent être attribués à une autre association aux buts similaires ou à l'État. La dissolution doit être publiée au JOAFE et déclarée à la préfecture. En cas de dettes, un liquidateur amiable est nommé pour régler les créanciers avant tout partage d'actif.
Agrément — délai d'instruction 6 à 18 mois selon le type
✓ Activé !
Associations🏛️ Associations
Demander un agrément pour une association
Certaines associations peuvent demander un agrément ministériel qui leur ouvre des droits supplémentaires : recevoir des subventions publiques, employer des fonctionnaires mis à disposition, bénéficier d'avantages fiscaux. Les principaux agréments : sport, jeunesse et éducation populaire, aide à domicile, utilité publique.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Ministère ou service concerné (Sport, JEP, DJSCS...)
Chaque agrément a ses propres critères · sport vs JEP vs aide à domicile · utilité publique
2
Vérifier les prérequis
En général : 3 ans d'existence · objet d'intérêt général · gestion désintéressée · adhérents actifs
3
Préparer le dossier
Statuts · comptes 3 ans · rapport activité · conventions avec partenaires · liste membres bureau
4
Déposer auprès du service compétent
DRAJES pour sport et JEP · DREETS pour aide à domicile · Ministère pour utilité publique
5
Instruction
Enquête possible · visite · entretiens · délai 6 à 18 mois
6
Renouvellement
La plupart des agréments sont à renouveler régulièrement · conditions à maintenir
💡 Conseil Silka
La reconnaissance d'utilité publique (RUP) est l'agrément le plus prestigieux mais aussi le plus contraignant. Elle exige notamment un minimum de 200 membres dans au moins 3 régions et des ressources propres significatives. Pour une petite association, l'agrément sport ou JEP est plus accessible et ouvre déjà de nombreuses portes.
Subvention collectivité — budget voté en fin d'année · dossier en septembre-octobre
✓ Activé !
Associations🏛️ Associations
Demander une subvention à une collectivité locale
Les communes, départements et régions peuvent attribuer des subventions aux associations pour financer des projets d'intérêt général. Le dossier de demande doit être déposé avant le vote du budget de la collectivité. La subvention fait l'objet d'une convention si elle dépasse 23 000€.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Mairie, Conseil Départemental ou Régional selon le projet
⏱ Dossier en septembre-octobre · vote du budget en décembre-janvier · notification en début d'année
Documents nécessaires
Formulaire CERFA 12156 (demande de subvention)
Statuts à jour de l'association
Comptes de l'exercice précédent
Budget prévisionnel du projet
Rapport d'activité
RIB de l'association
Liste des membres du bureau
Étapes
1
Identifier la collectivité compétente
Selon l'objet du projet et son rayon d'action · mairie (local) · département (solidarité) · région (économie)
2
Déposer le dossier Cerfa 12156
Avant le vote du budget · en septembre-octobre pour la majorité des collectivités
3
Suivi et convention
Si accordée > 23 000€ : convention obligatoire · compte-rendu financier en fin d'année
1
Identifier le bon interlocuteur
Service vie associative · sports · culture · solidarité · selon le projet
2
Prendre contact en amont
RDV avec l'élu ou le service avant de déposer · permet de calibrer la demande
3
Compléter le Cerfa 12156
Formulaire officiel · budget du projet · ressources propres · autres financements
4
Joindre les pièces
Statuts, comptes, budget prévisionnel, rapport d'activité, RIB
5
Convention si > 23 000€
Obligatoire · définit les objectifs, le montant, les conditions de versement
6
Compte-rendu financier en fin d'année
Obligatoire si subvention reçue · justification de l'utilisation des fonds
💡 Conseil Silka
Diversifiez vos financeurs : une association qui dépend à plus de 50% d'un seul financeur public est en situation de fragilité. Constituez un modèle économique mixte : cotisations membres + prestations + subventions + mécénat. Les subventions se gagnent avec des résultats démontrés — commencez petit.
Reçu fiscal — à émettre dans les meilleurs délais · responsabilité juridique de l'association
✓ Activé !
Associations🏛️ Associations
Émettre des reçus fiscaux pour les donateurs
Les associations d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique peuvent émettre des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt (66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable). L'association engage sa responsabilité si les reçus sont émis indûment.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : impots.gouv.fr
Interlocuteur
🏭
Direction des Finances Publiques + association elle-même
⏱ Reçu émis dès le don reçu · rescrit fiscal préalable recommandé
Documents nécessaires
Justificatif de la qualité d'association d'intérêt général (statuts, objet)
Reçus fiscaux Cerfa 11580 (téléchargeable)
Registre des dons
Comptes de l'association
Étapes
1
Vérifier que l'association est éligible
Intérêt général · gestion désintéressée · non lucrative · non limitée à un cercle restreint
2
Émettre le reçu Cerfa 11580
Pour chaque don ou campagne · mentionner le montant, la date, les coordonnées du donateur
3
Tenir le registre des dons
Contrôlable par le fisc · conserver 6 ans
1
Vérifier l'éligibilité aux dons déductibles
Objet d'intérêt général · gestion désintéressée · pas de membres privilégiés
2
Demander un rescrit fiscal
À la DGFiP · confirmation officielle de l'éligibilité · évite les redressements
3
Émettre le reçu Cerfa 11580
Chaque donateur reçoit un reçu · montant · date · forme du don (numéraire, bien...)
4
Taux de réduction selon le don
Don classique : 66% · association d'aide aux personnes en difficulté : 75%
5
Tenir le registre des dons
Obligatoire · contrôlable par le fisc · conservation 6 ans
6
Sanctions si reçus indûment émis
Amende de 25% du montant des reçus + remboursement des réductions · risque pénal
💡 Conseil Silka
La réduction d'impôt (66% ou 75%) s'applique uniquement aux dons en numéraire (argent) ou aux abandons de revenus — jamais aux dons en nature (matériel, bouteilles, produits…) pour un donateur particulier. L'association peut accepter et comptabiliser ces dons en nature à leur valeur vénale, mais sans émettre de reçu fiscal. Exception : les entreprises peuvent valoriser un don en nature et obtenir une réduction d'IS via le mécénat (art. 238 bis CGI), à condition de le justifier comptablement. En cas de doute sur votre éligibilité à émettre des reçus, demandez un rescrit fiscal à la DGFiP — démarche gratuite qui vous met à l'abri de tout redressement.
📝 Générateur de document
GénérateurGénérateur de reçu fiscal de don (association)
Pour les associations d'intérêt général : éditez un reçu conforme au Cerfa 11580 ouvrant droit à réduction d'impôt pour le donateur.
📄 Un brouillon enregistré est disponible
💡 Conseils Silka : (1) N'émettez de reçu QUE si votre association est réellement d'intérêt général (gestion désintéressée, but non lucratif, cercle de bénéficiaires non restreint) — en cas de doute, demandez un rescrit fiscal (réponse de l'administration sous 6 mois, sécurise tout). (2) Pour un don en nature ou en matériel, valorisez à la valeur vénale (prix de revente réaliste) et conservez la facture justificative. (3) Numérotez chaque reçu avec une référence unique. (4) Déclaration annuelle obligatoire du montant des dons (2041-SD). (5) Conservez les doubles 6 ans. Amende de 25 % en cas de reçu indu (art. 1740 A CGI). — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées par le générateur : les montants sont écrits en chiffres ET en lettres (entre parenthèses), les sigles sont développés en toutes lettres, et un encadré de signature est inséré. Privilégiez la signature manuscrite ou une signature électronique certifiée eIDAS (Adobe Acrobat Sign, DocuSign…).
Émettre des reçus sans vérifier l'éligibilité (sanction 25% des montants versés)
Ne pas garder le registre des dons (obligation 6 ans)
Confondre réduction d'impôt (66/75%) et crédit d'impôt (remboursable)
Émettre un reçu fiscal pour un don en nature à un particulier : les dons en nature (matériel, produits…) ne donnent pas droit à réduction d'impôt pour un donateur particulier — aucun Cerfa 11580 possible
Confondre don et subvention : une aide d'une administration publique est une subvention soumise à convention, pas un don — pas de reçu fiscal
SARL — capital minimum 1€ · statuts à rédiger avec soin
✓ Activé !
Professionnels🏗️ Création entreprise
Créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée)
La SARL est la forme sociale la plus répandue en France pour les PME. Elle offre une responsabilité limitée aux apports, une gouvernance simple (gérant), et convient aux projets à plusieurs associés. Elle est soumise à l'IS par défaut (option IR possible 5 ans). Capital minimum : 1€.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : formalites.entreprises.gouv.fr
Interlocuteur
🏭
Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) + Notaire si apports immobiliers
SARL = gouvernance rigide mais protégée · SAS = plus flexible mais plus complexe
2
Rédiger des statuts solides
Clauses d'agrément · de préemption · pacte d'associés séparé si nécessaire
3
Domiciliation
Siège social : chez l'un des associés · chez un domiciliataire · dans des locaux
4
Dépôt du capital
En banque · notaire si apports en nature immobiliers · attestation à joindre
5
Immatriculation guichet unique
Formulaire en ligne · pièces d'identité associés + gérant · statuts signés · attestation
6
Publication dans un journal d'annonces légales
Obligatoire · en ligne via des services agréés · 150 à 300€
7
KBIS reçu sous 3 à 5 jours
Activation des démarches : compte bancaire définitif · URSSAF · DREETS
💡 Conseil Silka
Dans une SARL, le gérant majoritaire (plus de 50% des parts) est affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) — cotisations plus faibles mais protection moindre. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié — cotisations plus élevées mais meilleure protection sociale. Choisissez la répartition des parts en connaissance de cause. — Le capital social minimum de la SARL est de 1€ symbolique — mais un capital trop faible peut décrédibiliser l'entreprise auprès des banques. Le gérant associé majoritaire (plus de 50% des parts) cotise au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) — pas à l'assurance chômage. Depuis 2022, le bilan comptable de la SARL doit être déposé au Greffe chaque année.
SCI — notaire recommandé · statuts précis sur la gestion
✓ Activé !
Particuliers🏗️ Création entreprise
Créer une SCI (Société Civile Immobilière)
La SCI permet à plusieurs personnes de détenir et gérer un bien immobilier en commun tout en évitant l'indivision. Elle facilite la transmission du patrimoine immobilier aux enfants (donation de parts) et la gestion locative. Elle est soumise à l'IR par défaut, ou à l'IS sur option.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Greffe du Tribunal de Commerce + Notaire (recommandé)
Assemblée générale annuelle · comptes · gérant peut être rémunéré ou non
💡 Conseil Silka
La SCI est un outil puissant pour la transmission du patrimoine : vous pouvez donner des parts de SCI à vos enfants tout en conservant la gérance. Chaque parent peut donner 100 000€ de parts tous les 15 ans sans droits de donation. Mais une SCI mal gérée (comptes non tenus, AG non tenues) peut être requalifiée par le fisc. — La SCI est transparente fiscalement : par défaut à l'IR (les revenus sont imposés chez les associés), mais option possible pour l'IS (impôt sur les sociétés). La SCI familiale est le principal outil de transmission immobilière intergénérationnelle (donations de parts tous les 15 ans dans la limite de l'abattement). La SCI ne peut pas exercer une activité commerciale — uniquement gestion immobilière.
Créer une SCI pour la location meublée (IR non applicable si habituel → IS)
Ne pas tenir les assemblées générales annuelles (risque de redressement)
Confondre SCI (patrimoine) et SARL (activité commerciale)
Créer une SCI sans avoir compris la différence IR vs IS — le choix fiscal est crucial et difficile à revenir en arrière
Oublier que la SCI doit tenir une comptabilité rigoureuse (même simple)
Croire qu'une SCI exonère entièrement les plus-values immobilières — soumises aux mêmes règles que les particuliers (sauf IS)
📋 Décret 2026-340 du 30 avril 2026 (en vigueur 6 mai) : nouvelles obligations sur le guichet unique — déclaration de l'origine d'un fonds transmis par succession/donation, et opposabilité de la cession de parts de société civile après dépôt des statuts au greffe
Portage salarial — vérifier l'agrément de la société de portage
✓ Activé !
Professionnels🏗️ Création entreprise
Choisir le portage salarial
Le portage salarial permet à un professionnel de travailler en autonomie (missions chez des clients) tout en bénéficiant du statut de salarié (protection sociale, chômage, retraite). La société de portage facture le client, prélève ses frais (5 à 12%), et verse un salaire au porté.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱ Démarrage en quelques jours · pas d'immatriculation
Documents nécessaires
Pièce d'identité
RIB
CV et justificatifs de compétences
Contrat de mission (avec le client)
Contrat de travail avec la société de portage
Étapes
1
Trouver une société de portage agréée
Liste des sociétés agréées sur syndicats-portage-salarial.fr
2
Trouver ses missions
Le porté trouve lui-même ses clients et négocie les tarifs · la société de portage facture
3
Percevoir le salaire
Après prélèvement des frais de gestion (5 à 12%) · et des cotisations sociales
1
Comprendre le modèle
Chiffre d'affaires HT → frais de gestion (5-12%) → cotisations sociales → salaire net (40-50% du CA HT)
2
Choisir la société de portage
Agréée par le ministère · comparer les frais · les services · la réactivité
3
Signer le contrat de travail
CDI ou CDD avec la société de portage · selon la durée de la mission
4
Facturer via la société
La société facture le client + TVA · reverse le salaire au porté
5
Droits du salarié porté
Assurance chômage · maladie · retraite · mutuelle · droits à la formation
6
Limite : pas d'activité commerciale
Le portage est pour les prestations intellectuelles · pas pour la vente de produits
💡 Conseil Silka
Le portage salarial est idéal pour tester une activité sans créer une entreprise ou pour une transition entre salariat et indépendance. Mais il coûte cher : sur 1 000€ HT facturés, vous recevrez environ 450 à 500€ nets. Pour une activité stabilisée, créer une micro-entreprise ou une SASU est souvent plus rentable.
Fermeture micro-entreprise — déclarer la cessation avant la fin du mois pour éviter les cotisations
✓ Activé !
Professionnels🔒 Fermer une entreprise
Fermer sa micro-entreprise
La fermeture d'une micro-entreprise (cessation d'activité) se fait via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Elle entraîne la radiation du registre, la clôture des déclarations sociales et fiscales, et la fin des obligations. La démarche est simple mais des délais s'appliquent.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : formalites.entreprises.gouv.fr
Chiffre d'affaires de la dernière période · cotisations sociales calculées automatiquement
4
Déclaration fiscale
Revenus BIC ou BNC de l'année en cours · à reporter sur la déclaration 2042 C PRO
5
Clôturer le compte bancaire professionnel
Si ouvert spécifiquement pour la micro-entreprise
6
Vérifier les délais de contrôle
Les contrôles fiscaux peuvent intervenir jusqu'à 3 ans après la cessation
💡 Conseil Silka
Si vous fermez votre micro-entreprise pour ouvrir une structure plus importante (SASU, SARL), ne radier la micro qu'après que la nouvelle société est opérationnelle. Il peut y avoir un délai entre les deux, et une période sans structure peut vous empêcher de facturer. — La cessation d'activité d'une micro-entreprise doit être déclarée sur le Guichet Unique dans les 30 jours. Après la cessation, vous restez redevable des cotisations sur le dernier CA déclaré. Si vous fermez pour reprendre un emploi salarié, l'ACRE peut être demandée pour la prochaine création. Les dettes professionnelles de la micro-entreprise sont en principe protégées si vous avez opté pour l'EI (séparation des patrimoines depuis 2022).
Dissolution SASU — procédure en 2 étapes : dissolution puis liquidation
✓ Activé !
Professionnels🔒 Fermer une entreprise
Dissoudre et liquider une SASU
La fermeture d'une SASU passe obligatoirement par deux étapes : la dissolution (décision de l'associé unique) puis la liquidation (clôture des comptes, paiement des dettes, distribution du boni). La procédure dure minimum 1 mois (délai de opposition des créanciers).
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Greffe du Tribunal de Commerce + éventuellement un comptable
⏱ Minimum 1 mois (délai opposition créanciers) · souvent 2 à 3 mois au total
Documents nécessaires
Décision de dissolution de l'associé unique (PV)
Formulaire M2 ou M4 selon l'étape
Publication dans un journal d'annonces légales
Comptes de clôture
Formulaire de radiation finale
Étapes
1
Décision de dissolution par l'associé unique
PV de dissolution · désignation du liquidateur (souvent soi-même) · date de dissolution
2
Publication légale et dépôt au greffe
Journal d'annonces légales + formulaire M2 · délai d'opposition des créanciers : 30 jours
3
Liquidation et radiation finale
Après 30 jours · clôture des comptes · formulaire M4 + comptes de liquidation
1
Vérifier la situation fiscale et sociale
Pas de dettes URSSAF · TVA régularisée · IS soldé · pas de contentieux en cours
2
Décision de dissolution
PV signé par l'associé unique · date de prise d'effet · nomination du liquidateur
3
Étape 1 : Dissolution
Formulaire M2 + PV + annonce légale · délai d'opposition des créanciers 30 jours
4
Liquidation pendant le délai
Recouvrer les créances · payer les dettes · clôturer le compte bancaire professionnel
5
Étape 2 : Clôture de liquidation
Boni de liquidation (si actif restant) imposable · formulaire M4 + comptes de liquidation + annonce
6
Radiation effective
KBIS annulé · fin de la personnalité morale · 2ème annonce légale
💡 Conseil Silka
Si la SASU a des dettes et que les actifs ne suffisent pas à les couvrir, la procédure est plus complexe (liquidation judiciaire ou rétablissement personnel). Dans ce cas, consultez impérativement un professionnel avant toute démarche — les erreurs engagent la responsabilité personnelle du dirigeant.
Prud'hommes — délai de prescription 2 ans (licenciement) ou 3 ans (salaires)
✓ Activé !
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Saisir le conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges entre salariés et employeurs : licenciement abusif, salaires impayés, harcèlement, discrimination... La procédure commence par une tentative de conciliation, puis une audience de jugement. Un avocat n'est pas obligatoire mais recommandé.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Conseil de prud'hommes du lieu du travail (ou du domicile si plusieurs)
Formulaire de saisine + exposé des faits + demandes précises chiffrées
4
Bureau de conciliation (BCOE)
Première audience · sans avocat possible · proposition d'accord · 30 à 60% des litiges réglés ici
5
Bureau de jugement si pas d'accord
Audience devant 2 conseillers employeurs + 2 conseillers salariés · délai 12 à 36 mois selon CPH
6
Appel possible
Devant la cour d'appel · dans les 30 jours du jugement
💡 Conseil Silka
Les délais aux prud'hommes sont très longs (parfois 3 ans). Si votre litige porte sur une petite somme, une médiation préalable peut être plus rapide. Pour les grands litiges, l'avocat spécialisé en droit social est fortement recommandé — ses honoraires sont souvent récupérables si vous gagnez.
Tribunal administratif — délai de recours 2 mois à compter de la décision
✓ Activé !
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Saisir le tribunal administratif
Le tribunal administratif (TA) juge les litiges entre les particuliers ou les entreprises et les administrations (État, collectivités, organismes publics). Recours possible contre un refus de permis de construire, une décision d'expulsion, un refus de titre de séjour, une sanction administrative...
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Tribunal Administratif compétent (selon la zone géographique)
⏱ Recours à former dans les 2 mois · jugement 1 à 3 ans
Documents nécessaires
Décision contestée (arrêté, refus, lettre de l'administration)
Recours préalable auprès de l'administration (si applicable)
Pièce d'identité
Exposé des moyens de droit
Preuves à l'appui
Étapes
1
Vérifier le délai de recours
2 mois à compter de la notification de la décision · parfois plus court
2
Exercer d'abord un recours administratif
Recours gracieux (à l'auteur de la décision) ou hiérarchique · souvent préalable obligatoire
3
Saisir le TA si recours rejeté
Requête introductive d'instance · exposé des faits et moyens · demandes
1
Identifier le TA compétent
Selon le lieu de la décision ou le domicile · liste sur tribunaux-administratifs.fr
2
Exercer le recours préalable
Recours gracieux ou hiérarchique · suspend parfois le délai de recours contentieux
3
Rédiger la requête
Exposé chronologique · moyens de légalité · conclusions · avec ou sans avocat
4
Référé en urgence si nécessaire
Référé-suspension ou référé-liberté · audience sous 48h pour les cas urgents
5
Instruction et mémoires
Échanges de mémoires entre les parties · rapport du magistrat instructeur
6
Audience et jugement
Délai 1 à 3 ans · appel possible devant la cour administrative d'appel
💡 Conseil Silka
Avant de saisir le tribunal administratif, vérifiez toujours s'il existe une voie de recours préalable obligatoire (recours gracieux, commission de recours...). Dans certains cas (titre de séjour notamment), le recours préalable est obligatoire avant le TA. Son absence rend la requête irrecevable.
Médiation bancaire — à saisir après épuisement des recours internes · délai 90 jours
✓ Activé !
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Saisir le médiateur de sa banque
Tout client d'une banque peut saisir gratuitement le médiateur bancaire en cas de litige non résolu avec son établissement. La médiation est gratuite, obligatoire depuis 2016. Le médiateur rend une recommandation dans les 90 jours. Elle n'est pas contraignante mais respectée dans 95% des cas.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱ 90 jours après saisine · recommandation non contraignante
Documents nécessaires
Réclamation écrite auprès de la banque (préalable obligatoire)
Réponse de la banque ou absence de réponse depuis 2 mois
Relevés de compte
Contrat bancaire
Preuves du litige (virements, prélèvements, frais contestés...)
Étapes
1
Envoyer une réclamation écrite à la banque
Préalable obligatoire · en recommandé AR · expliquer le litige et la demande
2
Attendre 2 mois ou une réponse insatisfaisante
Condition pour saisir le médiateur · sans réponse en 2 mois = saisine possible
3
Saisir le médiateur
Sur le site de la banque (coordonnées du médiateur obligatoirement affichées) · par courrier ou en ligne
1
Reclamation interne préalable
Formulaire de réclamation sur le site de la banque · ou courrier recommandé au service client
2
Escalade si nécessaire
Direction régionale · service consommateurs · médiateur interne avant le médiateur externe
3
Saisine du médiateur externe
Coordonnées sur les relevés ou sur le site de la banque · formulaire + pièces
4
Dossier complet
Réclamation initiale + réponse banque + tous les documents liés au litige
5
Instruction sous 90 jours
Le médiateur instruit en toute indépendance · peut demander des pièces complémentaires
6
Recommandation
Non contraignante · mais respectée dans 95% des cas · refus de la banque = droit de saisir le tribunal
💡 Conseil Silka
Si la recommandation du médiateur vous est favorable mais que la banque la refuse, vous pouvez saisir le tribunal d'instance. Le fait d'avoir tenté la médiation est un point positif dans une procédure judiciaire. Conservez toutes les preuves de votre tentative amiable.
Déposer une plainte à la CNIL (données personnelles)
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) protège les données personnelles des citoyens. Tout particulier peut déposer une plainte si une organisation ne respecte pas le RGPD : refus d'accès à ses données, données utilisées sans consentement, spam, fuite de données...
Mis à jour : mai 2026 ● Source : cnil.fr
Interlocuteur
🏭
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Plainte irrecevable si aucune démarche préalable auprès de l'organisme
5
Instruction CNIL
Mise en demeure possible · contrôle sur place · sanction financière (jusqu'à 4% du CA mondial)
6
Résultat
La CNIL vous informe des suites · ne vous verse pas de dommages et intérêts
💡 Conseil Silka
La CNIL ne peut pas vous verser de dommages et intérêts. Si vous souhaitez une indemnisation, vous devrez saisir le tribunal judiciaire après la procédure CNIL. Mais la sanction de la CNIL peut renforcer considérablement votre position devant le tribunal. — La CNIL peut être saisie si une entreprise ou administration refuse votre demande d'accès, de rectification ou d'effacement de vos données — mais seulement après une tentative directe auprès du responsable. Depuis le RGPD, vous avez le droit à la portabilité de vos données (les recevoir dans un format lisible). La CNIL peut infliger des amendes allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.
Surendettement — déposer dès que la situation est bloquée · délai de traitement 3 mois
✓ Activé !
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Déposer un dossier de surendettement
La procédure de surendettement est destinée aux particuliers qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes non professionnelles. Elle est instruite par la Banque de France. Elle peut aboutir à un plan de remboursement amiable, un plan imposé, ou en cas de situation irrémédiablement compromise, à un rétablissement personnel (effacement des dettes).
⏱ Instruction du dossier : 3 mois · plan : 7 ans maximum
Documents nécessaires
Formulaire de déclaration de surendettement
Liste complète des dettes (montants, créanciers)
Justificatifs de revenus
Relevés bancaires des 3 derniers mois
Justificatif de domicile
Pièce d'identité
Étapes
1
Contacter la Banque de France
Accueil physique ou en ligne · formulaire de déclaration de surendettement
2
Dépôt du dossier
La commission évalue la recevabilité · délai 3 mois · gel des poursuites dès le dépôt
3
Plan de remboursement ou rétablissement
Selon la situation : plan sur 7 ans · ou effacement si irrémédiablement compromis
1
Constituer le dossier
Inventaire complet des dettes · revenus et charges · patrimoine · formulaire Banque de France
2
Gel des poursuites
Dès le dépôt du dossier · les créanciers ne peuvent plus agir (ni commissaire de justice, ni saisie)
3
Recevabilité
La commission vérifie que la situation est bien un surendettement · décision dans 3 mois
4
Plan de remboursement amiable
Négocié avec les créanciers · max 7 ans · réduction des taux d'intérêt
5
Plan imposé si refus des créanciers
La commission peut imposer un rééchelonnement
6
Rétablissement personnel
Si situation irrémédiablement compromise · effacement total des dettes · mesure exceptionnelle
💡 Conseil Silka
Le dépôt d'un dossier de surendettement gèle immédiatement toutes les poursuites des créanciers. Si vous êtes menacé d'expulsion ou de saisie, déposez le dossier en urgence — l'effet est immédiat. La procédure est gratuite et confidentielle. Aucun créancier n'est informé avant la recevabilité.
Harcèlement moral — agir rapidement · noter chaque incident avec date et heure
✓ Activé !
Particuliers👷 Emploi
Signaler un harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral au travail est défini par des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail du salarié. Il peut conduire à des sanctions pénales pour l'auteur. Plusieurs voies de recours existent : RH, médecin du travail, inspection du travail, prud'hommes, dépôt de plainte.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Inspection du travail + Médecin du travail + Conseil de prud'hommes
⏱ Signalement immédiat · procédure prud'homale 12 à 36 mois
Documents nécessaires
Journal des incidents (dates, heures, témoins, faits précis)
Emails, SMS, messages Teams ou Slack
Témoignages écrits de collègues
Certificat médical si impact sur la santé
Arrêt maladie si applicable
Étapes
1
Tenir un journal des faits
Dater et décrire chaque incident · témoins · conserver tous les échanges écrits
2
Alerter les RH ou le CSE
Signalement interne obligatoire avant de saisir l'extérieur
3
Contacter le médecin du travail
Visite médicale à sa demande · peut déclencher une procédure de signalement
1
Documenter exhaustivement
Journal quotidien des faits · captures d'écran des messages · témoignages écrits
2
Signalement RH ou CSE
Courrier recommandé AR au DRH ou au CSE · traçabilité obligatoire
3
Médecin du travail
Visite sur demande du salarié · peut alerter l'employeur · indépendant de celui-ci
4
Inspection du travail
Saisine par email ou lettre · peut enquêter et sanctionner l'employeur
5
Arrêt maladie si nécessaire
Le médecin traitant peut prescrire un arrêt · protège la santé · justifie l'absence
6
Saisine du CPH
Pour obtenir réparation · dommages et intérêts · rupture judiciaire du contrat
7
Dépôt de plainte pénale
Pour harcèlement moral · peine jusqu'à 2 ans de prison + 30 000€ d'amende
💡 Conseil Silka
Le harcèlement moral doit être distingué du stress ou d'un management difficile. Ce qui compte en justice, c'est la répétition et la dégradation des conditions de travail. Un seul acte grave (même violent) peut constituer un harcèlement. Commencez à documenter DÈS le premier incident anormal.
Licenciement — délai de prescription 2 ans pour saisir les prud'hommes
✓ Activé !
Particuliers👷 Emploi
Contester un licenciement abusif ou sans cause réelle
Un salarié qui estime son licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) ou nul (discrimination, harcèlement, violation d'une protection légale) peut saisir le conseil de prud'hommes. Le barème Macron fixe des indemnités minimales et maximales selon l'ancienneté. La nullité permet une réintégration.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱ Saisine dans les 2 ans · audience 12 à 36 mois · appel possible
Documents nécessaires
Lettre de licenciement
Contrat de travail
Bulletins de salaire
Convocation à l'entretien préalable
Preuves du caractère abusif ou nul (emails, témoignages, discrimination...)
Étapes
1
Analyser la lettre de licenciement
Le motif doit être précis et sérieux · si vague ou inexistant = licenciement sans cause réelle
2
Distinguer abusif et nul
Abusif : indemnités selon barème Macron · Nul (discrimination, harcèlement) : réintégration possible + indemnités illimitées
3
Saisir le CPH dans les 2 ans
Requête + pièces + exposé des faits · tentative de conciliation d'abord
1
Évaluer le type de nullité ou d'abus
Cause réelle et sérieuse absente · ou nullité (discrimination, maternité, mandat syndical, harcèlement)
2
Calculer les indemnités potentielles
Barème Macron : minimum 0,5 mois par année d'ancienneté (< 2 ans) · max 20 mois
3
Rassembler les preuves
Lettre de licenciement · entretien préalable · preuves du caractère abusif
4
Consulter un avocat
Recommandé pour les enjeux > 5 000€ · peut identifier des nullités non évidentes
5
Saisir le CPH
Requête dans les 2 ans · bureau de conciliation d'abord
6
Demander la réintégration si nullité
Seul cas où la réintégration peut être imposée à l'employeur
💡 Conseil Silka
Si votre licenciement est fondé sur une discrimination (âge, sexe, origine, grossesse, maladie...) ou une violation d'une protection légale, c'est une nullité — pas un simple abus. La nullité ouvre droit à la réintégration ET à des indemnités non limitées par le barème Macron. Faites évaluer ce point par un avocat. — Un licenciement nul (pour harcèlement moral/sexuel, discrimination, maternité, mandat syndical) entraîne des indemnités SANS PLAFOND du barème Macron — et une possible réintégration. La transaction amiable (accord financier hors prud'hommes) est possible à tout moment et peut être avantageuse pour les deux parties. La prise d'acte de rupture est l'alternative si c'est vous qui supportez des manquements : elle produit les effets d'un licenciement si le juge vous donne raison.
VAE — process de 6 à 18 mois · accompagnement fortement recommandé
✓ Activé !
Particuliers👷 Emploi
Demander une VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)
La VAE permet d'obtenir un diplôme ou une certification professionnelle en valorisant son expérience (salariée, bénévole, associative) sans repasser par la formation initiale. Toute personne ayant au moins 1 an d'expérience en lien avec le diplôme visé peut prétendre à la VAE.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Correspondance entre expérience et référentiel de formation · vae.gouv.fr
2
Contacter le certificateur
Université, rectorat, ministère (Agriculture, Santé...) selon le diplôme
3
Déposer le livret 1 (recevabilité)
Formulaire + CV + justificatifs d'expérience · décision sous 2 mois
4
Trouver un accompagnateur
OPCO · Carif-Oref · association VAE · 24h d'accompagnement pris en charge
5
Rédiger le livret 2
Mise en correspondance de l'expérience avec le référentiel · exercice difficile mais crucial
6
Jury de validation
Jury de professionnels · peut accorder une validation totale, partielle, ou refuser
💡 Conseil Silka
La VAE est souvent sous-estimée car elle demande un important travail de formalisation de l'expérience. L'accompagnateur est la clé du succès : il aide à traduire votre pratique en compétences reconnues par le référentiel. Financez-le via le CPF ou votre OPCO — c'est le meilleur investissement pour la VAE.
Bilan de compétences — finançable à 100% par le CPF
✓ Activé !
Particuliers👷 Emploi
Réaliser un bilan de compétences
Le bilan de compétences permet d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel ou de formation. Il dure jusqu'à 24 heures, se déroule sur plusieurs semaines, et est réalisé par un cabinet certifié Qualiopi. Finançable par le CPF.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Document de synthèse remis au seul bénéficiaire · confidentiel
💡 Conseil Silka
Le bilan de compétences est strictement confidentiel — votre employeur ne peut pas en connaître les conclusions si vous le faites hors temps de travail. C'est une démarche personnelle qui vous appartient entièrement. Choisissez un cabinet avec qui vous avez un bon feeling humain — c'est important pour la qualité du travail. — Le bilan de compétences peut aussi être financé par l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences — sans toucher au CPF. Seul le salarié reçoit la synthèse finale (jamais l'employeur sans accord). Les résultats du bilan sont couverts par le secret professionnel. Pendant le bilan hors temps de travail : pas besoin de l'accord de l'employeur.
ADA — à demander dès l'enregistrement de la demande d'asile en préfecture
✓ Activé !
Particuliers🌍 International
Percevoir l'ADA (Allocation pour Demandeur d'Asile)
L'ADA (Allocation pour Demandeur d'Asile) est versée par l'OFII aux personnes dont la demande d'asile a été enregistrée. Son montant varie selon la composition du foyer et les conditions d'hébergement. Elle est versée via une carte de retrait (carte bancaire prépayée) jusqu'à la décision définitive sur la demande d'asile.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : ofii.fr
Interlocuteur
🏭
OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
⏱ Versement dès l'enregistrement de la demande · convocation OFII sous 8 jours
Documents nécessaires
Attestation de demande d'asile (récépissé préfecture)
Pièce d'identité si disponible
Justificatif de composition du foyer
Justificatif d'hébergement (CADA, hôtel, chez un particulier...)
Étapes
1
Enregistrement en préfecture
La SPADA oriente vers la préfecture · récépissé de demande d'asile délivré
2
Convocation OFII sous 8 jours
L'OFII ouvre les droits à l'ADA · remise de la carte de retrait (carte bleue prépayée)
3
Versements réguliers
Toutes les 2 semaines · jusqu'à la décision finale de l'OFPRA ou de la CNDA
1
Enregistrement préfecture (SPADA)
La SPADA aide à l'enregistrement · récépissé = déclenchement de l'ADA
2
Convocation OFII
Entretien OFII dans les 8 jours · évaluation de la situation · ouverture des droits
3
Montant de l'ADA
6,80€/jour par adulte + supplément si enfants · réduit si hébergé en CADA
4
Carte de retrait OFII
Carte bleue prépayée · plafond de retrait d'espèces · peut être utilisée en magasin
5
Suspension de l'ADA
Si hébergement refusé · si rendez-vous OFII manqué · si réponse absente
6
Fin de l'ADA
À la décision définitive sur la demande d'asile · ou si obtention d'un titre de séjour
💡 Conseil Silka
L'ADA peut être suspendue si vous refusez une place d'hébergement proposée par l'OFII ou si vous manquez un rendez-vous sans motif valable. Si l'ADA est suspendue injustement, vous pouvez contester la décision auprès de l'OFII ou du tribunal administratif. Contactez une association d'aide aux demandeurs d'asile pour être accompagné.
CNDA — délai de recours 15 jours (procédure normale) · 48h en procédure accélérée
✓ Activé !
Particuliers🌍 International
Former un recours devant la CNDA après refus de l'OFPRA
La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est la juridiction d'appel des décisions de l'OFPRA. En cas de refus de la demande d'asile, un recours peut être formé devant la CNDA dans les 15 jours (procédure normale) ou 48 heures (procédure accélérée). Le recours est suspensif : vous restez en France pendant l'instruction.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : cnda.fr
Interlocuteur
🏭
CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile) + Avocat ou association
Identifier les motifs de refus · les contester point par point
2
Agir dans les délais
15 jours (procédure normale) · 48h (procédure accélérée ou Dublin) · délai fatal et non prorogeable
3
Trouver un avocat ou une association
Aide juridictionnelle possible · CIMADE · Forum réfugiés · France Terre d'Asile
4
Rédiger la requête
Exposé des faits · critique motivée de la décision OFPRA · nouveaux éléments
5
Audience devant la CNDA
Juge unique (procédure accélérée) ou formation collégiale · interprète fourni
6
Décision de la CNDA
Protection accordée (statut réfugié ou protection subsidiaire) ou rejet définitif
💡 Conseil Silka
Le recours CNDA est la dernière chance d'obtenir une protection internationale. La qualité de la préparation de l'audience est déterminante. Des associations spécialisées (CIMADE, Forum réfugiés) peuvent vous aider gratuitement à préparer votre dossier et votre témoignage. Ne renoncez pas à ce recours.
Hébergement d'urgence — appeler le 115 chaque soir si sans abri
✓ Activé !
Particuliers🌍 International
Demander un hébergement d'urgence (115, SIAO)
Le 115 est le numéro national d'urgence sociale pour les personnes sans abri. Il oriente vers les centres d'hébergement d'urgence (CHU) ou d'autres solutions. Les demandeurs d'asile ont droit à un hébergement spécifique (CADA, HUDA, CPH). En cas de saturation, des places d'urgence sont disponibles via le SIAO.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
115 (SAMU Social) + SIAO (Service Intégré d'Accueil et d'Orientation)
⏱ Réponse immédiate · places variables selon disponibilité
Documents nécessaires
Aucun document exigé pour appeler le 115
Attestation de demande d'asile si disponible
Pièce d'identité si disponible
Étapes
1
Appeler le 115
Numéro gratuit 24h/24 · expliquer la situation · accepter la place proposée même si éloignée
2
Demandeur d'asile : CADA ou HUDA
Les demandeurs d'asile ont droit à un hébergement spécifique · OFII gère les places
3
Suivi au SIAO
Le SIAO oriente vers des solutions durables · accompagnement social
1
Appeler le 115 dès le soir
Ne pas attendre · les places se libèrent en soirée · appeler plusieurs fois si besoin
2
Hébergement demandeurs d'asile
CADA (Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile) · HUDA (hors CADA) · CPH (après protection accordée)
3
Droit à l'hébergement
Même sans documents · le droit à l'hébergement d'urgence est inconditionnel
4
SIAO pour orientation
Service Intégré d'Accueil et d'Orientation · oriente vers logement stable
5
Recours si refus
Le droit à l'hébergement est garanti par la loi · saisir le TA en référé si refus
6
Associations d'aide
Armée du Salut · Secours Catholique · Croix-Rouge · accompagnement sur place
💡 Conseil Silka
Le 115 peut sembler difficile d'accès car la ligne est souvent saturée. Persistez en rappelant plusieurs fois. Des applications comme Entourage ou Soliguide répertorient les ressources disponibles en temps réel dans votre ville. Et en cas de refus du 115, contactez une association locale qui peut intervenir directement.
Fraude bancaire — faire opposition immédiatement · délai 13 mois pour contester
✓ Activé !
Particuliers💳 Finance & Quotidien
Faire opposition et signaler une fraude bancaire
En cas de fraude bancaire (carte volée, hameçonnage, virement frauduleux), le titulaire du compte doit faire opposition immédiatement et signaler la fraude à sa banque par écrit. La banque est obligatoire de rembourser les opérations non autorisées sauf si la fraude est due à la négligence du client.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Banque (opposition immédiate) + Police ou Gendarmerie (dépôt de plainte)
📞 Numéro opposition carte : dos de la carte · 24h/24
⏱ Opposition immédiate · remboursement sous 1 à 5 jours
Documents nécessaires
Relevés bancaires avec les opérations frauduleuses
Récépissé de dépôt de plainte
Courrier recommandé AR à la banque (signalement écrit)
Preuves de la fraude (email de phishing, SMS...)
Étapes
1
Faire opposition immédiatement
Numéro au dos de la carte · 24h/24 · bloquer toutes les opérations frauduleuses
2
Contester par écrit à la banque
Courrier recommandé AR dans les 13 mois · liste des opérations contestées
3
Déposer une plainte
Au commissariat ou en ligne · récépissé à conserver et à envoyer à la banque
1
Opposition immédiate
Numéro au dos de la carte bancaire · ou numéro d'urgence de la banque · disponible 24h/24
2
Contester chaque opération par écrit
Lettre recommandée AR à la banque · délai 13 mois pour les opérations intra-UE · 70 jours pour les autres
3
Dépôt de plainte
Au commissariat · gendarmerie · ou en ligne sur thesee.interieur.gouv.fr pour les fraudes en ligne
4
Remboursement obligatoire
La banque doit rembourser sauf si elle prouve la négligence grave du client
5
Signaler à Cybermalveillance
cybermalveillance.gouv.fr · en cas de phishing ou fraude en ligne
6
Si la banque refuse
Médiateur bancaire · puis tribunal d'instance
💡 Conseil Silka
La banque peut refuser le remboursement si elle prouve que vous avez agi de façon négligente (divulgué votre code PIN, répondu à un email de phishing évident...). Mais la charge de la preuve lui appartient. En cas de refus injustifié, le médiateur bancaire tranche généralement en faveur du client victime de phishing. — En cas de fraude bancaire par carte, vous avez 13 mois pour contester (18 mois si transaction hors UE). La banque DOIT rembourser sous 24h à 48h si vous contestez par écrit. Si la banque refuse, saisissez le médiateur bancaire (gratuit). Les opérations frauduleuses par virement (phishing) sont plus complexes à récupérer — la banque n'est pas toujours responsable si vous avez validé l'opération vous-même.
Litige consommateur — saisir le médiateur avant toute procédure judiciaire
✓ Activé !
Particuliers💳 Finance & Quotidien
Signaler un litige consommateur et saisir un médiateur
En cas de litige avec un professionnel (commerçant, prestataire, e-commerce), le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. La médiation est obligatoire pour les professionnels depuis 2016. Elle est gratuite pour le consommateur et aboutit dans 70% des cas à un accord amiable.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Médiateur de la consommation du secteur + DGCCRF si infraction
Réclamation préalable auprès du professionnel (préalable obligatoire)
Réponse insatisfaisante ou absence de réponse (1 mois)
Contrat, devis, facture, bons de commande
Preuves de la non-conformité ou du litige
Étapes
1
Réclamation écrite préalable au professionnel
Recommandé AR · obligatoire avant toute médiation · délai de réponse 1 mois
2
Identifier le médiateur compétent
Sur le site du professionnel (obligatoire) · ou sur mediation.bercy.gouv.fr
3
Saisir le médiateur en ligne
Formulaire + pièces + réclamation + réponse du professionnel
1
Réclamation préalable
Courrier recommandé AR au service client · délai de réponse : 1 mois
2
Identifier le médiateur
Chaque secteur a son médiateur (énergie, telecom, banque, tourisme...) · ou médiateur de proximité
3
Saisine gratuite pour le consommateur
Formulaire en ligne + copie de la réclamation + pièces justificatives
4
Instruction sous 90 jours
Le médiateur instruit · propose une solution · non contraignante mais respectée
5
DGCCRF si infraction
Signaler sur signal.conso.gouv.fr si pratique commerciale trompeuse · enquête DGCCRF
6
Tribunal si accord impossible
Tribunal de proximité (< 10 000€) · sans avocat possible
💡 Conseil Silka
signal.conso.gouv.fr est la plateforme officielle pour signaler les pratiques commerciales abusives. Il ne donne pas droit à une indemnisation mais déclenche une enquête DGCCRF qui peut sanctionner le professionnel. Combinez-le avec la médiation pour la résolution de votre litige individuel.
Pour passer à l'étape écrite, générez une mise en demeure adaptée à votre situation, prête à envoyer en recommandé. Tout reste sur votre appareil.
📋0%
Documents
🔔 Rappel
Acte de mariage — délai 15 jours par courrier, immédiat en mairie
✓
Particuliers🪪 Identité & Documents
Obtenir un acte de mariage
L'acte de mariage est un document officiel délivré par la mairie du lieu de mariage. Il est nécessaire pour de nombreuses démarches : divorce, succession, naturalisation, renouvellement de titre de séjour. Il existe en 3 formes : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation.
Demander au Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes
6
Apostille si usage à l'étranger
Pour les pays signataires de la Convention de La Haye
💡 Conseil Silka
Si le mariage a eu lieu dans une commune qui a numérisé ses registres, la demande en ligne est la plus rapide. Pour les mariages anciens (> 75 ans), les actes sont communicables à tous sans restriction. Vérifiez d'abord FranceArchives si c'est pour des recherches généalogiques.
Acte de décès — souvent urgent pour les démarches successorales
✓
Particuliers🪪 Identité & Documents
Obtenir un acte de décès
L'acte de décès est établi par la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt. Il est indispensable pour toutes les démarches après un décès : succession, déblocage des comptes bancaires, résiliation des contrats, CAF, retraite...
⏱ Immédiat en mairie · quelques jours par courrier
Documents
Pièce d'identité du demandeur
Date et lieu de décès
Nom et prénom du défunt
Étapes
1
Demander en mairie
Mairie du lieu de décès ou de domicile du défunt · gratuit · immédiat
2
Ou par courrier/en ligne
acte-etat-civil.fr si mairie partenaire
3
Utiliser pour toutes les démarches
Banques · notaire · CAF · retraite · employeur
1
Demander plusieurs copies
Prévoyez 5 à 10 copies originales · chaque organisme en demande une
2
Mairie compétente
Mairie du lieu de décès · ou mairie du domicile si décès à domicile
3
Acte établi à l'hôpital
L'hôpital transmet automatiquement à la mairie · récupérer ensuite en mairie
4
Décès à l'étranger
Service Central d'État Civil de Nantes · ou consulat français du pays
5
Acte de notoriété
Le notaire établit l'acte de notoriété qui identifie les héritiers
6
Apostille si besoin
Pour les pays signataires de La Haye · MAE
💡 Conseil Silka
Demandez immédiatement 8 à 10 copies de l'acte de décès — chaque organisme (banque, assurance, employeur, CAF, CPAM, mutuelle, retraite, DGFiP...) en réclame un original. En avoir suffisamment dès le départ évite de multiples allers-retours à la mairie pendant une période déjà difficile.
Livret de famille — à mettre à jour après chaque naissance, mariage ou divorce
✓
Particuliers🪪 Identité & Documents
Obtenir ou mettre à jour un livret de famille
Le livret de famille est remis gratuitement à la naissance du premier enfant ou lors du mariage. Il doit être mis à jour à chaque événement familial (naissance, adoption, divorce, décès). Un duplicata peut être demandé en cas de perte. Il est nécessaire pour de nombreuses démarches administratives.
Mai 2026 ● service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Mairie du domicile (duplicata) ou du mariage (original)
⏱ Remis le jour du mariage ou à la naissance du 1er enfant · duplicata sous 1 à 3 semaines
Documents
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Déclaration sur l'honneur de perte si duplicata
Étapes
1
Mise à jour après une naissance
La mairie du lieu de naissance met à jour le livret automatiquement
2
Demander un duplicata si perdu
À la mairie du domicile actuel · gratuit
3
Mettre à jour après divorce
Le JAF ou le notaire mentionne le divorce · ou faire mettre à jour en mairie
1
Livret remis au mariage
Par la mairie · comporte les pages époux + enfants + parents
2
Livret remis à la naissance du 1er enfant
Pour les parents non mariés · remis par la mairie de naissance
3
Mise à jour automatique
Naissances, mariages, divorces, décès → la mairie concernée est censée mettre à jour
4
Demander le duplicata
Mairie du domicile actuel · déclaration sur l'honneur de perte · gratuit · 1 à 3 semaines
5
Livret pour parent seul
Un livret par parent si séparation · demande séparée pour chacun
💡 Conseil Silka
Si votre livret de famille est incomplet (événements non mentionnés), demandez à la mairie de le mettre à jour. Chaque mairie du lieu de l'événement est censée le faire automatiquement, mais ce n'est pas toujours le cas. Vérifiez régulièrement que toutes les mentions sont à jour.
Changement de prénom/nom — délai 6 à 12 mois · officier d'état civil ou tribunal
✓
Particuliers🪪 Identité & Documents
Changer de prénom ou de nom de famille
Depuis 2017, le changement de prénom peut se faire directement en mairie (officier d'état civil) pour un motif légitime. Le changement de nom de famille est plus encadré : il se fait par déclaration en mairie depuis 2022 (nom du parent qui ne le transmet pas) ou par voie judiciaire pour d'autres motifs.
Par déclaration en mairie : prendre le nom de l'autre parent ou les deux noms accolés
3
Motifs autres : voie judiciaire
Tribunal judiciaire si motif hors cadre de la loi 2022
1
Motifs légitimes pour le prénom
Usage prolongé d'un autre prénom · intégration · identité de genre · consonance étrangère
2
Demande en mairie (prénom)
Mairie du domicile ou du lieu de naissance · formulaire + pièces + justificatif motif
3
Changement de nom depuis 2022
Jusqu'aux 18 ans de l'enfant : choix du nom du parent · ou les deux accolés · une fois dans la vie
4
Adulte : prendre le nom de l'autre parent
Depuis 2022 : déclaration en mairie · une seule fois dans la vie · mairie du domicile
5
Motifs hors cadre légal
Tribunal judiciaire · justification solide requise · délai 6 à 12 mois
6
Mettre à jour tous les documents
Après changement : CNI, passeport, permis, carte vitale, banque, employeur...
💡 Conseil Silka
Le changement de prénom en mairie est gratuit et accessible pour un motif légitime. L'identité de genre est un motif reconnu depuis la loi de 2017 — la démarche est entièrement civile (pas médicale). Si la mairie refuse, un recours devant le tribunal judiciaire est possible.
Procuration vote — à établir au moins 3 jours avant l'élection
✓
Particuliers🪪 Identité & Documents
Établir une procuration pour voter
La procuration permet à un électeur empêché de voter de confier son vote à un autre électeur inscrit dans la même commune. Depuis 2022, la procuration peut être faite en ligne via maprocuration.gouv.fr. Le mandataire et le mandant doivent être inscrits dans la même commune.
Mai 2026 ● service-public.fr
Interlocuteur
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Commissariat, gendarmerie ou tribunal judiciaire · ou en ligne
3 jours ouvrés avant le scrutin · idéalement une semaine avant
5
Nombre de procurations
Un mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration (établie en France)
6
Révocation possible
En ligne ou en commissariat · jusqu'au jour du scrutin
💡 Conseil Silka
Depuis 2022, la procuration en ligne via maprocuration.gouv.fr est bien plus simple. Il suffit d'une connexion FranceConnect, d'indiquer le nom de son mandataire et la mairie reçoit automatiquement la validation. Le mandataire reçoit un SMS de confirmation. Plus besoin de se déplacer. — La procuration peut être faite entièrement en ligne via maprocuration.gouv.fr sans se déplacer au commissariat (depuis 2022). Le mandataire peut recevoir au maximum 2 procurations (1 procuration établie en France + 1 à l'étranger, ou 2 en France depuis 2022). La procuration peut être établie jusqu'à quelques jours avant le scrutin — vérifiez les délais selon la méthode choisie.
Inscription listes électorales — avant le 31 décembre pour voter l'année suivante
Depuis le 1er juillet 2026 : le délai d'inscription est unifié — en ligne comme en mairie, la date limite est le 6e vendredi précédant le scrutin (auparavant le 6e mercredi pour les inscriptions en ligne). Le décret prévoit aussi le masquage de l'adresse des personnes protégées par une ordonnance de protection sur la liste communicable à un tiers.
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Particuliers🪪 Identité & Documents
S'inscrire sur les listes électorales
Pour voter en France, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique à 18 ans si les démarches d'état civil ont été correctement faites. En cas de déménagement ou d'oubli, l'inscription doit être faite avant le 31 décembre pour pouvoir voter l'année suivante (ou jusqu'au 6e vendredi avant le scrutin pour les élections ponctuelles).
Mai 2026 ● service-public.fr
Interlocuteur
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Mairie du domicile · ou en ligne sur service-public.fr
service-public.fr → Ma situation électorale · confirmer commune et bureau
2
Inscription en ligne
service-public.fr ou moncompte.cnie.fr · délai 31 décembre · ou 6e vendredi avant scrutin
3
Après un déménagement
Se réinscrire dans la nouvelle commune · sinon vote toujours à l'ancienne adresse
4
Jeunes de 18 ans
Inscription automatique si recensement citoyen effectué à 16 ans · vérifier quand même
5
Étrangers UE
Peuvent s'inscrire pour les élections municipales et européennes uniquement
6
Vérifier son bureau de vote
Sur service-public.fr · peut avoir changé après redécoupage
💡 Conseil Silka
Le recensement citoyen à 16 ans déclenche normalement l'inscription automatique à 18 ans. Mais des erreurs arrivent. Vérifiez votre inscription dès vos 18 ans et après chaque déménagement. La vérification prend 2 minutes en ligne. — L'inscription automatique à 18 ans est effective depuis 2016 pour les jeunes ayant fait le recensement citoyen — ils n'ont pas à s'inscrire manuellement. En cas de déménagement, vous pouvez voter à votre ancienne adresse pendant 1 an si vous vous inscrivez à temps dans la nouvelle commune. L'inscription est possible jusqu'au 6ème vendredi avant le scrutin.
Reconnaissance enfant — idéalement avant la naissance pour simplifier les démarches
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Particuliers🪪 Identité & Documents
Reconnaître un enfant (prénatale ou postnatale)
La reconnaissance d'un enfant par le père (ou le second parent) permet d'établir la filiation. Pour les parents mariés, la présomption de paternité s'applique automatiquement. Pour les parents non mariés, le père doit faire une reconnaissance, idéalement prénatale (avant la naissance) pour que son nom figure sur l'acte de naissance.
Mai 2026 ● service-public.fr
Interlocuteur
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Mairie du domicile (reconnaissance prénatale) ou de naissance (postnatale)
⏱ Prénatale : immédiat · Postnatale : jusqu'à la déclaration de naissance (si au 1er jour)
Documents
Pièce d'identité du parent reconnaissant
Acte de naissance du parent
Livret de famille si existant
Étapes
1
Reconnaissance prénatale
En mairie · avant la naissance · acte remis · à apporter à la maternité
2
Reconnaissance à la naissance
Possible simultanément à la déclaration de naissance
3
Reconnaissance postnatale
En mairie à tout moment · jusqu'à la majorité de l'enfant
1
Reconnaissance prénatale recommandée
Avant la naissance · mairie du domicile · acte remis immédiatement · à présenter à la maternité
2
Reconnaissance à la naissance
À la mairie du lieu de naissance · au moment de la déclaration
3
Si père absent à la naissance
Reconnaissance postnatale en mairie · l'enfant porte d'abord le nom de la mère
4
Nom de l'enfant
Choix du nom lors de la 1ère reconnaissance ou déclaration de naissance · peut prendre les deux noms
5
Autorité parentale
La reconnaissance ouvre automatiquement l'autorité parentale conjointe
6
Contestation de paternité
Possible devant le tribunal judiciaire · délai de prescription variable
💡 Conseil Silka
La reconnaissance prénatale est fortement recommandée. Elle permet que le nom du père figure dès la naissance sur l'acte de naissance, évite des démarches postnatales et ouvre immédiatement les droits (allocations familiales, congé paternité, autorité parentale). L'acte prend 10 minutes à la mairie.
Certificat de nationalité — délai 6 à 18 mois · utile pour la naturalisation et l'emploi public
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Particuliers🪪 Identité & Documents
Demander un certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française (CNF) prouve officiellement que son titulaire est français. Il est délivré par le greffier en chef du tribunal judiciaire du domicile. Il est nécessaire pour intégrer la fonction publique, obtenir certains documents officiels ou prouver sa nationalité à l'étranger.
Jusqu'aux grands-parents si la nationalité est transmise par filiation
3
Recevoir le certificat
Délai 6 à 18 mois · document officiel à conserver précieusement
1
Identifier les documents nécessaires
Dépend du mode d'acquisition de la nationalité : naissance, filiation, mariage, naturalisation...
2
Constituer le dossier
Actes de naissance · de mariage · naturalisations si applicable · le tout traduit si étranger
3
Déposer au greffe du TJ
Du domicile actuel · formulaire cerfa + pièces · récépissé de dépôt
4
Délai long
6 à 18 mois selon les tribunaux · suivi possible
5
Usage
Fonction publique · certains concours · preuve de nationalité à l'étranger · succession internationale
6
Alternative rapide
La carte nationale d'identité ou le passeport français font preuve de nationalité dans la plupart des cas
💡 Conseil Silka
Dans la grande majorité des situations, votre CNI ou passeport français suffisent à prouver votre nationalité. Le CNF n'est réellement indispensable que pour des situations spécifiques (filiation complexe, double nationalité à prouver, cas où la nationalité est contestée). Vérifiez si vous en avez vraiment besoin avant d'entamer cette longue procédure.
Meublé de tourisme — déclarer en mairie avant toute mise en location
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Particuliers🏠 Logement
Déclarer un meublé de tourisme (Airbnb, location courte durée)
Louer son logement en courte durée (Airbnb, Booking...) impose des obligations : déclaration en mairie, numéro d'enregistrement dans certaines villes, plafond de 120 jours/an pour la résidence principale, déclaration fiscale des revenus. Les communes de plus de 200 000 habitants ont des règles renforcées.
⏱ Déclaration immédiate en mairie · numéro attribué sous 48h dans les grandes villes
Documents
Pièce d'identité
Adresse du logement
Formulaire de déclaration en mairie (Cerfa 13566)
Étapes
1
Déclarer en mairie avant de louer
Obligatoire dans toutes les communes · formulaire Cerfa 13566
2
Obtenir le numéro d'enregistrement
Obligatoire dans les villes > 200 000 hab · à afficher sur les annonces
3
Respecter les règles fiscales
Revenus à déclarer : BIC · micro-BIC ou régime réel selon les recettes et le classement du meublé (voir ci-dessous)
1
Vérifier les règles locales
Certaines communes interdisent ou limitent la location courte durée · Paris, Lyon, Nice...
2
Déclaration en mairie
Cerfa 13566 · avant la 1ère mise en location · numéro attribué
3
Plafond résidence principale
120 jours/an maximum · la plateforme doit bloquer au-delà dans les communes concernées
4
Résidence secondaire
Pas de plafond de jours · mais autorisation de changement d'usage parfois nécessaire
5
Déclaration fiscale
Micro-BIC (loi Le Meur du 19/11/2024) — meublé CLASSÉ : abattement 50%, plafond 77 700€ (revenus 2025) puis 83 600€ (revenus 2026) ; meublé NON classé : abattement 30%, plafond 15 000€ · au-delà : régime réel obligatoire · case 5ND sur la 2042
6
Taxe de séjour
La plateforme la collecte et la reverse · vérifier avec la mairie
7
Si copropriété
Vérifier le règlement de copropriété · certains l'interdisent · accord des copropriétaires parfois requis
💡 Conseil Silka
Dans les villes très touristiques (Paris, Nice, Bordeaux...), les contrôles se sont renforcés depuis 2023. Les amendes pour non-déclaration peuvent atteindre 5 000€, et jusqu'à 50 000€ pour un changement d'usage non autorisé. Déclarez avant la première annonce, pas après.
Bail mobilité — pour étudiants, stagiaires, salariés en mission temporaire
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Particuliers🏠 Logement
Bail mobilité — louer ou louer un logement meublé de courte durée
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois), non renouvelable, sans dépôt de garantie. Il s'adresse aux personnes en formation, études, stage, mission temporaire, mutation professionnelle ou apprentissage. Idéal pour les propriétaires qui ne veulent pas s'engager sur un bail classique.
⏱ Signature immédiate · durée 1 à 10 mois · non renouvelable
Documents
Justificatif du motif de mobilité (attestation formation, contrat de travail, convention de stage...)
Pièce d'identité
Justificatifs de revenus
Garantie Visale possible (caution gratuite)
Étapes
1
Vérifier l'éligibilité au bail mobilité
Formation, études, apprentissage, stage, mission temporaire, mutation, service civique
2
Signer le bail mobilité
Durée 1 à 10 mois · sans dépôt de garantie · Visale possible comme caution
3
Pas de renouvellement
À l'expiration : soit partir, soit transformer en bail classique meublé
1
Motifs éligibles
Formation professionnelle · études supérieures · stage · apprentissage · mutation pro · service civique
2
Durée fixée à l'avance
1 à 10 mois · non renouvelable · mais peut être prolongé une fois dans la limite de 10 mois total
3
Pas de dépôt de garantie
Avantage majeur pour le locataire · Visale peut servir de caution pour le propriétaire
4
Résiliation anticipée locataire
Possible avec un préavis d'1 mois
5
Résiliation anticipée propriétaire
Impossible pendant la durée du bail sauf faute grave
6
Fin du bail
Soit quitter · soit transformer en bail meublé classique (1 an, ou 9 mois étudiant) par accord mutuel
💡 Conseil Silka
Pour le propriétaire, le bail mobilité est intéressant car il récupère son bien sans procédure. Pour le locataire, l'absence de dépôt de garantie est un avantage. Mais il n'est pas renouvelable — anticipez votre prochain logement bien avant la fin du bail.
Permis de construire — instruction 2 à 3 mois · délai de recours des tiers 2 mois
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Particuliers🏠 Logement
Demander un permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle > 20 m² de surface de plancher, et pour les extensions au-delà de certains seuils. La déclaration préalable suffit pour les travaux de moindre importance. La demande se fait en mairie et est instruite par les services d'urbanisme.
4 exemplaires · ou par voie électronique si la commune le permet
5
Instruction
2 mois pour une maison individuelle · 3 mois pour les autres · tacite acceptance si pas de réponse
6
Affichage obligatoire
Panneau de chantier sur le terrain pendant 2 mois après l'accord · pour informer les tiers
7
Validité du permis
3 ans · prorogeable 2 fois un an
💡 Conseil Silka
Avant de déposer, consultez le PLU de votre commune et discutez avec le service urbanisme de votre projet. Un pré-dépôt informel évite souvent un refus ou des demandes de pièces complémentaires. Les architectes des Bâtiments de France interviennent dans les zones protégées — anticipez leur consultation.
Dépôt de garantie — mise en demeure dans le mois suivant le départ
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Particuliers🏠 Logement
Contester une retenue abusive sur dépôt de garantie
Le propriétaire dispose de 1 mois (logement sans dégradations) ou 2 mois (avec dégradations) pour restituer le dépôt de garantie. En cas de retenue abusive ou de non-restitution dans les délais, le locataire peut réclamer des intérêts et saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
Juin 2026 ● service-public.fr
Interlocuteur
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Commission Départementale de Conciliation · puis Tribunal judiciaire
⏱ 1 mois (état des lieux OK) · 2 mois (dégradations) · délai de saisine : 3 ans
Documents
État des lieux d'entrée et de sortie (les deux)
Courrier recommandé AR de mise en demeure
Photos des lieux à l'entrée et à la sortie
Factures des réparations contestées si applicables
Bail de location
Étapes
1
Envoyer une mise en demeure
Recommandé AR · demander la restitution dans les délais légaux
2
Saisir la commission de conciliation
Gratuit · dans les 3 ans · avant tout recours judiciaire
3
Saisir le tribunal judiciaire
Si conciliation échoue · juge de proximité ou tribunal judiciaire
1
Vérifier les délais de restitution
1 mois si état des lieux de sortie conforme · 2 mois si différences avec l'entrée
2
Mise en demeure recommandée AR
Délai supplémentaire dépasse 1 ou 2 mois → mettre en demeure · majoration de 10% par mois de retard
3
Analyser les retenues
Seules les dégradations imputables au locataire (pas l'usure normale) justifient une retenue
4
Grille de vétusté
Si annexée au bail : calcul de la part à la charge du locataire selon la durée de vie du bien
5
Commission de conciliation
Gratuite · délai 2 à 3 mois · tentative d'accord amiable · accord souvent favorable
6
Tribunal judiciaire
Si conciliation échoue · procédure simplifiée si < 5 000€ · sans avocat obligatoire
Vos droits et obligations — l'essentiel
Montant légal du dépôt Au maximum 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé. Il est interdit en bail mobilité, et ne peut être exigé si le loyer est payé d'avance pour plus de deux mois. Le dépôt ne produit aucun intérêt et ne peut pas être révisé pendant le bail.
Délais de restitution 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois en cas de dégradations — à compter de la remise des clés. En copropriété, le bailleur peut conserver à titre provisoire jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes.
Retard = pénalité automatique Passé le délai, le bailleur doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Exception : si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse.
Usure normale (vétusté) : jamais retenable La vétusté est l'usure due au temps et à un usage normal du logement. Elle est à la charge exclusive du bailleur et ne peut pas être déduite du dépôt. Seules les dégradations qui excèdent l'usure normale (trous, taches profondes, équipement cassé) sont retenables. La grille de vétusté (décret du 30 mars 2016) chiffre la part de chacun ; elle s'impose si elle est annexée au bail.
Toute retenue doit être justifiée Le bailleur doit prouver chaque somme retenue : devis ou factures, comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie, photos datées, voire constat d'un commissaire de justice. Une retenue sans justificatif est abusive ; la part non contestée doit être restituée sans attendre.
Ce qui est interdit Retenir au titre de l'usure normale ; garder tout ou partie du dépôt sans justificatif ; dépasser le plafond légal ; exiger un dépôt en bail mobilité. Côté locataire : imputer son dernier mois de loyer sur le dépôt est interdit — le dernier loyer se paie normalement.
Les obligations de chacun Locataire : payer loyer et charges, assurer l'entretien courant et les réparations locatives (sauf vétusté ou force majeure), rendre le logement en bon état hors usure normale. Bailleur (particulier ou professionnel) : restituer dans les délais, justifier toute retenue, ne rien retenir au titre de la vétusté, verser la pénalité en cas de retard.
💡 Conseil Silka
Les retenues sur dépôt de garantie pour 'nettoyage' sont souvent contestables : si vous avez rendu le logement propre, une retenue nettoyage est abusive. Photographiez systématiquement le logement lors de l'état des lieux de sortie, y compris les équipements. Ces photos sont vos meilleures preuves.
Pour passer à l'étape écrite, générez une mise en demeure adaptée à votre situation, prête à envoyer en recommandé. Tout reste sur votre appareil.
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Documents
🔔 Rappel
Chèque énergie — envoyé automatiquement · à utiliser avant le 31 mars N+1
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Particuliers💶 Aides sociales
Demander le chèque énergie
Le chèque énergie est une aide de l'État pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie (électricité, gaz, fioul, bois...). Il ne finance plus les travaux de rénovation (MaPrimeRénov' et l'éco-PTZ prennent le relais). L'attribution est semi-automatique : les foyers identifiés le reçoivent automatiquement entre le 1er et le 20 avril ; les autres doivent le demander sur chequeenergie.gouv.fr jusqu'au 31 décembre. Montant : 48 à 277€ selon les revenus.
Juin 2026 ● economie.gouv.fr / chequeenergie.gouv.fr
Interlocuteur
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ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) via chequeenergie.gouv.fr
⏱ Envoi automatique en avril · validité 1 an (jusqu'au 31 mars N+1)
Documents
Chèque énergie reçu par courrier
Facture d'énergie (pour utilisation directe)
Étapes
1
Recevoir le chèque automatiquement
Envoyé par courrier en avril si revenus fiscaux éligibles · aucune démarche
2
Utiliser le chèque
Envoi à l'opérateur énergie ou paiement en ligne sur chequeenergie.gouv.fr
3
Si non reçu : vérifier son éligibilité
chequeenergie.gouv.fr → Tester mon éligibilité · ou faire une demande si oubli
1
Critères d'éligibilité
Revenu fiscal de référence ≤ 11 000€/UC (avis 2025 / revenus 2024) · plafond du foyer = 11 000€ × nombre d'unités de consommation (1 UC pour la 1re personne, +0,5 pour la 2e, +0,3 par personne supplémentaire)
2
Envoi automatique en avril
Basé sur les déclarations fiscales · aucune démarche si déclaration correcte
3
Utilisation
Directement chez l'opérateur énergie · en ligne sur chequeenergie.gouv.fr · ou déduit de la facture suivante
4
Travaux de rénovation
Peut financer des travaux chez des artisans RGE · en complément de MaPrimeRénov'
5
Non reçu
Déménagement · changement de situation · faire une demande sur chequeenergie.gouv.fr
6
Validité
Jusqu'au 31 mars de l'année suivante · ne pas oublier de l'utiliser
💡 Conseil Silka
Si vous n'avez pas reçu le chèque énergie et pensez y avoir droit, vous pouvez faire une demande en ligne sur chequeenergie.gouv.fr jusqu'au 31 décembre. Causes fréquentes de non-réception : déclaration fiscale tardive, déménagement non signalé, contrat d'électricité pas à votre nom, ou revenus juste au-dessus du seuil. Le chèque se cumule avec l'APL et les autres aides énergie. — L'attribution est semi-automatique : les foyers identifiés (croisement DGFiP / point de livraison d'électricité) le reçoivent sans démarche ; les autres doivent en faire la demande. Il sert uniquement à payer les factures d'énergie (EDF, Engie, fioul, bois...) : il ne finance plus les travaux de rénovation depuis 2025. Il reste utilisable jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Croire que le chèque est réservé à l'électricité (gaz, fioul, bois aussi)
Ne pas faire de demande si non reçu alors qu'on y a droit
Ne pas utiliser le chèque énergie par oubli ou méconnaissance — il expire au 31 mars de l'année suivante
Croire qu'il faut le demander — il est automatiquement attribué si vous êtes éligible
Perdre le chèque sans faire de démarche — un duplicata peut être demandé jusqu'à l'expiration
🆕 Juin 2026 : le prix repère de vente du gaz a baissé de 4,8 % au 1er juin 2026. Pensez aussi à l'aide carburant « grands rouleurs » (100 €) si vous utilisez votre véhicule pour le travail — demande sur impots.gouv.fr avant le 30 juillet 2026
Harcèlement sexuel — agir rapidement · noter chaque incident avec preuves
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Particuliers👷 Emploi
Signaler un harcèlement sexuel au travail
Le harcèlement sexuel au travail est un délit pénal puni de 2 ans de prison et 30 000€ d'amende (aggravé à 3 ans et 45 000€ si commis par un supérieur). Toute personne qui y est exposée peut alerter les RH, le CSST, l'inspection du travail, et porter plainte. L'employeur a une obligation de prévention et de protection.
Mai 2026 ● service-public.fr
Interlocuteur
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Inspection du travail + Police/Gendarmerie + Conseil de prud'hommes
⏱ Signalement immédiat · prescription pénale 6 ans · prud'hommes 5 ans
Documents
Journal des faits (dates, heures, lieux, témoins)
SMS, emails, messages Teams ou tout autre échange écrit
Témoignages écrits de collègues
Certificat médical si impact sur la santé
Étapes
1
Documenter immédiatement
Journal quotidien · captures d'écran · témoins · conserver tout
2
Signaler en interne ou à l'inspection du travail
RH ou CSE · ou inspection du travail si pas de réponse interne
3
Porter plainte
Au commissariat · gendarmerie · ou procureur · délai de prescription 6 ans
1
Documenter exhaustivement
Journal daté des faits · screenshots · témoignages · ne rien effacer
2
Contacter le 3919 ou 3928
Numéros d'aide aux victimes · écoute · orientation · gratuit
3
Signalement interne
RH · CSE ou référent harcèlement sexuel (obligatoire dans les entreprises > 250 salariés)
4
Inspection du travail
Peut enquêter et mettre en demeure l'employeur · saisine par lettre ou en ligne
5
Dépôt de plainte pénale
Commissariat · gendarmerie · ou PLAV (en ligne) · délai prescription 6 ans
6
Prud'hommes pour réparation
Dommages et intérêts · protection contre le licenciement · prescription 5 ans
7
Protection contre les représailles
Le salarié victime ou témoin est protégé contre tout licenciement ou sanction
💡 Conseil Silka
En cas de harcèlement sexuel, vous êtes protégé contre les représailles de l'employeur dès lors que vous signalez de bonne foi. Le licenciement d'un salarié qui a dénoncé un harcèlement est nul. Gardez une trace écrite de tout signalement (recommandé AR ou email avec accusé). Ne signez jamais de transaction amiable sans conseil juridique.
Discrimination — agir dans les 5 ans · Défenseur des droits gratuit
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Particuliers👷 Emploi
Signaler une discrimination à l'emploi
La discrimination à l'emploi (refus d'embauche, licenciement, inégalité salariale basés sur l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, la religion, l'orientation sexuelle...) est un délit pénal. Le Défenseur des droits peut enquêter gratuitement. Des dommages et intérêts peuvent être obtenus aux prud'hommes.
Mai 2026 ● service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Défenseur des droits + Inspection du travail + Conseil de prud'hommes
Offre d'emploi discriminatoire · refus non justifié · témoignages · testing · statistiques de rémunération
3
Aménagement de la charge de la preuve
En discrimination : vous présentez les faits qui laissent supposer une discrimination · l'employeur prouve l'absence
4
Saisir le Défenseur des droits
En ligne ou par courrier · enquête · médiation · recommandations · totalement gratuit
5
Inspection du travail
Peut constater et sanctionner · saisine par lettre
6
Prud'hommes
Dommages et intérêts · prescription 5 ans · annulation du licenciement ou de la sanction
7
Plainte pénale
Jusqu'à 3 ans de prison + 45 000€ d'amende · procureur ou commissariat
💡 Conseil Silka
La charge de la preuve est aménagée en matière de discrimination : vous n'avez pas à prouver la discrimination mais à présenter des faits qui la laissent supposer. Le 'testing' (envoyer des CV identiques avec des noms différents) est une preuve légalement admise. Le Défenseur des droits peut réaliser ce testing lui-même.
ARE — s'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
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Particuliers👷 Emploi
Percevoir l'allocation chômage (ARE)
L'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) est versée par France Travail aux salariés privés involontairement d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime...). Le montant est calculé sur le salaire journalier de référence des 24 derniers mois. La durée d'indemnisation varie de 6 à 24 mois.
⏱ Inscription dans les 12 mois · ouverture des droits après 7 jours de carence
Documents
Attestation Pôle Emploi de l'employeur (remise obligatoirement à la fin du contrat)
Pièce d'identité
RIB
Dernier bulletin de salaire
Justificatifs de la rupture (lettre de licenciement, solde de tout compte...)
Étapes
1
S'inscrire à France Travail
Dans les 12 mois suivant la fin du contrat · en ligne ou en agence
2
Fournir l'attestation employeur
Remise par l'employeur à la fin du contrat · à télécharger aussi sur net-entreprises.fr
3
Actualiser chaque mois
Déclaration mensuelle de situation · revenus éventuels à déclarer
1
Vérifier l'éligibilité
Perte involontaire d'emploi · ou démission légitime (déménagement pour emploi conjoint, violence conjugale, non-paiement salaire...)
2
S'inscrire sans attendre
Dans les 12 mois · le délai de carence de 7 jours (+ différé d'indemnisation si indemnités de départ) court dès l'inscription
3
Calcul du montant
57% du salaire journalier de référence · minimum 32,13€/jour · maximum ~8 646€/mois
4
Durée d'indemnisation
Selon les nouvelles règles depuis avril 2025 : 18 mois (< 55 ans) · 22,5 mois (55-56 ans) · 27 mois (57 ans et plus) · après une rupture conventionnelle, durées réduites à 15 mois (< 55 ans) et 20,5 mois (55 ans et +) pour les ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2026
5
Actualisation mensuelle
Chaque mois : déclarer les heures travaillées et les revenus · l'ARE est ajustée
6
Reprise d'emploi partielle
Possible de cumuler ARE et salaire sous conditions · contacter France Travail
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Création d'entreprise
ARCE (capital) ou ARE maintenu (revenus) selon choix · voir fiche aide-creation-chomeur
💡 Conseil Silka
Si vous démissionnez pour suivre votre conjoint en déménagement, pour un projet de reconversion ou pour non-paiement de salaire, vous pouvez avoir droit à l'ARE sur démission légitime. Après 4 mois de chômage non indemnisé suite à une démission, une commission peut aussi accorder les droits. Ne renoncez pas sans vérifier.
8
Rechômage : droits anciens OU recalcul (rechargement) ?
Si vous retrouvez un emploi puis le perdez à nouveau · France Travail ré-ouvre automatiquement votre reliquat d'ARE (droits anciens) · Mais vous pouvez refuser et demander un rechargement = recalcul sur vos derniers salaires si vous avez travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture des droits antérieurs · Délai : 10 jours après inscription pour demander le rechargement · Comparez les deux montants avant de décider
9
Droits anciens vs rechargement : comment choisir
Droits anciens = reliquat initial · reprend au même montant · durée restante connue · Rechargement = nouveau calcul · plus avantageux si salaire récent plus élevé ou durée plus longue · moins bon si emploi récent court ou moins bien payé · Si vous ne faites rien dans les 10 jours : les droits anciens s'activent automatiquement · La demande se fait auprès de votre conseiller France Travail
S'inscrire plus de 12 mois après la fin du contrat
Oublier l'actualisation mensuelle (suspension des droits)
Ne pas déclarer une reprise d'activité partielle
⚠️ RÉFORME PUBLIÉE — loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (JO du 12 juin) · la durée d'indemnisation après rupture conventionnelle passe de 18 à 15 mois (moins de 55 ans) et à 20,5 mois (55 ans et +) pour les ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2026 — vérifiez la date d'effet avant de signer
ACRE — demander avant le 1er jour d'activité · délai de 45 jours
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Particuliers👷 Emploi
Créer son entreprise en étant chômeur (ACRE, ARCE, ARE)
Les demandeurs d'emploi peuvent créer ou reprendre une entreprise en bénéficiant d'aides spécifiques : ACRE (exonération de cotisations sociales pendant 1 an), ARCE (capital = 45% des droits ARE restants) ou maintien de l'ARE pendant la création. Les deux dernières sont exclusives.
Mai 2026 ● service-public.fr
Interlocuteur
🏭
France Travail (ARCE / ARE maintenu) + URSSAF (ACRE)
⏱ ACRE : demande dans les 45 jours · ARCE : dès l'immatriculation
Documents
Attestation de demande d'emploi (France Travail)
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (Kbis ou récépissé)
Formulaire de demande ACRE (URSSAF)
Étapes
1
ACRE : exonération de cotisations 1 an
Demander à l'URSSAF dans les 45 jours suivant la création · exonération partielle ou totale
2
Choisir entre ARCE et ARE maintenu
ARCE : recevoir 45% des droits restants en capital (2 versements) · ARE : continuer à percevoir mensuellement
3
Déclarer la création à France Travail
Avant le début de l'activité · pour activer les droits
1
ACRE (exonération sociale)
Exonération dégressive sur 1 an · toutes les entreprises créées par un chômeur indemnisé
2
ARCE (capital ARE)
45% des droits ARE restants · versés en 2 fois · à 6 mois d'intervalle · si l'entreprise est encore active
3
ARE maintenu (mensuel)
Continue à percevoir l'ARE en complément des revenus d'activité · sous plafond · plus souple que l'ARCE
4
Quel choix entre ARCE et ARE ?
ARCE = trésorerie immédiate · ARE = sécurité mensuelle · ARCE avantageuse si l'activité décolle vite
5
Cumul ARE et revenus
Possible : l'ARE est réduite proportionnellement aux revenus d'activité
6
Fin des droits ARCE / ARE
À l'épuisement des droits initiaux · ou si cessation d'activité
💡 Conseil Silka
L'ARE maintenu est souvent plus avantageuse que l'ARCE pour les entrepreneurs débutants : elle offre une sécurité mensuelle si l'activité tarde à décoller. L'ARCE est pertinente si vous avez besoin de trésorerie initiale importante et êtes confiant dans le démarrage rapide. Simulez les deux scénarios avec votre conseiller France Travail.
Activité partielle — demander AVANT ou dans les 30 jours de la réduction d'activité
✓
Professionnels👷 Emploi
Demander l'activité partielle (chômage technique)
L'activité partielle (anciennement chômage technique) permet aux entreprises confrontées à une baisse temporaire d'activité de réduire ou suspendre le travail de leurs salariés. L'État prend en charge une partie de la rémunération. La demande se fait en ligne sur le portail ASP avant la réduction d'activité.
Avant le début de la réduction · au plus tard 30 jours après · autorisation accordée sous 15 jours
3
Montant pour le salarié
70% du salaire brut (= 84% du net) · minimum SMIC horaire net · pas de plafond
4
Remboursement employeur
L'État rembourse l'indemnité versée dans la limite du plafond · variable selon le motif
5
Activité Partielle Longue Durée (APLD)
Pour les restructurations longues · accord collectif requis · meilleures conditions de remboursement
6
Information et consultation du CSE
Obligatoire si entreprise > 50 salariés · avant ou simultanément à la demande
7
Durée
Autorisation par tranche de 6 mois · renouvelable · maximum 2 ans
💡 Conseil Silka
L'activité partielle est un outil de prévention de la faillite. Elle est souvent préférable à des licenciements économiques : elle préserve les compétences, évite les coûts de recrutement ultérieurs, et maintient le moral des équipes. Ne l'utilisez pas en dernier recours — saisissez-la dès les premiers signaux de difficulté.
Heures supplémentaires impayées — prescription 3 ans
✓
Particuliers👷 Emploi
Réclamer des heures supplémentaires impayées
Les heures supplémentaires (au-delà de 35h/semaine) doivent être payées avec une majoration (25% pour les 8 premières, 50% au-delà) ou compensées en repos. En cas de non-paiement, le salarié peut réclamer le paiement sur les 3 dernières années et saisir le conseil de prud'hommes.
Mai 2026 ● service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Conseil de prud'hommes (litige) + Inspection du travail
25% pour les 8 premières heures au-delà de 35h · 50% au-delà · ou selon convention collective
3
Vérifier la convention collective
Certaines conventions prévoient des repos compensateurs plutôt que du paiement
4
Mettre en demeure
Courrier recommandé AR · somme précise réclamée · délai de réponse
5
Saisine du CPH
Requête avec calcul détaillé des heures dues · prescription 3 ans · pièces jointes
6
Inspection du travail
Pour signalement si pratique généralisée · peut contrôler l'entreprise
💡 Conseil Silka
La preuve des heures supplémentaires peut être apportée par tous moyens. Les emails envoyés hors horaires, les messages professionnels le week-end, les témoignages de collègues, les relevés de badge constituent des preuves. Une fois les preuves rassemblées, la demande de paiement dépasse souvent plusieurs milliers d'euros.
Pour passer à l'étape écrite, générez une mise en demeure adaptée à votre situation, prête à envoyer en recommandé. Tout reste sur votre appareil.
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Documents
🔔 Rappel
Requalification CDD — saisir les prud'hommes dans les 2 ans
✓
Particuliers👷 Emploi
Demander la requalification d'un CDD en CDI
Un CDD peut être requalifié en CDI si les règles ont été violées : motif de recours interdit, absence d'écrit, dépassement de durée maximale, renouvellements abusifs, utilisation pour un emploi permanent. La requalification ouvre droit à une indemnité minimale d'1 mois de salaire + les droits d'un CDI.
Indemnité minimale 1 mois de salaire + droits d'un CDI (préavis, indemnité licenciement si rupture)
1
Motifs de requalification
CDD sans écrit · motif de recours illicite (ex : pour pourvoir un emploi permanent) · dépassement de durée · renouvellements abusifs
2
Procédure de requalification rapide
Devant le bureau de jugement dans 1 mois · sans bureau de conciliation préalable
3
Indemnité de requalification
Minimale : 1 mois de salaire brut · peut être supérieure si préjudice démontré
4
Droits d'un CDI
Si l'employeur rompt ensuite : préavis + indemnité de licenciement + dommages et intérêts si sans cause
5
Prescription
2 ans à partir de la conclusion du contrat irrégulier ou du dernier jour du CDD
6
Pas obligatoire de quitter le poste
La requalification peut se faire tout en continuant à travailler
💡 Conseil Silka
La requalification en CDI est particulièrement puissante si vous êtes encore en poste : elle transforme votre relation de travail sans que vous ayez à partir. L'employeur ne peut alors plus vous 'ne pas renouveler' — il doit vous licencier avec toutes les obligations que cela implique.
EURL — statuts à rédiger avec soin · même procédure que la SARL
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Professionnels🏗️ Création entreprise
Créer une EURL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L'EURL est une SARL à associé unique. Elle offre la responsabilité limitée aux apports, permet d'opter pour l'IR (transparence fiscale) au lieu de l'IS, et donne un statut de gérant majoritaire (SSI). C'est une alternative à la SASU pour les indépendants qui souhaitent la responsabilité limitée sans le régime salarié du président.
Journal d'annonces légales agréé · 150 à 200€ en ligne
💡 Conseil Silka
L'EURL est souvent préférée à la SASU par les artisans et commerçants qui veulent la responsabilité limitée sans les charges sociales du régime assimilé salarié. Les cotisations SSI de l'EURL représentent environ 40-45% des revenus nets, contre 65-75% pour un président de SASU. La différence est significative.
SAS — grande liberté statutaire · rédiger les statuts avec soin (avocat recommandé)
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Professionnels🏗️ Création entreprise
Créer une SAS (Société par Actions Simplifiée)
La SAS est la forme sociale la plus flexible pour les projets à plusieurs associés. Elle permet de personnaliser totalement la gouvernance, les droits de vote, les conditions d'entrée et de sortie des associés. Les dirigeants (présidents et directeurs généraux) sont assimilés salariés. Capital minimum : 1€.
Souvent indispensable pour les sujets non mentionnables dans les statuts publics
6
Dirigeants assimilés salariés
Meilleure protection sociale · mais cotisations plus élevées que SSI
💡 Conseil Silka
La flexibilité de la SAS en fait la structure idéale pour les startups et les projets avec investisseurs. Mais cette liberté implique de soigner très minutieusement les statuts et le pacte d'associés. Un avocat spécialisé est indispensable pour les projets avec plusieurs associés ou des enjeux financiers importants. — La SAS offre une grande liberté statutaire — les règles de gouvernance (quorum, majorités) sont fixées librement dans les statuts, à l'inverse de la SARL. Le président de SAS est assimilé-salarié (régime général de la Sécurité Sociale) — protection sociale supérieure aux TNS mais cotisations plus élevées. La SAS ne peut pas faire appel public à l'épargne — réservé à la SA.
Dissolution SARL — 2 étapes obligatoires : dissolution puis liquidation · minimum 1 mois
✓
Professionnels🔒 Fermer une entreprise
Dissoudre et liquider une SARL
La fermeture d'une SARL nécessite deux étapes formelles : la dissolution (décision des associés en AG extraordinaire) puis la liquidation (clôture des comptes, paiement des dettes, partage du boni). La procédure dure au minimum 1 mois (délai d'opposition des créanciers). Un liquidateur doit être nommé.
⏱ Minimum 1 mois entre dissolution et radiation · souvent 2 à 4 mois au total
Documents
PV d'AG extraordinaire de dissolution
Formulaire M2 (dissolution) et M4 (radiation)
Annonces légales (deux requises)
Comptes de clôture et de liquidation
Bilan de liquidation signé par le liquidateur
Étapes
1
AG extraordinaire de dissolution
Vote à la majorité requise par les statuts · PV · nomination du liquidateur
2
Étape 1 : Dissolution + annonce légale
Formulaire M2 + PV + annonce légale · délai opposition créanciers 30 jours
3
Étape 2 : Clôture de liquidation
Bilan de liquidation + formulaire M4 + 2e annonce légale · radiation effective
1
Vérifier la situation fiscale et sociale
TVA soldée · IS soldé · URSSAF à jour · pas de contentieux
2
AG extraordinaire
Selon les statuts : unanimité ou majorité des 2/3 · PV signé par tous
3
Nomination du liquidateur
Souvent le gérant · peut être un tiers · responsable de la liquidation
4
Publication annonce légale n°1
À la dissolution · dans un journal d'annonces légales agréé
5
Liquidation (30 jours minimum)
Encaisser les créances · payer les dettes · résilier les contrats · fermer le compte
6
Boni de liquidation
Actif restant après toutes dettes payées · imposable (PFU 30% ou barème IR)
7
Formulaire M4 et annonce n°2
Après clôture de liquidation · radiation définitive
💡 Conseil Silka
Si la SARL a des dettes qui dépassent l'actif, vous ne pouvez pas dissoudre librement : c'est une cessation de paiements qui impose le tribunal. Vérifiez d'abord la situation nette de la société avant de lancer la procédure amiable. Une erreur ici engage la responsabilité personnelle des associés.
Cession fonds de commerce — acte notarié ou sous seing privé · publication et délais strictes
✓
Professionnels🔒 Fermer une entreprise
Vendre son fonds de commerce
La cession du fonds de commerce (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel...) est une opération complexe soumise à des obligations légales strictes : droit de préférence du locataire, publication au BODACC, délai d'opposition des créanciers (10 jours), séquestre du prix pendant 3 mois.
Mai 2026 ● service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Notaire (recommandé) + Greffe du Tribunal de Commerce
⏱ Compromis + publication + délai opposition (10 jours) + séquestre (3 mois minimum)
Documents
Acte de cession (notarié ou sous seing privé)
Inventaire du matériel
3 derniers bilans et chiffres d'affaires
Contrat de bail commercial
Déclaration de cession à l'administration fiscale
Étapes
1
Évaluer le fonds
Valorisation : chiffre d'affaires · rentabilité · clientèle · droit au bail
2
Signer le compromis puis l'acte définitif
Délai entre les deux · vérifications de l'acquéreur
3
Respecter les formalités légales
Publication BODACC · opposition créanciers · séquestre 3 mois
1
Évaluation du fonds
Méthode : multiple du CA ou de l'EBE · état du droit au bail · ancienneté clientèle · situation du quartier
2
Droit de préférence du locataire-gérant
Si fonds en location-gérance · le locataire-gérant a un droit de préférence
3
Acte de cession
Notarié ou sous seing privé · mentions obligatoires : CA 3 ans · résultats 3 ans · clauses de non-concurrence
4
Publication BODACC
Obligatoire · opposition possible des créanciers dans les 10 jours
5
Séquestre du prix
Le prix est bloqué chez un tiers (notaire, avocat, établissement bancaire) pendant 3 mois
6
Fiscalité du cédant
Plus-value professionnelle · exonération possible si conditions d'ancienneté ou de prix
7
Déclaration de cession aux impôts
Dans le mois suivant la cession · TVA sur le matériel si applicable
💡 Conseil Silka
Le séquestre du prix pendant 3 mois protège l'acheteur contre les dettes cachées du vendeur. Pendant ce délai, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur le prix. Ne prenez pas de risque en cherchant à contourner cette règle — les conséquences pour l'acheteur peuvent être catastrophiques.
Liquidation judiciaire — décision du tribunal · cessation de paiements avérée
✓
Professionnels🔒 Fermer une entreprise
Faire face à une liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise (actif insuffisant pour payer les dettes). Elle entraîne la cessation de l'activité et la vente des actifs au profit des créanciers. Elle peut aboutir à une responsabilité personnelle du dirigeant si des fautes de gestion sont prouvées.
Possible si fautes de gestion ayant contribué au passif · action en comblement de passif
7
Clôture
Pour insuffisance d'actif (le plus fréquent) · ou pour extinction du passif
💡 Conseil Silka
Si votre entreprise est en difficulté, ne laissez pas dépasser le délai de 45 jours pour déclarer la cessation de paiements. Le non-respect de ce délai est lui-même une faute de gestion qui peut engager votre responsabilité personnelle. Et demandez à voir un conciliateur ou un mandataire ad hoc bien avant d'en arriver là.
DPAE — obligatoire avant le 1er jour de travail · amende 1 625€ par salarié
✓
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Effectuer la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)
La DPAE (Déclaration Préalable À l'Embauche) doit être faite pour tout nouvel employé, qu'il soit en CDI, CDD, temps plein ou partiel. Elle doit être transmise à l'URSSAF au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche, et au plus tard avant le début du contrat. Elle déclenche les droits sociaux du salarié.
⏱ À faire entre J-8 et l'heure de la prise de poste
Documents
Numéro SIREN de l'entreprise
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date et heure d'embauche
Type et durée du contrat
Coordonnées du médecin du travail
Étapes
1
Faire la DPAE sur net-entreprises.fr
Connexion compte employeur · formulaire simple · accusé de réception
2
Conserver l'accusé de réception
Preuve de la DPAE · à présenter en cas de contrôle
3
Organiser la visite médicale d'embauche
À programmer avec le service de santé au travail de votre secteur
1
Obligation absolue avant l'embauche
Une seule DPAE par salarié · même pour 1h de travail · même pour un stagiaire rémunéré
2
Via net-entreprises.fr
Compte employeur requis · création gratuite · accusé de réception immédiat
3
Contenu de la DPAE
SIREN · numéro SS du salarié · date/heure embauche · type de contrat · médecin du travail
4
Conséquences en cas d'oubli
Amende 1 625€ par salarié non déclaré · risque travail dissimulé · redressement URSSAF
5
DPAE et service de santé au travail
La DPAE déclenche automatiquement la déclaration auprès du service de santé
6
Simplification DSN
Si vous utilisez la DSN mensuelle, la DPAE peut être intégrée
💡 Conseil Silka
Intégrez la DPAE dans votre processus de recrutement comme une étape automatique avant le 1er jour. Paramétrez une alerte dans votre agenda ou votre logiciel RH. L'absence de DPAE est considérée comme du travail dissimulé — une infraction pénale, pas simplement une amende administrative.
Modification statuts — déclarer en préfecture dans les 3 mois
✓
Associations🏛️ Associations
Modifier les statuts d'une association
Les statuts d'une association peuvent être modifiés à tout moment par décision de l'assemblée générale, selon les règles définies dans les statuts eux-mêmes. Toute modification doit être déclarée en préfecture dans les 3 mois et publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).
⏱ AG · déclaration préfecture dans les 3 mois · publication JOAFE gratuite en ligne
Documents
PV de l'AG ayant voté la modification
Statuts modifiés (texte complet ou uniquement les articles modifiés)
Liste des membres du bureau
Formulaire de déclaration de modification (Cerfa 13972 ou via le portail)
Étapes
1
Convoquer l'AG selon les règles statutaires
Délais de convocation · quorum · majorité · tout prévu dans les statuts actuels
2
Voter la modification et rédiger le PV
PV détaillé · articles modifiés · nouvelle rédaction · signature du bureau
3
Déclarer en préfecture et publier au JOAFE
Dans les 3 mois · formulaire + PV + statuts modifiés · publication en ligne gratuite
1
Vérifier les règles de modification
Quorum et majorité requis définis dans les statuts actuels · respecter scrupuleusement
2
Convoquer l'AG
Selon les statuts : délai de convocation · convocation par écrit à tous les membres
3
Rédiger les nouveaux statuts
Texte complet ou article par article · version consolidée recommandée
4
PV de l'AG
Doit mentionner : date · membres présents · quorum atteint · vote · texte adopté
5
Déclaration préfecture
lecompteasso.service-public.fr · ou formulaire papier · dans les 3 mois
6
Publication JOAFE
Gratuite · en ligne sur joafe.fr · prend quelques jours
💡 Conseil Silka
Profitez d'une modification statutaire pour mettre à jour l'ensemble des statuts et moderniser leur rédaction. Des statuts clairs sur les pouvoirs, la gouvernance et les procédures de vote évitent de nombreux conflits internes. Pensez aussi à inclure des dispositions pour les assemblées en visioconférence.
Emploi associatif — utiliser GUSO pour les artistes ou CEA pour les autres
✓
Associations🏛️ Associations
Employer un salarié dans une association (GUSO, TESE, chèque emploi associatif)
Les associations peuvent employer des salariés. Plusieurs dispositifs simplifient les démarches : le GUSO (pour les artistes du spectacle), le Chèque Emploi Associatif (CEA) pour les petites associations, ou la DSN mensuelle pour les associations plus importantes. La DPAE reste obligatoire dans tous les cas.
Spectacle vivant · sport · animation · selon l'objet de l'association
5
DPAE obligatoire
Même pour GUSO ou CEA · à faire avant le 1er jour
6
DSN pour les grandes asso
Si > 9 salariés ou si la paie est complexe · logiciel de paie obligatoire
💡 Conseil Silka
Le GUSO est un outil remarquable pour les associations culturelles : une saisie en ligne, et toutes les démarches sociales sont gérées (URSSAF, caisses de congés, retraite, prévoyance du spectacle). Si votre association emploie des artistes et techniciens du spectacle même occasionnellement, utilisez systématiquement GUSO.
Congé paternité — à prendre dans les 6 mois suivant la naissance
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Particuliers👷 Emploi
Prendre le congé paternité et d'accueil de l'enfant
Depuis juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours (32 jours pour des naissances multiples). Il est obligatoire pendant les 4 premiers jours suivant la naissance (congé de naissance). Les 21 jours restants doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
⏱ 4 jours obligatoires à la naissance · 21 jours dans les 6 mois · préavis 1 mois à l'employeur
Documents
Acte de naissance de l'enfant
Déclaration sur l'honneur du lien avec l'enfant
RIB pour les IJSS
Attestation de salaire fournie par l'employeur
Étapes
1
Prévenir l'employeur 1 mois avant
Si la date de naissance est connue · ou dès la naissance pour les 4 jours obligatoires
2
Poser le congé en 2 périodes possibles
4 jours à la naissance (obligatoires) + 21 jours (librement fractionnables en 2)
3
Percevoir les indemnités journalières
La CPAM verse les IJSS · l'employeur complète si la convention le prévoit
1
4 jours post-naissance obligatoires
Non pris = perte · l'employeur ne peut pas s'y opposer · commencent le lendemain de la naissance
2
21 jours restants
À prendre dans les 6 mois · en 1 ou 2 périodes · minimum 5 jours consécutifs par période
3
Préavis à l'employeur
1 mois si planifiable · immédiat pour les 4 jours obligatoires à la naissance
4
Montant des IJSS
Identique au congé maternité · 100% du salaire dans la limite du plafond SS (4 005€/mois en 2026)
5
Père non marié et non pacsé
Peut aussi bénéficier du congé s'il est établi comme père ou second parent
6
Auto-entrepreneurs et indépendants
Pas de congé paternité légal · certaines caisses proposent des indemnités · vérifier
💡 Conseil Silka
Le congé paternité est un droit individuel — l'employeur ne peut pas le refuser. Depuis 2021, les 4 premiers jours sont obligatoires et correspondent au congé de naissance. Profitez de l'intégralité des 25 jours : c'est un investissement pour la famille et la santé mentale du père ou du second parent. — Les 4 premiers jours sont obligatoires et ne peuvent pas être refusés — c'est une durée minimale imposée par la loi depuis 2021. Les 21 jours complémentaires peuvent être fractionnés en maximum 2 périodes et pris jusqu'à 6 mois après la naissance (ou le retour à la maison pour un enfant hospitalisé). Le père peut prendre ce congé même si la mère est encore en congé maternité.
Violence conjugale — appeler le 3919 (24h/24) · urgence : 17 ou 15
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Particuliers👶 Famille
Signaler des violences conjugales et demander une ordonnance de protection
Les victimes de violences conjugales peuvent signaler les faits à la police/gendarmerie, demander une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales (accordée en 6 jours), et bénéficier d'un hébergement d'urgence. Le 3919 oriente et accompagne 24h/24.
Mai 2026 ● service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Police/Gendarmerie · Juge aux Affaires Familiales · 3919 (numéro national violences femmes)
⏱ Ordonnance de protection : 6 jours · hébergement d'urgence : immédiat via le 115
Documents
Preuves des violences (photos de blessures, SMS, témoignages, certificats médicaux)
Pièce d'identité
Acte de mariage ou de PACS si applicable
Jugements ou décisions antérieures concernant les enfants
Étapes
1
Appeler le 3919
Numéro gratuit et confidentiel · 24h/24 · oriente vers les solutions locales
2
Déposer plainte
Au commissariat · gendarmerie · ou procureur · même sans quitter le domicile
3
Demander l'ordonnance de protection
Au JAF · sous 6 jours · interdit à l'auteur de s'approcher · aide au logement
1
En cas d'urgence immédiate
Composer le 17 (police) ou le 15 (SAMU) · quitter les lieux si possible
2
Le 3919
Violences Femmes Info · gratuit · confidentiel · orientations vers hébergement · assistance juridique
3
Dépôt de plainte
Pas obligatoire avant l'ordonnance de protection · mais renforce le dossier
4
Ordonnance de protection
JAF · accordée en 6 jours · interdit d'approche · attribution du logement · garde enfants · aide d'urgence
5
Hébergement d'urgence
Via le 115 · centres dédiés aux femmes victimes de violences · CHRS
6
Aide juridictionnelle d'urgence
Gratuite pour les victimes de violences conjugales · dès la demande
7
Protection des enfants
Si les enfants sont en danger · signalement à la CRIP (cellule protection de l'enfance)
💡 Conseil Silka
L'ordonnance de protection peut être accordée en 6 jours — sans plainte préalable et même si les violences ne sont 'que' psychologiques. Elle protège aussi les enfants et peut attribuer le logement à la victime, même si le bail est au nom de l'auteur. N'attendez pas une agression physique pour agir.
Médiateur énergie — saisir après réclamation écrite restée sans réponse (2 mois)
✓
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Saisir le médiateur national de l'énergie
Le Médiateur national de l'énergie est une autorité indépendante qui règle gratuitement les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou distributeurs d'énergie (EDF, Engie, ENI, Total Energies, GRDF, Enedis...). Il rend une recommandation dans les 90 jours.
Le médiateur instruit · peut demander des pièces supplémentaires · recommandation finale
6
Recommandation non contraignante
Mais respectée dans > 80% des cas · si refus : signaler à la CRE ou saisir le tribunal
💡 Conseil Silka
Pour les litiges de facturation, rassemblez tous vos relevés de compteur et comparez avec les factures. Souvent, les erreurs de facturation viennent d'estimations erronées corrigées en un seul rattrapage massif. La facturation au réel (relevé régulier) est un droit du consommateur que vous pouvez revendiquer.
Médiateur assurance — saisir après épuisement des voies de recours internes
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Particuliers⚖️ Justice & Recours
Saisir le médiateur de l'assurance
La médiation de l'assurance permet de résoudre gratuitement les litiges entre assurés et compagnies d'assurance (refus de prise en charge, montant d'indemnisation contesté, résiliation abusive...). Le médiateur rend une recommandation dans les 90 jours. La procédure est entièrement en ligne.
⏱ Réclamation préalable obligatoire · recommandation dans 90 jours
Documents
Réclamation préalable au service réclamations de l'assureur (préalable obligatoire)
Réponse insatisfaisante ou absence de réponse depuis 2 mois
Contrat d'assurance
Preuves du litige (refus de prise en charge, expertise contestée, sinistre...)
Étapes
1
Réclamation au service dédié de l'assureur
Préalable obligatoire · délai de réponse 2 mois
2
Saisir la MDA en ligne
mediation-assurance.org · formulaire + pièces · après épuisement des recours internes
3
Recommandation sous 90 jours
Le médiateur instruit et rend une recommandation
1
Réclamation préalable obligatoire
Service réclamations de l'assureur · pas le gestionnaire habituel · à noter dans le courrier
2
Épuisement des voies internes
Direction régionale · médiateur interne · puis seulement la MDA
3
Saisine en ligne
mediation-assurance.org · exposé du litige · pièces justificatives · numéro de contrat
4
Types de litiges
Auto · habitation · santé · vie · responsabilité · refus de garantie · indemnisation
5
Instruction
90 jours · le médiateur peut demander des pièces complémentaires · contradictoire
6
Recommandation
Non contraignante · mais respectée · si refus de l'assureur : tribunal judiciaire
💡 Conseil Silka
Pour les litiges d'indemnisation (montant contesté), vous avez le droit de mandater un expert d'assuré pour contre-expertiser le rapport de l'expert de la compagnie. Ses honoraires sont à votre charge mais récupérables si le montant est revu à la hausse. La MDA peut intégrer cet élément dans sa recommandation.
CADA — saisir après refus explicite ou silence de 1 mois de l'administration
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Particuliers⚖️ Justice & Recours
Saisir la CADA (accès aux documents administratifs)
La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) est saisie lorsqu'une administration refuse de communiquer un document administratif demandé (dossier personnel, décision, rapport, contrat public...). Sa saisine est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux. Elle rend un avis dans le mois.
Mai 2026 ● cada.fr
Interlocuteur
🏭
CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)
⏱ Saisine après refus ou silence d'1 mois · avis CADA dans 1 mois · recours TA ensuite
Documents
Demande initiale de communication adressée à l'administration
Refus explicite ou preuve de l'absence de réponse dans le mois
Identification précise du document demandé
Étapes
1
Demander le document à l'administration
Par écrit · lettre ou email · l'administration a 1 mois pour répondre
2
Saisir la CADA si refus ou silence
En ligne sur cada.fr · délai 2 mois après refus · avis dans 1 mois
3
Si l'avis est favorable : relancer l'administration
Si refus persistant : recours au tribunal administratif
1
Documents communicables
Tous les documents produits ou reçus par les administrations (État, collectivités, hôpitaux, universités...)
2
Documents exclus
Documents nominatifs de tiers · délibérations en cours · informations protégées par le secret
3
Demande initiale à l'administration
Par écrit · délai de réponse 1 mois · silence = refus implicite
4
Saisine CADA
Possible dès le refus ou après 1 mois de silence · formulaire en ligne sur cada.fr
5
Avis de la CADA
Dans 1 mois · favorable ou défavorable · l'administration n'est pas obligée de le suivre
6
Recours au tribunal administratif
Si l'administration refuse malgré un avis CADA favorable · recours possible dans les 2 mois
💡 Conseil Silka
Le droit d'accès aux documents administratifs est très étendu. Vous pouvez demander votre dossier médical hospitalier, votre dossier de préfecture, les délibérations de votre commune, les contrats publics de votre mairie... Si vous ne savez pas si un document est communicable, saisissez la CADA — sa consultation est gratuite.
CIR — convocation OFII dès l'arrivée en France · obligatoire pour le renouvellement du titre
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Particuliers🌍 International
Parcours d'intégration républicaine OFII (CIR)
Le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) est signé avec l'OFII lors de la première arrivée en France. Il comprend une formation civique obligatoire, un apprentissage du français (si niveau insuffisant), et un accompagnement personnalisé. Le respect du CIR est vérifié lors du renouvellement du titre de séjour.
Mai 2026 ● ofii.fr
Interlocuteur
🏭
OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
⏱ Convocation OFII dans les 3 mois de l'arrivée · formations dans l'année
Documents
Titre de séjour ou récépissé
Pièce d'identité
Convocation OFII
Étapes
1
Répondre à la convocation OFII
Dans les 3 mois suivant l'arrivée · bilan personnalisé
2
Suivre les formations obligatoires
Formation civique (1-2 jours) · cours de français si niveau insuffisant
3
Attestation de respect du CIR
Exigée lors du renouvellement du titre de séjour
1
Convocation automatique
L'OFII convoque par courrier dès la validation du titre · ne pas ignorer
2
Bilan personnalisé
Évaluation du niveau de français · situation professionnelle · parcours · besoins
3
Formation civique obligatoire
1 à 2 jours · valeurs républicaines · droits et devoirs · institutions françaises · gratuite
4
Cours de français
Si niveau < B1 : cours proposés · jusqu'à 600h · totalement gratuits · attestation remise
5
Bilan de compétences professionnelles
Pour les diplômés qui souhaitent faire reconnaître leurs qualifications
6
Non-respect du CIR
Peut être un motif de refus de renouvellement du titre de séjour · à prendre très au sérieux
💡 Conseil Silka
Les cours de français proposés par l'OFII sont entièrement gratuits et de qualité. Si votre niveau de français est insuffisant, saisissez cette opportunité — c'est le meilleur investissement pour votre intégration professionnelle et sociale en France. Le niveau B1 est exigé pour de nombreuses démarches (naturalisation notamment).
Titre de séjour réfugié — à demander dès la décision favorable de l'OFPRA ou de la CNDA
✓
Particuliers🌍 International
Obtenir le titre de séjour réfugié ou protection subsidiaire
Après une décision favorable de l'OFPRA ou de la CNDA, le bénéficiaire doit demander son titre de séjour auprès de la préfecture. Le statut de réfugié donne droit à une carte de résident de 10 ans. La protection subsidiaire donne droit à une carte de séjour de 4 ans renouvelable.
⏱ Demande dès la décision favorable · titre de séjour sous 2 à 4 mois
Documents
Décision favorable de l'OFPRA ou arrêt de la CNDA
Pièce d'identité ou laissez-passer consulaire
Justificatif de domicile
Photos d'identité
RIB
Étapes
1
Demander le titre de séjour sur ANEF
Dès réception de la décision favorable · en ligne · récépissé immédiat
2
Recevoir la carte de résident (réfugié)
10 ans · ou carte de séjour 4 ans (protection subsidiaire)
3
Accès aux droits
CAF · CPAM · France Travail · droits de travailler immédiatement
1
Dès la décision favorable
Ne pas attendre · demander le titre sur ANEF immédiatement
2
Statut de réfugié
Carte de résident 10 ans · accès au travail · regroupement familial accéléré · voyage avec titre de voyage
3
Protection subsidiaire
Carte de séjour 4 ans renouvelable · accès au travail · moins de droits que le réfugié pour le voyage
4
Documents de voyage
Réfugié : titre de voyage OFPRA · protection subsidiaire : passeport national si possible
5
Regroupement familial accéléré
Procédure simplifiée et plus rapide que le regroupement familial ordinaire
6
Accès aux droits sociaux
CAF · CPAM · France Travail · droits identiques aux nationaux pour la plupart des aides
💡 Conseil Silka
Le statut de réfugié ouvre des droits beaucoup plus étendus que la protection subsidiaire, notamment pour le voyage (titre de voyage OFPRA), le regroupement familial (plus rapide) et la durée du titre (10 ans vs 4 ans). Si votre demande initiale a été accordée uniquement au titre de la protection subsidiaire mais que vous pensez remplir les conditions du statut de réfugié, un avocat peut vous conseiller sur un éventuel recours.
Attendre trop longtemps avant de demander le titre de séjour
Confondre les droits du réfugié et ceux de la protection subsidiaire
Oublier de demander le titre de voyage OFPRA pour les voyages internationaux
📋 Décret 2026-451 du 3 juin 2026 : délais de recours devant la CNDA modifiés pour mise en conformité avec le Pacte européen sur la migration (règlement UE 2024/1349) — consultez un avocat ou une association pour connaître vos nouveaux délais
Référé — procédure d'urgence · audience dans les jours suivants
✓ Activé !
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Demander un référé civil (urgence judiciaire)
Le référé est une procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire sans attendre un jugement au fond. Il existe plusieurs types : référé en urgence, référé-provision (acompte sur une créance), référé-expertise (désigner un expert). Le juge des référés statue généralement dans les 8 à 15 jours.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Le commissaire de justice rédige et signifie l'assignation au défendeur · délai avant l'audience
3
Audience de référé
Juge des référés · arguments des deux parties · décision sous 24h à 8 jours
1
Identifier le bon type de référé
Référé d'urgence · référé-provision · référé-expertise · référé en la forme des référés
2
L'urgence doit être caractérisée
Trouble manifeste · dommage imminent · ou créance dont le principe n'est pas sérieusement discutable
3
Rédiger l'assignation
Via un commissaire de justice · délai minimum entre l'assignation et l'audience (24h en urgence · 8 jours normalement)
4
Audience de référé
Le juge des référés rend une ordonnance provisoire · n'a pas autorité de la chose jugée au fond
5
Exécution de l'ordonnance
Exécutoire immédiatement · même si appel · sauf si la cour d'appel suspend
6
Avocat recommandé
Pas obligatoire devant le tribunal judiciaire en référé · mais fortement conseillé pour les enjeux importants
💡 Conseil Silka
Le référé est une procédure provisoire : la décision ne préjuge pas de la solution au fond. Si vous obtenez une provision en référé, l'adversaire peut toujours contester la créance au fond. Le référé est particulièrement utile pour stopper rapidement un comportement illicite en attendant le jugement au fond.
Comptes annuels — AG annuelle obligatoire · dépôt à la préfecture si subvention > 153 000€
✓ Activé !
Associations🏛️ Associations
Approuver et déposer les comptes annuels d'une association
Toute association doit tenir une comptabilité et approuver ses comptes annuels en assemblée générale. Au-delà de certains seuils (subventions > 153 000€ ou association reconnue d'utilité publique), les comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes et déposés en préfecture.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Assemblée Générale de l'association + Commissaire aux comptes si applicable
Vote d'approbation des comptes · quitus au bureau · vote du budget prévisionnel
4
Seuils pour le commissaire aux comptes
Subventions > 153 000€ OU ressources > 3 100 000€ OU salariés > 50
5
Dépôt en préfecture
Comptes + PV AG + rapport commissaire · si seuils atteints · délai 3 mois après AG
6
Transparence financière
Les associations doivent communiquer leurs comptes à leurs membres sur demande
💡 Conseil Silka
Même pour les petites associations sans seuils, il est fortement conseillé de tenir une comptabilité rigoureuse. En cas de contrôle (fiscal ou par un financeur public), l'absence de comptabilité peut entraîner le remboursement des subventions reçues. Des logiciels gratuits (Sumeria, etc.) simplifient la tenue des comptes.
Compte bancaire — droit au compte garanti par la Banque de France
✓ Activé !
Particuliers🌍 International
Ouvrir un compte bancaire en France (étranger, sans domicile fixe)
Tout résident en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire, même sans adresse fixe ou en situation précaire. Si toutes les banques refusent, la Banque de France peut imposer l'ouverture d'un compte de base à l'une d'elles (droit au compte). Ce compte permet de recevoir des virements et de payer des prélèvements.
⏱ Droit au compte : banque désignée sous 3 jours ouvrés · ouverture sous 5 jours
Documents nécessaires
Pièce d'identité (passeport, titre de séjour, CNI, ou tout document officiel)
Justificatif de domicile (ou déclaration sur l'honneur si SDF, ou attestation CCAS)
Lettre de refus d'une banque (pour le droit au compte)
Étapes
1
Essayer d'abord une banque en ligne
Certaines banques en ligne (N26, Revolut, Nickel) sont plus accessibles pour les étrangers
2
Demander le droit au compte à la Banque de France
Si refus de toutes les banques · Banque de France désigne une banque sous 3 jours
3
Ouvrir le compte de base
Gratuit · services minimaux garantis · pas de découvert ni de chéquier automatique
1
Préparer les justificatifs
Pièce d'identité + justificatif de domicile · sans domicile fixe : attestation CCAS ou association
2
Essayer plusieurs banques
Banques en ligne (plus souples) · Banque Postale (accès universel) · mutuelles bancaires
3
En cas de refus : droit au compte
Lettre de refus d'une banque → saisir la Banque de France · désignation sous 3 jours
4
Compte de base garanti
Services : domiciliation · virements reçus · prélèvements · carte à débit différé · relevés
5
Évolution du compte
Après quelques mois de fonctionnement régulier, possibilité de demander des services supplémentaires
6
Compte Nickel
Alternative simple : ouverture en bureau de tabac · pas d'adresse requise · 20€/an
💡 Conseil Silka
Le compte Nickel (disponible dans les bureaux de tabac) est souvent la solution la plus rapide pour les personnes qui ont du mal à ouvrir un compte classique. L'ouverture se fait en 5 minutes avec une pièce d'identité. Le compte fonctionne immédiatement avec une carte Mastercard.
Retraite indépendant — vérifier les droits SSI et CIPAV bien en amont
✓ Activé !
Particuliers👴 Retraite
Préparer et demander sa retraite d'indépendant (SSI, CIPAV)
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) cotisent pour leur retraite auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) pour la base, et auprès de caisses complémentaires spécifiques (CIPAV pour les libéraux, RCI pour les artisans-commerçants). Les règles diffèrent du régime général.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : urssaf.fr/independants
Relevé de carrière SSI (tous régimes si carrière mixte)
Relevé de points CIPAV ou RCI
Derniers avis d'imposition
Pièce d'identité
RIB
Attestation de cessation d'activité ou radiation
Étapes
1
Consulter le relevé SSI
urssaf.fr/independants → Mon compte · vérifier les trimestres validés
2
Déposer la demande 6 mois avant
Via info-retraite.fr ou auprès de la SSI directement
3
Demander simultanément la complémentaire
CIPAV ou RCI selon l'activité · demande séparée
1
Vérifier les trimestres SSI
1 trimestre validé pour chaque tranche de 1 803€ de revenus (2026) · maximum 4 par an
2
Identifier toutes les caisses
SSI (base) + CIPAV (professions libérales) ou RCI (artisans/commerçants) · carrières mixtes : aussi CNAV
3
Simuler via info-retraite.fr
Consolide automatiquement tous les régimes · simulateur gratuit
4
Cessation d'activité
Radiation du registre (RCS/RSAC) ou déclaration de cessation à la SSI · avant la demande
5
Déposer la demande
info-retraite.fr (toutes caisses) · ou SSI + CIPAV séparément
6
Retraite complémentaire CIPAV
En points · simulation sur cipav.fr · demande séparée obligatoire
💡 Conseil Silka
Les indépendants ont souvent des carrières mixtes (salarié puis indépendant) qui rendent le calcul de la retraite plus complexe. Utilisez info-retraite.fr qui consolide automatiquement tous les régimes. Anticipez au moins 2 ans avant le départ souhaité — les corrections de trimestres prennent du temps. — Pour les travailleurs indépendants (ex-RSI, désormais SSI), 1 trimestre de retraite est validé pour chaque tranche de 1 852€ de revenus cotisés en 2026 (plafond 4 trimestres/an maximum). Les cotisations de retraite sont déductibles des revenus imposables. En cas de revenus faibles ou nuls, des cotisations minimales sont quand même dues — mais elles peuvent ouvrir des droits à la retraite.
Droits du patient — accès au dossier médical dans les 8 jours (urgence) ou 2 mois
✓ Activé !
Particuliers🏥 Santé
Faire valoir ses droits en tant que patient
Les patients ont des droits fondamentaux : accès à leur dossier médical, consentement éclairé aux soins, désignation d'une personne de confiance, refus de traitement, respect de la dignité et de la confidentialité. En cas de violation, une plainte peut être déposée auprès de la Commission des Usagers (CDU) de l'établissement.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : has-sante.fr
Interlocuteur
🏭
Commission des Usagers (CDU) de l'établissement + Défenseur des droits
⏱ Dossier médical : 8 jours (urgence) ou 2 mois · plainte CDU : instruction sous 3 mois
Documents nécessaires
Pièce d'identité
Lettre de demande d'accès au dossier médical
Lettre de réclamation (si droits violés)
Témoignages si applicable
Étapes
1
Connaître ses droits
Consentement éclairé · accès au dossier · personne de confiance · dignité · refus de soins
2
Accéder à son dossier médical
Demande écrite à l'établissement · délai 8 jours (urgence) ou 2 mois · gratuit
3
Saisir la CDU si droits violés
Commission des Usagers de l'établissement · ou Défenseur des droits
1
Désigner une personne de confiance
Par écrit · peut accompagner aux consultations · consultée si incapacité
2
Consentement aux soins
Tout acte médical requiert votre consentement · vous pouvez le retirer à tout moment
3
Accès au dossier médical
Demande écrite · délai 8 jours (urgence) ou 2 mois · photocopies remises · frais possibles
4
Directives anticipées
Pour exprimer vos souhaits en cas d'incapacité à décider · conservées dans le DMP
5
Réclamation CDU
Lettre à la direction de l'établissement · CDU instruit · médiateur médical si nécessaire
6
Recours CRCI
Commission de Règlement des plaintes en vue d'une Indemnisation (si préjudice grave)
💡 Conseil Silka
Les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance sont deux démarches simples qui peuvent avoir une grande importance en cas d'hospitalisation grave. Rédigez-les quand vous êtes en bonne santé et conservez-les dans votre dossier médical partagé (DMP).
Congé maternité — prévenir l'employeur 1 mois avant · indemnisation CPAM
✓ Activé !
Particuliers👷 Emploi
Prendre son congé maternité (calcul, droits, employeur)
Le congé maternité dure de 16 semaines (1er enfant) à 26 semaines (3ème enfant ou grossesse multiple). Il est intégralement indemnisé par la CPAM. Il est interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail pendant le congé. Une protection contre le licenciement s'étend 10 semaines après le retour.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Si naissance tardive · la partie post-natale est reportée · protège la mère
3
Prévenir l'employeur
1 mois avant le début du congé prénatal · lettre recommandée AR
4
Indemnisation CPAM
Salaire journalier plafonné · 100% du net dans la limite du plafond SS · pendant toute la durée
5
Protection contre le licenciement
Interdiction absolue pendant le congé · protection de 10 semaines après le retour
6
Retour progressif possible
Allaitement : autorisation de s'absenter 1h/jour pendant 1 an · à négocier avec l'employeur
💡 Conseil Silka
Si votre employeur tente de vous licencier pendant le congé maternité ou dans les 10 semaines après, c'est une nullité absolue — l'une des protections les plus fortes du droit du travail. Le licenciement est nul même si l'employeur invoque un motif économique. Saisissez immédiatement le CPH. — Le congé maternité peut être avancé (partie prénatale allongée) sur avis médical en cas de grossesse pathologique. En cas de naissance prématurée ou d'hospitalisation du bébé, le congé postnatal est prolongé automatiquement. La mère salariée est protégée contre le licenciement 10 semaines après la reprise du travail. Le congé maternité génère des droits à retraite : les trimestres sont validés.
Pinel — dispositif fermé aux nouveaux investissements après le 31/12/2024
✓ Activé !
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Investir avec le dispositif Pinel (défiscalisation immobilière)
Le dispositif Pinel permettait aux investisseurs en immobilier neuf de bénéficier d'une réduction d'impôt (9 à 14% du prix d'achat selon la durée d'engagement locatif). Il a été progressivement supprimé et fermé aux nouvelles acquisitions après le 31/12/2024. Les investissements existants continuent de bénéficier de la réduction.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : impots.gouv.fr
Interlocuteur
🏭
Service des Impôts + Notaire + Promoteur immobilier
Zone A/A bis/B1 · norme énergétique · plafonds de loyer et ressources locataire
2
Durée d'engagement
6 ans (9% réduction) · 9 ans (12%) · 12 ans (14%) · prorogation possible
3
Déclaration annuelle
Formulaire 2044-EB · montant de la réduction d'impôt calculé automatiquement
4
Plafonds de loyer
Variable selon la zone · à vérifier et respecter chaque année
5
Revente avant l'engagement
Remboursement de la réduction perçue · pénalités fiscales
6
Pinel+ aussi clos depuis fin 2024
Le Pinel+ a pris fin à la même date (31/12/2024) · alternatives 2026 : Denormandie, Loc’Avantages, déficit foncier, LMNP
💡 Conseil Silka
Si vous avez déjà un investissement Pinel en cours, respectez scrupuleusement les conditions (plafonds de loyer, ressources du locataire) chaque année. Un seul manquement peut entraîner la remise en cause de toutes les réductions perçues depuis le début. Conservez précieusement les avis d'imposition du locataire chaque année.
Micro-foncier — applicable si revenus fonciers bruts < 15 000€/an
✓ Activé !
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Déclarer ses revenus locatifs au régime micro-foncier
Le régime micro-foncier est un régime simplifié pour la déclaration des revenus fonciers. Il s'applique automatiquement si les revenus bruts annuels ne dépassent pas 15 000€. Il permet un abattement forfaitaire de 30% sans avoir à justifier les charges. Au-delà du seuil ou sur option, le régime réel s'applique.
⏱ Déclaration annuelle avec la déclaration de revenus (mai)
Documents nécessaires
Relevés de loyers perçus
Contrats de bail
Justificatifs des charges si option pour le réel
Étapes
1
Vérifier l'éligibilité
Revenus fonciers bruts < 15 000€/an · uniquement pour les locations nues (non meublées)
2
Déclarer sur la 2042
Case 4BE (revenus bruts) · l'abattement de 30% est calculé automatiquement
3
Comparer avec le réel
Si les charges réelles dépassent 30%, le régime réel est plus avantageux
1
Calcul automatique
Revenus bruts × 70% = revenus fonciers imposables · pas de justification de charges
2
Champs de la 2042
Case 4BE pour les revenus fonciers bruts · déclaration 2042 de base
3
Option pour le réel
Possible à tout moment · mais irrévocable pendant 3 ans
4
Charges déductibles au réel
Travaux · intérêts d'emprunt · assurances · frais de gestion · taxe foncière
5
Déficit foncier
Au réel uniquement · imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700€/an
6
Revenus > 15 000€
Obligatoirement au régime réel · formulaire 2044 en plus de la 2042
💡 Conseil Silka
Si vous avez des travaux importants prévus sur votre bien, optez pour le régime réel l'année des travaux (et les 2 suivantes puisque l'option est irrévocable 3 ans). Le déficit foncier créé est imputable sur votre revenu global jusqu'à 10 700€/an — un avantage fiscal significatif.
Meublé = BIC · micro-BIC jusqu'à 83 600€ de recettes en 2026 (abattement 50 %) ou réel avec amortissement
✓ Activé !
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Louer un logement meublé (LMNP/LMP, fiscalité, société)
Louer meublé relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pas des revenus fonciers. Vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP). Deux régimes : le micro-BIC (abattement 50 %) ou le réel, qui permet de déduire les charges ET d'amortir le bien. En contrepartie, le meublé impose un mobilier réglementaire, un bail spécifique, et depuis 2025 les amortissements sont réintégrés dans la plus-value à la revente.
Mis à jour : juillet 2026 ● Source : impots.gouv.fr / service-public.fr
⏱ Déclaration de début d'activité (formulaire P0i) sous 15 jours pour obtenir un SIRET · déclaration BIC chaque année en mai
Documents nécessaires
Bail meublé conforme (contrat type)
Inventaire détaillé du mobilier
État des lieux d'entrée
Diagnostics (DPE, électricité, plomb, etc.)
Relevés de loyers perçus
Factures d'achat (si régime réel)
Étapes
1
Meubler selon la liste réglementaire
Literie, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table, sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien (décret n° 2015-981)
2
Déclarer l'activité pour obtenir un SIRET
Formulaire P0i sur le guichet unique (procedures.inpi.fr), dans les 15 jours du début de location · le meublé est une activité BIC
3
Choisir le régime fiscal
Micro-BIC : abattement 50 %, jusqu'à 83 600€ de recettes (2026) · ou réel : charges réelles + amortissement du bien
4
Rédiger un bail meublé conforme
Durée 1 an (9 mois étudiant) · dépôt de garantie 2 mois max · préavis locataire 1 mois · inventaire du mobilier annexé
5
Déclarer les revenus BIC chaque année
Déclaration 2042-C-PRO (micro-BIC) ou liasse 2031 (réel), en mai avec la déclaration de revenus
1
LMNP ou LMP ?
LMNP si recettes ≤ 23 000€/an OU ≤ revenus d'activité du foyer · LMP si recettes > 23 000€ ET supérieures aux revenus d'activité · le LMP entraîne des cotisations sociales (SSI) et un régime de plus-value professionnel
2
Micro-BIC : abattement forfaitaire
50 % d'abattement, plafond 83 600€ (recettes 2026) pour le meublé longue durée · meublé de tourisme classé : 50 % / 77 700€ (2025) puis 83 600€ · non classé : 30 % / 15 000€ (loi Le Meur)
3
Régime réel : le plus puissant
Déduction des charges réelles ET amortissement du bâti (hors terrain, ~20 %) et du mobilier · permet souvent d'annuler l'impôt sur les loyers · aucun plafonnement de l'amortissement en 2026
4
Plus-value à la revente : attention (nouveauté 2025)
Depuis la loi du 14/02/2025 (art. 150 VB CGI), les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value (impôt majoré à la revente), même ceux antérieurs à 2025 · exceptions : résidences étudiantes, seniors, EHPAD · exonération IR à 22 ans de détention, IR+PS à 30 ans
5
Quelle société ? Éviter la SCI classique
En direct (nom propre) = le plus simple pour du LMNP · pour investir en famille : la SARL de famille (à l'IR) conserve la fiscalité BIC et l'amortissement · à éviter : la SCI à l'IR (le meublé est commercial et peut faire basculer la SCI à l'IS) · SCI/SAS à l'IS possible mais pénalise la plus-value à la revente
6
Cotisations et CFE
CFE due (activité pro) · exonération la 1ère année et si recettes N-2 ≤ 5 000€ · meublé de tourisme ou LMP > 23 000€ → cotisations sociales SSI · sinon prélèvements sociaux 17,2 %
💡 Conseil Silka
Pour un premier bien loué meublé sur le long terme, le LMNP en direct au régime réel reste très efficace : l'amortissement rend souvent les loyers non imposables. Mais depuis 2025, anticipez la revente — les amortissements gonflent désormais la plus-value. Si vous investissez à plusieurs, la SARL de famille protège cette fiscalité ; ne montez jamais un meublé dans une SCI classique.
Location nue = revenus fonciers · micro-foncier jusqu'à 15 000€ (abattement 30 %) ou réel avec déficit foncier
✓ Activé !
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Louer un logement vide / non meublé (revenus fonciers, SCI)
Louer vide (non meublé) relève des revenus fonciers, pas des BIC. Deux régimes : le micro-foncier (abattement 30 %, jusqu'à 15 000€) ou le réel, qui permet de déduire les charges et de créer un déficit foncier. Contrairement au meublé, on ne peut pas amortir le bien — sauf via le nouveau statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun, loi de finances 2026). Le bail est de 3 ans et la société de référence est la SCI à l'IR.
Mis à jour : juillet 2026 ● Source : impots.gouv.fr / service-public.fr
⏱ Déclaration des revenus fonciers chaque année en mai · aucune immatriculation nécessaire (ce n'est pas une activité commerciale)
Documents nécessaires
Bail nu conforme (contrat type loi 1989)
Diagnostics (DPE, électricité, plomb, etc.)
État des lieux d'entrée
Relevés de loyers perçus
Justificatifs des charges (si régime réel)
Justificatifs de travaux (si déficit foncier)
Étapes
1
Vérifier la décence et les diagnostics
Logement décent (surface min 9 m², sécurité) · DPE : interdiction de louer les passoires (classe G depuis 2025, F en 2028, E en 2034)
2
Rédiger un bail nu conforme
Durée 3 ans (6 ans si bailleur personne morale) · dépôt de garantie 1 mois max · préavis locataire 3 mois (1 mois en zone tendue)
3
Choisir le régime fiscal
Micro-foncier : abattement 30 %, jusqu'à 15 000€ de revenus fonciers · ou réel : charges réelles déductibles
4
Déclarer les revenus fonciers chaque année
Case 4BE de la 2042 (micro-foncier) ou formulaire 2044 (réel), en mai
5
Payer taxe foncière et éventuelle CFE
La taxe foncière reste à la charge du propriétaire · la location nue n'est en principe pas soumise à la CFE
1
Revenus fonciers, pas BIC
La location nue relève des revenus fonciers · pas d'amortissement classique du bien, contrairement au meublé — c'est la différence fiscale majeure
2
Micro-foncier : le régime simplifié
Abattement forfaitaire de 30 %, plafond 15 000€/an de revenus fonciers bruts · automatique en dessous du seuil, sans justifier les charges
3
Régime réel : déduire ses charges
Travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, charges de copropriété, frais de gestion · formulaire 2044 · option irrévocable 3 ans
4
Déficit foncier
Au réel, si les charges dépassent les loyers, le déficit s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700€/an (21 400€ pour des travaux de rénovation énergétique sortant le bien du statut de passoire) · le surplus se reporte 10 ans
5
Nouveau : statut du bailleur privé (Jeanbrun)
Loi de finances 2026 (promulguée le 19/02/2026) : pour les acquisitions du 21/02/2026 au 31/12/2028, amortissement du bien loué nu (jusqu'à 5,5 % dans le neuf, 3 % dans l'ancien avec travaux), déductible des revenus fonciers · engagement de location nue en résidence principale 9 ans, immeuble collectif · décrets d'application encore attendus : à confirmer avant de s'engager
6
Quelle société ? La SCI à l'IR
En direct = le plus simple · pour gérer/transmettre à plusieurs : la SCI à l'IR est la structure de référence en location nue (transparence fiscale, transmission facilitée par donation de parts) · la SCI à l'IS permet l'amortissement mais pénalise la plus-value à la revente : à réserver à une conservation longue
💡 Conseil Silka
Pour de la location nue, la SCI à l'IR est idéale si vous investissez à plusieurs ou visez la transmission. Si vous avez de gros travaux, le régime réel + déficit foncier est très efficace l'année des travaux. Surveillez le nouveau statut Jeanbrun si vous achetez du neuf ou de l'ancien à rénover — mais attendez la publication des décrets avant de bâtir votre stratégie dessus.
Contestation amende — délai 45 jours · payer ou contester mais pas les deux
✓ Activé !
Particuliers🚗 Véhicule
Contester une amende (PV de stationnement ou d'infraction routière)
Un avis de contravention (PV) peut être contesté dans les 45 jours suivant sa notification. La contestation se fait par lettre recommandée AR à l'Officier du Ministère Public (OMP) ou en ligne sur amendes.gouv.fr. Attention : si vous payez l'amende, vous ne pouvez plus la contester.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Officier du Ministère Public (OMP) + amendes.gouv.fr
⏱ 45 jours pour contester · réponse sous 3 à 6 mois
Documents nécessaires
Avis de contravention (numéro de l'amende)
Preuves à l'appui de la contestation (photos, témoignages, justificatifs)
Pièce d'identité
Lettre de contestation motivée
Étapes
1
Ne pas payer si vous contestez
Payer = reconnaître l'infraction · impossible de contester ensuite
2
Contester en ligne sur amendes.gouv.fr
Rubrique 'Contester' · numéro de l'avis de contravention · dans les 45 jours
3
Ou par lettre recommandée AR
À l'OMP mentionné sur l'amende · motifs détaillés · preuves jointes
1
Lire attentivement l'avis de contravention
Type d'infraction · date · lieu · montant · OMP compétent · délai
2
Identifier les motifs de contestation
Erreur sur le véhicule · immatriculation erronée · signalisation absente · tiers responsable
3
Contester en ligne
amendes.gouv.fr → Contester → numéro de l'avis · formulaire en ligne
4
Ou par courrier recommandé
Lettre à l'OMP · motifs de contestation · preuves · conserver la copie et l'AR
5
L'OMP instruit
Il peut classer sans suite · ou renvoyer devant le tribunal de police
6
Audience tribunal de police
Si l'OMP maintient · vous êtes convoqué · le juge tranche
💡 Conseil Silka
Les motifs de contestation valables sont limités : erreur sur l'identité du véhicule, vice de procédure (PV mal rédigé), absence ou illisibilité de la signalisation, vol du véhicule, cession du véhicule. 'Je ne savais pas' ou 'je n'avais que 5 minutes' ne sont pas des motifs valables. Soyez précis et documenté. — Payer une amende n'est PAS une reconnaissance de culpabilité mais clôture le droit de contestation — décidez AVANT de payer. La contestation doit être envoyée par LRAR avec consignation du montant (ou demande d'exonération de consignation). Si vous n'étiez pas au volant, vous pouvez désigner le vrai conducteur pour vous dégager. Le délai de 45 jours court à partir de la DATE DE L'INFRACTION, pas de la réception de l'avis.
Récupération de points — stage volontaire possible même sans perte de points
✓ Activé !
Particuliers🚗 Véhicule
Récupérer des points sur son permis de conduire
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis de conduire (une seule fois par an). Il dure 2 jours et coûte environ 250€. Il peut être suivi volontairement ou imposé par un juge. La récupération automatique de points existe aussi (1 point/an sans infraction).
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Centre de sensibilisation à la sécurité routière agréé
Possible même sans perte de points · max 1 stage par an · +4 points · plafonné au capital initial
3
Trouver un centre agréé
Liste ANTAI · durée 2 jours · différents formats disponibles
4
Coût du stage
200 à 300€ · pas de remboursement si stage imposé · parfois pris en charge par l'employeur
5
Récupération après le stage
4 points crédités sous 1 à 2 semaines sur le permis
6
Récupération automatique
1 point/an sans infraction · plus rapidement après 6 mois sans infraction pour certains cas
💡 Conseil Silka
Si votre solde de points est critique (moins de 6 points), ne tardez pas à faire un stage. En dessous de 6 points, le moindre excès de vitesse peut vous faire perdre votre permis. Le stage est rentable dès lors que vous avez perdu des points et que vous conduisez régulièrement. — Le stage de sensibilisation peut être fait à titre préventif (sans avoir d'infraction récente) — il est ouvert à tous les conducteurs. Il ne peut être fait qu'une fois par période de 2 ans. En permis probatoire (3 premières années), la récupération de points est plus lente — 2 points/an sans infraction. Le stage en ligne n'est pas reconnu — seuls les stages agréés en présentiel comptent.
Bonus écologique — demander dans les 6 mois suivant l'achat
✓ Activé !
Particuliers🚗 Véhicule
Demander le bonus écologique pour un véhicule électrique
Depuis le 1er juillet 2025, le bonus écologique a été remplacé par la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques », financée par les certificats d'économie d'énergie (CEE). Elle aide à l'achat OU à la location (≥ 24 mois) d'une voiture 100% électrique neuve. Montant indicatif : 3 500€ à 5 700€ selon le revenu fiscal de référence par part, + surbonus « batterie européenne » de 1 200€ à 2 000€ (jusqu'à ~7 700€). Les montants exacts varient selon l'organisme signataire.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
⏱ Demande dans les 6 mois · remboursement sous 1 à 2 mois
Documents nécessaires
Facture du véhicule neuf
Certificat d'immatriculation (carte grise)
RIB
Avis d'imposition (pour vérifier le plafond de revenus)
Formulaire de demande de bonus (ou via le concessionnaire)
Étapes
1
Vérifier l'éligibilité du véhicule
Véhicule 100% électrique ou hydrogène · moins de 47 000€ (voiture particulière)
2
Demander via le concessionnaire
La plupart des concessionnaires font la déduction directement sur le prix · plus simple
3
Ou demander sur le portail ADEME
bonus.ademe.fr · dans les 6 mois suivant l'immatriculation
1
Vérifier les conditions
Véhicule électrique ou hydrogène < 47 000€ · immatriculé en France · usage personnel ou professionnel
2
Montant du bonus
3 500 à 5 700€ selon le RFR par part (5 700€ ménages précaires · 4 700€ modestes · 3 500€ autres) · + surbonus batterie européenne 1 200 à 2 000€ · réservé aux particuliers (personnes physiques)
3
Cumul avec les aides locales
La prime à la conversion a été supprimée fin 2024 (décret 2024-1084) · pensez aux aides de votre région ou commune (ZFE), parfois cumulables
4
Demande via le concessionnaire
Le concessionnaire déduit directement le bonus du prix · plus simple et rapide
5
Demande directe ADEME
bonus.ademe.fr · dans les 6 mois · facture + carte grise + RIB
6
Conditions de conservation
Conserver le véhicule 2 ans minimum · sinon remboursement partiel
💡 Conseil Silka
Le « bonus écologique » s'appelle désormais la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques » (CEE), depuis le 1er juillet 2025. BARÈME INDICATIF 2026 (selon le RFR par part de votre avis d'imposition) : 5 700€ si RFR/part ≤ 16 300€, 4 700€ entre 16 300 et 26 300€, 3 500€ au-delà ; surbonus batterie européenne +1 200 à 2 000€ (jusqu'à 7 700€). — ATTENTION, ces montants sont INDICATIFS : l'aide est versée par un organisme privé signataire de la charte (fournisseur d'énergie, ex. Certinergy), et les montants réels varient d'un signataire à l'autre. Comparez les offres des signataires avant de signer : les montants affichés diffèrent et incluent parfois une remise commerciale du constructeur. — Valable à l'ACHAT comme en LOCATION (LOA/LLD d'au moins 24 mois) ; en location, l'aide est déduite du 1er loyer. — PIÈGE DE TIMING : si vous gérez le dossier vous-même, ouvrez-le auprès d'un signataire AVANT de signer le bon de commande, sinon l'aide est perdue. La plupart des concessionnaires s'en chargent et la déduisent directement du prix (sans avance de votre part). — Conditions véhicule : neuf, < 47 000€, < 2,4 t, score environnemental ADEME ≥ 60/80 (exclut des modèles produits hors Europe). C'est le RFR PAR PART qui compte, pas le RFR global. Occasion électrique : non éligible à ce coup de pouce (réservé au neuf) ; voyez le micro-crédit véhicule propre ou les aides locales. — NON cumulable avec le leasing social sur un même véhicule. La prime à la conversion, elle, a été supprimée fin 2024.
Leasing social — ouverture le 16 juillet 2026, 50 000 places, premier arrivé premier servi
✓ Activé !
Particuliers🚗 Véhicule
Bénéficier du leasing social (voiture électrique à petit prix)
Le leasing social permet de louer une voiture électrique neuve à moins de 200€/mois, sans apport, pour les ménages modestes qui utilisent leur voiture pour travailler. 3e édition : ouverture le 16 juillet 2026, limitée à 50 000 véhicules (premier arrivé, premier servi). Location longue durée (LLD) ou avec option d'achat (LOA) d'au moins 3 ans, avec une aide de 6 500€ à 9 500€ déduite du loyer.
Mis à jour : juin 2026 ● Source : primealaconversion.gouv.fr
Avis d'imposition 2025, justificatif de domicile, attestation employeur, pièce d'identité
3
Choisir un pro conventionné ASP
Concessionnaire ou loueur enrôlé auprès de l'ASP · c'est lui qui monte tout le dossier
4
Choisir un modèle éligible
Liste sur le site de l'ADEME · voiture neuve M1, ≤ 47 000€, < 1 800 kg
5
Signer : l'aide est déduite du 1er loyer
Loyer ≤ 200€/mois pour 15 000 km/an, sans apport · contrat d'au moins 3 ans
1
Condition de revenus
RFR par part ≤ 16 880€ (avis 2025 / revenus 2024) · couple 2 parts = 33 760€
2
Condition d'usage (obligatoire)
Trajet domicile-travail > 10 km OU > 8 000 km/an pro · retraités et sans-emploi exclus
3
Montant de l'aide
29% du prix, plafond 6 500€ → 9 000€ si véhicule + batterie produits en Europe (EEE) → +500€ si moteur EEE = 9 500€ max
💡 Conseil Silka
Date clé : ouverture le 16 juillet 2026, 3e édition, limitée à 50 000 contrats — premier arrivé, premier servi. Les éditions 2024 et 2025 sont parties en quelques semaines : préparez votre dossier AVANT l'ouverture. — Deux conditions CUMULATIVES : un RFR par part ≤ 16 880€ (avis 2025 sur revenus 2024 ; couple 2 parts = 33 760€) ET un usage professionnel (trajet domicile-travail > 10 km, ou > 8 000 km/an pro). Un retraité ou une personne sans emploi n'est pas éligible, quels que soient ses revenus. — Loyer ≤ 200€/mois pour 15 000 km/an, sans apport ; au moins un quart des offres doivent être ≤ 140€/mois. Mais ce loyer ne couvre NI l'assurance, NI la recharge, NI les options : raisonnez en budget complet sur 3 ans. — NON cumulable avec le coup de pouce CEE (bonus) sur un même véhicule : c'est l'un OU l'autre. — Si vous avez déjà eu le leasing social en 2024 ou 2025, vous n'y avez pas droit en 2026. — Tout se fait chez un pro conventionné ASP (il s'occupe de tout) ; testez votre éligibilité sur primealaconversion.gouv.fr.
Erasmus+ — candidature 6 à 12 mois avant le départ · via votre établissement
✓ Activé !
Étudiants🎓 Vie étudiante
Financer sa mobilité internationale étudiante (Erasmus+)
Le programme Erasmus+ finance les séjours d'études ou de stage à l'étranger pour les étudiants européens. La bourse Erasmus varie de 150 à 700€/mois selon le pays de destination et la situation sociale. D'autres dispositifs existent : bourses de mobilité gouvernementale, aides régionales, CampusFrance.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : erasmusplus.fr
Interlocuteur
🏭
Service des Relations Internationales de l'établissement
Carte CEAM + assurance complémentaire · attestation de couverture pour le pays d'accueil
💡 Conseil Silka
La bourse Erasmus seule est rarement suffisante pour vivre à l'étranger. Combinez-la avec les aides régionales (chaque région française a son propre programme de mobilité), le maintien de la bourse CROUS pendant le séjour, et si possible un job étudiant dans le pays d'accueil.
SDE — candidature en ligne avant mars pour la rentrée suivante
✓ Activé !
Étudiants🏗️ Création entreprise
Obtenir le statut Étudiant-Entrepreneur (SDE/D2E)
Le statut Étudiant-Entrepreneur (SDE) permet aux étudiants et aux moins de 28 ans diplômés depuis moins d'un an de bénéficier d'un accompagnement entrepreneurial (PEPITE), d'un régime d'études aménagé, et du maintien des droits étudiants. Il est accordé par les PEPITE (Pôles Étudiants Pour l'Innovation, le Transfert et l'Entrepreneuriat).
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
PEPITE de votre région + Établissement d'enseignement
pepite-france.fr · 31 PEPITE en France · associés aux universités et grandes écoles
2
Candidater
Dossier de candidature · description du projet · plan de développement sommaire · lettre de motivation
3
Accord du jury PEPITE
Jury mixte étudiants-entrepreneurs · critères : pertinence du projet · motivation
4
Aménagement des études
Dispenses d'assiduité · VAE possible · pas de pénalités pour absences liées à l'entreprise
5
Accompagnement PEPITE
Mentorat · espace de coworking · formations · réseau d'entrepreneurs
6
Création de l'entreprise
Micro-entreprise · SAS · ou simplement tester sans créer immédiatement
💡 Conseil Silka
Le statut SDE est compatible avec la micro-entreprise. Vous pouvez tester votre idée sans créer immédiatement une structure juridique complexe. Si le projet prend forme, le statut SDE peut être renouvelé et les droits à l'entrepreneuriat (ACRE, aide à la création) s'appliqueront à la création.
Redressement judiciaire — déclaration obligatoire dans les 45 jours · ne pas attendre
✓ Activé !
Professionnels👷 Emploi
Faire face à un redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte quand une entreprise est en cessation de paiements mais que son redressement est possible. Elle permet de poursuivre l'activité sous contrôle d'un administrateur judiciaire, d'établir un plan de redressement, ou en cas d'échec, de déboucher sur une cession ou une liquidation.
Mis à jour : mai 2026 ● Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Tribunal de Commerce + Avocat + Administrateur judiciaire
⏱ Déclaration dans les 45 jours · période d'observation 6 à 18 mois · plan sur 10 ans max
Documents nécessaires
Déclaration de cessation de paiements au tribunal (45 jours)
Bilan et comptes récents
Situation de trésorerie
Liste des créanciers
État actif-passif
Extrait Kbis
Étapes
1
Déclarer dans les 45 jours
Au tribunal de commerce · avec un avocat · passé ce délai : mise en cause de la responsabilité
2
Période d'observation (6 à 18 mois)
Sous contrôle d'un administrateur judiciaire · gel des dettes · activité continue
3
Plan de redressement ou cession
Le tribunal adopte un plan · ou en cas d'impossibilité : conversion en liquidation
1
Déclarer dans les 45 jours
Obligation légale · au-delà : faute de gestion engageant la responsabilité personnelle
2
Rôle de l'administrateur judiciaire
Contrôle la gestion · peut co-gérer ou prendre la main sur certaines décisions
3
Période d'observation
6 mois renouvelables · gel de toutes les poursuites · déclaration des créances par les créanciers
4
Plan de redressement
Proposé par le dirigeant · adopté par le tribunal · paiement étalé des dettes sur 10 ans max
5
Cession d'entreprise
Si redressement impossible par le dirigeant · un repreneur peut racheter tout ou partie
6
Conversion en liquidation
Si aucune solution viable · passage en liquidation judiciaire
💡 Conseil Silka
La procédure de sauvegarde (avant la cessation de paiements) est toujours préférable au redressement judiciaire. Elle laisse plus de contrôle au dirigeant. Si vous êtes déjà en cessation de paiements, déclarez immédiatement — chaque jour de retard aggrave la situation et peut engager votre responsabilité personnelle.
Période d'essai — délai de prévenance obligatoire selon la durée écoulée
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Droits lors de la rupture de période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur et au salarié de tester leur collaboration. Elle peut être rompue par l'un ou l'autre sans motif particulier, mais avec un délai de prévenance. Depuis 2008, ce délai est encadré par la loi. Une rupture abusive ou discriminatoire reste contestable.
⏱ Rupture immédiate possible · délai de prévenance 24h à 2 semaines selon la durée
Documents
Contrat de travail (durée de la période d'essai)
Courrier de rupture (si reçu)
Preuves si rupture abusive ou discriminatoire
Étapes
1
Vérifier la durée légale
CDI : 2 mois (ouvriers) · 3 mois (techniciens) · 4 mois (cadres) · peut être réduite par la CC
2
Délai de prévenance
Rupture par employeur : 24h (<8 jours) · 48h (<1 mois) · 2 semaines (<3 mois) · 1 mois (au-delà)
3
Si rupture abusive
Saisir le CPH si la rupture masque un motif discriminatoire ou abusif
1
Connaître ses droits
La PE peut être rompue sans motif · mais pas de façon discriminatoire ou de mauvaise foi
2
Délai de prévenance si employeur rompt
< 8 jours d'essai : 24h · < 1 mois : 48h · < 3 mois : 2 semaines · > 3 mois : 1 mois
3
Délai de prévenance si salarié rompt
48h · réduit à 24h si moins de 8 jours de présence
4
Pas d'indemnité légale
Sauf convention collective plus favorable · ou si rupture abusive (prud'hommes)
5
Indemnité compensatrice si préavis non respecté
Si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance
6
Accès à Pôle Emploi
La rupture de PE ouvre droit à l'ARE si la PE durait > 3 mois
Conseil Silka
Si votre période d'essai est rompue juste après avoir déclaré une grossesse, une maladie, ou un accident du travail, ou encore juste après avoir exercé vos droits (signalement harcèlement...), la rupture peut être considérée comme nulle car discriminatoire. Consultez immédiatement un avocat ou le CPH. — La rupture de période d'essai par l'employeur ne donne pas droit à l'ARE automatiquement : France Travail peut demander un délai de carence. Par contre, si la rupture par l'employeur est abusive (motif discriminatoire ou représailles), elle peut être contestée. Si c'est vous qui rompez la période d'essai, vérifiez si votre contrat prévoit une clause de dédit-formation : vous pourriez devoir rembourser des frais de formation.
Intérim — indemnité de fin de mission 10% due à la fin de chaque contrat
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Droits du salarié intérimaire et fin de mission
Le salarié intérimaire (travail temporaire) bénéficie des mêmes droits que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice pour les conditions de travail. À la fin de chaque mission, il reçoit une indemnité de fin de mission (IFM) de 10% de la rémunération brute. Des indemnités de congés payés (10%) s'ajoutent.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Agence d'intérim (ETT) · FASTT (aide aux intérimaires)
⏱ IFM versée à la fin de chaque mission · immédiat
Documents
Contrat de mission (signé avant le début)
Bulletins de paie
Attestation de fin de mission
Étapes
1
Vérifier l'IFM (10%)
À la fin de chaque mission · sauf si CDI proposé · ou si faute grave · ou si refus de CDI
2
Congés payés (10%)
En plus de l'IFM · au total +21.67% du brut à la fin de la mission
3
FASTT — aide aux intérimaires
Logement, mobilité, garde d'enfants, micro-crédit · réservé aux intérimaires avec 414h de mission
1
Droits pendant la mission
Mêmes conditions de travail que les permanents · salaire au moins égal à ce qu'aurait un permanent
2
IFM 10%
10% de la rémunération totale brute · non versée si : CDI proposé · faute grave · rupture du salarié
3
Congés payés 10%
En plus de l'IFM · au total environ +21% de la rémunération brute
4
ARE après mission
Droit aux allocations chômage si mission > 88h (depuis 2023) · s'inscrire à France Travail
5
FASTT
Aide au logement · garde d'enfants · mobilité · micro-crédit · à partir de 414h de mission
6
Litiges avec l'agence
Saisir le conseil de prud'hommes si IFM ou droits non respectés
Conseil Silka
Le FASTT (Fonds d'Action Sociale du Travail Temporaire) est méconnu mais très utile : il propose des aides au logement, à la garde d'enfants, à la mobilité et des micro-crédits réservés aux intérimaires. Si vous enchaînez les missions, vous y avez sûrement droit. Renseignez-vous sur fastt.org.
Visite médicale — demander une visite à la demande à tout moment
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Visites médicales obligatoires en médecine du travail
Le médecin du travail assure le suivi de la santé des salariés. Plusieurs types de visites existent : la visite d'information et de prévention (VIP) à l'embauche, le suivi individuel renforcé (SIR) pour les postes à risque, et la visite de reprise après un arrêt maladie long. Le salarié peut aussi demander une visite spontanément.
⏱ VIP à l'embauche : dans les 3 mois (avant pour les postes à risque)
Documents
Pièce d'identité
Carnet de santé professionnel si disponible
Tout document médical utile si visite de reprise
Étapes
1
VIP à l'embauche
Automatique · organisée par l'employeur · dans les 3 mois (immédiatement si poste à risque)
2
Visite de reprise
Après 30 jours d'arrêt maladie ou tout AT · obligatoire · organisée par l'employeur
3
Visite à la demande
À tout moment · le salarié peut demander à voir le médecin du travail sans passer par l'employeur
1
Visites obligatoires
VIP à l'embauche · renouvellement tous les 5 ans (ou 3 ans pour certains) · visite de reprise
2
Suivi Individuel Renforcé (SIR)
Postes à risque particulier · tous les 4 ans maximum · avec aptitude obligatoire
3
Visite à la demande
Droit fondamental · le médecin du travail est indépendant de l'employeur · confidentialité
4
Aménagement de poste
Le médecin peut recommander des aménagements · l'employeur est obligé de les prendre en compte
5
Inaptitude
Si le médecin constate l'inaptitude · l'employeur doit reclasser ou licencier · procédure spécifique
6
Indépendance du médecin
Le médecin du travail n'informe pas l'employeur du motif de consultation · secret médical
Conseil Silka
Le médecin du travail est un allié souvent sous-utilisé. Il peut vous aider à obtenir un aménagement de poste, recommander du télétravail, déclencher une visite de reprise, et orienter vers un spécialiste. Sa consultation est gratuite, confidentielle et indépendante de votre employeur.
Télétravail — droit à demander · refus doit être motivé
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Mettre en place le télétravail (accord ou charte)
Le télétravail peut être mis en place par accord collectif, charte unilatérale ou accord individuel. Depuis 2017, tout salarié peut demander le télétravail et l'employeur doit motiver son refus par écrit. En cas de circonstances exceptionnelles (pandémie), le gouvernement peut le rendre obligatoire.
⏱ Accord ou avenant au contrat · pas de délai légal pour la réponse de l'employeur
Documents
Contrat de travail
Accord d'entreprise ou charte de télétravail si existant
Demande écrite de télétravail
Étapes
1
Demander par écrit
Email ou lettre · exposer les raisons · l'employeur doit motiver tout refus
2
Négocier les modalités
Jours par semaine · équipement · indemnités · confidentialité · droit à la déconnexion
3
Formaliser par avenant
Accord collectif · charte · ou avenant individuel au contrat
1
Droit à demander le télétravail
Depuis 2017 · l'employeur ne peut pas refuser sans motif · refus motivé par écrit
2
Vérifier si un accord existe
Accord collectif ou charte de télétravail dans l'entreprise · consulter le CSE
3
Faire une demande formelle
Par email ou courrier recommandé · préciser le nombre de jours souhaités
4
Négocier les conditions
Jours/semaine · prise en charge des frais (6€/jour défiscalisé) · équipement fourni
5
Avenant au contrat
Pour les modalités permanentes · ou accord expérimental d'abord
6
Refus de l'employeur
Doit être motivé par écrit · les motifs doivent être objectifs (confidentialité, sécurité...)
Conseil Silka
L'employeur peut refuser le télétravail pour des raisons objectives (poste incompatible, confidentialité, travail en équipe indispensable...). Mais un refus systématique et non motivé peut être contesté. Si un handicap ou une situation médicale justifie le télétravail, le médecin du travail peut appuyer votre demande. — Le télétravail n'est pas un droit absolu (sauf exceptions) mais l'employeur ne peut le refuser sans motif valide si un accord collectif le prévoit. Les frais professionnels liés au télétravail (internet, matériel) peuvent être remboursés ou donner droit à une allocation forfaitaire déductible. En cas d'accident au domicile pendant le temps de travail en télétravail : c'est un accident du travail.
La colocation peut être organisée avec un bail unique signé par tous les colocataires (solidarité entre eux) ou avec des baux séparés par chambre. La loi ALUR de 2014 a encadré la colocation avec bail unique. La clause de solidarité est souvent prévue mais encadrée dans la durée.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Propriétaire · notaire si clause de solidarité spécifique
Bail unique (tous colocataires solidaires) ou baux séparés par chambre
2
Utiliser le modèle légal
Bail meublé ou non meublé · modèle CERFA obligatoire pour les résidences principales
3
Clause de solidarité
Oblige les colocataires à payer si l'un fait défaut · limitée à 6 mois après départ du colocataire
1
Bail unique ou baux séparés
Bail unique : tous solidaires entre eux · baux séparés : chaque chambre = contrat indépendant
2
Clause de solidarité
Oblige le colocataire partant à rester solidaire 6 mois ou jusqu'au remplacement
3
Dépôt de garantie commun
1 mois (non meublé) · 2 mois (meublé) · réparti entre colocataires
4
Entrée d'un nouveau colocataire
Avenant au bail · accord du propriétaire · vérification des revenus
5
APL individualisée
Chaque colocataire peut demander l'APL sur sa quote-part de loyer
6
Sortie d'un colocataire
Préavis (1 mois zone tendue · 3 mois sinon) · clause de solidarité pendant 6 mois
Conseil Silka
La clause de solidarité dans un bail de colocation est très protectrice pour le propriétaire mais peut piéger un colocataire qui part : il reste solidaire des impayés des autres pendant 6 mois ou jusqu'à son remplacement. Avant de signer, vérifiez bien la durée de la clause dans le bail. — En colocation avec bail unique, tous les colocataires sont solidaires — si l'un ne paye pas, les autres doivent payer sa part. Après le départ d'un colocataire, sa solidarité s'arrête 6 mois après la délivrance du congé OU à l'entrée d'un nouveau colocataire mentionné dans un avenant. Le bail mobilité (1 à 10 mois, non renouvelable) peut être une alternative utile pour les colocataires en formation ou mutation.
DPE — obligatoire avant toute vente ou location · audit obligatoire pour les passoires thermiques
Mise à jour — 1er juillet 2026 : le mode de calcul du DPE évolue. Le coefficient de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9 : les diagnostics réalisés à partir de cette date afficheront des classes révisées et certains logements chauffés à l'électricité gagneront une classe (parfois de passoire G/F vers E). Un DPE établi avant le 1er juillet reste valable, mais peut être refait pour bénéficier du nouveau calcul.
✓ Activé
Particuliers🏠 Logement
Faire réaliser un DPE ou un audit énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire avant toute vente ou mise en location. Depuis 2022, les logements classés G ne peuvent plus être loués (interdiction progressive). L'audit énergétique est obligatoire depuis 2023 pour les passoires thermiques (F et G) mis en vente.
⏱ Réalisation du DPE : 2 à 4 heures · validité 10 ans
Documents
Titre de propriété
Plans du logement si disponibles
Factures de chauffage
Informations sur les équipements (chaudière, isolation...)
Étapes
1
Choisir un diagnostiqueur certifié
Liste sur diagnostiqueurs-immobiliers.fr · certifié Qualibat ou Cofrac
2
Réalisation du DPE
Visite du logement · analyse des équipements · calcul selon méthode 3CL
3
Recevoir le DPE
Document officiel avec l'étiquette A à G · à joindre à toute annonce de vente ou location
1
DPE avant vente ou location
Obligatoire · à joindre à l'annonce immobilière · valable 10 ans
2
Audit énergétique
Obligatoire depuis 2023 pour la vente de passoires F et G · plus détaillé que le DPE
3
Coût
DPE : 100 à 250€ · audit énergétique : 500 à 1 000€ · partiellement finançable par MaPrimeRénov
4
Interdictions de location progressives
Logements G : interdits à la location depuis 2025 · F : à partir de 2028 · E : à partir de 2034
5
Recours si DPE erroné
Depuis 2021, le DPE est opposable · recours possible contre le diagnostiqueur
6
Lien avec MaPrimeRénov
L'audit énergétique permet de planifier les travaux pour bénéficier des aides
Conseil Silka
Si votre logement est classé F ou G, anticipez les travaux dès maintenant — les interdictions de location s'appliquent progressivement. MaPrimeRénov' peut financer jusqu'à 90% des travaux pour les revenus modestes. Un audit énergétique bien réalisé donne une feuille de route précise et priorisée. — Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être mis en location et les F seront interdits à partir de 2028. Le DPE engage la responsabilité du vendeur/bailleur : un DPE erroné peut être une cause de nullité du bail ou de réduction du prix. Pour un audit énergétique (obligatoire à la vente des F, G), il est distinct du DPE mais souvent commandé ensemble — comparez les devis.
Cautionnement — engagement financier potentiellement très lourd · lire attentivement
✓ Activé
Particuliers🏠 Logement
Être garant (acte de cautionnement pour un locataire)
Se porter garant pour un locataire est un acte juridique engageant : le garant s'oblige à payer les loyers et charges à la place du locataire défaillant. La durée de l'engagement peut être illimitée. Depuis la loi ALUR, un propriétaire qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas cumuler avec une caution personnelle (sauf exceptions).
Durée · montant · solidaire ou simple · conditions de résiliation
2
Évaluer sa capacité financière
Le garant devra payer si le locataire ne peut pas · revenus suffisants ?
3
Signer l'acte en connaissance de cause
Mention manuscrite obligatoire · reproduire la clause intégrale à la main
1
Cautionnement simple vs solidaire
Simple : propriétaire doit d'abord poursuivre le locataire · Solidaire : propriétaire peut se retourner directement
2
Mention manuscrite obligatoire
Reproduire textuellement et manuellement les clauses légales · signature + date
3
Durée de l'engagement
Peut être illimitée · ou limitée à la durée du bail · résiliation souvent difficile
4
Plafond de loyer
Garant avec ressources faibles peut refuser · aucune obligation d'accepter
5
Résiliation
Souvent seulement à l'échéance du bail · impossible pendant le bail sauf accord du propriétaire
6
Visale comme alternative
Proposer Visale (Action Logement) comme garantie gratuite pour éviter la caution personnelle
Conseil Silka
Avant de vous porter garant, évaluez sérieusement les risques. Si le locataire ne paie pas pendant 3 ans, vous devrez payer à sa place — cela peut représenter des dizaines de milliers d'euros. Assurez-vous d'avoir les moyens. Et proposez Visale comme alternative si le locataire y est éligible. — La garantie Visale (Action Logement) remplace avantageusement le garant personne physique pour les moins de 30 ans et les salariés précaires — c'est gratuit et couvre 3 ans de loyers impayés. Le cautionnement solidaire engage le garant AUSSI durement que le locataire principal — s'assurer que la personne comprend l'engagement avant de signer. Un garant peut se rétracter seulement dans des cas très limités (bail arrivé à terme) mais pas pendant le bail.
Un propriétaire ne peut jamais expulser directement un locataire sans décision de justice — c'est une infraction pénale. La procédure d'expulsion est longue (6 à 18 mois) et comprend : commandement de payer, assignation en justice, jugement d'expulsion, commandement de quitter les lieux, et concours de la force publique. La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend les expulsions.
⏱ Procédure complète : 6 à 18 mois minimum · trêve hivernale suspend les expulsions
Documents
Bail signé
Preuves des impayés (quittances, relevés bancaires)
Commandement de payer (établi par commissaire de justice)
Jugement d'expulsion si obtenu
Étapes
1
Commandement de payer par commissaire de justice
1ère étape · 2 mois pour payer · le locataire peut saisir la commission de surendettement
2
Assignation devant le tribunal
Si pas de paiement · audience · juge accorde souvent des délais
3
Commandement de quitter et préfecture
Après jugement · 2 mois · demande de concours de la force publique si nécessaire
1
Commandement de payer
Par commissaire de justice · délai 2 mois pour régulariser · le commissaire de justice coûte 150 à 300€
2
Clause résolutoire
Si prévue au bail : résolution automatique après commandement non suivi · le juge constate
3
Assignation devant le tribunal
Déposée par commissaire de justice · audience dans 2 à 6 mois · le juge peut accorder des délais au locataire
4
Jugement d'expulsion
Avec ou sans délai accordé au locataire · délai maximum 3 ans en pratique
5
Commandement de quitter
2 mois après le jugement · le locataire doit partir
6
Concours de la force publique
Si résistance · demande à la préfecture · délai supplémentaire · parfois refusé
Conseil Silka
La procédure d'expulsion dure en moyenne 18 mois. Dès les premiers impayés, proposez une médiation (CLLAJ, ADIL) et signalez la situation à la CAF qui peut verser l'APL directement au propriétaire. Une gestion précoce évite souvent la procédure longue et coûteuse. Le FSL peut aussi aider le locataire à régulariser. — La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) interdit toute expulsion locative, même après décision de justice. Avant toute procédure d'expulsion, une tentative de conciliation est obligatoire. Le bailleur doit toujours saisir la CAF (clause résolutoire de droit) avant d'engager une procédure — la CAF peut verser directement au bailleur l'APL. La médiation peut éviter une procédure longue et coûteuse.
L'achat immobilier se déroule en plusieurs étapes : offre d'achat, compromis ou promesse de vente (signé chez le notaire ou sous seing privé), obtention du prêt, et acte authentique de vente chez le notaire. Le délai entre compromis et acte est généralement de 2 à 4 mois.
⏱ Compromis → Acte : 2 à 4 mois · droit de rétractation 10 jours après compromis
Documents
Pièce d'identité
Offre d'achat acceptée
Justificatifs de financement (accord de principe bancaire)
Diagnostics techniques du vendeur
Étapes
1
Faire une offre d'achat
Par écrit · prix · conditions suspensives (obtention du prêt) · délai de réponse du vendeur
2
Compromis ou promesse de vente
Signé chez le notaire ou sous seing privé · dépôt de garantie 5-10% · délai de rétractation 10 jours
3
Acte authentique de vente
Chez le notaire · remise des clés · paiement du prix et des frais
1
Offre d'achat
Écrite · prix · conditions suspensives · délai de réponse · pas encore contraignante en pratique
2
Compromis de vente
Chez le notaire ou sous seing privé · dépôt de 5-10% · 10 jours de rétractation pour l'acheteur
3
Conditions suspensives
Obtention du prêt immobilier · résultats des diagnostics · absence de préemption de la mairie
4
Recherche du prêt
2 mois pour trouver le financement · refus de prêt = annulation sans frais
5
Levée des conditions suspensives
Accord de prêt obtenu · diagnostics satisfaisants · signature définitive possible
6
Acte authentique chez le notaire
Signature finale · paiement du prix · des frais de notaire (7-8% dans l'ancien) · remise des clés
Conseil Silka
Les frais de notaire s'élèvent à 7-8% du prix dans l'ancien et 2-3% dans le neuf. Ils comprennent les droits d'enregistrement (5-6%), les émoluments du notaire et les frais annexes. Dans le neuf, les frais sont réduits car les droits d'enregistrement sont moindres. Ne les confondez pas avec la commission d'agence. — L'assurance emprunteur peut être déléguée à un assureur externe dès la souscription (loi Lagarde) — souvent 30 à 50% moins cher que celle de la banque. En cas de séparation des co-emprunteurs, une désolidarisation est possible avec accord de la banque. Les IRA (indemnités de remboursement anticipé) sont légalement plafonnées à 6 mois d'intérêts OU 3% du capital restant dû. La mensualité peut être modulée (hausse/baisse) si la clause figure dans le contrat.
Congé maternité — prévenir l'employeur 1 mois avant · IJSS à demander à la CPAM
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Congé maternité — droits et démarches pour la salariée
Le congé maternité est un droit pour toute salariée. Il dure 16 semaines pour le 1er et 2e enfant (6 avant + 10 après), 26 semaines pour le 3e enfant et plus. Pendant le congé, l'employeur ne peut pas licencier la salariée. Les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sont versées par la CPAM.
⏱ Notification employeur au moins 1 mois avant · IJSS versées par la CPAM
Documents
Certificat médical précisant la date présumée de l'accouchement
Déclaration de grossesse (volet rose CPAM)
Avis de congé maternité à remettre à l'employeur
RIB pour les IJSS
Étapes
1
Informer l'employeur
Au moins 1 mois avant le départ · par courrier recommandé AR · date de départ et date de retour
2
Demander les IJSS à la CPAM
Formulaire S3105 · au moins 1 mois avant le début du congé · montant = 89% du salaire net plafonné
3
Bénéficier de la protection
Aucun licenciement possible pendant le congé + 10 semaines après le retour
1
Calculer la durée
1er et 2e enfant : 16 sem. (6+10) · 3e+ : 26 sem. (8+18) · grossesse pathologique : +2 semaines avant
2
Informer l'employeur
Courrier recommandé AR · au moins 1 mois avant · indiquer la date de départ en congé
3
Demander les IJSS
Formulaire S3105 à la CPAM · montant = 89% du salaire journalier de base · plafond SS
4
Compléments employeur
Vérifier si la convention collective prévoit un complément pour atteindre 100% du salaire
5
Protection contre le licenciement
Pendant le congé + 10 semaines après le retour · sauf faute grave non liée à la grossesse
6
Retour au même poste
Ou à un poste équivalent · à la même rémunération · pas de déclassement possible
Conseil Silka
Si votre convention collective prévoit un maintien de salaire à 100% pendant le congé maternité, votre employeur doit compléter les IJSS de la CPAM. Vérifiez ce point avant votre congé. Les IJSS de la CPAM ne représentent en général que 89% du salaire, plafonnées selon le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Maltraitance enfant — signaler immédiatement au 119 · secret professionnel levé
✓ Activé
Particuliers👶 Famille
Signaler une situation de maltraitance ou de danger pour un enfant
Tout citoyen a le droit (et les professionnels l'obligation) de signaler une situation de danger pour un enfant. Le 119 (numéro national de protection de l'enfance) est disponible 24h/24. Le signalement déclenche une évaluation de la situation familiale par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
119 (SNPE) · Procureur de la République · Services sociaux (ASE)
Danger immédiat (appeler le 15 ou le 17) vs préoccupation · violence physique · négligence · abus sexuel
2
Appeler le 119
Confidentiel · évalué par des spécialistes · transmission aux services compétents
3
Signal de situation préoccupante
Pour les professionnels : rapport écrit à l'ASE · obligatoire pour les professionnels en contact avec les enfants
4
Signalement judiciaire
Au procureur directement · si danger grave · ouvre une enquête judiciaire
5
Secret professionnel levé
Les professionnels peuvent signaler sans risquer de sanction pénale pour violation du secret
6
Suivi de la situation
L'ASE évalue et peut proposer des mesures d'aide ou saisir le juge des enfants
Conseil Silka
Le signalement n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'enfant. Dans la grande majorité des cas, l'ASE met en place des mesures d'aide à la famille (accompagnement éducatif, soutien...). Le retrait est une mesure exceptionnelle. N'hésitez pas à signaler même si vous avez un doute — mieux vaut un signalement infondé qu'un danger non signalé.
Parrainage républicain — cérémonie à la mairie · pas de valeur juridique contraignante
✓ Activé
Particuliers👶 Famille
Faire parrainer un enfant par la République (parrainage civil)
Le parrainage républicain (parrainage civil) est une cérémonie laïque organisée par la mairie. Les parents désignent un parrain et une marraine qui s'engagent moralement à veiller sur l'enfant. Il n'a aucune valeur juridique contraignante (contrairement au parrainage religieux) mais donne lieu à un beau certificat officiel.
⏱ Délai selon la disponibilité de la mairie · cérémonie souvent 1 à 3 mois après la demande
Documents
Acte de naissance de l'enfant
Pièces d'identité des parents et des parrains/marraines
Livret de famille
Étapes
1
Contacter la mairie du domicile
Service état civil · demander un parrainage républicain · disponibilité et modalités
2
Choisir parrain et marraine
Majeurs · leur accord écrit est requis · souvent des proches
3
Cérémonie à la mairie
En présence de la famille · l'élu lit une charte · certificat remis
1
Demande à la mairie
Service état civil · certaines mairies ont un formulaire spécifique
2
Documents requis
Acte de naissance de l'enfant + pièces d'identité des parents et parrains/marraines
3
Cérémonie
À la mairie · présidée par le maire ou un élu délégué · cérémonie laïque
4
Certificat de parrainage
Remis par la mairie · document officiel mais sans valeur juridique contraignante
5
Engagement moral
Pas de tutelle légale automatique · engagement moral de veiller sur l'enfant
Conseil Silka
Le parrainage républicain est purement symbolique et moral — il ne crée pas de tutelle légale automatique en cas de décès des parents. Si vous souhaitez que le parrain/marraine soit automatiquement tuteur en cas de décès, vous devez le désigner officiellement dans un testament ou par décision du juge. Ces deux démarches sont complémentaires.
Appel — délai d'1 mois à compter du jugement · délai fatal
✓ Activé
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Faire appel d'un jugement civil
L'appel permet de contester un jugement rendu en première instance devant une juridiction civile (tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce...). Il doit être formé dans le délai d'1 mois (15 jours pour les ordonnances de référé). La cour d'appel examine à nouveau l'affaire.
⏱ Délai de 1 mois à compter de la notification du jugement · avocat obligatoire en appel
Documents
Jugement de première instance
Déclaration d'appel (formulaire Cour d'appel)
Pièces du dossier de première instance
Nouveaux éléments de preuve éventuels
Étapes
1
Agir dans le délai d'1 mois
À compter de la notification du jugement · délai fatal · pas de prolongation
2
Mandater un avocat
Obligatoire devant la cour d'appel · avocat inscrit au barreau de la cour d'appel
3
L'avocat forme la déclaration d'appel
Par RPVA (voie dématérialisée) · mentionner les chefs de jugement contestés
1
Décider d'aller en appel
Analyser les chances de succès avec l'avocat · l'appel peut aggraver la situation
2
Mandater un avocat de la cour d'appel
Avocat inscrit au barreau de la cour compétente · honoraires supplémentaires
3
Déclaration d'appel
Dans le mois · formulaire électronique par RPVA · préciser les chefs de jugement contestés
4
Échange de conclusions
Rédiger les conclusions d'appelant · réponse de l'intimé · délais encadrés
5
Audience devant la cour
Délai souvent 18 mois à 3 ans · plaidoirie des avocats
6
Arrêt de la cour d'appel
Confirme ou infirme le jugement · pourvoi en cassation possible ensuite
Conseil Silka
L'appel n'est pas un nouveau procès — la cour examine si le tribunal a correctement appliqué le droit. Analysez avec votre avocat si les chances de succès justifient les coûts et les délais. Un appel non justifié peut aboutir à une confirmation du jugement + une amende pour appel abusif.
Tribunal de commerce — délai de prescription 5 ans pour les créances commerciales
✓ Activé
Professionnels⚖️ Justice & Recours
Saisir le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants, les litiges liés à un acte de commerce, et les difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Les juges sont des commerçants élus. L'avocat n'est pas toujours obligatoire mais recommandé pour les enjeux importants.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Tribunal de Commerce compétent (lieu du défendeur ou d'exécution du contrat)
Litige entre commerçants · ou lié à un acte de commerce · ou procédures collectives
2
Envoyer une mise en demeure préalable
Par recommandé AR · ultime tentative amiable · condition parfois exigée
3
Saisir par assignation ou requête
Assignation par commissaire de justice (litige > 5 000€) · ou requête (litiges simples)
1
Vérifier la compétence
Tribunal du lieu du siège social du défendeur · ou du lieu d'exécution du contrat · ou du fait dommageable
2
Mise en demeure préalable
Recommandé AR · délai de réponse 8 à 15 jours · preuve de la tentative amiable
3
Référé si urgence
Audience sous 48h à 15 jours · pour mesures provisoires ou injonctions
4
Assignation sur le fond
Par commissaire de justice · exposé des faits et demandes · audience sous 6 à 18 mois
5
Représentation
Avocat non obligatoire mais recommandé pour > 10 000€ · les parties peuvent se représenter elles-mêmes
6
Exécution du jugement
Titre exécutoire · commissaire de justice pour le recouvrement · saisie si nécessaire
Conseil Silka
Le tribunal de commerce est souvent plus rapide que le tribunal judiciaire pour les litiges commerciaux. Les juges sont des pairs (commerçants) qui comprennent le monde des affaires. Pour les petites créances commerciales (< 5 000€), l'injonction de payer est plus rapide et moins coûteuse.
Violences conjugales — appeler le 3919 · ordonnance obtenue en 6 jours
✓ Activé
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Demander une ordonnance de protection (violences conjugales)
L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence accordée par le juge aux affaires familiales (JAF) à la victime de violences conjugales. Elle interdit à l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime, peut l'éloigner du domicile, et permet d'attribuer la garde des enfants en urgence. Délivrée en 6 jours.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Juge aux Affaires Familiales (JAF) · 3919 (numéro violences femmes)
⏱ Audience JAF sous 6 jours · ordonnance immédiate si danger grave
Documents
Requête au JAF (peut être rédigée sans avocat)
Certificat médical si blessures
Mains courantes ou dépôts de plainte antérieurs
Témoignages
Tout document prouvant les violences (messages, photos...)
Étapes
1
Appeler le 3919
Numéro national violences femmes · 24h/24 · gratuit · orienté vers les ressources locales
2
Déposer une plainte
Au commissariat ou en ligne · ou main courante · conserver le récépissé
3
Saisir le JAF en urgence
Requête au tribunal · audience sous 6 jours · pas besoin d'avocat obligatoirement
1
Sécurité immédiate
Appeler le 3919 · ou le 17 (police) si danger immédiat · quitter le domicile si nécessaire
2
Consulter un médecin
Certificat médical décrivant les blessures · conservé comme preuve
3
Déposer plainte et/ou main courante
Plus tôt c'est fait, plus c'est efficace · récépissé à conserver
4
Requête au JAF
Service état civil du tribunal judiciaire · ou association d'aide aux victimes · sans avocat possible
5
Audience sous 6 jours
Le JAF entend la victime seule d'abord · puis l'auteur présumé · décision rapide
6
Ordonnance de protection
Éloignement du conjoint · interdiction de contact · attribution du logement · garde des enfants
Conseil Silka
L'ordonnance de protection peut être obtenue sans dépôt de plainte préalable — elle ne dépend pas d'une procédure pénale. Elle dure 6 mois et peut être renouvelée. Si vous craignez pour votre sécurité, contactez le 3919 immédiatement — des solutions d'hébergement d'urgence existent.
Croire qu'une plainte est obligatoire avant de demander l'ordonnance (non)
Attendre que la situation s'aggrave
Ne pas appeler le 3919 par honte ou peur
Formulaires
🔒Version payante
Progression0%
Documents
Rappel
Artisan — immatriculation obligatoire avant le début d'activité
✓ Activé
Professionnels🏗️ Création entreprise
S'immatriculer à la chambre des métiers (artisan)
Tout artisan (boulanger, plombier, coiffeur, maçon...) doit s'immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE) via le guichet unique, et déclarer sa qualité d'artisan auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA). L'immatriculation est obligatoire avant le début d'activité.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) · Guichet unique (INPI)
⏱ Immatriculation sous 3 à 5 jours via le guichet unique
Documents
Formulaire d'immatriculation (guichet unique)
Justificatif de qualification professionnelle (CAP, BEP, ou 3 ans d'expérience)
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Assurance responsabilité professionnelle
Étapes
1
Vérifier la qualification
CAP, BEP, brevet professionnel · ou 3 ans d'expérience dans le métier · ou titre étranger reconnu
2
S'immatriculer via le guichet unique
formalites.entreprises.gouv.fr · formulaire en ligne · délai 3 à 5 jours
3
Stage de préparation à l'installation (SPI)
Obligatoire sauf exception · 3 à 5 jours · organisé par la CMA
1
Vérifier l'activité artisanale
Liste des activités artisanales annexée au décret · plomberie, électricité, coiffure, boulangerie...
2
Justifier la qualification
CAP/BEP dans le métier · ou brevet professionnel · ou 3 ans d'expérience · ou titre équivalent
3
Stage SPI à la CMA
Obligatoire avant immatriculation (sauf micro-entrepreneur et certaines exceptions) · 3-5 jours
4
Immatriculation guichet unique
Formulaire en ligne · assurance RC Pro · domiciliation · choix du statut juridique
5
Cotisation CMA
Annuelle · environ 100 à 300€ selon la région
6
Carte d'artisan
Délivrée par la CMA après immatriculation · à présenter aux clients si demandé
Conseil Silka
La chambre de métiers propose un accompagnement gratuit pour les créateurs d'entreprises artisanales : aide au business plan, mise en relation avec des financeurs, formation continue. Profitez-en avant et après votre immatriculation. Le stage SPI est souvent plus utile qu'on ne le croit.
Pour passer à l'étape écrite, générez une mise en demeure adaptée à votre situation, prête à envoyer en recommandé. Tout reste sur votre appareil.
Progression0%
Documents
Rappel
Redressement judiciaire — obligatoire de déclarer la cessation de paiements dans les 45 jours
✓ Activé
Professionnels🔒 Fermer une entreprise
Faire face à un redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est une procédure collective pour les entreprises en cessation de paiements mais qui peuvent potentiellement se redresser. Le tribunal nomme un administrateur judiciaire. Une période d'observation de 6 mois (renouvelable) permet d'établir un plan de redressement ou de cession.
⏱ Déclaration obligatoire dans les 45 jours · période d'observation 6 mois renouvelable
Documents
Déclaration de cessation de paiements
Bilan et compte de résultat
Liste des créanciers
État de la trésorerie
Nombre de salariés
Dernière liasse fiscale
Étapes
1
Déclarer la cessation de paiements
Obligation légale dans les 45 jours · au greffe du tribunal de commerce
2
Période d'observation
6 mois renouvelable · l'administrateur évalue la situation · gel des dettes
3
Plan de redressement ou cession
Plan sur 10 ans · ou cession totale ou partielle de l'entreprise · ou liquidation si impossible
1
Déclarer dans les 45 jours
Obligation légale sous peine de responsabilité personnelle · au greffe du tribunal
2
Période d'observation
Gel des poursuites · l'administrateur judiciaire prend le contrôle partiel ou total
3
Bilan économique et social
L'administrateur établit un bilan · les créanciers déclarent leurs créances
4
Plan de redressement
Proposé par le dirigeant · remboursement sur 10 ans max · doit être validé par le tribunal
5
Plan de cession
Si le redressement est impossible · vente de l'entreprise à un repreneur · préserve les emplois
6
Liquidation judiciaire
Si ni plan ni cession n'est viable · fin de l'activité · liquidation des actifs
Conseil Silka
Si vous dépassez le délai de 45 jours pour déclarer la cessation de paiements, vous risquez une responsabilité personnelle (comblement de passif) et une interdiction de gérer. Agissez tôt — si des difficultés apparaissent avant la cessation de paiements, la procédure de sauvegarde est bien plus favorable.
Mandataire ad hoc — confidentiel · à demander AVANT toute cessation de paiements
✓ Activé
Professionnels🔒 Fermer une entreprise
Demander un mandataire ad hoc (difficultés précoces)
Le mandataire ad hoc est un professionnel nommé discrètement par le président du tribunal pour aider une entreprise en difficulté à négocier avec ses créanciers. Cette procédure est entièrement confidentielle et informelle. Elle n'est accessible que si l'entreprise n'est pas encore en cessation de paiements.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Président du Tribunal de Commerce (requête confidentielle)
⏱ Requête rapide · nomination du mandataire sous quelques jours · procédure sans délai légal
Documents
Requête au président du tribunal (lettre expliquant les difficultés)
Derniers bilans et comptes de résultat
Prévisions de trésorerie
Liste des principaux créanciers
Étapes
1
Requête confidentielle au président
Lettre expliquant les difficultés · auprès du président du tribunal de commerce
2
Nomination du mandataire
Professionnel désigné par le président · mission définie par le requérant
3
Négociation avec les créanciers
Délais · remises · restructuration de dettes · tout reste confidentiel
1
Identifier les difficultés tôt
Trésorerie tendue · refus bancaire · fournisseurs qui pressent · avant cessation de paiements
2
Contacter le CIP en premier
Centre d'Information sur la Prévention · gratuit · confidentiel · oriente vers le bon dispositif
3
Requête au président du tribunal
Lettre confidentialité · résumé des difficultés · mission souhaitée pour le mandataire
4
Mission du mandataire
Négocier des délais de paiement · restructurer la dette · trouver un accord amiable
5
Durée
Pas de durée légale · quelques semaines à quelques mois · renouvelable
6
Coût
Le mandataire est rémunéré · frais à la charge de l'entreprise · mais souvent récupérés
Conseil Silka
Le mandataire ad hoc est l'outil le plus discret et le plus souple pour traiter des difficultés tôt. Contrairement à la sauvegarde ou au redressement, il ne laisse pas de trace publique. Les fournisseurs, clients et banques ne savent pas qu'une procédure est en cours. Agissez tôt — c'est la clé.
Compte bancaire association — obligatoire en pratique · à ouvrir dès la création
✓ Activé
Associations🏛️ Associations
Ouvrir un compte bancaire pour une association
L'ouverture d'un compte bancaire n'est pas légalement obligatoire pour une association, mais elle est indispensable en pratique pour recevoir des subventions, payer des factures, et justifier les dépenses. La banque exige les statuts, le récépissé de déclaration en préfecture et la liste des dirigeants.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Banque ou Crédit Coopératif · ou Banque Postale (compte association)
Statuts signés · récépissé préfecture · PV de l'AG constitutive · liste bureau · CNI des signataires
4
Désigner les signataires
En général président + trésorier · ou tout le bureau · à préciser dans les statuts ou un PV
5
Carte bancaire ou carnet de chèques
Selon les besoins de l'association · carte pour les achats courants
6
Signature des opérations
Simple ou double signature · prévoir la règle dans les statuts ou un règlement intérieur
Conseil Silka
Ouvrez le compte dès la création de l'association — avant même d'avoir le SIRET si la banque l'accepte. Sans compte, vous ne pouvez pas recevoir de subventions ni payer de fournisseurs officiellement. La Banque Postale et le Crédit Coopératif ont des offres spécifiques associations souvent plus avantageuses que les banques commerciales. — Une association peut ouvrir un compte bancaire dans n'importe quelle banque — même une banque en ligne (Nickel, Qonto, Shine), souvent moins chères pour les associations. Le compte bancaire ne peut être ouvert qu'après la publication au JOAFE (personnalité morale). Certaines caisses (Crédit Mutuel, La Banque Postale) proposent des offres gratuites ou réduites pour les associations loi 1901.
Aménagements examens — demande à faire en début d'année universitaire
✓ Activé
Étudiants🎓 Vie étudiante
Aménagements aux examens pour étudiants en situation de handicap
Les étudiants en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements pour les examens et concours : tiers-temps, ordinateur, local séparé, aide humaine, agrandissement des sujets... Ces aménagements sont accordés après reconnaissance par le médecin désigné par le président de l'université.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Service Handicap de l'établissement (SUAP, SH...) · Médecin de l'université
⏱ Demande en début d'année · instruction 1 à 2 mois · aménagements pour toute l'année
Documents
Certificat médical récent décrivant le handicap ou les troubles
Bilan orthophonique ou neuropsychologique si troubles DYS
Pièce d'identité
Attestation d'inscription dans l'établissement
Justificatifs médicaux des années précédentes si déjà reconnu
Étapes
1
Contacter le service handicap de l'établissement
Service d'Accueil des étudiants en situation de Handicap (SUAP ou SH) · dès la rentrée
2
Consultation du médecin de l'université
Le médecin évalue et préconise les aménagements · certificat médical à fournir
3
Plan d'accompagnement individuel
Document récapitulant les aménagements accordés · transmis aux jurys d'examen
1
Contacter le service handicap dès la rentrée
Ne pas attendre · les délais d'instruction peuvent être longs
2
Préparer le dossier médical
Certificat médical récent · bilans spécialisés · relevés de soins · tout document utile
3
Consultation du médecin universitaire
Indépendant · évalue la situation · préconise les aménagements adaptés
4
Aménagements possibles
Tiers-temps (33%) · ordinateur · preneur de notes · local séparé · sujets agrandis · aide humaine
5
Renouvellement annuel
Les aménagements doivent être renouvelés chaque année scolaire
6
Concours nationaux
Mêmes droits pour les concours (CAPES, agrégation, concours grandes écoles...)
Conseil Silka
Ne tardez pas à contacter le service handicap en début d'année. L'instruction prend du temps et si votre dossier n'est pas finalisé avant les premiers examens, vous n'aurez pas les aménagements. Pour les concours nationaux (médecine, grandes écoles), la demande se fait séparément et souvent plus tôt.
Cours FLE — gratuits pour les demandeurs d'asile et primo-arrivants via l'OFII
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Accéder aux cours de français pour étrangers (FLE)
Les étrangers qui s'installent en France peuvent accéder à des cours de français langue étrangère (FLE). Pour les primo-arrivants signataires du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR), l'OFII prescrit jusqu'à 600 heures de cours gratuits selon le niveau. D'autres dispositifs existent pour les demandeurs d'asile et les résidents.
Pour les salariés et demandeurs d'emploi · moncompteformation.gouv.fr → FLE
4
Cours du soir et le week-end
Associations locales · cours gratuits · souvent le soir ou le samedi · Réseau Alpha
5
Formation à distance
CNED · cours en ligne · pour ceux avec contraintes d'emploi du temps
6
Certification
Diplôme DELF/DALF (Alliance Française) · valable à vie · reconnu internationalement
Conseil Silka
Le niveau B1 en français est requis pour la naturalisation française. Si vous visez la nationalité française à terme, commencez les cours dès votre arrivée et préparez le DELF B1 — c'est un investissement rentable. L'OFII finance gratuitement une grande partie du parcours pour les primo-arrivants.
Protection subsidiaire — accordée par l'OFPRA ou la CNDA · titre de séjour 4 ans
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Demander la protection subsidiaire (après accord OFPRA ou CNDA)
La protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne remplissent pas les critères du statut de réfugié mais risquent des atteintes graves dans leur pays (peine de mort, torture, conflit armé). Elle ouvre droit à un titre de séjour de 4 ans, renouvelable, et aux mêmes droits que les réfugiés.
⏱ Accordée par l'OFPRA ou la CNDA · titre de séjour délivré par la préfecture sous 1 mois
Documents
Décision d'octroi de la protection subsidiaire (OFPRA ou CNDA)
Pièce d'identité ou passeport
Demande de titre de séjour en préfecture (via ANEF)
Étapes
1
Obtention de la protection
Accordée par l'OFPRA lors de l'examen de la demande d'asile · ou par la CNDA en appel
2
Demander le titre de séjour
Dès la notification de la décision · en préfecture (via ANEF) · délai 1 mois
3
Droits ouverts
Titre de séjour 4 ans · accès au marché du travail · CAF · CPAM · logement social
1
Notification de la décision
L'OFPRA ou la CNDA notifie la décision par courrier · à conserver précieusement
2
Demande de titre de séjour
Via ANEF (portail numérique préfecture) · dans le mois suivant la décision
3
Documents pour le titre de séjour
Décision de protection · identité · photos · justificatif de domicile
4
Titre de séjour valable 4 ans
Renouvelable · mention protection subsidiaire · accès plein au marché du travail
5
Droits sociaux
CAF · CPAM · logement social · naturalisable après 5 ans de résidence régulière
6
Passeport pour bénéficiaires
Document de voyage délivré par la préfecture si impossible d'obtenir un passeport national
Conseil Silka
La protection subsidiaire offre presque les mêmes droits que le statut de réfugié. La différence principale est que le statut de réfugié est accordé à vie (sauf révocation) tandis que la protection subsidiaire est renouvelable. Elle n'empêche pas une demande de naturalisation après 5 ans de résidence régulière.
Constat amiable — à compléter et signer immédiatement sur place · délai 5 jours pour envoyer à l'assureur
✓ Activé
Particuliers🚗 Véhicule
Rédiger un constat amiable après un accident de voiture
Le constat amiable d'accident automobile est un formulaire standardisé qui doit être rempli sur place après tout accident matériel entre deux véhicules. Signé par les deux conducteurs, il déclenche la procédure d'indemnisation. Le constat peut désormais être réalisé sur smartphone via l'application e-constat.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Assureur (à contacter dans les 5 jours)
Numéro de votre assureur · Souvent 24h/24 pour les urgences
Chaque conducteur remplit sa colonne · cocher les cases appropriées · schéma précis
4
Désaccord sur les circonstances
Chaque conducteur peut remplir sa colonne indépendamment · mentionner le désaccord dans les observations
5
Ne jamais signer un constat incomplet
La case cochée engage votre responsabilité · lire attentivement avant de signer
6
E-constat
Application gratuite · remplace le papier · envoi automatique aux assureurs des deux parties
Conseil Silka
Si vous êtes en désaccord sur les circonstances, ne signez pas un constat erroné. Vous pouvez refuser de signer et faire constater les dommages par commissaire de justice. Mais dans ce cas, attendez la police si nécessaire. Un constat bien rempli accélère considérablement l'indemnisation — souvent sous 5 jours avec la convention IRSA. — Ne signez jamais un constat amiable incomplet ou avec des réserves de l'autre partie que vous ne comprenez pas — il engage votre responsabilité. Prenez des photos AVANT de déplacer les véhicules. Si l'autre conducteur refuse de signer, appelez la police et demandez un PV. En cas d'accident avec alcool ou délit de fuite, appelez systématiquement le 15/17/18 pour avoir un constat officiel — indispensable pour le FGAO si le conducteur est non assuré.
Signer un constat amiable sans lire la case 'observations' — toute réserve peut modifier la responsabilité
Déplacer les véhicules avant de faire des photos et mesures (perte de preuves)
Oublier de déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés (sinon déchéance de garantie possible)
Formulaires
🔒Version payante
Progression0%
Documents
Rappel
Crit'Air — obligatoire dans les ZFE · amende 68€ sans vignette en zone restriction
✓ Activé
Particuliers🚗 Véhicule
Obtenir une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air)
La vignette Crit'Air certifie la classe environnementale d'un véhicule (de 0 à 5 selon les émissions). Elle est obligatoire pour circuler dans les Zones à Faibles Émissions (ZFE) et lors des pics de pollution. Elle s'obtient sur le site officiel certificatqualiteair.gouv.fr pour 3,62€ (frais d'envoi).
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Ministère de la Transition Écologique (site officiel)
⏱ Commande en ligne · vignette reçue sous 5 à 10 jours
Documents
Plaque d'immatriculation
Carte grise du véhicule (pour vérification)
Adresse email valide
Moyen de paiement (3,62€)
Étapes
1
Commander sur le site officiel
certificatqualiteair.gouv.fr · saisir la plaque · 3,62€ · reçue sous 10 jours
2
Coller sur le pare-brise
Côté gauche du pare-brise · bien visible depuis l'extérieur
3
Vérifier les ZFE de sa ville
Paris, Lyon, Marseille, Toulouse... · les règles varient selon la ville
1
Identifier sa classe Crit'Air
Dépend de l'énergie et de l'année de première immatriculation · vérifier sur le site
2
Commander sur le site officiel UNIQUEMENT
Attention aux sites frauduleux · le seul site officiel est certificatqualiteair.gouv.fr
3
Payer 3,62€
Frais d'envoi uniquement · la vignette elle-même est gratuite · carte bancaire ou PayPal
4
Coller sur le pare-brise
Côté conducteur en bas à gauche · bien visible · ne pas la couvrir
5
Vérifier si votre ville est en ZFE
Paris · Lyon · Grenoble · Strasbourg · Rouen · Toulouse · Montpellier... liste sur airqualityfrance.fr
6
Vignettes Crit'Air 4 et 5
Interdites dans beaucoup de ZFE · vérifier les restrictions locales
Conseil Silka
Commandez votre vignette Crit'Air bien avant d'en avoir besoin — les pics de pollution peuvent intervenir sans prévenir. Méfiez-vous des sites frauduleux qui vendent la vignette beaucoup plus cher : le seul site officiel est certificatqualiteair.gouv.fr. La vignette est valable à vie pour le véhicule.
Médecin traitant — sans déclaration : remboursements réduits pour les consultations spécialistes
✓ Activé
Particuliers🏥 Santé
Déclarer un médecin traitant
Déclarer un médecin traitant est essentiel pour bénéficier d'un remboursement optimal de l'Assurance Maladie. Sans médecin traitant déclaré, les consultations chez les spécialistes en accès direct sont moins bien remboursées. La déclaration se fait en ligne sur ameli.fr ou directement auprès de la CPAM.
⏱ Déclaration en ligne immédiate · prise en compte sous quelques jours
Documents
Carte vitale
Numéro de sécurité sociale
Accord du médecin (il doit accepter)
Étapes
1
Trouver un médecin acceptant
annuairesante.sante.gouv.fr · de nombreux médecins n'acceptent plus de nouveaux patients
2
Déclarer sur ameli.fr
Mon compte Ameli → Mes informations → Mon médecin traitant
3
Ou formulaire papier
Cerfa S3704 signé par le médecin · à envoyer à la CPAM
1
Choisir son médecin traitant
Médecin généraliste en priorité · peut être un spécialiste dans certains cas
2
Obtenir l'accord du médecin
Il doit accepter de vous suivre · de nombreux médecins ont des listes d'attente fermées
3
Déclarer en ligne
ameli.fr → Mon compte → Mes informations → Médecin traitant · ou formulaire S3704
4
Changement de médecin
Possible à tout moment · nouvelle déclaration
5
Conséquences sans médecin traitant
Consultations spécialistes remboursées à 30% au lieu de 70% · sauf urgences
6
Accès direct autorisé
Gynécologue · ophtalmologue · psychiatre · dentiste · peuvent être consultés sans prescription du MT
Conseil Silka
Si vous ne trouvez pas de médecin traitant (désert médical), signalez-le à votre CPAM. Elle peut vous orienter vers un médecin disponible. Les maisons de santé pluridisciplinaires et les centres de santé sont souvent plus accessibles que les cabinets individuels. Vous pouvez aussi déclarer un médecin d'une autre commune. — Sans médecin traitant déclaré, les consultations de spécialistes sont remboursées à seulement 30% au lieu de 70% (hors urgences). Un spécialiste peut aussi être choisi comme médecin traitant (utile pour les maladies chroniques). Si aucun médecin n'accepte de nouveaux patients, inscrivez-vous sur doctolib en mode 'suivi' et signalez-le à votre CPAM — des permanences de médecins traitants existent.
Carte Vitale — pensez à la mise à jour annuelle (borne en pharmacie/CPAM ou appli) pour des droits à jour
✓ Activé
Particuliers🏥 Santé
Commander, refaire ou mettre à jour sa carte Vitale
La carte Vitale est gratuite et permet le remboursement automatique de vos soins (environ une semaine au lieu d'un mois). Première demande, perte, vol, carte abîmée ou mise à jour : presque tout se fait en ligne sur le compte Ameli. Depuis novembre 2025, une version dématérialisée — l'appli carte Vitale — se met à jour automatiquement.
⏱ Carte reçue en 2 à 3 semaines · appli activable immédiatement · attestation de droits en attendant
Documents
Photo d'identité numérique conforme
Pièce d'identité numérisée (CNI, passeport ou titre de séjour)
Numéro de sécurité sociale
Compte Ameli (ou appli Ameli)
Étapes
1
Se connecter au compte Ameli
ameli.fr ou l'appli Ameli → rubrique « Mes démarches »
2
Choisir sa situation
Première demande · carte perdue ou volée · carte abîmée · mise à jour
3
En cas de perte/vol : déclarer d'abord
« Déclarer la perte ou le vol » (ou 3646) → l'ancienne carte est invalidée immédiatement
4
Téléverser photo + pièce d'identité
Photo conforme (visage de face, fond clair, sans reflet) pour éviter un rejet
5
Vérifier l'adresse et valider
Réception en 2 à 3 semaines · utilisable dès réception (pas d'activation chez le médecin)
1
Aucune version payante
La carte Vitale est 100% gratuite. Ne payez jamais de « frais d'expédition » : les SMS/e-mails réclamant un paiement (ex. « carte V3 ») sont des arnaques.
2
Appli carte Vitale (dématérialisée)
Depuis novembre 2025 · activation via France Identité · mise à jour automatique des droits · pratique en cas de perte
3
En attendant : attestation de droits
Téléchargeable sur Ameli · acceptée par les professionnels de santé pour vos remboursements
Conseil Silka
La carte Vitale est GRATUITE et le restera : tout SMS, e-mail ou appel réclamant un paiement (notamment pour une prétendue « carte V3 ») est une arnaque — la V3 n'existe pas. — Elle n'a pas de date de péremption mais demande une mise à jour annuelle (borne en pharmacie ou CPAM) ; sinon vos droits ne sont pas à jour et vous risquez l'avance de frais. — En attendant une nouvelle carte (2 à 3 semaines), deux solutions immédiates : l'appli carte Vitale (dématérialisée depuis novembre 2025, activable via France Identité) ou une attestation de droits téléchargeable sur Ameli, acceptée partout. — Astuce : une photo conforme du premier coup (visage de face, fond clair, lunettes retirées) évite un rejet et fait gagner ~3 semaines. — Dès 2026, l'appli intègre la complémentaire santé pour le tiers payant.
Aide alimentaire — sans condition de ressources pour certains dispositifs · accessible à tous
✓ Activé
Particuliers💶 Aides sociales
Accéder à l'aide alimentaire
L'aide alimentaire en France est assurée par plusieurs réseaux : les Banques Alimentaires, les Restos du Coeur, la Croix-Rouge, le Secours Catholique, le Secours Populaire... Elle comprend la distribution de colis alimentaires, les épiceries sociales, et depuis 2021, le FEAD (Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis).
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
CCAS de la mairie · Banques Alimentaires · Restos du Coeur · Croix-Rouge
⏱ Accès rapide · selon disponibilité des structures locales
Documents
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Justificatif de ressources (souvent demandé mais pas toujours exigé)
Étapes
1
Contacter le CCAS de la mairie
Centre Communal d'Action Sociale · oriente vers les aides disponibles localement
2
Contacter les associations locales
Banques Alimentaires · Restos du Coeur · Croix-Rouge · Secours Catholique · Secours Populaire
3
Épiceries sociales
Permettent d'acheter des produits à prix très réduits · sur inscription
1
CCAS (mairie)
Service social de la mairie · évaluation de la situation · orientation vers les aides adaptées
2
Restos du Coeur
Distribution de repas et colis · inscription en début de campagne (novembre) · sans conditions strictes
3
Banques Alimentaires
Réseau national · distribution via des associations partenaires · sur présentation d'attestation CCAS
4
Croix-Rouge et Secours Catholique
Colis alimentaires · aide d'urgence · accès sans conditions strictes
5
Épiceries sociales et solidaires
Achat à prix réduit (10-30% du prix) · inscription auprès du CCAS · pour les revenus modestes
6
Aide FEAD
Fonds européen · distribué via les associations · produits alimentaires de base
Conseil Silka
L'aide alimentaire est accessible sans démarche complexe — pas besoin d'être en situation de grande précarité. Si vous traversez une période difficile (chômage, dépenses imprévues, fin de mois difficile), n'hésitez pas à contacter le CCAS de votre mairie. L'aide est temporaire et confidentielle.
Taxe d'habitation résidence secondaire — avis en octobre · paiement avant le 15 novembre
✓ Activé
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Comprendre et payer la taxe d'habitation sur résidence secondaire
Depuis 2023, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales mais elle reste due pour les résidences secondaires et les logements vacants. Dans certaines communes (zones tendues), une majoration de 5% à 60% peut s'appliquer. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale.
⏱ Avis reçu en octobre · paiement avant le 15 novembre (ou 20 novembre en ligne)
Documents
Avis de taxe d'habitation (reçu par courrier ou disponible sur impots.gouv.fr)
RIB si prélèvement automatique
Étapes
1
Recevoir et vérifier l'avis
En octobre par courrier ou disponible sur impots.gouv.fr · vérifier le logement concerné
2
Payer avant la date limite
15 novembre (courrier) · 20 novembre (en ligne) · ou prélèvement mensuel
3
Contester si erreur
Sur impots.gouv.fr → Ma messagerie sécurisée · ou au guichet du SIP
1
Vérifier la base de calcul
Valeur locative cadastrale × taux des collectivités locales · vérifier la surface et les équipements
2
Majoration en zone tendue
Communes en zone tendue : majoration possible de 5% à 60% · décidée par le conseil municipal
3
Dégrèvement possible
Si le logement est occupé à titre temporaire par un parent à charge · conditions strictes
4
Logement vacant
Taxe sur les logements vacants (THLV) dans certaines communes · même si non habité
5
Paiement
En ligne sur impots.gouv.fr · par prélèvement · par TIPI (téléphone) · pas de chèque au-delà de 300€
6
Contestation
Si la valeur locative est erronée · réclamation au SIP · délai 31 décembre N+1
Conseil Silka
Si votre résidence secondaire est dans une commune en zone tendue (Paris, Bordeaux, Lyon...), vérifiez si une majoration s'applique. Certains propriétaires, pour éviter la majoration, transforment leur logement en meublé de tourisme — mais cela entraîne d'autres obligations (déclaration, taxe de séjour...)
Acomptes IS — 4 acomptes par an · 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre
✓ Activé
Professionnels💰 Finance & Fiscalité
Payer les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS)
Les sociétés soumises à l'IS dont l'impôt de l'exercice précédent dépasse 3 000€ doivent payer 4 acomptes trimestriels. Chaque acompte = 25% de l'IS de l'exercice précédent. En cas de résultat estimé inférieur, il est possible de moduler les acomptes à la baisse.
⏱ 4 acomptes : 15 mars · 15 juin · 15 septembre · 15 décembre
Documents
Déclaration IS de l'exercice précédent (montant IS de référence)
Relevé d'acompte 2571
Accès à l'espace professionnel impots.gouv.fr
Étapes
1
Calculer le montant
25% de l'IS payé l'année précédente par acompte · dispense si IS < 3 000€
2
Payer via l'espace professionnel
impots.gouv.fr → Espace professionnel → Paiement IS · formulaire 2571
3
Moduler si résultat prévu plus faible
Possible de réduire les acomptes si on estime un IS inférieur · attention aux pénalités si sous-estimé
1
Vérifier si acomptes obligatoires
IS > 3 000€ l'année précédente · sinon : paiement en une fois lors du solde
2
Calculer chaque acompte
IS N-1 / 4 · arrondi à l'euro inférieur
3
Dates
1er acompte : 15 mars · 2e : 15 juin · 3e : 15 septembre · 4e : 15 décembre
4
Paiement dématérialisé obligatoire
Via l'espace professionnel · ou EDI (logiciel comptable)
5
Modulation à la baisse
Possible si résultat estimé inférieur · calcul préisionnel · risk de pénalités si sous-estimé
6
Solde IS
Après clôture et dépôt de la liasse · si acomptes > IS réel : remboursement · sinon : solde à payer
Conseil Silka
Si votre exercice se passe très mal (perte prévue ou IS nul), vous pouvez suspendre les acomptes sans pénalités si le montant estimé est correct. Mais si vous sous-estimez et que l'IS réel est supérieur à vos acomptes + 10%, des intérêts de retard s'appliquent sur la différence.
Taxe d'apprentissage — déclaration avec la DSN · paiement en mai et solde en juin
✓ Activé
Professionnels💰 Finance & Fiscalité
Déclarer et payer la taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR dans la catégorie des BIC, ayant au moins un salarié. Son taux est de 0,68% de la masse salariale (0,44% pour l'Alsace-Moselle). Elle finance l'apprentissage et les formations technologiques. Elle est collectée par les OPCO.
⏱ Déclaration via la DSN · acompte en mai · solde du « 1% Solde » en juin
Documents
Masse salariale de l'année N-1
DSN (Déclaration Sociale Nominative)
Justificatifs des dépenses si conventionnement direct
Étapes
1
Calcul de la taxe
0,68% de la masse salariale brute · 0,44% en Alsace-Moselle
2
Paiement via la DSN
Déclaration et paiement intégrés dans la DSN · OPCO collecteur
3
Solde au « 1% Solde »
Versement direct possible à des établissements de formation agréés avant le 31 mai
1
Vérifier l'assujettissement
Toutes les entreprises avec au moins 1 salarié · BIC ou IS · sauf exception
2
Calcul de la base
Masse salariale brute de l'année civile précédente
3
Taux principal (87%)
0,59% via les OPCO · finance l'apprentissage au sens large
4
Solde (13%)
0,09% dit « 1% Solde » · versable directement aux établissements de formation habilités avant le 31 mai
5
Paiement via la DSN
Le logiciel de paie intègre le calcul et le paiement · OPCO compétent selon la branche
6
Exonérations
Entreprises < 250 salariés avec au moins 5% d'alternants · exonération totale
Conseil Silka
La taxe d'apprentissage est une obligation mais aussi une opportunité : le solde (13%) peut être versé directement à des établissements de formation de votre choix (lycées professionnels, CFA, universités...). C'est un levier pour soutenir des écoles qui forment vos futurs collaborateurs.
Maternité indépendante — arrêt obligatoire de 8 semaines · indemnités via la SSI/CPAM
✓ Activé
Particuliers🏥 Santé
Indemnités maternité pour les travailleuses indépendantes
Les travailleuses indépendantes (micro-entreprises, profession libérale, artisane, commerçante) bénéficient d'indemnités journalières maternité via la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou la CPAM selon la caisse. L'arrêt obligatoire est de 8 semaines (6 pour les libérales non réglementées).
Mis à jour : mai 2026 Source : ameli.fr
Interlocuteur
🏭
SSI (ex-RSI) via la CPAM · ou CPAM directement selon la situation
⏱ Déclaration de grossesse → IJSS versées pendant l'arrêt
Documents
Déclaration de grossesse (volet rose)
Arrêt de travail prescrit par le médecin
Attestation de cessation temporaire d'activité
RIB
Étapes
1
Déclarer la grossesse à la CPAM/SSI
Volet rose de la déclaration de grossesse · dans les 14 premières semaines
2
Prescription d'arrêt par le médecin
Durée minimale : 8 semaines (6 semaines pour certaines libérales non réglementées)
3
Déclarer la cessation temporaire d'activité
Obligatoire · période minimale d'arrêt obligatoire
1
Conditions d'éligibilité
Affiliation SSI ou CPAM · cotisations à jour · déclaration de grossesse dans les délais
2
Durée de l'arrêt obligatoire
8 semaines minimum (6 semaines pour les libérales non réglementées membres de la CIPAV)
3
Montant des IJSS
Pour les artisanes/commerçantes : 1/730 du revenu annuel moyen × nombre de jours · max 65,84€/jour en 2026
4
Allocation forfaitaire
Pour les libérales : allocation forfaitaire de naissance + allocation de repos maternel
5
Attestation de cessation
La travailleuse doit prouver qu'elle n'exerce plus pendant l'arrêt · cessation effective
6
Durée totale
16 semaines au total (8 avant + 8 après pour le 1er enfant) · 26 semaines pour le 3e enfant
Conseil Silka
Contrairement à la salariée, la travailleuse indépendante doit effectivement cesser son activité pour percevoir les indemnités. Continuer à travailler même partiellement pendant l'arrêt obligatoire entraîne la suppression des indemnités. Préparez bien votre organisation bien avant la date prévue. — Les travailleuses indépendantes (auto-entrepreneures, profession libérale, artisans) bénéficient d'une indemnité journalière de maternité versée par la CPAM ou la SSI. Durée minimale de 8 semaines (2 semaines avant + 6 semaines après) obligatoires, avec possibilité d'aller jusqu'à 16 semaines. Le montant dépend des revenus cotisés les 3 dernières années. Les micro-entrepreneuses doivent avoir cotisé depuis au moins 10 mois.
Cryptos — toute cession imposable · déclaration en mai avec les revenus
✓ Activé
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Déclarer ses plus-values en cryptomonnaies
Depuis 2019, les plus-values réalisées sur la vente de cryptomonnaies sont imposables en France. Le taux forfaitaire est de 30% (Prélèvement Forfaitaire Unique). Toute cession contre des euros ou d'autres cryptos génère un événement imposable. La déclaration se fait avec le formulaire 2086.
CSV ou API depuis chaque exchange · inclure achats, ventes, échanges, staking, mining
3
Calculer les plus-values
Méthode FIFO obligatoire · ou utiliser un logiciel spécialisé (Waltio, Koinly)
4
Vérifier les comptes étrangers à déclarer
Compte sur exchange étranger > 0€ = formulaire 3916-bis obligatoire · amende sinon
5
Remplir le formulaire 2086
Sur impots.gouv.fr → déclaration revenus → actifs numériques
6
Choisir PFU ou barème
PFU 30% (flat tax) · ou option barème progressif si TMI < 30%
7
Déclarer le staking et le mining
Imposés à l'IR en revenus ordinaires au moment de la réception
Conseil Silka
Si vous n'avez pas conservé votre historique de transactions, commencez par contacter le support de chaque exchange : ils sont tenus de conserver les données 5 ans. Le formulaire 3916-bis pour déclarer les comptes étrangers est obligatoire même si vous n'avez pas vendu — l'amende est de 750€ par compte non déclaré.
Plateformes — transmettent automatiquement les données aux impôts depuis 2020
✓ Activé
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Déclarer ses revenus de plateformes numériques (Vinted, Airbnb, Leboncoin)
Depuis 2020, les plateformes (Airbnb, Vinted, Leboncoin, Etsy, Amazon...) transmettent automatiquement les revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale. Un seuil de 3 000€ ou 20 transactions par an déclenche la communication. Les vendeurs particuliers occasionnels sont généralement exonérés pour les biens d'occasion personnels.
Vérifier le montant transmis par la plateforme = montant à déclarer
6
Micro-entrepreneur si activité régulière
Dès que l'activité devient régulière : créer un statut adapté (micro-entrepreneur)
Conseil Silka
L'administration fiscale reçoit automatiquement vos revenus de plateformes. Ne pas les déclarer expose à un redressement avec pénalités. La règle : si vous vendez des biens que vous avez achetés pour les revendre, vous êtes en commerce. Si vous vendez vos propres affaires d'occasion (vêtements portés, meubles...), c'est exonéré.
Emploi à domicile — 50% des dépenses remboursées dans la limite des plafonds
✓ Activé
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Crédit d'impôt pour emploi à domicile (garde, ménage, jardinage)
Le crédit d'impôt pour emploi à domicile permet de récupérer 50% des sommes versées pour des services à la personne (garde d'enfants, ménage, jardinage, aide aux devoirs, assistance aux personnes âgées...). Depuis 2022, les non-imposables bénéficient d'un remboursement direct (ce n'est plus seulement une réduction d'impôt).
Emploi direct (CESU) : plus souple · Prestataire agréé : moins administratif
3
Plafond annuel
6 000€ de crédit max (soit 12 000€ de dépenses) · majoré si enfant handicapé ou +65 ans
4
Déclarer les dépenses
Cases 7DB, 7DC, 7DF selon la nature et le mode · attestation URSSAF ou factures
5
Remboursement si non imposable
Depuis 2022 : le crédit est remboursé même si vous ne payez pas d'impôt · 'crédit' et non 'réduction'
6
Avance de 60%
Versée en janvier · régularisation en été lors du traitement de la déclaration
Conseil Silka
L'avance de 60% versée chaque janvier peut vous surprendre si vous avez changé de situation. Signalez tout changement à l'URSSAF (arrêt d'emploi, déménagement...) pour éviter de devoir rembourser. Le CESU en ligne est la solution la plus simple : en quelques clics, vous déclarez le salaire et l'URSSAF gère tout.
Donation — abattements tous les 15 ans · déclaration obligatoire au-delà des seuils
✓ Activé
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Faire une donation entre particuliers (don manuel, abattements fiscaux)
Une donation permet de transmettre un bien ou une somme d'argent de son vivant. En France, des abattements fiscaux permettent de donner sans impôt dans certaines limites (100 000€ entre parent et enfant, renouvelable tous les 15 ans). Un don exceptionnel de somme d'argent peut aller jusqu'à 31 865€ supplémentaires. La déclaration se fait via le formulaire 2735.
Jusqu'à 31 865€ supplémentaires · conditions : donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur
3
Déclarer via le formulaire 2735
En ligne sur impots.gouv.fr · dans le mois suivant la donation · gratuit si dans les abattements
1
Calculer les abattements restants
Vérifier si des donations ont déjà été faites dans les 15 ans · consulter le fichier FICOBA
2
Choisir le type de donation
Don manuel (somme, bijoux, meubles) · donation notariée (bien immobilier) · donation-partage
3
Donation de bien immobilier
Obligatoirement par acte notarié · frais de notaire selon la valeur
4
Déclarer le don manuel
Formulaire 2735 · en ligne ou au guichet · dans le mois qui suit
5
Vérifier si des droits sont dus
Si la donation dépasse les abattements : droits de donation à payer selon le barème
6
Clauses possibles
Clause de rapport (retranchée de la succession) · clause de retour si décès du bénéficiaire
Conseil Silka
Les abattements sont renouvelables tous les 15 ans. Si vous avez déjà donné 100 000€ à un enfant, vous pouvez redonner 100 000€ de plus 15 ans plus tard. Il vaut mieux commencer tôt pour optimiser la transmission. Les dons de somme d'argent (jusqu'à 31 865€ supplémentaires) sont cumulables avec les abattements classiques si le donateur a moins de 80 ans.
📝 Générateur de document
GénérateurGénérateur de reçu fiscal de don (association)
Pour les associations d'intérêt général : éditez un reçu conforme au Cerfa 11580 ouvrant droit à réduction d'impôt pour le donateur.
💡 Conseils Silka : (1) N'émettez de reçu QUE si votre association est réellement d'intérêt général (gestion désintéressée, but non lucratif, cercle de bénéficiaires non restreint) — en cas de doute, demandez un rescrit fiscal (réponse de l'administration sous 6 mois, sécurise tout). (2) Pour un don en nature ou en matériel, valorisez à la valeur vénale (prix de revente réaliste) et conservez la facture justificative. (3) Numérotez chaque reçu avec une référence unique. (4) Déclaration annuelle obligatoire du montant des dons (2041-SD). (5) Conservez les doubles 6 ans. Amende de 25 % en cas de reçu indu (art. 1740 A CGI). — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées par le générateur : les montants sont écrits en chiffres ET en lettres (entre parenthèses), les sigles sont développés en toutes lettres, et un encadré de signature est inséré. Privilégiez la signature manuscrite ou une signature électronique certifiée eIDAS (Adobe Acrobat Sign, DocuSign…).
Aperçu du documentRéf. unique : —
GénérateurGénérateur de reconnaissance de dette
Document par lequel une personne reconnaît devoir une somme à une autre. Obligatoire et probant au-delà de 1 500 €.
📄 Un brouillon enregistré est disponible
💡 Conseils Silka : (1) Le débiteur doit recopier À LA MAIN la mention « Lu et approuvé, bon pour reconnaissance de la somme de X euros » suivie de sa signature — sans cette mention manuscrite, la valeur probante est affaiblie (art. 1376 C. civ.). (2) Indiquez le montant en chiffres ET en lettres : en cas de divergence, c'est la somme en lettres qui prime. (3) Établissez deux originaux. (4) Au-delà de 5 000 €, pensez à la déclaration fiscale (formulaire 2062). — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées par le générateur : les montants sont écrits en chiffres ET en lettres (entre parenthèses), les sigles sont développés en toutes lettres, et un encadré de signature est inséré. Privilégiez la signature manuscrite ou une signature électronique certifiée eIDAS (Adobe Acrobat Sign, DocuSign…).
Comptes étrangers — 1 500€ d'amende par compte non déclaré (10 000€ si pays non coopératif)
✓ Activé
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Déclarer ses comptes bancaires à l'étranger (formulaire 3916)
Tout résident fiscal français qui détient un compte bancaire à l'étranger (y compris les comptes PayPal domiciliés à l'étranger, les comptes d'exchanges de cryptomonnaies, les comptes en ligne comme Revolut au Royaume-Uni...) est obligé de le déclarer chaque année via le formulaire 3916. L'amende en cas d'oubli est de 1 500€ par compte.
Espace particulier → Déclaration → 'Avez-vous un compte à l'étranger ?' → OUI
4
Formulaire 3916 par compte
Banque, pays, numéro IBAN, type de compte, date d'ouverture
5
Déclarer les revenus associés
Intérêts sur livrets étrangers · dividendes · plus-values → à inclure dans les cases revenus étrangers
6
Amende en cas d'oubli
1 500€ par compte non déclaré · 10 000€ si pays non coopératif · pas de délai de prescription favorable
Conseil Silka
Revolut et Wise sont des banques européennes soumises aux échanges automatiques d'information entre pays. Vous ne pouvez pas vous cacher. La déclaration est gratuite et prend 2 minutes par compte. Même si votre compte Revolut est vide, vous devez le déclarer.
Action Logement — réservé aux salariés du secteur privé (1% logement)
✓ Activé
Particuliers💶 Aides sociales
Demander une aide Action Logement (Mobili-Pass, Locapass)
Action Logement (ex 1% Logement) est un organisme paritaire qui propose des aides au logement aux salariés du secteur privé dont l'employeur cotise (entreprises de 10+ salariés). Aides disponibles : prêt accession (à taux zéro), Locapass (avance dépôt de garantie), Mobili-Pass (aide à la mobilité), aide au loyer SMUR, subvention travaux.
actionlogement.fr → Mon espace → Déposer une demande · avec bulletins de salaire et pièces du dossier
1
Connaître tous les dispositifs
Locapass (avance caution jusqu'à 1 200€) · Aide à la mobilité Mobili-Pass · Prêt accession à 1% · Aide Renov'
2
Locapass — avance dépôt de garantie
Avance remboursable sans intérêt · jusqu'à 1 200€ · pour location dans le parc privé
3
Prêt accession Action Logement
Jusqu'à 40 000€ à 1% pour achat neuf ou ancien avec travaux · sans condition de ressources
4
Aide à la mobilité professionnelle
Pour les mutations ou mobilité à plus de 70km · aide loyer jusqu'à 150€/mois pendant 1 an
5
Aide Renov'
Subvention pour travaux de rénovation énergétique · jusqu'à 10 000€ selon la situation
6
Démarche en ligne
actionlogement.fr → Mon espace · NISS de l'employeur demandé · délai de traitement : 2-4 semaines
Conseil Silka
Action Logement est souvent ignoré des salariés alors que les aides sont substantielles. Le Locapass (avance caution) est particulièrement utile pour les jeunes qui n'ont pas d'épargne. Le prêt accession à 1% peut compléter un PTZ. Demandez à votre service RH si votre employeur cotise.
Consultation gratuite — dans les CDAD (Conseils Départementaux d'Accès au Droit)
✓ Activé
Particuliers💶 Aides sociales
Bénéficier d'une consultation juridique gratuite (accès au droit)
En France, chacun a droit à une consultation juridique gratuite quelle que soit sa situation financière. Les Conseils Départementaux d'Accès au Droit (CDAD) organisent des permanences d'avocats, notaires, commissaires de justice, conseillers juridiques dans les mairies, tribunaux et maisons de justice. L'aide juridictionnelle va plus loin pour les procédures judiciaires.
Mis à jour : mai 2026 Source : justice.fr
Interlocuteur
🏭
CDAD (Conseil Départemental Accès au Droit) · Maison de justice
⏱ Consultation souvent disponible sous 1 à 2 semaines · parfois sans RDV
Documents
Pièce d'identité
Aucun justificatif de ressources requis pour une consultation gratuite
Étapes
1
Trouver une permanence près de chez vous
justice.fr → Consultations gratuites → saisir votre ville · liste des permanences CDAD
2
Prendre rendez-vous
Mairie · tribunal · maison de justice et du droit (MJD) · Points Justice
3
Venir avec vos documents
Tous les documents liés à votre problème juridique · l'avocat ou notaire vous oriente
1
Types de professionnels disponibles
Avocats (droit du travail, famille, consommation...) · Notaires · Commissaires de justice · UDAF · associations
2
Permanences thématiques
Droit du travail · droit de la famille · logement · consommation · surendettement
3
Points Justice
Dans certaines villes · format de permanence plus accessible · sans rdv parfois
4
Aller plus loin avec l'aide juridictionnelle
Si vous devez saisir un tribunal : aide juridictionnelle si ressources modestes
5
ADIL pour le logement
Agences Départementales d'Information sur le Logement : consultations gratuites spécialisées logement
6
CPAM pour la santé
Service social de la CPAM : accompagnement pour les démarches santé
Conseil Silka
La consultation juridique gratuite n'a pas de limite de ressources — elle est ouverte à tous. Elle est différente de l'aide juridictionnelle (pour les procédures judiciaires, sous conditions de ressources). Si vous hésitez à saisir un tribunal ou à demander un avocat, commencez par une consultation gratuite dans une MJD : c'est sans engagement.
Révision loyer — plafonnée à l'IRL · interdite entre deux locataires en zone tendue
✓ Activé
Particuliers🏠 Logement
Réviser son loyer (IRL, encadrement, zones tendues)
Le loyer d'un logement peut être révisé chaque année en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL). La révision doit être prévue au bail. En zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Montpellier...), le loyer lors d'un changement de locataire est encadré et ne peut généralement pas dépasser le loyer précédent.
⏱ Révision annuelle à la date anniversaire du bail
Documents
Bail signé (clause de révision)
Indice IRL publié chaque trimestre par l'INSEE
Courrier de révision (si propriétaire)
Étapes
1
Vérifier la clause de révision
Le bail doit mentionner que le loyer est révisable · sans clause = pas de révision possible
2
Calculer le nouveau loyer
Loyer actuel × (IRL nouveau / IRL de l'année précédente) · IRL publié par l'INSEE chaque trimestre
3
Respecter les règles en zone tendue
En zone tendue : loyer plafonné même lors d'un changement de locataire · sauf exceptions (complément loyer)
1
Vérifier si le logement est en zone tendue
Liste sur service-public.fr · encadrement des loyers si la ville a adopté le dispositif (Paris, Lyon...)
2
Calculer la révision annuelle
Loyer actuel × (IRL T3 N / IRL T3 N-1) · IRL sur insee.fr
3
Délai de rétroactivité
La révision peut être demandée avec 1 an de rétroactivité · passé ce délai, elle est perdue
4
Encadrement des loyers
À Paris, Bordeaux, Lyon, Montpellier... : plafond fixé par arrêté préfectoral par quartier et type de logement
5
Complément de loyer
Possible si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles · doit être justifié
6
Contester une révision abusive
Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) gratuitement
Conseil Silka
Si votre propriétaire ne demande pas de révision pendant plusieurs années, il ne peut pas rattraper plusieurs années d'un coup — la révision ne peut être demandée que pour l'année en cours et l'année précédente. En zone tendue, vérifiez le loyer de référence sur le site de la préfecture avant de signer ou de renouveler un bail. — Le propriétaire perd le droit à la révision annuelle s'il ne la demande pas dans l'année suivant la date anniversaire du bail — la révision non réclamée à temps est PERDUE définitivement. En zone tendue (Paris, Lille, Lyon, etc.), le loyer est en plus encadré et ne peut pas dépasser un loyer de référence fixé par la préfecture. Le calcul se fait avec l'IRL du trimestre de référence mentionné dans le bail.
Démission — pas d'ARE en principe · sauf démission légitime ou projet professionnel
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Démissionner et connaître ses droits (ARE, démission légitime, préavis)
La démission est un droit pour tout salarié, mais elle n'ouvre en principe pas droit aux allocations chômage (ARE). Exceptions : la démission pour motif légitime (déménagement pour conjoint, non-paiement du salaire...) et depuis 2019, la démission pour reconversion professionnelle (après 5 ans d'ancienneté avec un projet). Un préavis doit être respecté.
⏱ Préavis 1 à 3 mois selon la CC · ARE après 4 mois si démission légitime et projet validé
Documents
Lettre de démission (recommandée AR ou remise en main propre contre récépissé)
Attestation Pôle Emploi remise par l'employeur
Contrat de travail (durée du préavis)
Justificatif du motif légitime si applicable
Étapes
1
Vérifier le délai de préavis
Dans le contrat et la convention collective · 1 mois (ouvriers/employés) à 3 mois (cadres)
2
Envoyer la lettre de démission
Recommandé AR ou remise en main propre contre récépissé · date de début du préavis
3
ARE : démission légitime ou projet
Déménagement conjoint · non-paiement salaire · harcèlement → saisir France Travail dans les 4 mois
1
Vérifier si motif légitime
Déménagement suite à mariage/PACS · activité à temps plein pour conjoint · violences conjugales · non-paiement salaire · harcèlement prouvé
2
Démission reconversion (depuis 2019)
5 ans d'ancienneté + projet de formation ou création d'entreprise validé par le CEP · ARE après validation
3
Calculer le préavis
Convention collective · ou contrat s'il est plus favorable · ou accord avec l'employeur pour réduire
4
Solde de tout compte
Salaire du mois + congés payés non pris + prime d'ancienneté + indemnités de préavis si non effectué
5
Déposer le dossier ARE
France Travail dans les 12 mois si démission légitime · après 4 mois si démission reconversion
6
Rupture conventionnelle à la place
Si l'employeur est d'accord : la rupture conventionnelle ouvre toujours le droit à l'ARE
Conseil Silka
Si vous voulez partir mais bénéficier des allocations chômage, proposez d'abord une rupture conventionnelle à votre employeur — c'est souvent possible et préférable. Si vous devez vraiment démissionner, vérifiez si votre motif est 'légitime' : la liste est fixée par la réglementation Unédic et peut vous ouvrir des droits à l'ARE. — La 'prise d'acte' est une alternative méconnue à la démission : si votre employeur commet des manquements graves (non-paiement, harcèlement, modification unilatérale du contrat), vous pouvez prendre acte de la rupture — ce qui produit les effets d'un licenciement si le juge valide. Vous avez droit à l'ARE et aux indemnités de licenciement. Autre option : la démission pour reconversion (projet réel validé par un CEP) ouvre l'ARE après 4 mois si le projet échoue. Ne démissionnez jamais sans explorer ces alternatives d'abord.
Congé sabbatique — 3 ans d'ancienneté minimum · préavis de 3 mois
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Prendre un congé sabbatique
Le congé sabbatique permet à tout salarié justifiant de 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise (et 6 ans d'activité professionnelle au total) de suspendre son contrat de travail pour une durée de 6 à 11 mois, pour n'importe quel motif personnel (voyage, projet, repos). Le poste est garanti au retour.
⏱ Demande au moins 3 mois avant le départ · réponse de l'employeur sous 30 jours
Documents
Lettre de demande de congé sabbatique (recommandé AR)
Justificatif d'ancienneté (généralement dans le contrat)
Étapes
1
Vérifier l'éligibilité
36 mois d'ancienneté dans l'entreprise + 6 ans d'activité totale · pas avoir pris de congé sabbatique dans les 6 ans
2
Envoyer la demande 3 mois avant
Recommandé AR · indiquer la durée souhaitée (6 à 11 mois)
3
Réponse de l'employeur
Sous 30 jours · il peut refuser (motifs limités) ou reporter (de 6 mois max)
1
Conditions cumulatives
36 mois ancienneté dans l'entreprise + 6 ans activité totale + pas de congé sabbatique dans les 6 ans
2
Durée
6 à 11 mois · au-delà, cela ressemble davantage à un congé sans solde
3
Délai de prévenance
3 mois avant la date souhaitée · par lettre recommandée AR
4
Réponse de l'employeur
Sous 30 jours · peut refuser si < 200 salariés et quota déjà atteint · ou reporter jusqu'à 6 mois
5
Statut pendant le congé
Contrat suspendu · pas de salaire · peut exercer une autre activité sauf concurrence
6
Retour au poste
Le même poste ou un poste équivalent au même salaire · 15 jours de préavis de retour
Conseil Silka
Le congé sabbatique n'est pas payé mais votre poste est protégé. Vous pouvez exercer une autre activité pendant le congé (projet, freelance, création d'entreprise) sauf clause de non-concurrence dans votre contrat. Pensez à vérifier votre protection sociale (mutuell, prévoyance) pendant l'absence. — L'employeur ne peut refuser un congé sabbatique que pour des motifs très limités (conséquences préjudiciables à la production ou à la marche de l'établissement) et peut le reporter jusqu'à 6 mois. Pendant le sabbatique, vous conservez votre contrat de travail mais les cotisations retraite ne sont PAS versées — les 6 premiers mois seulement sont assimilés à des périodes d'assurance. Vous pouvez travailler pour un autre employeur pendant le sabbatique (sauf clause de non-concurrence).
Congé sans solde — accord de l'employeur obligatoire · pas de droit automatique
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Prendre un congé sans solde
Le congé sans solde est une suspension temporaire du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Contrairement au congé sabbatique ou parental, il n'existe pas de droit légal automatique au congé sans solde — il résulte d'un accord. L'employeur peut refuser. Le contrat est suspendu, le salaire aussi.
⏱ Selon accord avec l'employeur · pas de délai légal
Documents
Lettre de demande de congé sans solde
Avenant au contrat de travail signé des deux parties
Étapes
1
Demander à l'employeur
Pas de procédure légale fixée · négociation directe · expliquer le motif
2
Formaliser par un avenant
Durée, date de début et de fin, conditions de retour · signé des deux parties
3
Gérer la protection sociale
Couverture maladie maintenue 30 jours · au-delà : s'affilier à la couverture personnelle
1
Pas de droit automatique
Le congé sans solde n'est pas un droit légal · l'employeur peut refuser sans motif
2
Vérifier la convention collective
Certaines CC prévoient un congé sans solde de droit · vérifier
3
Formaliser l'accord
Avenant au contrat indiquant durée, début/fin, conditions de retour · essentiel en cas de litige
4
Protection sociale pendant le congé
CPAM : couverture maladie maintenue 30 jours · puis droits maintenus 12 mois si affilié 12 mois
5
Mutuelle et prévoyance
Généralement suspendue · vérifier et envisager une couverture personnelle
6
Retour au poste
Garanti si accord · même poste ou équivalent · pas de rupture automatique à la fin
Conseil Silka
Si l'employeur refuse le congé sans solde, explorez les alternatives : congé sabbatique (droit légal), congé de formation, congé parental, ou rupture conventionnelle. L'accord sur le congé sans solde peut parfois être obtenu plus facilement en proposant des modalités précises (durée courte, période creuse, formation pendant le congé). — Le congé sans solde n'est pas un droit légal général (contrairement au congé sabbatique) — c'est un accord entre l'employeur et le salarié. L'employeur peut refuser. Pendant ce congé, vous ne cotisez pas à la retraite, ne percevez pas d'ARE, et n'accumulez pas d'ancienneté. Seule exception : si la convention collective le prévoit expressément. Mieux vaut négocier un congé sabbatique (légal) qu'un congé sans solde.
Testament olographe — entièrement à la main · daté · signé · sans témoin
✓ Activé
Particuliers👶 Famille
Rédiger son testament (olographe, notarié, mystique)
Un testament permet d'exprimer ses dernières volontés concernant la transmission de son patrimoine. En France, il existe trois formes : le testament olographe (écrit à la main, gratuit), le testament authentique (notarié, sécurisé) et le testament mystique (remis cacheté au notaire). La liberté de tester est limitée par la réserve héréditaire au profit des enfants.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Notaire (conseillé) · Service central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
⏱ Immédiat si olographe · quelques jours si notarié
Documents
Papier et stylo (olographe) · ou notaire (authentique)
Liste des biens à transmettre
Identité des bénéficiaires
Enregistrement possible au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés)
Étapes
1
Choisir la forme
Olographe : gratuit, simple, risque de contestation · Authentique : notarié, 150€, plus sûr · Mystique : entre les deux
2
Testament olographe
Écrit entièrement à la main · daté de jour, mois, année en toutes lettres · signé · sans témoin · sans ordinateur
3
Enregistrer au FCDDV
Facultatif mais vivement conseillé · notaire peut le faire · coût ~27€
1
Connaître la réserve héréditaire
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants · réserve : 1/2 si 1 enfant · 2/3 si 2 enfants · 3/4 si 3+
2
Rédiger le testament olographe
Entièrement à la main (pas de machine à écrire ni ordinateur) · date complète · signature manuscrite
3
Contenu du testament
Léguer des biens précis à des bénéficiaires précis · nommer un exécuteur testamentaire · organiser les funérailles
4
Conserver le testament
Dans un endroit sûr · informer un proche de son existence · ou le déposer chez un notaire
5
Enregistrement FCDDV
Garantit que le testament sera trouvé après le décès · obligatoire pour le testament notarié · facultatif pour l'olographe
6
Révoquer ou modifier
Un testament peut être révoqué à tout moment par un nouveau testament ou un acte notarié
Conseil Silka
Le testament olographe est simple et gratuit mais fragile : il peut être perdu, volé ou contesté. Même si vous le rédigez vous-même, faites-le enregistrer au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) pour 27€ — c'est la garantie qu'il sera trouvé. Si votre patrimoine est complexe, consultez un notaire. — Attention : un mariage RÉVOQUE AUTOMATIQUEMENT tout testament antérieur — pensez à rédiger un nouveau testament après votre mariage. Le testament peut désigner un tuteur pour vos enfants mineurs en cas de décès simultané des deux parents. La clause de préciput dans un testament de couple permet au conjoint survivant de prélever certains biens AVANT le partage successoral. Pensez à informer vos bénéficiaires de l'existence du testament — un testament ignoré ne peut pas être exécuté.
Assurance vie — hors succession · bénéficiaire à désigner impérativement
✓ Activé
Particuliers👶 Famille
Assurance vie : désigner un bénéficiaire et succession
L'assurance vie est l'enveloppe d'épargne préférée des Français. Sa force principale : le capital est transmis hors succession, directement au bénéficiaire désigné, avec une fiscalité avantageuse (abattement de 152 500€ par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans). Il est crucial de désigner précisément ses bénéficiaires.
⏱ Versement au bénéficiaire sous 1 mois maximum après déclaration du décès
Documents
Contrat d'assurance vie
Formulaire de désignation du bénéficiaire
Acte de décès (pour le bénéficiaire au moment du versement)
Étapes
1
Désigner précisément les bénéficiaires
Nom, prénom, date et lieu de naissance · ou 'mes enfants nés et à naître' · ou clause personnalisée chez le notaire
2
Comprendre la fiscalité
Versements avant 70 ans : 152 500€ d'abattement par bénéficiaire · après 70 ans : 30 500€ pour tous les bénéficiaires
3
Faire connaître l'existence du contrat
Informer les bénéficiaires · ou déposer chez un notaire · sinon le capital peut ne jamais être réclamé
1
Clause bénéficiaire précise
'Mon époux(se)' peut être ambigu après divorce · préférer le nom complet + date de naissance
2
Fiscalité avant 70 ans
152 500€ par bénéficiaire exonérés de droits · puis 20% jusqu'à 700 000€ · puis 31,25%
3
Fiscalité après 70 ans
Seuls les intérêts sont exonérés · le capital est soumis aux droits de succession au-delà de 30 500€ (tous bénéficiaires confondus)
4
Modification du bénéficiaire
À tout moment · formulaire auprès de l'assureur · ou devant notaire
5
Réclamer le capital après le décès
Acte de décès + identité du bénéficiaire + contrat ou référence · délai légal : 1 mois
6
Biens non réclamés : AGIRA
Si vous cherchez un contrat dont vous êtes bénéficiaire : formulaire AGIRA sur agira.fr
Conseil Silka
Beaucoup de capitaux d'assurance vie ne sont jamais réclamés parce que les bénéficiaires ne savent pas qu'ils existent. Informez vos proches de l'existence de votre contrat et de votre compagnie d'assurance. Si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat de quelqu'un de décédé, vérifiez sur agira.fr (formulaire gratuit). — La clause bénéficiaire hiérarchisée 'mon époux(se) à défaut mes enfants par parts égales' est à privilégier pour éviter les situations bloquées. Après 8 ans de détention, l'abattement annuel de 4 600€ (9 200€ pour un couple) sur les gains est renouvelable chaque année — un contrat ancien est un trésor fiscal. L'avance sur contrat (emprunter sur l'épargne sans rachat) permet de disposer de liquidités sans déclencher la fiscalité. Le nantissement permet de garantir un prêt avec l'assurance-vie sans la liquider.
Escroquerie en ligne — signaler sur Pharos et porter plainte via Thésée
✓ Activé
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Porter plainte en ligne pour escroquerie ou fraude (Thésée, Pharos)
Les victimes d'escroqueries en ligne (phishing, faux vendeurs, fraude au CPF, arnaque à l'investissement...) peuvent porter plainte directement en ligne via la plateforme Thésée (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries). Le signalement sur Pharos concerne les contenus illicites sur internet.
Pour escroqueries, arnaques en ligne, fraudes · dépôt de plainte officielle · reçu immédiat
4
Signaler sur Pharos
Pour les contenus illicites : phishing, sites frauduleux, apologie, violence
5
Contacter l'ACPR si investissement
Arnaque aux investissements (crypto, forex, SCPI...) : signaler à l'ACPR sur abe-infoservice.fr
6
Saisir le médiateur bancaire
Si la banque refuse de rembourser un virement frauduleux : médiation bancaire
Conseil Silka
En cas de virement frauduleux, appelez votre banque dans les minutes qui suivent — le délai de recall (rappel de virement) est très court. Même si vous avez 'cliqué' par erreur sur un lien de phishing, votre banque peut parfois annuler la transaction si vous réagissez très vite. Notez tous les éléments : heure, montant, IBAN destinataire.
Exécution forcée — après un jugement passé en force de chose jugée · commissaire de justice compétent
✓ Activé
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Faire exécuter un jugement (commissaire de justice, saisie sur salaire)
Avoir un jugement favorable ne suffit pas toujours : si le condamné ne paye pas, il faut engager une procédure d'exécution forcée. Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à procéder aux saisies. Les saisies possibles : saisie sur salaire, saisie bancaire, saisie-vente de biens meubles, saisie immobilière.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Commissaire de justice · Tribunal judiciaire (saisie immobilière)
⏱ Commandement de payer : 8 jours · Saisie bancaire : immédiate · Saisie salaire : 2 à 4 semaines
Documents
Jugement exécutoire (mentions 'au nom du peuple français')
Coordonnées du débiteur
Informations bancaires si connues
Employeur du débiteur si saisie sur salaire
Étapes
1
Vérifier que le jugement est exécutoire
Le délai d'appel doit être passé ou l'appel rejeté · mentions 'exécutoire' sur le document
2
Mandater un commissaire de justice
Le commissaire de justice procède au commandement de payer · délai 8 jours · puis saisie si pas de paiement
3
Choisir le type de saisie
Saisie sur salaire · saisie bancaire (ATD) · saisie-vente de meubles · saisie immobilière
1
Jugement exécutoire
Vérifier la formule exécutoire · pas de recours suspensif (sauf arrêt d'exécution demandé)
2
Commandement de payer
Le commissaire de justice notifie le débiteur · délai 8 jours pour payer · point de départ des saisies
3
Saisie sur rémunération
Saisine du tribunal · notification à l'employeur · prélèvement direct sur salaire · proportionnel aux revenus
4
Saisie bancaire (ATD)
Attribution à tiers détenteur · immédiate · gèle les comptes jusqu'à concurrence de la dette
5
Saisie-vente de meubles
Le commissaire de justice inventorie et vend les biens du débiteur · après délai d'un mois
6
Coût de la procédure
Les frais de commissaire de justice sont à la charge du débiteur · avance possible par le créancier
Conseil Silka
La saisie bancaire (ATD) est souvent la plus rapide et efficace. Pour la mettre en œuvre, le commissaire de justice a besoin de connaître la banque du débiteur. Le fichier FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) peut être consulté par le commissaire de justice. Gardez à l'esprit que si le débiteur n'a rien (insolvable), l'exécution sera infructueuse.
IVG — jusqu'à 14 semaines de grossesse (12 SA) · gratuite et remboursée à 100%
✓ Activé
Particuliers🏥 Santé
Recourir à l'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse)
L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un droit garanti en France. Elle est légale jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée). Elle est entièrement gratuite et remboursée à 100% par l'Assurance Maladie, sans avance de frais. L'anonymat est garanti pour les mineures.
ivg.gouv.fr → carte des établissements · ou appeler le 0 800 08 11 11 (gratuit)
2
Première consultation
Avec médecin, sage-femme ou gynécologue · sans rendez-vous dans certains CPEF · gratuite
3
IVG médicamenteuse (≤7 SA)
Prise de médicaments en deux temps (mifépristone + misoprostol) · à domicile ou en structure
4
IVG chirurgicale (≤14 SA)
Aspiration en clinique ou hôpital · sous anesthésie locale ou générale selon choix
5
Prise en charge financière
100% remboursée · sans avance de frais · sans ordonnance particulière · sans quotient familial
6
Mineure
Aucune autorisation parentale depuis 2022 · secret médical garanti · accompagnement possible si souhaité
Conseil Silka
Si vous approchez de la limite des 14 semaines, ne perdez pas de temps : prenez rendez-vous immédiatement. Le délai peut être tendu selon la disponibilité des établissements. Le planning familial peut vous orienter très rapidement et gratuitement. L'obligation de clause de conscience du médecin ne s'applique qu'au dernier recours.
Don du sang — sans RDV dans les maisons du don · 3 fois/an pour les femmes, 6 fois/an pour les hommes
✓ Activé
Particuliers🏥 Santé
Donner son sang, ses plaquettes ou son plasma
Le don de sang est un acte bénévole, anonyme et gratuit. En France, l'Établissement Français du Sang (EFS) collecte le sang. Le don de plaquettes (aphérèse) est plus ciblé et dure environ 1h15. Conditions : être âgé de 18 à 70 ans, peser plus de 50kg, être en bonne santé.
Entretien médical confidentiel · les informations ne sont pas communiquées à l'employeur ou à l'administration
Conseil Silka
Si vous avez été refusé il y a quelques années (voyage, tatouage, dépassement de poids...), les critères ont évolué et vous pouvez tenter à nouveau. Le report n'est pas définitif dans la plupart des cas. Le site de l'EFS liste précisément les contre-indications temporaires et permanentes.
Se présenter à jeun (contre-indiqué : manger léger avant)
Attendre d'avoir fait une prise de sang récente (l'EFS fait son propre bilan)
Penser que certains voyages (Europe...) contre-indiquent le don (la liste a été assouplie)
🆕 Nouveaux critères au 15 juin 2026 (arrêté du 20 mars 2026) : les règles de base ne changent pas (18-70 ans, 50 kg min, hommes 6 dons/an, femmes 4). Les délais d'attente sont précisés : 2 semaines après une fièvre >38°C, 1 semaine après une intervention mineure (4 mois si majeure), 2 mois après un tatouage ou piercing. Critères liés à la vie sexuelle harmonisés sur le comportement individuel, sans référence à l'orientation
100% Santé dentaire — prothèses sans reste à charge depuis 2020 · devis obligatoire
✓ Activé
Particuliers🏥 Santé
Accéder aux soins dentaires sans reste à charge (100% Santé)
Depuis 2020, le dispositif 100% Santé garantit un accès aux soins dentaires (prothèses) sans reste à charge pour les assurés ayant une complémentaire santé. Le dentiste doit obligatoirement vous proposer un devis en classe I (panier 100% Santé) avant de vous proposer d'autres options. Les couronnes, bridges et prothèses sont concernés.
Le dentiste doit vous remettre un devis avec les 3 classes · vous choisissez librement
5
Avoir une mutuelle
Sans complémentaire : la part CPAM reste à votre charge · CSS (ex-CMU) couvre les 100% Santé
6
Remboursement sans avance
Tiers payant possible chez la plupart des dentistes · pas d'avance si mutuelle et tiers payant
Conseil Silka
Ne signez jamais un devis sans avoir demandé la classe I (100% Santé). Le dentiste est légalement obligé de vous la proposer. Si vous n'avez pas de mutuelle, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) couvre également les soins 100% Santé — et elle est gratuite si vos revenus sont faibles. — Le 100% Santé dentaire couvre prothèses céramiques et couronnes sur dents antérieures + bridges — mais pas les implants ni les prothèses amovibles complètes. Les soins conservateurs (caries, dévitalisations) sont toujours remboursés à 70%. Comparez les devis : pour une prothèse hors 100% Santé, le reste à charge peut varier de 0 à 100% selon votre mutuelle — les mutuelles Madelin sont souvent plus avantageuses.
Carte de résident — statut stable · permet de travailler sans restriction en France
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Obtenir la carte de résident (10 ans)
La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans, renouvelable automatiquement. Elle est accordée aux étrangers qui résident régulièrement en France depuis 5 ans (ou 3 ans pour certains cas). Elle donne le droit de travailler dans tous les secteurs sans autorisation de travail.
Conjoint de Français : 3 ans de mariage · réfugié statutaire · apatride · parent d'enfant français
3
Niveau de français B1
DELF B1 de l'Alliance Française · ou attestation de suivi des cours OFII · ou diplôme national
4
Dépôt du dossier
Sur ANEF pour certains profils · ou en préfecture sur RDV · dossier complet impératif
5
Instruction
Enquête de résidence · vérification des conditions · instruction 6 à 12 mois
6
Validité
10 ans renouvelable · automatiquement reconduite si conditions toujours remplies
Conseil Silka
La carte de résident est le graal pour les étrangers en France : elle offre une stabilité maximale et n'est renouvelable que si les conditions de base sont toujours remplies. Si vous êtes en France depuis 5 ans régulièrement, demandez-la sans attendre. Le niveau B1 de français est la condition la plus souvent bloquante — commencez les cours OFII tôt. — La carte de résident est valable 10 ans mais doit être renouvelée — le non-renouvellement la rend invalide. Depuis 2026 (loi CIAI), le niveau B1 de français ET l'examen civique sont obligatoires pour l'obtenir. La carte de résident permanent (créée en 2016) est valable indéfiniment — elle est délivrée après 5 ans de carte de résident ordinaire à ceux qui justifient d'une intégration exemplaire.
Facture impayée — prescription 5 ans · agir rapidement pour préserver ses droits
✓ Activé
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Recouvrer une facture impayée (relance, mise en demeure, injonction)
La facture impayée est le cauchemar des indépendants et des entreprises. Plusieurs étapes existent avant la procédure judiciaire : relance amiable, mise en demeure par LRAR, puis injonction de payer (procédure simple et rapide). Les intérêts de retard sont dus de plein droit entre professionnels dès le lendemain de l'échéance.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Client défaillant · Tribunal compétent · Commissaire de justice
⏱ Injonction de payer : 2 à 4 semaines · délai de prescription : 5 ans
Documents
Facture impayée
Bon de commande ou devis signé
Preuves de livraison / réception du service
Mise en demeure préalable (recommandée)
Relevé de compte (preuve de non-paiement)
Étapes
1
Relance amiable d'abord
Email ou appel téléphonique · rappel de l'échéance · proposer un délai de paiement
2
Mise en demeure par recommandé
LRAR · 'Vous êtes mis en demeure de régler la somme de X€ dans les 15 jours' · conserver l'accusé
3
Injonction de payer si toujours pas payé
Tribunal compétent · requête sans convocation préalable du débiteur · formulaire Cerfa 12948
1
Calcul des intérêts de retard
Entre professionnels : taux BCE + 10 points · indemnité forfaitaire 40€ · automatiquement dus
2
Relance progressive
Rappel d'abord (J+5) · relance (J+15) · mise en demeure (J+30) · injonction de payer (J+60)
3
Mise en demeure bien rédigée
Montant exact · date de la facture · référence · délai de réponse · mention 'intérêts courus'
4
Injonction de payer
Formulaire Cerfa 12948 · tribunal judiciaire (si particulier) ou tribunal de commerce (si pro) · frais ~34€
5
Ordonnance d'injonction
Si accordée : signifier au débiteur par commissaire de justice · délai d'opposition d'un mois
6
Recouvrement forcé
Si pas d'opposition : saisie bancaire, saisie sur salaire, saisie-vente · via commissaire de justice
Conseil Silka
L'injonction de payer est la procédure la plus efficace pour les petites créances non contestées. Elle est rapide (2-4 semaines), peu coûteuse (~34€) et ne nécessite pas d'avocat pour les montants jusqu'à 10 000€. Si la créance est contestée, il faudra aller au fond (assignation) — avec avocat pour les montants importants.
Pour passer à l'étape écrite, générez une mise en demeure adaptée à votre situation, prête à envoyer en recommandé. Tout reste sur votre appareil.
Progression0%
Documents
Rappel
RGPD — obligation pour toute organisation traitant des données personnelles · sanctions jusqu'à 4% du CA
✓ Activé
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Se mettre en conformité avec le RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique à toute organisation (entreprise, association, administration) qui traite des données personnelles de résidents européens. Les obligations principales : tenir un registre des traitements, nommer un DPO si nécessaire, informer les personnes, sécuriser les données, gérer les violations.
Mis à jour : mai 2026 Source : cnil.fr
Interlocuteur
🏭
CNIL (Commission Nationale Informatique & Libertés)
⏱ Mise en conformité progressive · registre de traitements : immédiat
Documents
Registre des activités de traitement
Politique de confidentialité
Contrats avec les sous-traitants
Procédure de gestion des violations de données
Étapes
1
Recenser les traitements de données
Quelles données collectez-vous ? Pour quoi ? Combien de temps les conservez-vous ?
2
Tenir un registre des traitements
Obligatoire pour toutes les organisations · modèle disponible sur cnil.fr
3
Informer les personnes
Mentions légales sur votre site · politique de confidentialité · bandeau cookies
1
Cartographier les données
Types de données (nom, email, banque, santé...) · finalités · base légale · durée de conservation
2
Registre des traitements
Document obligatoire · modèle CNIL disponible · à tenir à jour en permanence
3
DPO — Data Protection Officer
Obligatoire pour certaines structures (autorités publiques, traitement à grande échelle de données sensibles)
4
Bases légales du traitement
Consentement · contrat · obligation légale · intérêt légitime · choisir la bonne base
5
Sécurité des données
Chiffrement · contrôles d'accès · politique de mots de passe · sauvegardes
6
Violations de données
Notification à la CNIL dans les 72h si violation affectant les droits des personnes
Conseil Silka
La CNIL propose des outils gratuits pour les petites structures : le logiciel PIA (Privacy Impact Assessment), des modèles de registre, et un guide complet pour les TPE/PME. La mise en conformité n'est pas un obstacle insurmontable — commencez par le registre des traitements et la politique de confidentialité du site web.
Assurance décennale — obligatoire pour les artisans du bâtiment avant l'ouverture du chantier
✓ Activé
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Souscrire une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro, décennale)
Selon l'activité exercée, certaines assurances professionnelles sont obligatoires. La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) n'est pas toujours légalement obligatoire mais pratiquement indispensable. La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. D'autres professions réglementées ont leurs propres obligations.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Compagnies d'assurance · Chambre des métiers · Ordre professionnel
Dommages causés à des tiers dans l'exercice de l'activité · erreurs professionnelles · accidents chez le client
4
Garantie financière
Certaines professions (agences immo, experts-comptables...) : caution financière obligatoire
5
Attestation à fournir
Clients, maîtres d'ouvrage, appels d'offres publics exigent une attestation · mettre à jour chaque année
6
Micro-entrepreneur
Obligation identique à une entreprise · pas d'exception selon le statut
Conseil Silka
Ne sous-estimez pas la RC Pro même si elle n'est pas légalement obligatoire pour votre activité. Un client qui subit un préjudice (erreur, retard, mauvais conseil) peut vous attaquer personnellement. Pour les indépendants, une RC Pro peut se trouver à partir de 200€/an — un investissement minimal comparé au risque.
Tombola — autorisée sans autorisation si locale · loterie nationale = autorisation obligatoire
✓ Activé
Associations🏛️ Associations
Organiser une tombola ou une loterie pour une association
Une association peut organiser des tombolas (billets avec lots) pour financer ses activités. Les règles dépendent de l'échelle : tombola locale (même commune) = aucune autorisation · tombola departementale = déclaration en préfecture · loterie nationale = autorisation du ministère de l'intérieur. Les jeux de hasard commerciaux restent interdits.
⏱ Pas de délai pour les tombolas locales · quelques semaines pour les déclarations en préfecture
Documents
Statuts de l'association
Registre des billets
Description des lots
Si déclaration préfecture : formulaire de déclaration
Étapes
1
Vérifier le périmètre
Locale (commune) : pas d'autorisation · Départementale : déclaration préfecture · Nationale : autorisation
2
Respecter les règles de base
Tous les billets mis en vente doivent être tirés · pas de billet perdant pré-défini · lots déclarés
3
Tenir une comptabilité
Recettes de la tombola · valeur des lots · résultat net à affecter aux activités de l'asso
1
Tombola locale
Aucune formalité · périmètre limité à la commune ou aux communes voisines · organisable librement
2
Tombola départementale
Déclaration en préfecture avant l'organisation · conditions : association déclarée, objectif non commercial
3
Loterie nationale
Autorisation préalable du ministère de l'intérieur · réservée aux grandes associations nationales
4
Règles communes à respecter
Les lots doivent être réels et préalablement constitués · tirage au sort · remise effective des lots
5
Billetterie physique ou numérique
Billets papier ou électroniques · numérotation séquentielle · valeur nominale du billet
6
Fiscalité
Recettes de tombola ne sont pas soumises à TVA pour une association non lucrative · à comptabiliser
Conseil Silka
La tombola est une excellente source de financement pour une association locale. Si vous organisez une tombola avec des lots de valeur importante (> 500€), vérifiez les règles de la préfecture. La règle d'or : tous les lots doivent exister avant le tirage et être remis aux gagnants — pas de bons pour des lots 'à commander'. — Les tombolas et loteries organisées par des associations sont légales sans autorisation préalable, sous conditions : but purement social, culturel ou sportif, pas de bénéfice commercial, et billets vendus uniquement localement. Les gains en espèces sont limités — les lots en nature sont préférables. Les loteries en ligne ou avec jeu d'argent sont soumises à une réglementation stricte de l'ARJEL.
Mécénat — don sans contrepartie · réduction IS de 60% pour l'entreprise donatrice
✓ Activé
Associations🏛️ Associations
Obtenir un mécénat d'entreprise pour une association
Le mécénat d'entreprise permet à une entreprise de faire un don à une association d'intérêt général et de bénéficier d'une réduction d'impôt de 60% du montant versé (dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires HT). L'association doit être d'intérêt général et délivrer un reçu fiscal (Cerfa 11580). Attention à ne pas confondre avec le parrainage (sponsoring).
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Entreprise mécène · Expert-comptable · Service des impôts
⏱ Don immédiat · reçu fiscal à délivrer sans délai
Documents
Statuts de l'association (intérêt général)
Formulaire de demande de mécénat
Reçu fiscal Cerfa 11580 à délivrer à l'entreprise
Compte bancaire de l'association
Étapes
1
Vérifier que l'association est d'intérêt général
Activité non commerciale, non lucrative, bénéficiant à un public large
2
Proposer un projet à des entreprises locales
Identifier des entreprises partageant vos valeurs · présenter le projet et son impact
3
Délivrer un reçu fiscal
Formulaire Cerfa 11580 · obligatoire · à remettre à l'entreprise donatrice
1
Intérêt général — vérification
L'association doit gérer de manière désintéressée · objet d'intérêt général · pas de membres imposés
2
Différence mécénat vs sponsoring
Mécénat : don sans contrepartie directe, défiscalisable · Sponsoring : contrepartie promotionnelle, TVA et IS différents
3
Réduction IS pour l'entreprise
60% du don en réduction d'IS · plafond 0,5% du CA HT · reportable sur 5 ans
4
Contrepartie limitée
Possible jusqu'à 25% du don en contrepartie · logo sur les documents · invitation à un événement
5
Reçu fiscal Cerfa 11580
Obligatoire pour que l'entreprise puisse déduire · montant, nature du don, date
6
Convention de mécénat
Document recommandé précisant l'objet du don, les modalités, les obligations réciproques
Conseil Silka
Le mécénat d'entreprise est très attractif fiscalement : pour 1 000€ donnés, l'entreprise ne paie en réalité que 400€ net après déduction fiscale. C'est un argument de vente puissant auprès des TPE/PME locales. Pour les associations qui ne sont pas certaines de leur éligibilité, le rescrit fiscal permet de demander la confirmation à l'administration. — Le mécénat d'entreprise ouvre une réduction d'impôt de 60% du montant du don pour l'entreprise (dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires). L'association doit être d'intérêt général pour émettre des reçus fiscaux — pas toutes les associations loi 1901 le sont. Depuis 2020, les grandes entreprises bénéficient d'une réduction réduite à 40% au-delà de 2 millions de dons.
Crédit conso — 14 jours pour se rétracter · sans justification ni pénalités
✓ Activé
Particuliers💳 Finance & Quotidien
Crédit à la consommation : droits et délai de rétractation
Tout crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, LOA...) d'un montant entre 200€ et 75 000€ ouvre un droit de rétractation de 14 jours calendaires, sans justification ni pénalité. Le contrat de crédit doit mentionner obligatoirement le TAEG, la durée, le coût total. Le crédit gratuit de 3 mois est autorisé mais rare en dehors des offres promotionnelles.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Établissement de crédit · Banque · Médiation Crédit
⏱ Rétractation : 14 jours calendaires à compter de la signature
Documents
Contrat de crédit signé
Formulaire de rétractation (fourni avec le contrat)
TAEG et tableau d'amortissement
Étapes
1
Vérifier le TAEG
Taux Annuel Effectif Global : tout compris · permet de comparer les offres · obligatoire dans le contrat
2
Exercer le droit de rétractation
14 jours calendaires · formulaire fourni avec le contrat · recommandé AR
3
Rembourser anticipativement
Droit de remboursement anticipé total ou partiel · indemnité plafonnée à 0,5% ou 1% selon le délai restant
1
Types de crédits à la conso
Prêt personnel · crédit affecté (pour un achat précis) · crédit renouvelable (revolving) · LOA (leasing)
2
TAEG : le seul critère de comparaison
Inclut le taux nominale + assurance + frais · méfiez-vous des offres affichant seulement le taux nominal
3
Crédit revolving — danger
Taux souvent élevé (12-20%) · minimum de remboursement qui entretient la dette · à éviter pour les achats courants
4
Rétractation dans les 14 jours
Formulaire inclus dans le contrat · recommandé AR · pas de justification · remboursement des sommes si déjà versées
5
Remboursement anticipé
Droit légal · indemnité max 1% (si délai > 1 an restant) ou 0,5% (si délai < 1 an)
6
Litiges
Médiation de l'établissement (obligatoire) puis ABF (Association des médiateurs Banque France)
Conseil Silka
Le crédit revolving (carte Cofinoga, Cofidis, Cetelem...) est le plus dangereux : le minimum mensuel peut entretenir la dette des années. Si vous avez contracté un tel crédit, remboursez-le en priorité par rapport à d'autres dettes moins chères. Et méfiez-vous des offres '3 fois sans frais' en magasin : vérifiez qu'il n'y a pas d'assurance cachée.
Résiliation — loi Chatel : informé 1 à 3 mois avant · droit de résilier dans les 20 jours sans frais
✓ Activé
Particuliers💳 Finance & Quotidien
Résilier un abonnement téléphonique, internet ou énergie
La résiliation d'un abonnement (téléphone, internet, énergie, assurance...) est encadrée. La loi Chatel oblige les opérateurs à informer par écrit de la date de renouvellement tacite, offrant une fenêtre de résiliation sans frais. La loi Hamon permet de changer d'assurance à tout moment après 1 an. La directive européenne de 2022 facilite la résiliation en ligne.
⏱ Variable selon engagement résiduel · souvent 30 jours pour un déménagement ou panne prolongée
Documents
Contrat d'abonnement
Courrier de résiliation (recommandé AR ou espace client selon opérateur)
Justificatif de déménagement si applicable
Numéro de contrat
Étapes
1
Vérifier la date de fin d'engagement
Dans le contrat ou l'espace client · résiliation avant = frais de résiliation (souvent 1 mois de forfait × mois restants)
2
Après la période d'engagement
Résiliation à tout moment · préavis de 10 à 30 jours selon le contrat
3
Portabilité du numéro de téléphone
Gratuite et obligatoire · donner son RIO à son nouvel opérateur · ne pas résilier avant
1
Calculer les frais de résiliation
Avant la fin d'engagement : frais = mensualités restantes × 25% à 100% selon l'opérateur et la durée restante
2
Cas de résiliation sans frais
Déménagement hors zone de couverture · panne non résolue sous 30 jours · changement de conditions contractuelles
3
Loi Chatel (télécom, internet)
Opérateur doit envoyer un avis de renouvellement 1 à 3 mois avant · fenêtre de 20 jours pour résilier sans frais
4
Résiliation en ligne obligatoire (depuis 2023)
Tous les opérateurs doivent proposer un bouton de résiliation en ligne · aussi simple que l'abonnement
5
Portabilité téléphone
Obtenir son RIO en appelant le *31# · le donner à son nouvel opérateur · ne pas résilier avant · l'ancien opérateur résilie automatiquement
6
Énergie — résiliation sans frais
La résiliation est gratuite et immédiate pour l'énergie (gaz, électricité) · fournisseur précédent rembourse l'avance
Conseil Silka
Pour la téléphonie mobile, ne résiliez JAMAIS votre contrat avant d'avoir demandé votre RIO à l'ancienne opérateur. La résiliation est automatiquement déclenchée par votre nouvel opérateur quand vous lui donnez le RIO — vous conservez votre numéro sans interruption de service.
E-commerce — 14 jours de rétractation · 2 ans de garantie légale de conformité
✓ Activé
Particuliers💳 Finance & Quotidien
Contester un achat en ligne (garantie légale, retour, remboursement)
Les achats en ligne bénéficient de protections renforcées : 14 jours de droit de rétractation sans justification, garantie légale de conformité de 2 ans, garantie légale des vices cachés. Si le produit est non conforme ou défectueux, le vendeur doit réparer ou rembourser. En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation est disponible gratuitement.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Vendeur en ligne · Médiateur de la consommation · Direction DGCCRF
⏱ Rétractation : 14 jours · Remboursement : 14 jours après retour · Garantie : 2 ans
Documents
Confirmation de commande
Email de rétractation ou formulaire sur le site
Preuve d'achat (numéro de commande, facture)
Photos du défaut ou de la non-conformité
Échanges écrits avec le vendeur
Étapes
1
Droit de rétractation — 14 jours
Pour tout achat en ligne · aucune justification · même si le produit est intact · délai à compter de la réception
2
Produit non conforme — garantie 2 ans
Le vendeur doit réparer, remplacer ou rembourser · le consommateur choisit · sans frais
3
Réclamation auprès du médiateur
Si le vendeur ne répond pas ou refuse · médiateur de la consommation désigné dans les CGV
1
Délai de rétractation
14 jours calendaires à compter de la réception · le remboursement doit intervenir dans les 14 jours
2
Garantie légale de conformité
2 ans · le vendeur doit réparer ou rembourser si le défaut existait à la livraison · présomption en faveur du consommateur pendant 2 ans
3
Garantie des vices cachés
Durée variable · défauts cachés rendant le bien inutilisable · action en justice possible
4
Procédure de retour
Retour aux frais du vendeur si le produit est défectueux · aux frais du consommateur si simple rétractation
5
Signaler sur Signal Conso
signal.conso.gouv.fr · pratiques commerciales trompeuses · aide aussi à documenter un litige
6
Médiation de la consommation
Gratuite · coordonnées du médiateur dans les CGV · résolution sous 90 jours · obligatoire avant saisine du tribunal
Conseil Silka
En cas de colis perdu, si le vendeur affirme que le colis a été livré mais que vous n'avez rien reçu, la responsabilité est bien celle du vendeur — c'est lui qui a choisi le transporteur. Exigez le remboursement ou le renvoi. Si le vendeur est récalcitrant, signalez sur signal.conso.gouv.fr : c'est rapide et efficace.
Pour passer à l'étape écrite, générez une mise en demeure adaptée à votre situation, prête à envoyer en recommandé. Tout reste sur votre appareil.
Progression0%
Documents
Rappel
Saisie sur salaire — quotité saisissable limitée · une partie du salaire toujours insaisissable
✓ Activé
Particuliers💳 Finance & Quotidien
Comprendre et contester une saisie sur salaire
La saisie sur salaire (saisie des rémunérations) permet à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire du débiteur, par versement de l'employeur. Elle est encadrée : une partie du salaire est toujours insaisissable (RSA) et la quotité saisissable est plafonnée par tranches. Elle nécessite un jugement (ou est directe pour pensions alimentaires).
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Greffe du Tribunal judiciaire · Commissaire de justice · Employeur
⏱ Notification de l'employeur dans les 8 jours · prélèvement dès le salaire suivant
Documents
Jugement ou titre exécutoire
Notification de saisie reçue par l'employeur
Bulletins de salaire
Si contestation : courrier au greffe
Étapes
1
Comprendre la quotité saisissable
Barème annuel fixé par décret · une partie est toujours protégée (minimum = montant RSA)
2
Vérifier la régularité de la saisie
Titre exécutoire requis · sauf pension alimentaire (directement sans jugement parfois) · notification de l'employeur
3
Contester si irrégulière
Greffe du tribunal judiciaire · dans le mois suivant la notification · l'employeur arrête les prélèvements pendant la procédure
1
Saisie des rémunérations — procédure
Créancier saisit le greffe du tribunal · greffe convoque employeur et débiteur · accord ou jugement
2
Partie insaisissable
Minimum légal = montant du RSA (environ 651,69€/mois en 2026) · toujours protégé
3
Quotité saisissable par tranches
Jusqu'à 3 540€/mois : 1/20e · 3 540 à 6 924€ : 1/10e · ... · au-delà de 13 848€ : 1/3
4
Saisie directe pension alimentaire
Pour les pensions alimentaires : pas besoin de jugement · l'avocat peut saisir directement l'employeur
5
Contester la saisie
Si le jugement est nul ou les sommes incorrectes : recours au greffe dans le mois · arrêt des prélèvements
6
Commission de surendettement
Si la saisie s'ajoute à d'autres dettes : saisir la Banque de France pour une procédure globale
Conseil Silka
Si vous avez des dettes multiples et que plusieurs créanciers commencent à saisir votre salaire, envisagez sérieusement le dépôt d'un dossier de surendettement à la Banque de France. Dès le dépôt du dossier, toutes les saisies sont suspendues pendant l'instruction. C'est un vrai répit. — La saisie sur salaire laisse toujours un reste à vivre minimum correspondant au RSA (environ 652€/mois) — votre salaire ne peut jamais être saisi en totalité. La saisie est réalisée directement par l'employeur sur ordre du juge d'exécution. Si vous contestez la dette, un recours devant le JEX (juge de l'exécution) est possible. Un accord de remboursement amiable peut arrêter la procédure.
Cybermalveillance — agir vite · conserver les preuves · ne jamais payer une rançon
✓ Activé
Particuliers🪪 Identité & Documents
Signaler une cyberattaque ou une arnaque en ligne
En cas de cyberattaque (hacking, phishing, ransomware, faux support technique...) ou d'arnaque en ligne, plusieurs plateformes permettent d'être accompagné et de signaler l'incident. Cybermalveillance.gouv.fr oriente vers des prestataires certifiés. Le dépôt de plainte est indispensable.
Mis à jour : mai 2026 Source : cybermalveillance.gouv.fr
Interlocuteur
🏭
Cybermalveillance.gouv.fr · Police / Gendarmerie · Signal Spam
⏱ Signalement immédiat · plainte en ligne ou en commissariat
Documents
Captures d'écran des messages frauduleux
Adresses email ou URL suspectes
Tout justificatif de préjudice (virement, achat)
Rapport de votre antivirus si applicable
Étapes
1
Conserver les preuves
Captures d'écran, emails, SMS · ne pas supprimer les messages frauduleux
2
Signaler sur cybermalveillance.gouv.fr
Diagnostic en ligne · orientation vers un prestataire proche · assistance gratuite
3
Déposer plainte
En commissariat ou en ligne sur thesee.interieur.gouv.fr · obligatoire pour les escroqueries
1
Stopper l'hémorragie
Déconnecter l'appareil du réseau · changer les mots de passe depuis un autre appareil · prévenir la banque si coordonnées bancaires compromises
2
Signalement immédiat
cybermalveillance.gouv.fr → Diagnostic en ligne → orientation prestataire certifié
3
Signaler le phishing
Signal Spam (signalspam.fr) ou pharos.interieur.gouv.fr pour les contenus illicites
4
Déposer plainte
thesee.interieur.gouv.fr (escroqueries) · ou en commissariat avec preuves · délai 3 ans pour agir
5
Opposition bancaire
Si données bancaires compromises : appeler immédiatement le numéro au dos de la carte
6
Assistance spécialisée
Cybermalveillance.gouv.fr : liste de prestataires certifiés PRIS selon votre région · devis gratuit
Conseil Silka
Ne payez jamais une rançon — rien ne garantit que vous récupérerez vos données et cela finance les criminels. Si vous avez reçu un faux message Microsoft, Orange ou EDF vous demandant d'appeler un numéro, raccrochez immédiatement. Ces arnaques au faux support technique sont très répandues et visent particulièrement les seniors.
Usurpation d'identité — agir dans les 24h · déposer plainte rapidement
✓ Activé
Particuliers🪪 Identité & Documents
Réagir à une usurpation d'identité
L'usurpation d'identité consiste à utiliser vos données personnelles (nom, numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires, CNI...) sans votre accord pour commettre des fraudes. Elle peut être détectée via un crédit souscrit à votre nom, un courrier recouvrement inattendu, ou un accès à vos comptes.
Tout justificatif de l'usurpation (courrier de recouvrement, relevé bancaire...
Capture d'écran ou email prouvant la fraude
Déclaration de perte/vol de CNI si applicable
Étapes
1
Déposer plainte immédiatement
Au commissariat ou gendarmerie · récépissé indispensable pour contester les dettes
2
Alerter les organismes créanciers
Prouver que vous n'êtes pas à l'origine des achats ou crédits · récépissé de plainte à joindre
3
Signaler à la CNIL si données personnelles
plainte.cnil.fr si vos données ont été volées ou divulguées
1
Identifier l'étendue de l'usurpation
Vérifier tous vos comptes bancaires, abonnements, crédit · interroger la Banque de France (FICP/FCC)
2
Déposer plainte au commissariat
Apporter toutes les preuves · demander expressément un récépissé · c'est votre protection légale
3
Contacter chaque organisme concerné
Banque, opérateur téléphonique, e-commerce · lettre recommandée AR + copie de la plainte
4
Opposition sur CNI perdue ou volée
Déclarer à la mairie ou la police · refaire la CNI immédiatement
5
Surveiller le FICP
Banque de France : vérifier si des crédits frauduleux ont été contractés à votre nom
6
Recours CNIL
plainte.cnil.fr si données personnelles divulguées par une entreprise · la CNIL peut sanctionner
Conseil Silka
Le récépissé de plainte est votre bouclier : il prouve que vous êtes victime et non coupable. Présentez-le systématiquement à tous les organismes qui vous réclament des sommes. Gardez des copies. Si on vous refuse de déposer plainte pour 'absence de préjudice', insistez — c'est votre droit.
Congé proche aidant — à déclarer à l'employeur 1 mois avant · allocation AJPA versée par la CAF
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Prendre un congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s'occuper d'un proche (conjoint, parent, enfant, voisin...) en perte d'autonomie ou en situation de handicap grave. Il dure jusqu'à 3 mois (renouvelable dans la limite d'un an sur toute la carrière). L'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) compense partiellement la perte de revenus.
⏱ Notification employeur 1 mois avant · AJPA versée dès le début du congé
Documents
Lettre de demande de congé (recommandée AR, 1 mois avant)
Justificatif de la situation de la personne aidée (certificat médical, MDPH...)
RIB pour l'AJPA
Étapes
1
Vérifier l'éligibilité
Être salarié · la personne aidée doit être en perte d'autonomie ou handicap grave · lien familial ou proche
2
Notifier l'employeur
Lettre recommandée AR · 1 mois avant le début · indiquer durée et date
3
Demander l'AJPA à la CAF
Sur caf.fr · montant 2026 : 66,64€/jour (journée complète) ou 33,32€/demi-journée
1
Vérifier qui peut être aidé
Conjoint, concubin, PACS, parent, beau-parent, enfant, frère/sœur, grand-parent, neveu/nièce · ou personne avec qui vous résidez
2
Condition sur la personne aidée
GIR 1 à 3 (grille AGGIR) · ou handicap reconnu MDPH · ou victime d'un accident grave
3
Notifier l'employeur 1 mois avant
Lettre recommandée AR · préciser si temps plein ou temps partiel · durée (3 mois max, renouvelable)
4
Demander l'AJPA à la CAF
Formulaire sur caf.fr · attestation de la personne aidée · justif du lien · RIB
5
Durée et renouvellement
3 mois par occurrence · renouvelable · plafond 1 an sur toute la carrière
6
Retour au travail
L'employeur ne peut pas refuser le retour · même poste ou équivalent
Conseil Silka
L'AJPA n'est pas imposable et non soumise à cotisations sociales. Si votre proche est en GIR 1 ou 2, renseignez-vous aussi sur le congé de solidarité familiale (pour fin de vie) qui donne droit à l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en Fin de Vie (AJAP).
Accident de trajet — à déclarer à l'employeur dans les 24h · prise en charge CPAM
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Déclarer un accident de trajet (domicile-travail)
L'accident de trajet survient sur le parcours habituel entre le domicile et le lieu de travail. Il bénéficie d'une prise en charge spécifique par l'Assurance Maladie (taux de remboursement à 100%, indemnités journalières majorées), distincte de l'accident de travail mais avec les mêmes avantages.
⏱ Déclaration à l'employeur : dans les 24h · déclaration CPAM : dans les 48h
Documents
Constat de police ou gendarmerie si accident de la route
Certificat médical initial (médecin urgentiste ou généraliste)
Attestation de transport si accident en transports en commun
Étapes
1
Prévenir l'employeur dans les 24h
Par tout moyen · l'employeur a 48h pour déclarer à la CPAM · demander une déclaration même si refus
2
Consulter un médecin
Certificat médical initial indispensable · préciser 'accident de trajet' · arrêt de travail si nécessaire
3
Remboursement à 100%
Soins pris en charge à 100% · pas de franchise ni de participation · IJ majorées dès le 1er jour
1
Définition précise
Trajet direct domicile ↔ travail · ou domicile ↔ école des enfants · ou domicile ↔ lieu de repas habituel
2
Prévenir l'employeur dans les 24h
Par écrit de préférence · l'employeur déclare à la CPAM dans les 48h
3
Certificat médical initial
Consulter immédiatement · le médecin coche 'accident de trajet' · conserver l'ordonnance des soins
4
Droits : remboursement 100%
Pas de ticket modérateur · pas de franchise · tiers payant automatique · prothèses prises en charge
5
Indemnités journalières majorées
60% du salaire journalier de référence (J1-J28) · 80% ensuite · sans délai de carence
6
Consolidation et séquelles
Si séquelles permanentes : évaluation par médecin CPAM · taux d'incapacité → rente éventuelle
Conseil Silka
Même si l'accident paraît bénin, déclarez-le toujours : des complications peuvent apparaître plus tard (douleurs dorsales, traumatisme...). Sans déclaration initiale, il sera très difficile de faire reconnaître un lien avec l'accident des semaines après. Gardez tous les justificatifs de trajet (titres de transport, relevé GPS). — L'accident de trajet entre le domicile et le lieu de travail est assimilé à un accident du travail : pas de délai de carence, IJSS à taux AT, prise en charge à 100%. Le trajet peut faire un détour légal (école des enfants, courses rapides) sans perdre la qualification d'accident de trajet. En cas de contestation, la CPAM instruitile le dossier indépendamment de l'employeur.
Copropriété — contestation des charges : dans les 5 ans · AG : 6 semaines de délai de convocation
✓ Activé
Particuliers🏠 Logement
Comprendre et contester les charges de copropriété
En copropriété, chaque propriétaire paie des charges (entretien des parties communes, ascenseur, gardien...) proportionnellement à ses tantièmes. L'Assemblée Générale vote le budget prévisionnel chaque année. Des litiges fréquents portent sur la répartition des charges, les travaux non votés, ou la gestion du syndic.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Syndic de copropriété · ADIL · Tribunal judiciaire
⏱ Contestation AG : 2 mois après la notification du PV · charges : 5 ans
Documents
Règlement de copropriété
Procès-verbaux des Assemblées Générales
Appels de charges et relevés de comptes
Carnet d'entretien de l'immeuble
Étapes
1
Obtenir les documents
Règlement de copropriété, PV des AG, relevés de comptes · le syndic est obligé de les fournir
2
Vérifier sa quote-part
Tantièmes dans le règlement de copropriété · calcul des charges selon les lots
3
Contester une décision d'AG
Lettre recommandée AR au syndic + recours au tribunal dans les 2 mois suivant la notification du PV
1
Lire le règlement de copropriété
Répartition des charges · définition des parties communes · droits et obligations de chaque copropriétaire
2
Participer aux AG
Droit de vote selon les tantièmes · possibilité de donner procuration · convoquer une AG extraordinaire
3
Vérifier les appels de charges
Charges générales vs charges spéciales · vérifier que votre quote-part est correcte
4
Contester les charges
Saisir le tribunal judiciaire · délai 5 ans · ADIL peut conseiller gratuitement avant tout recours
5
Changer de syndic
Vote en AG à la majorité absolue · mettre en concurrence avant l'AG · exiger les comptes
6
Impayés de charges
Le syndic peut saisir le juge en référé · surseoir les travaux non urgents
Conseil Silka
L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) propose des consultations gratuites pour les litiges de copropriété. Avant tout recours judiciaire, exigez les documents comptables complets et faites-les examiner. De nombreux litiges se règlent par conciliation une fois les comptes vérifiés. — Les décisions de l'Assemblée Générale peuvent être contestées devant le tribunal dans les 2 MOIS par tout copropriétaire opposant ou défaillant. Le syndic bénévole est légal et permet d'économiser les honoraires du syndic professionnel (10-15€/m²/an en moyenne). Le fonds de travaux est obligatoire (5% minimum du budget prévisionnel) depuis la loi ELAN — vérifiez si votre copropriété le provisionne.
Bail commercial — durée minimale 9 ans · droit de renouvellement protégé · préavis 6 mois
✓ Activé
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Conclure ou résilier un bail commercial (3-6-9)
Le bail commercial (dit '3-6-9') protège le locataire commerçant par un droit au renouvellement fort. La durée est de 9 ans minimum, avec une sortie possible tous les 3 ans. En cas de non-renouvellement par le propriétaire, une indemnité d'éviction substantielle est due (sauf faute du locataire).
⏱ Préavis de sortie : 6 mois avant la date triannale · congé propriétaire : 6 mois minimum
Documents
Bail commercial signé
Extrait Kbis (pour preuve d'activité commerciale)
Acte de propriété (si cession du fonds)
Déclaration de fin d'activité si résiliation pour cessation
Étapes
1
Comprendre la durée minimale
9 ans minimum · possibilité de donner congé tous les 3 ans (sortie aux 'termes') · préavis 6 mois
2
Droit au renouvellement
Le locataire peut exiger le renouvellement · refus du propriétaire = indemnité d'éviction
3
Révision du loyer
Indexation annuelle sur l'indice ILC ou ILAT · révision triennale possible si sous-évaluation manifeste
1
Vérification des conditions d'immatriculation
Être immatriculé au RCS ou au Répertoire des Métiers à l'adresse du local
2
Rédaction du bail
Par notaire ou avocat · préciser l'activité autorisée (clause d'affectation) · loyer et charges · état des lieux
3
Donner congé (sortie)
Recommandé AR ou acte de commissaire de justice · 6 mois avant le terme triennal · à défaut, bail tacitement reconduit
4
Congé du propriétaire
Doit être donné 6 mois avant la fin de la période · avec offre de renouvellement ou motif sérieux
5
Indemnité d'éviction
Si refus de renouvellement sans faute : indemnité = valeur du fonds de commerce (souvent 2-4 ans de CA)
6
Cession du bail
Possible avec le fonds de commerce · accord du propriétaire requis selon les clauses · droit de préférence du bailleur
Conseil Silka
La clause d'affectation (activités autorisées) est cruciale : si elle est trop restrictive, vous ne pourrez pas faire évoluer votre activité sans accord du propriétaire. Négociez une clause large ou une déspécialisation partielle dès le départ. L'avocat spécialisé en baux commerciaux est un investissement rentable à la signature.
Mutation logement social — priorité si sous-occupation ou surpeuplement · délai souvent 2 à 5 ans
✓ Activé
Particuliers🏠 Logement
Demander une mutation ou un échange de logement social
Les locataires d'un logement social peuvent demander une mutation pour obtenir un logement plus adapté à leur situation (famille qui s'agrandit, enfants qui partent, problème de santé, rapprochement familial...). La demande est prioritaire dans certaines situations (surpeuplement, handicap, violence).
⏱ De quelques mois à plusieurs années selon la zone et le type de logement souhaité
Documents
Demande de logement social (renouvellement ou nouvelle demande)
Justificatifs de la situation nouvelle (naissance, divorce, handicap...)
Avis d'imposition
Quittances de loyer (paiement à jour obligatoire)
Étapes
1
Déposer une demande de mutation
Auprès du bailleur ou sur demande-logement-social.gouv.fr · expliquer le motif de la demande
2
Cas prioritaires
DALO possible si surpeuplement grave ou handicap · les cas prioritaires sont examinés en urgence
3
Échange de logement entre locataires
Possible avec accord du bailleur · les deux locataires conservent leur ancienneté
1
Identifier le motif
Sous-occupation (logement trop grand) · surpeuplement · problème de santé ou handicap · rapprochement famille
2
Renouveler la demande annuellement
La demande de logement social expire chaque année · à renouveler systématiquement · numéro unique conservé
3
Signaler la situation au bailleur
Par courrier recommandé · demander à figurer sur la liste des mutations prioritaires
4
DALO si urgence
Recours DALO (Droit Au Logement Opposable) si la situation est critique et non résolue depuis plus de 6 mois
5
Échange de logement
Un locataire HLM peut échanger avec un autre locataire HLM · accord des deux bailleurs requis
6
Surloyer et sous-occupation
En zone tendue : si le logement est trop grand (sous-occupation), un surloyer peut être appliqué · incitation à muter
Conseil Silka
Si vous êtes en situation de surpeuplement avec des enfants (moins de 9m² par personne), vous êtes prioritaire dans l'attribution. Faites constater la situation par un médecin ou l'assistante sociale · cela renforce considérablement le dossier. En cas de violence conjugale, des solutions d'urgence existent avec l'aide du bailleur et de la mairie. — La mutation d'un logement social est possible quand la situation a changé (famille agrandie, surpeuplement, rapprochement familial ou professionnel). L'échange direct entre locataires du parc social est possible — les deux locataires échangent leur logement, chacun restant dans le parc social. Le droit au maintien dans les lieux est quasi-absolu : un locataire peut rester même si ses revenus dépassent les plafonds (sauf surloyer).
IEF — autorisation obligatoire depuis 2022 · demande avant le 31 mars · contrôle annuel
✓ Activé
Particuliers👶 Famille
Instruire son enfant en famille (IEF / école à domicile)
Depuis la loi de 2022, l'instruction en famille (IEF) n'est plus un droit mais nécessite une autorisation préfectorale annuelle. Elle est accordée pour des motifs précis : état de santé, pratique sportive ou artistique intensive, itinérance, ou situation particulière méritant d'être prise en considération.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Dasen (Direction académique) · Mairie · Services de l'Éducation Nationale
Auprès de la DASEN (Direction des Services de l'Éducation Nationale) du département
3
Contrôle annuel obligatoire
L'Éducation Nationale contrôle les connaissances de l'enfant chaque année · renouvellement d'autorisation
1
Choisir le motif valable
Santé : certificat médical détaillé · Sport/art : niveau national ou international · Itinérance : justifier les déplacements réguliers
2
Rédiger le projet éducatif
Programme prévu, méthodes, matières, emploi du temps · plus le projet est structuré, plus la demande est solide
3
Déposer la demande avant le 31 mars
Cerfa + justificatifs + projet éducatif → DASEN de votre département · en ligne ou par courrier
4
Attendre la décision (3 semaines)
Autorisation ou refus motivé · recours hiérarchique possible · puis tribunal administratif
5
Contrôle annuel
L'inspecteur de l'Éducation Nationale vérifie les acquis de l'enfant · bilan positif = renouvellement
6
Réintégration scolaire
À tout moment · démarche simple · contact avec le directeur de l'école du secteur
Conseil Silka
Depuis 2022, les demandes basées sur des 'convictions personnelles' ne sont plus recevables. Assurez-vous que votre motif correspond à l'un des 4 cas légaux. En cas de refus, un recours bien argumenté (avec l'aide d'une association d'IEF) a souvent abouti favorablement. Les familles pratiquant l'IEF se regroupent en réseaux d'entraide utiles.
PSE — 7 jours pour accepter ou refuser les offres de reclassement · ne pas confondre avec la rupture conventionnelle
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Faire face à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE / licenciement économique)
Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est mis en place par les entreprises de 50 salariés et plus prévoyant 10 licenciements économiques ou plus. Il doit comporter des mesures de reclassement interne, de formation, et des indemnités supralegales. Les salariés ont des droits spécifiques.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
CSE (Comité Social et Économique) · DREETS · France Travail
Convention de reclassement (CSP) : ARE majorée + accompagnement · accepter dans les 21 jours
3
Contester si nécessaire
Recours au conseil de prud'hommes si procédure irrégulière ou licenciement sans cause réelle
1
Suivre la procédure
Le CSE est informé et consulté · vérifier que les délais légaux sont respectés · contacter un délégué
2
Analyser les offres de reclassement
Offrées avant la lettre de licenciement · cohérentes avec vos compétences · refus possible mais justifié
3
Choisir entre contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
CSP : ARE à 75% du salaire brut + accompagnement renforcé · accepter dans les 21 jours · très avantageux
4
Négocier les indemnités extra-légales
En plus de l'indemnité légale (1/4 de mois par année) · le PSE peut prévoir des indemnités majorées · tout est négociable
5
Contester la procédure
Si PSE homologué par la DREETS mais irrégulier : recours au Tribunal Administratif dans les 3 mois
6
S'inscrire à France Travail
Dès la fin du contrat · ARE calculée sur les 24 derniers mois · attention à la date de début d'indemnisation
Conseil Silka
Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) est presque toujours plus avantageux que de refuser le licenciement et de percevoir l'ARE standard. Il offre 75% du salaire brut (contre ~58% en ARE) et un accompagnement personnalisé. Prenez le temps de comparer avant les 21 jours de réflexion. — Dans un PSE, les offres de reclassement interne doivent être présentées PAR ÉCRIT et de manière individualisée — vous avez le droit de toutes les refuser si elles ne correspondent pas à vos compétences ou à votre situation. Le PSE peut inclure des mesures avantageuses : formation longue, aide à la création d'entreprise, congé de mobilité, portage salarial. Le contenu du PSE est négocié avec les syndicats — si vous êtes délégué syndical, votre rôle est central.
Facturation électronique — réception obligatoire au 1er septembre 2026 · choisir sa Plateforme Agréée sans attendre
✓ Activé
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Mettre en place la facturation électronique (obligation 2026)
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA dans les échanges B2B. L'obligation démarre le 1er septembre 2026 : à cette date, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre ; les PME, TPE et micro-entreprises suivent le 1er septembre 2027. Les factures B2B doivent transiter par une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) immatriculée par la DGFiP. Le portail public (PPF) ne sert plus qu'à l'annuaire, et Chorus Pro reste réservé aux factures au secteur public.
Mis à jour : juin 2026 Source : impots.gouv.fr
Interlocuteur
🏭
DGFiP · Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) de votre choix
⏱ Réception : toutes les entreprises au 1er sept. 2026 · Émission : grandes entreprises et ETI au 1er sept. 2026, puis PME, TPE et micro-entreprises au 1er sept. 2027
Documents
Numéro SIREN/SIRET
Contrat avec une Plateforme Agréée (PA)
Système de facturation actuel (logiciel, Excel...)
Étapes
1
Vérifier votre calendrier
Réception : toutes les entreprises au 1er sept. 2026 · Émission : GE et ETI au 1er sept. 2026, PME/TPE/micro au 1er sept. 2027
2
Choisir une plateforme
Une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) immatriculée par la DGFiP : Pennylane, Sage, Cegid, Sellsy, votre banque pro... · le PPF public ne permet ni d'émettre ni de recevoir
3
Adapter son logiciel de facturation
La plupart des logiciels comptables intègreront la conformité · demander la mise à jour à votre éditeur
Plateforme Agréée (PA) : émet, reçoit et archive vos factures et transmet les données à la DGFiP · Chorus Pro reste réservé aux factures au secteur public (B2G)
3
Mettre à jour votre logiciel
Sage, QuickBooks, EBP, Cegid, Stripe, Abby... · vérifier la conformité E-invoicing chez votre éditeur
4
Former votre équipe comptable
Les nouvelles règles incluent l'envoi de données complémentaires (e-reporting) à la DGFiP
5
Tester en amont
Prévoir 3 à 6 mois d'adaptation · tester avec quelques clients avant le basculement total
6
Sanctions
Amendes par facture non conforme · à partir de 15€/facture
Conseil Silka
Ne tardez pas, même si votre obligation d'émission n'arrive qu'en septembre 2027 (PME, TPE et micro-entreprises) : dès le 1er septembre 2026, vous devrez de toute façon être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Choisissez tôt votre Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) immatriculée par la DGFiP, car les migrations prennent du temps et les plateformes seront surchargées à l'approche des échéances. Profitez-en pour dématérialiser aussi votre comptabilité fournisseurs.
Agir contre les nuisances de voisinage (bruit, troubles)
Les nuisances de voisinage (bruit, odeurs, envahissement, dégradations...) peuvent donner lieu à des démarches amiables, administratives et judiciaires. Le bruit est réglementé : tapage nocturne (22h-7h) et troubles anormaux du voisinage sont sanctionnables. La médiation est souvent la solution la plus rapide.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Bailleur · Mairie · Police municipale · Conciliateur de justice
⏱ Amiable : immédiat · Conciliateur : 1 à 3 mois · Tribunal : 6 mois à 2 ans
Documents
Journal de bord des nuisances (dates, heures, nature)
Témoignages écrits de voisins
Constats de commissaire de justice si nécessaire
Photos ou enregistrements sonores (avec respect du droit à la vie privée)
Étapes
1
Tenter le dialogue
Parler calmement au voisin · lettre recommandée AR si refus de dialogue · souvent suffisant
2
Signaler au bailleur ou au syndic
Si locataires ou copropriétaires · le bailleur peut mettre en demeure son locataire bruyant
3
Appeler la police municipale
Pour les troubles avérés (tapage nocturne) · procès-verbal qui sert de preuve
1
Constituer des preuves
Journal de bord daté et horodaté · témoignages écrits · constat de commissaire de justice si préjudice important
2
Lettre recommandée AR au voisin
Décrire les nuisances · demander la cessation · délai de réponse 15 jours
3
Signaler à la mairie
Arrêté anti-bruit · la mairie peut mettre en demeure et sanctionner les contrevenants
4
Saisir un conciliateur de justice
Gratuit · délai 1 à 3 mois · très efficace pour les litiges de voisinage
5
Recours au tribunal judiciaire
Trouble anormal du voisinage : action en référé ou sur le fond · dommages et intérêts possibles
6
Médiation professionnelle
Pour les conflits persistants · médiateur agréé · plus coûteux mais solution durable
Conseil Silka
Le 'trouble anormal du voisinage' est un concept juridique : il n'est pas nécessaire que la nuisance soit illégale pour obtenir réparation, il suffit qu'elle dépasse les inconvénients normaux de la vie en société. Des décibels légaux mais répétés la nuit peuvent être sanctionnés.
📝 Générateur de document
GénérateurGénérateur de mise en demeure
Le générateur de mise en demeure est désormais unifié et couvre toutes les situations (voisinage, somme due, inexécution, restitution…). Tous les champs restent sur votre appareil.
EHPAD — liste d'attente souvent longue · déposer plusieurs dossiers en parallèle
✓ Activé
Particuliers👴 Retraite
Entrer en EHPAD (maison de retraite médicalisée)
Un EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) accueille des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant une aide quotidienne et des soins médicaux. L'entrée se fait sur dossier, avec évaluation de la dépendance (grille GIR). Les coûts sont importants : 2 000 à 5 000€/mois, partiellement financés par l'APA et l'ASH.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
EHPAD · Conseil Départemental (APA, ASH) · MDPH si handicap
⏱ Dossier d'admission : 1 à 6 mois d'attente · selon l'établissement et la région
Documents
Dossier EHPAD (formulaire de la structure)
Grille d'évaluation GIR (médecin traitant)
Notification APA si bénéficiaire
Avis d'imposition (3 dernières années)
Justificatif de ressources
Étapes
1
Évaluer la perte d'autonomie
Grille GIR établie par le médecin · GIR 1-2 = grande dépendance · GIR 3-4 = dépendance modérée
2
Rechercher des établissements
Annuaire sur via.trajectoire.info · comparer tarifs, spécialités, localisation
3
Constituer le dossier
Dossier médical + administratif · déposer dans plusieurs EHPAD en parallèle
1
Évaluation médicale (GIR)
Le médecin traitant évalue la dépendance · GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA
2
Recherche d'établissements
via.trajectoire.info (dossier national) · visiter plusieurs établissements · check des inspections DDCS
3
Dossier de pré-admission
Formulaire de l'EHPAD + ordonnances médicales + bilan sanguin + radio pulmonaire + avis d'imposition
4
Financement
Hébergement (reste à charge) · soins (CPAM) · dépendance (APA) · ASH si ressources insuffisantes
5
APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
Pour les GIR 1-4 · demande au Conseil Départemental · délai 2 mois · montant selon GIR et revenus
6
ASH (Aide Sociale à l'Hébergement)
Si les ressources de la personne et de ses obligés alimentaires ne suffisent pas · récupérable sur succession
Conseil Silka
L'obligation alimentaire peut contraindre les enfants et petits-enfants à contribuer financièrement à l'hébergement en EHPAD si les ressources de la personne sont insuffisantes. Anticipez ce sujet en famille. L'ASH du Conseil Départemental peut prendre le relais mais elle est récupérable sur la succession.
Bilan de santé CPAM — gratuit tous les 5 ans · sur invitation de l'Assurance Maladie
✓ Activé
Particuliers🏥 Santé
Passer le bilan de santé gratuit de la CPAM
L'Assurance Maladie propose un examen de prévention en santé (EPS) gratuit tous les 5 ans à tous les assurés. Il comprend un bilan biologique, un examen clinique, un dépistage des maladies chroniques et des conseils de prévention. Depuis 2022, il a été réformé sous le nom de 'Rendez-vous de prévention'.
Mis à jour : mai 2026 Source : ameli.fr
Interlocuteur
🏭
CPAM (invitation) · Centre d'examens de santé · Médecin traitant (rdv prevention)
⏱ Sur invitation ou à la demande · rendez-vous disponible sous 1 à 4 semaines
Documents
Carte Vitale
Pièce d'identité
Dernières ordonnances si maladie chronique connue
Étapes
1
Attendre l'invitation de la CPAM
Invitation automatique tous les 5 ans · pour les assurés de 18 à 100 ans
2
Ou demander directement
Sur ameli.fr → Mon compte → Demander un rendez-vous de prévention · ou via votre médecin traitant
3
Déroulement
Examen clinique + bilan biologique + questionnaire lifestyle · 1 à 3 heures · 100% pris en charge
1
Le rendez-vous de prévention (depuis 2022)
Remplace l'ancien bilan de santé · selon votre âge : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans + renouvellement tous les 5 ans
2
Contenu du bilan
Examen clinique complet · prise de sang (glycémie, cholestérol, NFS...) · vision, audition · dépistages adaptés à l'âge
3
Où passer le bilan
Centre d'examens de santé de la CPAM · ou médecin traitant pour le 'rendez-vous de prévention'
4
Gratuit et sans avance de frais
100% pris en charge · aucun reste à charge · aucune avance à faire
5
Résultats et suivi
Synthèse remise à la fin · envoi au médecin traitant avec accord · orientation si anomalie détectée
6
Bilan spécifique maternité
EPS proposé en début de grossesse · bilan bucco-dentaire remboursé pendant la grossesse
Conseil Silka
Le rendez-vous de prévention est particulièrement utile si vous n'avez pas consulté de médecin depuis longtemps ou si vous n'avez pas de médecin traitant. Il permet de détecter des maladies silencieuses (diabète, hypertension, hypercholestérolémie) avant qu'elles ne causent des complications.
AME — pour les personnes en situation irrégulière résidant en France depuis plus de 3 mois
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Demander l'Aide Médicale d'État (AME) pour les personnes sans titre de séjour
L'Aide Médicale d'État (AME) permet aux personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France depuis plus de 3 mois de bénéficier d'une prise en charge des soins de santé. Elle couvre la majorité des actes médicaux et médicaments. Elle est attribuée pour 1 an, renouvelable.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
CPAM · Caisse de Sécurité Sociale · Hôpital (service social)
⏱ Instruction : 2 à 3 semaines · attestation valable 1 an renouvelable
Documents
Justificatif d'identité (passeport, acte de naissance...)
Justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois
Justificatif de ressources (inférieures au plafond : environ 810€/mois)
Photos d'identité
Étapes
1
Vérifier l'éligibilité
Résidence en France depuis plus de 3 mois · ressources inférieures au plafond · situation irrégulière
2
Constituer le dossier
CPAM ou CCAS · formulaire S3711 + justificatifs · l'association PASS (Permanence d'Accès aux Soins) peut aider
3
Attendre l'attestation AME
Valable 1 an · à renouveler avant expiration · tiers payant intégral chez les professionnels de santé
1
Vérifier l'éligibilité précise
Irrégulier en France depuis + 3 mois · ressources < 810€/mois (personne seule) · plafonds variables selon composition
2
Trouver une PASS
Permanence d'Accès aux Soins de Santé dans les hôpitaux publics · accompagnement gratuit pour la demande
3
Remplir le formulaire S3711
À la CPAM ou au CCAS · avec aide d'une assistante sociale si nécessaire
4
Justifier la présence en France
Quittances de loyer · factures · attestation d'hébergement · preuves de scolarisation des enfants
5
Utiliser l'AME
Tiers payant intégral · pas d'avance de frais · couvre soins de ville, hôpital, médicaments · pas les soins de confort
6
Renouveler avant expiration
Même démarche · 1 mois avant l'expiration pour éviter une interruption de droits
Conseil Silka
Les PASS (Permanences d'Accès aux Soins de Santé) dans les hôpitaux publics et les associations comme Médecins du Monde, PASS, ou les CPAM peuvent aider à constituer le dossier gratuitement. L'AME ouvre droit à des soins essentiels mais pas aux soins programmés non urgents (certaines opérations électives).
Directives anticipées — à rédiger quand vous êtes en bonne santé · enregistrer sur MonEspaceSanté
✓ Activé
Particuliers🏥 Santé
Rédiger ses directives anticipées et désigner une personne de confiance
Les directives anticipées permettent d'exprimer ses volontés sur la fin de vie. La personne de confiance est l'interlocuteur médical si vous n'êtes plus en état de vous exprimer. Ces deux documents sont complémentaires et fortement recommandés.
⏱ Rédaction libre à tout moment · modification ou révocation possible à tout moment
Documents
Formulaire Cerfa 15768
Lettre de désignation de la personne de confiance
Pièce d'identité du désignataire
Étapes
1
Rédiger les directives anticipées
Formulaire Cerfa 15768 ou texte libre daté et signé · 3 situations à préciser
2
Désigner une personne de confiance
Lettre écrite datée et signée par vous ET par le désignataire · informer votre médecin
3
Déposer sur MonEspaceSanté
Les deux documents sont accessibles aux médecins en cas d'urgence
1
Comprendre les directives anticipées
Exprimer sa volonté sur 3 situations : phase terminale · accident grave · maladie dégénérative
2
Rédiger le formulaire Cerfa 15768
Nom, prénom, date · préciser les 3 situations · signer et dater
3
Alternative : texte libre
Texte libre daté et signé avec pièce d'identité · valeur juridique identique
4
Désigner la personne de confiance
Un proche de confiance · rôle : porte-parole médical si vous ne pouvez plus vous exprimer
5
Conserver et informer
Déposer sur MonEspaceSanté · confier un exemplaire au médecin traitant
6
Modification et révocation
Possibles à tout moment · la version la plus récente prime toujours
Conseil Silka
En France, plus de 80% des gens n'ont rédigé ni directives anticipées ni désignation de personne de confiance. La rédaction prend 15 minutes et peut éviter des décisions médicales contraires à vos valeurs. À faire quand vous êtes en bonne santé. — 📋 Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 sur l'accès aux soins palliatifs (JORF 27 mai) : renforce le droit à l'accompagnement de fin de vie et l'accès aux unités de soins palliatifs sur tout le territoire. Vos directives anticipées s'inscrivent dans ce cadre légal renforcé.
Mi-temps thérapeutique — à demander avant la fin de l'arrêt maladie
✓ Activé
Particuliers🏥 Santé
Reprendre le travail à mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique permet une reprise progressive du travail après un arrêt maladie, avec maintien d'une partie des indemnités journalières. Il peut être mis en place après un arrêt d'au moins 3 mois ou immédiatement après un accident du travail.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Professionnel de santé (médecin traitant, psychiatre, spécialistes…) · CPAM · Médecin du travail
⏱ À demander avant la fin de l'arrêt · mise en place sous 1 à 2 semaines
Documents
Avis du professionnel de santé
Accord de la CPAM (médecin-conseil)
Accord de l'employeur
Étapes
1
Demander au professionnel de santé
Il prescrit le mi-temps thérapeutique sur un formulaire spécifique
2
Accord de la CPAM
Le médecin-conseil évalue la demande · délai quelques jours
3
Accord de l'employeur
L'employeur doit accepter l'organisation à temps partiel
1
Conditions préalables
Arrêt maladie d'au moins 3 mois · ou immédiatement après AT/maladie pro
2
Prescription du professionnel de santé
Formulaire décrivant la quotité de travail autorisée et la durée
3
Avis du médecin-conseil CPAM
Accord ou refus en quelques jours
4
Avis du médecin du travail
Pour les salariés : visite de reprise obligatoire
5
Accord de l'employeur
Doit étudier sérieusement la demande · peut refuser si poste incompatible
6
Maintien des IJSS
CPAM verse des IJSS partielles + salaire à temps partiel de l'employeur
7
Durée
1 an maximum renouvelable · peut évoluer vers reprise complète ou invalidité
Conseil Silka
Le mi-temps thérapeutique est souvent la meilleure transition après un burnout ou une opération lourde. Vous recevez à la fois votre salaire à temps partiel ET des IJSS partielles. Anticipez la demande : sans accord CPAM, vous ne pouvez pas reprendre partiellement.
Pension d'invalidité — à demander si capacité de travail réduite de 2/3
✓ Activé
Particuliers🏥 Santé
Demander une pension d'invalidité (CPAM)
La pension d'invalidité est accordée par la CPAM aux assurés dont la capacité de travail est réduite d'au moins 2/3 à cause d'une maladie ou d'un accident non professionnel. 3 catégories selon la sévérité.
⏱ Instruction 1 à 3 mois · rétroactive à la date de la demande
Documents
Formulaire S4150
Pièce d'identité
RIB
Questionnaire médical
Étapes
1
Être reconnu invalide
Capacité de travail réduite de 2/3 après maladie ou accident
2
Faire la demande à la CPAM
Formulaire S4150 · ou la CPAM peut proposer directement
3
Examen par le médecin-conseil
Classe l'invalidité en catégorie 1, 2 ou 3
1
Conditions
Avoir cotisé suffisamment · capacité réduite de 2/3
2
3 catégories
1 : peut travailler (30% du salaire) · 2 : ne peut plus (50%) · 3 : assistance tierce personne (50% + majoration)
3
Formulaire S4150
Disponible sur ameli.fr · à envoyer avec pièces médicales
4
Montant
Cat. 1 : jusqu'à 1 201,50€/mois · Cat. 2 : jusqu'à 2 002,50€/mois · minimum 338,31€/mois
5
Cumul possible
Pension + revenus du travail dans la limite du salaire antérieur
6
Révision
Révisée annuellement · s'arrête à 62 ans et devient pension de retraite
Conseil Silka
La pension d'invalidité est différente de l'AAH : elle dépend de votre historique de cotisations SS. Si vous avez une longue maladie, la demande peut être initiée par le médecin-conseil sans que vous ayez à la solliciter.
CPF de transition — demande minimum 3 mois avant la formation · salaire maintenu à 100%
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Financer sa reconversion via le CPF de transition professionnelle (Transco)
Le CPF de Transition Professionnelle permet de financer une formation longue pour changer de métier, tout en restant salarié avec maintien à 100% du salaire. Financé par la CPIR. Distinct du CPF classique.
⏱ Demande au moins 3 mois avant · instruction 2 à 4 mois
Documents
Devis de la formation
Convention avec l'organisme
Justificatifs d'ancienneté (24 mois)
Dossier CPIR
Étapes
1
Vérifier l'éligibilité
Salarié CDI avec 24 mois d'ancienneté · formation certifiante obligatoire
2
Se faire accompagner par un CEP
Conseiller en Évolution Professionnelle gratuit · pour valider le projet
3
Déposer la demande CPIR
3 mois avant la formation sur le portail de la CPIR de votre région
1
Conditions
24 mois d'ancienneté · formation certifiante RNCP
2
CEP
Gratuit · France Travail, Apec, missions locales · valider le projet avant demande
3
Choisir la formation
Eligible au CPF + pertinente pour changement de métier
4
Demande à la CPIR
Dossier : projet, formation, devis, convention · 3 mois avant
5
Accord de l'employeur
Obligatoire si formation pendant le temps de travail
6
Financement
Frais pédagogiques pris en charge · salaire maintenu à 100%, plafonné à 2× SMIC
Conseil Silka
Le CPF de Transition est beaucoup plus puissant que le CPF classique : il finance des formations longues jusqu'à 2 ans et maintient votre salaire. Le CEP vous aide à construire le projet gratuitement.
Licenciement économique — répondre au CSP dans les 21 jours
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Faire face à un licenciement économique / Plan de Sauvegarde de l'Emploi
Le licenciement économique est prononcé pour motif économique. Dans une entreprise de plus de 10 salariés, un PSE doit être négocié au-delà de 10 licenciements. Des aides spécifiques existent : CSP, congé de reclassement, priorité de réembauche.
Contrat de Sécurisation Professionnelle : accepter = ARE à 75% dès le lendemain
3
Droits à l'indemnité
1/4 mois par année jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois au-delà · plus si CC
1
Vérifier le motif
Doit être réel et sérieux · contestable aux prud'hommes
2
PSE si gros licenciement
Négocié avec les syndicats · mesures de reclassement interne et externe
3
CSP
Proposé obligatoirement · 21 jours pour accepter · ARE à 75% immédiatement
4
Congé de reclassement (entreprises > 1000 salariés)
4 à 12 mois de formation · rémunération à 65%+
5
Indemnité légale
1/4 mois × années jusqu'à 10 ans · 1/3 mois au-delà
6
Priorité de réembauche
1 an après · à réclamer par écrit
7
Contester
Aux prud'hommes dans les 12 mois si motif contestable
Conseil Silka
Le CSP est presque toujours avantageux à accepter : ARE à 75% dès le lendemain, accompagnement renforcé. Les 21 jours sont courts mais importants. — Le refus du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) n'est pas toujours une erreur : vous conservez vos indemnités de licenciement, mais l'ARE passe à 57% (au lieu de 75%). Si vous avez déjà un projet ou une formation en vue, le refus peut être pertinent. La priorité de réembauche dure 1 an et doit être demandée PAR ÉCRIT à l'employeur — sans demande écrite, le droit est perdu. En PSE, les offres de reclassement interne sont prioritaires et doivent être étudiées sérieusement avant refus.
Portabilité mutuelle — à activer dans le mois suivant la rupture · gratuit
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Conserver sa mutuelle et prévoyance après la rupture du contrat de travail
La portabilité permet de conserver 12 mois les garanties mutuelle et prévoyance de l'entreprise après une rupture de contrat. C'est gratuit. La demande doit être faite dans le mois suivant la fin du contrat.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
Ancien employeur · Organisme assureur de l'entreprise
⏱ Demande dans le mois suivant la rupture · durée : 1 mois par mois travaillé, max 12 mois
Documents
Certificat de travail
Attestation de maintien de la mutuelle
Attestation France Travail
Étapes
1
Notifier l'ancien employeur
Dans le mois suivant la fin du contrat · par email ou courrier
2
S'inscrire à France Travail
Obligatoire pour bénéficier de la portabilité
3
Attendre l'attestation
L'assureur de l'entreprise vous envoie l'attestation
1
Conditions
Rupture involontaire · indemnisé par France Travail · ancienne entreprise avec mutuelle collective
2
Durée
1 mois × mois travaillés · maximum 12 mois · s'arrête si nouvel emploi
3
Gratuit
Le coût est partagé entre l'ancien employeur et les salariés encore en poste
4
Prévoyance aussi
Si l'entreprise avait un contrat de prévoyance : aussi portable · crucial si problème de santé
5
Démarche
Vous devez DEMANDER la portabilité · elle n'est pas automatique
6
Après 12 mois
Mutuelle individuelle ou CSS si revenus modestes
Conseil Silka
Beaucoup de salariés licenciés oublient de demander la portabilité et se retrouvent sans mutuelle. C'est gratuit et vous gardez exactement les mêmes garanties. Faites la demande dans les 30 jours.
Médiation familiale — gratuite sous conditions · peut éviter le tribunal
✓ Activé
Particuliers👶 Famille
Recourir à la médiation familiale
La médiation familiale est un processus amiable permettant à deux parties en conflit de trouver un accord avec l'aide d'un médiateur professionnel. Elle est obligatoire (tentative) avant certaines saisines du JAF.
2 à 5€/heure par partie selon les ressources · peut être gratuit
4
Accord homologable
Si accord : mise en forme écrite · soumis au juge pour homologation · valeur juridique
5
Médiation imposée
Le JAF peut imposer une tentative avant certains conflits parentaux
Conseil Silka
La médiation familiale est bien plus rapide (2 à 4 mois) et moins traumatisante qu'un procès. Les accords trouvés en médiation sont mieux respectés car les deux parties les ont construits. — La médiation familiale est souvent bien plus rapide (2 à 4 mois) et moins coûteuse qu'un procès. Les accords trouvés en médiation sont mieux respectés car construits ensemble. Depuis 2017, le juge aux affaires familiales peut IMPOSER une tentative de médiation avant d'examiner certains conflits parentaux — le refus est possible mais peut être mal perçu par le juge.
Les époux peuvent changer de régime matrimonial après 2 ans de mariage. Le changement se fait par acte notarié. Si le couple a des enfants mineurs ou si un créancier s'y oppose, l'homologation du tribunal judiciaire est requise.
⏱ Acte notarié : quelques semaines · Homologation tribunal : 2 à 6 mois
Documents
Acte de mariage
Pièces d'identité
Actes de naissance des enfants mineurs
Inventaire du patrimoine
Étapes
1
Consulter un notaire
Obligatoire · rédige l'acte de changement
2
Information aux créanciers
Délai d'opposition de 3 mois
3
Homologation si enfants mineurs
Passage obligatoire devant le tribunal judiciaire
1
Attendre 2 ans de mariage
Incompressible
2
Choisir le nouveau régime
Communauté universelle · séparation de biens · participation aux acquêts
3
Acte notarié
Rédaction par le notaire · les deux époux signent
4
Information des tiers
Notification aux créanciers et enfants majeurs · 3 mois d'opposition
5
Homologation si enfants mineurs
Requête au tribunal judiciaire
6
Coût
700 à 2000€ (notaire + frais)
Conseil Silka
Le changement est souvent envisagé avant de créer une entreprise (passer en séparation de biens pour protéger le conjoint). Réfléchissez aux conséquences fiscales et successorales.
Déclaration d'occupation — obligatoire pour TOUS les propriétaires depuis 2023 · amende 150€
✓ Activé
Particuliers🏠 Logement
Déclarer l'occupation de son logement (obligation 2023)
Depuis 2023, tous les propriétaires doivent déclarer sur impots.gouv.fr l'occupation de chacun de leurs logements. À faire une seule fois, puis à mettre à jour en cas de changement.
Hébergement d'urgence — appeler le 115 · gratuit · 24h/24
✓ Activé
Particuliers💶 Aides sociales
Demander un hébergement d'urgence (numéro 115)
Le 115 est le numéro national d'urgence sociale. Il permet d'obtenir un hébergement d'urgence pour les personnes sans abri. L'hébergement est gratuit et sans condition de régularité du séjour.
CHU · hôtel social · nuitée d'hôtel · maison de la femme
4
Sans condition
Pas de condition de nationalité · pas de titre de séjour · pas de revenus
5
Après l'urgence
Orientation vers CHRS puis logement social · accompagnement social
6
Plan Grand Froid
Renforcé de novembre à mars · plus de places
Conseil Silka
Le 115 peut ne pas avoir de place immédiatement. Il peut orienter vers des structures d'accueil de jour. Ne restez pas seul dans le froid : rappelez régulièrement. — Le 115 est le premier recours mais il peut manquer de places — appelez aussi les associations locales (Secours Catholique, Restos du Cœur, Armée du Salut) qui connaissent les structures disponibles. En période de Grand Froid (novembre à mars), des places supplémentaires sont ouvertes. Les sans-papiers peuvent aussi appeler le 115 — l'hébergement d'urgence n'est pas conditionné à un titre de séjour.
Chèques-vacances — accordés par l'employeur · demande en début d'année
✓ Activé
Particuliers💶 Aides sociales
Obtenir des chèques-vacances (ANCV)
Les chèques-vacances sont des titres de paiement pour les dépenses de vacances. Ils sont proposés par les employeurs et comités d'entreprise. La participation employeur est exonérée de cotisations sociales.
⏱ Demande en début d'année · acquisition par prélèvements mensuels
Documents
Formulaire de demande auprès de l'employeur ou du CSE
Étapes
1
Demander à votre employeur ou CSE
Vérifier si votre entreprise propose des chèques-vacances
2
Contribution du salarié
Retenues mensuelles sur salaire · l'employeur abonde
3
Utiliser les chèques-vacances
Valables 2 ans · hôtels, campings, SNCF, parcs de loisirs...
1
Qui peut en bénéficier
Salariés du privé · fonctionnaires · travailleurs indépendants (via l'ANCV)
2
Montant
Contribution employeur jusqu'à 1 SMIC/an · exonérée de charges
3
Travailleurs indépendants
Achat direct à l'ANCV · remboursement partiel jusqu'à 30%
4
Utilisation
230 000 partenaires : hôtels, campings, SNCF, Air France, péages...
5
Validité
Jusqu'au 31 janvier de la 2ème année suivant l'acquisition
6
Application ANCV
Chèques-vacances Connect dématérialisés
Conseil Silka
Renseignez-vous dès janvier : les inscriptions se font souvent en début d'année. Les indépendants peuvent aussi bénéficier d'une aide méconnue jusqu'à 210€. — Les chèques-vacances sont utilisables chez 230 000 prestataires (hôtels, campings, SNCF, Air France, Disneyland Paris, etc.). Ils sont valables jusqu'au 31 janvier de la 2ème année suivant l'acquisition — pas forcément l'année de l'achat. Les travailleurs indépendants peuvent acheter des chèques-vacances directement à l'ANCV avec une aide partielle jusqu'à 30% (montant plafonné).
CEJ — pour les 16-25 ans · 500€/mois · engagement d'activité
✓ Activé
Particuliers💶 Aides sociales
Bénéficier du Contrat d'Engagement Jeune (CEJ)
Le Contrat d'Engagement Jeune propose un accompagnement intensif vers l'emploi et une allocation de 500€/mois aux jeunes NEET (ni emploi, ni études, ni formation) de 16 à 25 ans.
Engagement de 15 à 20h/semaine · allocation 500€/mois
3
Participer aux activités
Ateliers · job dating · formation · de 6 à 12 mois
1
Conditions
16-25 ans · pas en emploi · pas en études · pas en formation
2
Où s'inscrire
Mission Locale (moins de 26 ans) · ou France Travail
3
Engagement
15 à 20 heures par semaine d'activités d'insertion
4
Allocation
500€/mois · peut aller jusqu'à 600€ · versée mensuellement
5
Durée
6 à 12 mois · prolongeable
6
Suspension
Si les engagements ne sont pas respectés
Conseil Silka
Le CEJ est plus qu'une allocation : c'est un accompagnement intensif qui ouvre des portes. 70% des jeunes sont en emploi ou formation à la sortie. — Le CEJ n'est pas une obligation d'emploi — c'est un accompagnement intensif. Les activités peuvent inclure des stages, des formations, des ateliers, des immersions en entreprise. L'allocation peut être suspendue si l'engagement n'est pas respecté — mais aussi rétablie. Si le CEJ ne convient pas, d'autres dispositifs existent : PACEA (Parcours contractualisé d'accompagnement), service civique.
ACRE — demande obligatoire à l'URSSAF sous 60 jours après la création · plus automatique depuis 2026 · ne pas rater ce délai
Changement — 1er juillet 2026 : pour les micro-entrepreneurs, l'exonération de cotisations de début d'activité (1re année) passe de 50 % à 25 % pour les créations ou reprises à compter de cette date. Pensez à déposer votre demande d'ACRE dans les délais après l'immatriculation.
✓ Activé
Professionnels🏗️ Création entreprise
Bénéficier de l'ACRE (exonération de charges à la création d'entreprise)
L'ACRE est une exonération partielle de charges sociales pendant la première année. Depuis 2026, elle doit être demandée à l'URSSAF (sous 60 jours) pour tous, y compris les micro-entrepreneurs.
⏱ Demande à l'URSSAF sous 60 jours après la création · exonération pendant 1 an
Documents
Pour micro : demande via guichet unique
Pour autres : formulaire URSSAF + attestation de création
Étapes
1
Micro-entrepreneur : demande obligatoire (2026)
Depuis 2026, l'ACRE n'est plus automatique : demande à déposer à l'URSSAF sous 60 jours
2
Autres statuts : demande à l'URSSAF
Demande à l'URSSAF sous 60 jours
3
Exonération de 50% (25% pour les créations dès le 1er juillet 2026)
Micro : taux de cotisations réduit · dégressive selon le revenu pour les autres statuts
1
Qui peut en bénéficier
Demandeurs d'emploi (indemnisés ou non) · bénéficiaires du RSA/ASS · moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap) · création en QPV ou en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR, nouveau 2026) · délai de carence de 3 ans
2
Micro-entrepreneur
Demande obligatoire · exonération jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la création
3
Autres statuts
Demande à l'URSSAF sous 60 jours (formulaire dédié)
4
Taux
Micro-entrepreneurs : exonération de 50% des cotisations, ramenée à 25% pour les créations à compter du 1er juillet 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025, décret n° 2026-69 du 06/02/2026) · durée 1 an < 50% du PASS
5
Cumul avec ARE
Cumulable si création pendant le chômage
Conseil Silka
L'ACRE est l'une des premières choses à demander quand on crée son entreprise. Depuis 2026, elle n'est plus automatique : déposez votre demande à l'URSSAF dans les 60 jours, sous peine de la perdre.
Bénéficiaires effectifs — obligation légale · amende pénale si omission
✓ Activé
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Déclarer les bénéficiaires effectifs (RBE) — obligation légale
Toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant > 25% du capital) au Registre des Bénéficiaires Effectifs. À déclarer dans les 30 jours de la création et en cas de changement.
⏱ Dans les 30 jours de la création · mise à jour dans les 30 jours de tout changement
Documents
Formulaire RBE Cerfa 16062
Pièce d'identité des bénéficiaires
Actes de société
Étapes
1
Identifier les bénéficiaires
Toute personne détenant > 25% du capital ou exerçant le contrôle effectif
2
Déclarer au greffe ou guichet unique
Cerfa 16062 · dans les 30 jours
3
Mettre à jour
En cas de changement d'actionnaire ou de structure dans les 30 jours
1
Champ d'application
SARL · SAS · SA · SCI · coopératives · GIE
2
Définition
Personne détenant > 25% du capital ou des droits de vote · ou exerçant le contrôle
3
Si aucun bénéficiaire > 25%
Déclarer le dirigeant exerçant le contrôle effectif
4
Dépôt
Greffe du TC ou guichet unique (inpi.fr) · frais ~24€
5
Sanctions
7 500€ d'amende + 6 mois d'emprisonnement
Conseil Silka
Le RBE est souvent oublié lors de la création. L'oubli de mise à jour en cas de changement d'actionnaires est fréquent. Ajoutez un rappel dans votre agenda. — Le RBE doit être mis à jour dans les 30 jours de tout changement d'actionnariat ou de dirigeants. Une simple augmentation de capital ou une cession de parts déclenche une mise à jour obligatoire. Les pénalités (jusqu'à 7 500€ + 6 mois d'emprisonnement) sont appliquées en cas d'absence ou de mise à jour tardive. Les banques et assureurs vérifient systématiquement le RBE lors de l'ouverture d'un compte ou d'une souscription.
Assurance décennale — OBLIGATOIRE avant le premier chantier · délit pénal si défaut
✓ Activé
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Souscrire l'assurance décennale (artisans et entreprises du BTP)
L'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment avant l'ouverture de tout chantier. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage.
500€ à plusieurs milliers €/an selon activité et CA
6
Sanction
6 mois d'emprisonnement + 75 000€ d'amende
Conseil Silka
La décennale vous protège aussi : si un sinistre survient 8 ans après, c'est votre assureur qui paie. Ne commencez jamais un chantier sans attestation valide.
DSN — mensuelle · deadline le 5 ou le 15 du mois · amende 7,5% des cotisations
✓ Activé
Professionnels🏢 Entreprise & Pro
Transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
La DSN est le fichier mensuel unique que les employeurs transmettent pour déclarer et payer les cotisations sociales. Elle est générée par les logiciels de paie.
Via net-entreprises.fr ou directement par le logiciel
4
Deadlines
50 salariés et - : avant le 15 · + de 50 : avant le 5
5
Régularisation
DSN rectificative si erreur
6
Sanctions
Retard : 1,5% des cotisations · absence : 7,5%
Conseil Silka
La DSN simplifie la vie administrative en remplaçant une dizaine de déclarations. Mais une erreur peut créer des anomalies dans les droits sociaux de vos salariés.
Déclaration d'insaisissabilité — notaire obligatoire · protège votre résidence principale
✓ Activé
Professionnels🏗️ Création entreprise
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale
Depuis 2022, le statut EI protège automatiquement le patrimoine personnel. Pour les EI antérieurs à 2022, la déclaration d'insaisissabilité notariée reste pertinente pour protéger la résidence principale.
⏱ Acte notarié : quelques semaines · publiée au Service de Publicité Foncière
Documents
Titre de propriété
Pièce d'identité
Kbis
Étapes
1
Vérifier si nécessaire
Depuis 2022 : protection automatique pour les EI · déclaration pour les créanciers antérieurs
2
Acte notarié
Rédaction par le notaire + publication au Service de Publicité Foncière
3
Opposabilité
Protège vis-à-vis des créanciers professionnels postérieurs à la publication
1
Nouveau régime EI 2022
Protection automatique depuis mai 2022 · plus besoin pour les EI immatriculés après
2
Pour les EI anciens
Acte notarié + publication · opposable aux créanciers postérieurs
3
Ce qui est protégé
La résidence principale uniquement
4
Coût
400 à 800€ (émoluments notaire + frais)
5
SARL/EURL/SASU
Ces structures séparent déjà les patrimoines · déclaration inutile
Conseil Silka
Depuis 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique des patrimoines. La déclaration est surtout utile pour les EI d'avant 2022.
PHAROS — signalement en ligne · 24h/24 · pour contenus illégaux et arnaques
✓ Activé
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Signaler un site internet illicite ou frauduleux (PHAROS)
PHAROS est la plateforme officielle pour signaler des contenus illicites sur internet : arnaques, contenus pédopornographiques, terrorisme, harcèlement, faux sites. Les signalements sont traités par des policiers et gendarmes spécialisés.
Mis à jour : mai 2026 Source : cybermalveillance.gouv.fr
Interlocuteur
🏭
PHAROS · Police Nationale · Cybermalveillance.gouv.fr
Demander une indemnisation au FGAO (accident conducteur non assuré)
Le FGAO indemnise les victimes d'accidents causés par un conducteur non assuré, non identifié ou dont la société d'assurance est en liquidation. C'est le dernier recours des victimes sans assureur adverse.
Cyberharcèlement — conserver les preuves · porter plainte en ligne ou au commissariat
✓ Activé
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Porter plainte pour cyberharcèlement ou revenge porn
Le cyberharcèlement et le revenge porn sont des infractions pénales. La victime peut porter plainte au commissariat, en ligne sur thesee.interieur.gouv.fr ou directement au procureur.
JDC — obligatoire pour tous les Français 16-25 ans · attestation indispensable pour le BAC
✓ Activé
Particuliers🪪 Identité & Documents
Journée Défense et Citoyenneté (JDC) — obligation pour les jeunes
La Journée Défense et Citoyenneté est une journée obligatoire pour tous les jeunes Français entre 16 et 25 ans. L'attestation JDC est indispensable pour s'inscrire aux examens (BAC, CAP, permis de conduire).
⏱ Convocation automatique après le recensement citoyen
Documents
Convocation
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Étapes
1
Faire le recensement citoyen à 16 ans
En mairie · déclenche la convocation JDC
2
Attendre la convocation
Automatique · délai 1 à 12 mois
3
Participer
Une journée · bilan de lecture · questions sécurité routière · remise attestation
1
Recensement à 16 ans
En mairie dans les 3 mois suivant les 16 ans
2
Convocation
Par courrier · 6 mois à 1 an après le recensement
3
Contenu
Missions des armées · défense nationale · bilan de lecture
4
Attestation JDC
Remise à la fin · à conserver précieusement
5
Utilité
Obligatoire pour BAC · CAP · BEP · permis · concours fonction publique
6
Si pas convoqué
Contacter le BSNL du département
Conseil Silka
L'attestation JDC est souvent demandée au dernier moment pour le BAC. Faites la JDC dès 17 ans. — La JDC génère automatiquement l'inscription sur les listes électorales à 18 ans — c'est un des avantages méconnus. L'attestation JDC ne peut pas être re-délivrée facilement en cas de perte — conservez-la précieusement ou scannez-la. Si vous n'êtes pas convoqué avant vos 18 ans, contactez directement le BSNL de votre département — la convocation automatique peut avoir des ratés.
Recensement citoyen — dans les 3 mois suivant les 16 ans · obligatoire pour le BAC et le permis
✓ Activé
Particuliers🪪 Identité & Documents
Recensement citoyen obligatoire à 16 ans
Le recensement citoyen est obligatoire dès les 16 ans. Il déclenche la convocation à la JDC et est indispensable pour s'inscrire aux examens, notamment le BAC et le permis de conduire.
⏱ Dans les 3 mois suivant les 16 ans · régularisation possible jusqu'à 25 ans
Documents
Livret de famille
CNI
Justificatif de domicile
Étapes
1
En mairie dans les 3 mois
CNI + livret de famille · l'officier délivre l'attestation
2
Ou en ligne
Via FranceConnect sur service-public.fr si la mairie le propose
3
Attestation de recensement
À conserver · utilisée pour s'inscrire aux examens
1
Obligation légale
Tout jeune Français dès ses 16 ans · filles et garçons
2
En mairie
Se présenter avec CNI + livret de famille · gratuit
3
Attestation
Immédiate · valide pour les examens en attendant l'attestation JDC
4
Ce que ça déclenche
Inscription automatique sur les listes électorales à 18 ans · convocation JDC
5
Si oublié
Régularisation possible mais certains examens peuvent être bloqués
6
Français à l'étranger
Recensement auprès du consulat
Conseil Silka
Ne tardez pas : sans attestation de recensement, l'inscription au BAC peut être bloquée. C'est 15 minutes en mairie. — Le recensement citoyen doit être fait dans les 3 mois suivant les 16 ans — mais en cas d'oubli, la régularisation est possible jusqu'à 25 ans. Il génère automatiquement l'inscription sur les listes électorales à 18 ans. Sans recensement, l'inscription au BAC peut être refusée — faites-le dès 16 ans.
Opposition sur véhicule — vérifier sur histovec.interieur.gouv.fr AVANT d'acheter
✓ Activé
Particuliers🚗 Véhicule
Vérifier et lever une opposition sur un véhicule d'occasion
Avant d'acheter un véhicule d'occasion, il est impératif de vérifier s'il fait l'objet d'une opposition (gage, opposition judiciaire). Un véhicule grevé d'une opposition ne peut pas être immatriculé.
Résiliation par l'assureur — 30 jours pour trouver une nouvelle assurance
✓ Activé
Particuliers🚗 Véhicule
Résilier ou être résilié par son assureur après un sinistre
Après un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat. Le relevé d'information permet de trouver un nouvel assureur. Le Bureau Central de Tarification est le dernier recours si tous les assureurs refusent.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
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Assureur actuel · Bureau Central de Tarification (BCT)
⏱ Résiliation par l'assureur : 1 mois de préavis · 30 jours pour trouver une nouvelle assurance
Documents
Lettre de résiliation
Relevé d'information (obligatoire sur demande en 15 jours)
Étapes
1
Obtenir le relevé d'information
L'assureur doit le fournir en 15 jours · récapitule 3 ans de sinistres
2
Chercher un nouvel assureur
Comparateurs · assureurs spécialisés malussés
3
BCT si refus de tous les assureurs
Saisir le BCT qui désigne un assureur obligé
1
Résiliation par l'assuré (loi Hamon)
Après 1 an · à tout moment · sans frais
2
Résiliation par l'assureur
Après sinistre responsable · à l'échéance · 2 mois de préavis
3
Relevé d'information
Obligatoire en 15 jours · nécessaire pour tout nouveau contrat
4
BCT
Si tous les assureurs refusent · couverture minimale garantie
5
Malus
CRM augmente · retour à la normale en 2 ans sans sinistre
Conseil Silka
Après résiliation, vous avez 30 jours pour vous assurer. Conduire sans assurance est une infraction grave. Le relevé d'information est votre laissez-passer.
Droits de succession — déclaration dans les 6 mois du décès · amende 10% si retard
✓ Activé
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Calculer et payer les droits de succession
Les droits de succession sont des impôts sur l'héritage payés par les héritiers. Leur montant dépend du lien de parenté et de la valeur de l'héritage. Entre époux : exonération totale. Entre parents et enfants : abattement de 100 000€.
Mis à jour : mai 2026 Source : impots.gouv.fr
Interlocuteur
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Notaire · SIP (Service des impôts des particuliers)
L'assurance-vie est le meilleur outil de transmission hors droits de succession : transmise directement au bénéficiaire avec un abattement de 152 500€ par bénéficiaire. — Les donations entre vifs (100 000€ par enfant tous les 15 ans) réduisent la succession taxable — c'est le principal outil d'optimisation successorale. L'assurance-vie échappe entièrement aux droits de succession si les primes sont versées avant 70 ans (abattement 152 500€/bénéficiaire). La renonciation à succession par un héritier profite à SES PROPRES enfants, pas aux autres héritiers — stratégie de 'saut de génération'.
Flat tax — applicable automatiquement · option barème progressif à exercer sur la déclaration
✓ Activé
Particuliers💰 Finance & Fiscalité
Comprendre et optimiser la flat tax (PFU 30%) sur les placements
La flat tax (PFU) est un taux fixe de 30% applicable aux revenus du capital. Elle s'applique automatiquement mais il est possible d'opter pour le barème progressif si plus avantageux.
Livret A · LDDS · LEP · PEA après 5 ans · assurance-vie partielle
3
Taux
12,8% impôt + 17,2% prélèvements sociaux = 30%
4
Option barème
Si TMI < 30% : plus favorable · s'applique à tous les revenus du capital
5
PEA
Exonéré d'impôt après 5 ans · seuls 17,2% de prélèvements sociaux
6
Assurance-vie > 8 ans
Abattement 4 600€ ou 9 200€ par an puis flat tax réduite
Conseil Silka
Si votre taux marginal est à 11% ou 30%, l'option barème progressif est souvent plus avantageuse. Le PEA est l'enveloppe fiscale la plus avantageuse pour investir en bourse. — L'option pour le barème progressif s'applique à TOUS les revenus du capital de l'année — on ne peut pas choisir fiche par fiche (dividendes en flat tax, intérêts au barème). Si vous êtes dans la tranche à 11%, l'option barème est quasi-toujours plus avantageuse. Attention depuis 2026 : PFU passe à 31,4% (18,6% de prélèvements sociaux + 12,8% d'impôt) sur le PER, mais l'assurance-vie conserve ses 17,2% — différence à prendre en compte.
BNC — déclaration 2035 (régime réel) ou case BNC sur 2042 (micro) · annuelle
✓ Activé
Professionnels💰 Finance & Fiscalité
Déclarer ses revenus en BNC (profession libérale, freelance)
Les revenus des professions libérales et freelances non commerçants relèvent des BNC. Deux régimes : micro-BNC (abattement 34%) ou déclaration contrôlée (réel). Le choix dépend du niveau de charges réelles.
Environ 25,6% des recettes en 2026 (BNC régime général) · prévoyance et retraite en plus
5
Acomptes d'impôt
Prélèvement à la source · acomptes calculés sur N-1
Conseil Silka
Si vos charges réelles dépassent 34%, le régime réel est plus avantageux. Pour les professions réglementées, les caisses de retraite spécifiques s'ajoutent. Un comptable spécialisé vaut souvent son coût.
Carte salarié — demande sur ANEF · valable 1 an renouvelable · autorisation de travail DREETS requise pour CDI
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Carte de séjour mention salarié
La carte de séjour mention salarié permet aux étrangers non-européens d'exercer une activité salariée en France. Elle est délivrée pour 1 an renouvelable. Pour les CDI, une autorisation de travail délivrée par la DREETS est requise (sauf métier en tension). En 2026, le renouvellement implique généralement l'examen civique et le niveau A2 de français pour passer en carte pluriannuelle.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
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Préfecture · ANEF (en ligne) · DREETS (autorisation de travail)
⏱ Demande 2 à 4 mois avant entrée · renouvellement 2 à 4 mois avant expiration · délai préfecture 3 à 6 mois
Documents
Passeport valide
Visa long séjour ou titre actuel
Contrat de travail ou promesse d'embauche
Autorisation de travail DREETS (CDI hors métier en tension)
Justificatif de domicile - 6 mois
3 e-photos
Timbre fiscal 350€ (1ère délivrance) ou 250€ (renouvellement) — augmenté au 1er mai 2026 (200€ avant 1er mai 2026)
Étapes
1
Obtenir un visa long séjour mention salarié
Demande au consulat avec contrat de travail + autorisation DREETS
2
Valider le visa à l'arrivée
Sur ANEF dans les 3 mois suivant l'arrivée · vaut titre de séjour
3
Renouveler avant expiration
Demande sur ANEF 2 à 4 mois avant la fin du titre
1
Conditions
Contrat de travail français · CDI, CDD ou intérim · employeur français · autorisation de travail DREETS pour CDI hors métiers en tension
2
Métiers en tension
Liste actualisée 2024 : électricien, plombier, soudeur, agent immobilier, restauration · dispense d'autorisation de travail
3
Première demande
Visa long séjour mention salarié au consulat · validation à l'arrivée sur ANEF dans les 3 mois
4
Documents employeur
Promesse ou contrat de travail · attestation de demande d'autorisation de travail · Kbis · justification du salaire (≥ SMIC)
5
Renouvellement
Sur ANEF 2 à 4 mois avant expiration · justifier de la continuité de l'emploi · récépissé pendant l'instruction
6
Passage en carte pluriannuelle
Après 1 an : carte 4 ans · depuis 1er janvier 2026 : examen civique + niveau A2 obligatoires
7
Changement d'employeur
Possible · l'autorisation de travail est rattachée à un employeur · nouvelle DREETS si CDI hors métier en tension
8
Perte d'emploi
Maintien du titre jusqu'à expiration · accès aux allocations chômage si conditions
Conseil Silka
Si vous exercez un métier en tension, la procédure est très simplifiée : pas d'autorisation de travail DREETS à demander. Vérifiez la liste à jour sur travail-emploi.gouv.fr. Au renouvellement, anticipez l'examen civique : la révision prend plusieurs semaines. Pour passer en pluriannuelle (4 ans), la réussite à l'examen civique est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
VPF — autorise tout travail · demande sur ANEF · liens personnels et familiaux en France à prouver
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Carte de séjour vie privée et familiale (VPF)
La carte vie privée et familiale (VPF) est délivrée aux étrangers ayant des liens personnels ou familiaux en France : conjoint de Français, parent d'enfant français, regroupement familial, jeunes confiés à l'ASE, étrangers ayant des liens personnels intenses. Elle autorise toute activité professionnelle. Renouvellement annuel puis passage en pluriannuelle au bout d'un an.
⏱ Demande à l'arrivée ou à l'expiration du titre actuel · instruction 3 à 9 mois
Documents
Passeport
Acte de mariage ou justifs de communauté de vie ≥ 1 an (conjoint Français)
Acte de naissance enfant français + preuve contribution à l'entretien
Visa long séjour si applicable
3 e-photos
Justificatif de domicile - 6 mois
Timbre fiscal 350€ (1ère délivrance) ou 250€ (renouvellement) — augmenté au 1er mai 2026
Étapes
1
Réunir les preuves de lien familial
Acte de mariage + livret de famille + factures communes · ou acte naissance enfant + preuves contribution
2
Déposer la demande sur ANEF
Choisir le bon motif (conjoint Français, parent enfant Français, etc.)
3
Convocation préfecture
Pour empreintes biométriques · puis remise de la carte
1
Motifs principaux
Conjoint de Français (mariage) · Parent d'enfant Français · Regroupement familial · Jeunes ASE · Liens personnels intenses (>10 ans)
2
Conjoint de Français
Mariage ≥ 6 mois + communauté de vie en France · ou mariage à l'étranger + résidence en France ≥ 6 mois · visa long séjour conjoint
3
Parent d'enfant Français
Contribuer à l'entretien et l'éducation effective de l'enfant français · preuves : virements, présence quotidienne, attestation parent
4
Regroupement familial
Membres de famille du conjoint étranger en situation régulière · procédure préalable OFII
5
Liens personnels exceptionnels
Résidence ≥ 10 ans en France + insertion + liens intenses · cas par cas · circulaire Valls
6
Droits
Autorise toute activité professionnelle · droits sociaux complets · accès aux prestations CAF
7
Renouvellement
Au bout d'1 an : passage automatique en pluriannuelle (4 ans) sous conditions (examen civique + A2 depuis 1er janvier 2026)
Conseil Silka
La VPF est le titre le plus polyvalent : elle autorise tout (travail, études, création d'entreprise) et ouvre directement aux droits sociaux. Pour les conjoints de Français, conservez précieusement toutes les preuves de communauté de vie (factures EDF, baux, comptes joints, photos datées) — ce sont les preuves majoritairement demandées au renouvellement.
Carte Talent — 4 ans renouvelables · pour profils qualifiés/entrepreneurs · 11 mentions possibles
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Carte de séjour pluriannuelle Talent (ex-Passeport Talent)
La carte Talent (renommée depuis 2024, ex-Passeport Talent) est une carte pluriannuelle de 4 ans destinée à attirer des profils étrangers qualifiés en France : salariés qualifiés, chercheurs, entrepreneurs, investisseurs, artistes de renommée, professions médicales. 11 mentions différentes selon le profil. Pas d'examen civique requis (sauf pour passer en résident 10 ans).
Reconnaissance professionnelle ou notoriété établie + revenus d'activité
6
Famille (talent-famille)
Conjoint et enfants mineurs : carte talent-famille de plein droit + autorisation de travail pour le conjoint
7
Renouvellement et résident
Renouvelable 4 ans · accès à la carte de résident après 5 ans sous conditions (B1 + examen civique)
8
Avantages
Mobilité européenne facilitée (carte bleue) · démarches simplifiées · pas d'examen civique requis pour la carte talent
Conseil Silka
La carte Talent est le titre le plus flexible pour les profils qualifiés. Pour la mention créateur d'entreprise, le business plan et les 30 000€ sont scrutés à la loupe : faites-le valider par BPI France Création (gratuit) avant dépôt. La mention chercheur est très accessible aux universitaires : pas de seuil salarial requis, juste une convention d'accueil.
Carte étudiant — inscription effective requise · droit de travailler 60% du temps légal (964h/an)
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Carte de séjour étudiant
La carte de séjour mention étudiant est délivrée aux étrangers non-européens inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur français reconnu. Elle est valable 1 an, renouvelable, et peut devenir pluriannuelle pour la durée restant à courir du cycle d'études. Autorise un travail accessoire (964 heures/an). Pas d'examen civique requis.
Demandé au consulat français · validation à l'arrivée sur ANEF dans les 3 mois
4
Carte de séjour pluriannuelle
Au renouvellement : carte délivrée pour la durée restant du cycle (3 ans pour licence, 2 ans pour master)
5
Droit au travail
964 heures par an (60% du temps légal) · soit ~18h/semaine · cumulable avec bourse
6
Cotisations sociales emploi étudiant
Réduites · CSG/CRDS mais pas de cotisations chômage
7
Changement de statut
Vers salarié ou Talent à la fin des études · sous conditions de diplôme et de contrat
8
Carte recherche d'emploi
À la fin du master : APS (Autorisation Provisoire de Séjour) de 12 mois pour trouver un emploi
Conseil Silka
Anticipez la carte de séjour pluriannuelle dès la 2ème année : elle vous évite des démarches annuelles. À la fin du master, l'APS de 12 mois est précieuse pour trouver un emploi avant de basculer en carte salarié ou Talent. Pour la mobilité européenne dans le cadre des études (Erasmus, etc.), votre carte étudiant française vous permet de circuler dans l'espace Schengen.
Carte entrepreneur — activité économique sérieuse à prouver · investissement et revenus exigés
✓ Activé
Professionnels🌍 International
Carte de séjour entrepreneur / profession libérale
La carte de séjour mention entrepreneur ou profession libérale permet aux étrangers de créer ou reprendre une activité non salariée en France (commerce, artisanat, profession libérale). Elle est délivrée pour 1 an renouvelable. Pour un projet plus ambitieux (30 000€+), la carte Talent création d'entreprise (4 ans) est plus avantageuse.
⏱ Demande avant entrée ou changement de statut · instruction 3 à 6 mois
Documents
Passeport
Justificatif de l'activité (Kbis, immatriculation chambre des métiers, inscription à l'ordre)
Business plan ou projet économique
Justificatif d'investissement
Revenus prévisionnels ≥ SMIC
Justificatif de domicile
3 e-photos
Timbre fiscal 350€ (1ère délivrance) ou 250€ (renouvellement) — augmenté au 1er mai 2026
Étapes
1
Vérifier l'éligibilité du projet
Activité économique viable · respect des règles professionnelles · ne pas créer de nuisance à l'ordre public
2
Préparer le projet
Business plan + immatriculation chambre des métiers/CCI/ordre · si profession libérale : conditions de diplôme
3
Déposer sur ANEF
Demande avec justificatifs · convocation préfecture pour empreintes
1
Conditions du projet
Activité économique viable · projet d'entreprise (commerce, artisanat, libéral) · respect des règles professionnelles
2
Profession libérale
Diplôme français ou équivalence reconnue (médecin, avocat, expert-comptable...) · inscription à l'ordre obligatoire
3
Commerce/Artisanat
Immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers · justifier des aptitudes professionnelles (artisanat)
4
Revenus prévisionnels
≥ SMIC mensuel (1 867€ en 2026) · plus pour les professions à forts investissements
5
Carte Talent création d'entreprise (alternative)
Master + 30 000€ d'investissement → carte 4 ans (Talent) plus avantageuse
6
Renouvellement
Justifier de la pérennité de l'activité (bilans, déclarations URSSAF, attestation comptable)
7
Famille
La famille peut suivre via la procédure regroupement familial (avec délai d'attente)
Conseil Silka
Si votre projet implique un investissement de 30 000€ ou plus ET que vous avez un master (ou 5 ans d'expérience pro), passez plutôt par la carte Talent création d'entreprise — vous obtiendrez une carte 4 ans au lieu d'1 an, et les démarches sont plus simples. Pour une création modeste (auto-entrepreneur, petit commerce), la carte entrepreneur reste appropriée.
Carte visiteur — interdiction de travailler · ressources ≥ SMIC à justifier · pour retraités et inactifs
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Carte de séjour mention visiteur
La carte de séjour mention visiteur est destinée aux étrangers qui souhaitent séjourner en France sans y exercer d'activité professionnelle. Elle s'adresse principalement aux retraités étrangers, aux personnes vivant de leurs revenus, ou à ceux qui rejoignent un proche en France sans avoir besoin de travailler. Délivrée pour 1 an renouvelable.
⏱ Visa long séjour visiteur : 2 à 6 semaines · titre de séjour : 2 à 4 mois
Documents
Passeport
Visa long séjour visiteur
Justificatif de ressources ≥ SMIC (1 867€/mois en 2026)
Engagement à ne pas exercer d'activité professionnelle
Assurance santé couvrant les soins en France
Justificatif de domicile
3 e-photos
Timbre fiscal 350€ (1ère délivrance) ou 250€ (renouvellement) — augmenté au 1er mai 2026
Étapes
1
Obtenir un visa long séjour visiteur
Au consulat français · avec justificatifs de ressources suffisantes
2
Valider le visa à l'arrivée
Sur ANEF dans les 3 mois · paiement de la taxe OFII
3
Renouveler annuellement
Sur ANEF · justifier de la continuité des ressources et de l'assurance
1
Profil concerné
Retraités étrangers · personnes vivant de leurs revenus (rentes, dividendes) · accompagnant un proche en France
2
Ressources
≥ SMIC mensuel net (~1 478€ net depuis juin 2026) · pour le foyer · sur 12 mois minimum
3
Engagement à ne pas travailler
Engagement écrit obligatoire · pas d'activité salariée ni libérale en France
4
Assurance santé
Couvrant tous les risques médicaux en France · pour la durée du séjour · obligation maintenue chaque année
5
Renouvellement annuel
Justifier des ressources et de l'assurance chaque année · sur ANEF · récépissé pendant l'instruction
6
Passage en pluriannuelle
Après 1 an : possible si justifié · examen civique + A2 obligatoires depuis 2026
7
Limites
Pas d'accès aux prestations CAF (sauf APL parfois selon le préfet)
Conseil Silka
La carte visiteur est idéale pour les retraités étrangers fortunés ou les personnes accompagnant un proche en France sans besoin de travailler. Mais l'interdiction de travailler est stricte : la moindre activité (même bénévole rémunérée) peut entraîner le retrait du titre. Si vous envisagez de travailler ultérieurement, prévoyez un changement de statut.
Carte pluriannuelle — depuis 1er janvier 2026 : examen civique + niveau A2 français obligatoires
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Carte de séjour pluriannuelle (4 ans)
La carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour 2 à 4 ans aux étrangers ayant déjà séjourné régulièrement en France avec une carte temporaire d'1 an. Elle évite les renouvellements annuels et facilite la vie quotidienne (banque, location, emploi). Depuis le 1er janvier 2026, la loi CIAI impose la réussite de l'examen civique et le niveau A2 de français pour la majorité des mentions.
⏱ Demande 2 à 4 mois avant la fin du titre actuel · instruction 3 à 9 mois
Documents
Carte de séjour temporaire actuelle
Passeport
Attestation de réussite à l'examen civique (depuis 2026)
Attestation de niveau A2 français (TCF, DELF...)
Attestation CIR validé
Justificatif du motif (contrat de travail, vie commune, études...)
3 e-photos
Timbre fiscal 350€ (1ère délivrance) ou 250€ (renouvellement) — augmenté au 1er mai 2026
Étapes
1
Vérifier les conditions
1 an de séjour avec carte temporaire · CIR validé · examen civique réussi (depuis 2026) · niveau A2 français
2
Passer l'examen civique
40 QCM en français · 80% minimum requis · centres agréés · gratuit pour la 1ère tentative
3
Obtenir le certificat A2
DELF A2, TCF, TEF ou DILF · examens payants (~100-150€) · ou attestation OFII pour CIR
4
Déposer sur ANEF
Demande complète avec tous les justificatifs · 2 à 4 mois avant la fin du titre
1
Conditions générales
Avoir séjourné 1 an avec une carte temporaire · respect des engagements du CIR · ne pas être en situation polygamique
2
Examen civique obligatoire depuis 2026
40 QCM · 80% requis · porte sur valeurs République, institutions, histoire, culture, vie en société · révision conseillée
3
Niveau A2 français obligatoire
Diplôme reconnu (DELF/DILF) ou certification (TCF/TEF) · valable 2 ans · dispense pour > 65 ans ou handicap
4
Dispenses CIR
Étudiants · visiteurs · Talents · cas particuliers · vérifier sur ANEF
5
Durée selon la mention
Talent : 4 ans · Salarié : 2 à 4 ans · VPF : 2 ans puis 4 · Étudiant : durée du cycle
6
Avantages
Stabilité (pas de renouvellement annuel) · facilité bancaire et locative · ouvre vers la carte de résident (10 ans)
7
Si refus
Recours hiérarchique au préfet · puis recours contentieux au tribunal administratif · délai 2 mois
Conseil Silka
Préparez l'examen civique sérieusement : il porte sur la République, son histoire, ses institutions, ses valeurs et la vie quotidienne en France. Plusieurs plateformes gratuites de révision existent (testciviquefrance.fr, etc.). Le niveau A2 est accessible mais nécessite de pratiquer la conversation simple — privilégiez les cours OFII gratuits si vous y avez droit.
Parent d'enfant français — preuve de contribution effective à l'entretien · 2 ans de preuves recommandés
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Carte de séjour parent d'enfant français
La carte de séjour mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit au parent étranger d'un enfant français mineur, à condition de contribuer effectivement à son entretien et à son éducation. Elle est valable 1 an puis devient pluriannuelle. Autorise toute activité professionnelle. C'est l'un des titres les plus protecteurs du droit français.
Le mariage ou PACS avec l'autre parent n'est pas obligatoire · ce qui compte : la réalité du lien et de la contribution
4
Garde alternée ou exclusive
Garde alternée idéale · garde exclusive : prouver la contribution financière régulière · droit de visite seul : difficile à justifier
5
Renouvellement
À 1 an : passage automatique en pluriannuelle si maintien de la contribution · vérification réelle par la préfecture possible
6
Cas particuliers
Enfant français né de mère étrangère : la mère a droit à la carte parent d'enfant français · idem pour le père
7
Droits
Autorise tout travail · ouvre les droits sociaux complets (CAF, sécu, ASF si nécessaire)
Conseil Silka
C'est l'un des titres les plus protégés en droit français : un parent qui contribue effectivement à l'entretien d'un enfant français ne peut pas (en principe) être expulsé. Mais attention : la contribution doit être PROUVÉE et EFFECTIVE. Conservez tous les justificatifs sur plusieurs années. Si vous ne contribuez pas réellement, la carte ne sera pas accordée.
Étranger malade — soins indisponibles au pays d'origine · avis médical OFII obligatoire · droit de travailler
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Carte de séjour pour étranger malade
La carte de séjour pour étranger malade est délivrée à l'étranger non-européen dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en France, et pour lequel un défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Valable 1 an renouvelable, autorise le travail. Décision prise après avis du collège de médecins de l'OFII.
⏱ Demande à tout moment · avis médical OFII : 1 à 3 mois · décision : 6 à 12 mois
Documents
Passeport ou justificatif d'identité
Certificat médical scellé d'un médecin agréé (formulaire CERFA 15186)
Justificatif de domicile - 6 mois
Justificatifs de présence en France
Compte-rendu hospitalier et bilan médical
3 e-photos
Timbre fiscal 350€ (1ère délivrance) ou 250€ (renouvellement) — augmenté au 1er mai 2026
Étapes
1
Consulter un médecin agréé
Médecin traitant ou hospitalier qui établit le rapport médical · formulaire spécifique CERFA 15186
2
Le médecin transmet à l'OFII
Rapport médical confidentiel et scellé · directement à l'OFII (et pas au préfet)
3
Déposer la demande administrative
Sur ANEF · le préfet sollicite l'avis de l'OFII · décision après avis
1
Conditions médicales
Pathologie nécessitant une prise en charge en France · ET défaut de prise en charge entraînant conséquences exceptionnellement graves · ET soins indisponibles ou inaccessibles au pays d'origine
Médecin agréé établit le rapport · transmission scellée à l'OFII · collège de 3 médecins évalue · avis transmis au préfet
4
Décision préfecture
Le préfet décide après avis médical · si avis positif : carte VPF (1 an) accordée généralement
5
Renouvellement
Vérification médicale à chaque renouvellement · examen de l'évolution de la maladie et des soins disponibles au pays
6
Famille
Membres de famille peuvent demander une carte VPF si présents en France · pas de regroupement familial spécifique
7
Si refus
Recours hiérarchique au préfet · recours contentieux TA · si OQTF associée : recours suspensif
Conseil Silka
C'est un titre techniquement complexe : l'évaluation médicale se fait à 2 niveaux (votre médecin + médecin OFII). Choisissez un médecin agréé connaissant bien la procédure (souvent les hôpitaux ont des assistantes sociales dédiées). N'attendez pas l'expiration de votre titre actuel ou une OQTF pour faire la demande : anticipez dès que le diagnostic est posé.
Examen civique — obligatoire depuis 1er janvier 2026 pour carte pluriannuelle, carte résident, naturalisation
✓ Activé
Particuliers🌍 International
Réussir l'examen civique pour titre de séjour (loi CIAI 2026)
L'examen civique est un nouveau test obligatoire instauré par la loi CIAI (Contrôler l'Immigration Améliorer l'Intégration). Depuis le 1er janvier 2026, il faut le réussir pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident 10 ans ou la nationalité française. Format : 40 QCM, 80% de réussite requis, en français. Plusieurs tentatives possibles.
⏱ Inscription au centre · examen sur ordinateur · résultats immédiats
Documents
Pièce d'identité valide
Convocation OFII (si dispense de frais)
Carte bancaire pour les frais si applicable
Étapes
1
Comprendre le format
40 QCM (1 question, 4 réponses) · en français · 80% requis (32/40) · QCM sur ordinateur · durée ~1h
2
S'inscrire dans un centre agréé
Liste sur ofii.fr · TCF, TEF, ou centres OFII · inscription en ligne possible
3
Réviser
Plateformes gratuites (testciviquefrance.fr...) · livret civique OFII · cours CIR si appliqué
4
Passer l'examen
Sur ordinateur · résultats immédiats · attestation envoyée par mail
1
Qui doit le passer
Demandeurs de carte pluriannuelle (4 ans) · demandeurs de carte résident (10 ans) · candidats à la naturalisation française
2
Dispenses
Certains statuts étudiants · visiteurs · plusieurs mentions Talent · personnes handicapées avec certificat médical · plus de 65 ans
3
Programme officiel
5 thématiques : principes et valeurs République · système institutionnel · droits et devoirs · histoire-géographie-culture · vie en société
4
Niveau de difficulté
Accessible mais nécessite révision · questions sur sujets concrets (mariage civil, élections, laïcité, sécurité sociale)
5
Préparation gratuite
Plateforme officielle OFII · livret civique CIR · cours CIR de 1 à 6 sessions selon profil
6
Plusieurs tentatives possibles
En cas d'échec : possibilité de repasser · délai d'attente parfois (selon le centre)
7
Coût
Variable selon le centre · gratuit pour la 1ère tentative dans le cadre du CIR · entre 0 et 100€ ailleurs
8
Validité
L'attestation est valable pour toutes les démarches ultérieures · à conserver précieusement
Conseil Silka
L'examen civique est récent (depuis janvier 2026) et certains demandeurs sont pris au dépourvu. Anticipez sa préparation 2 à 3 mois avant votre demande de carte pluriannuelle. Le contenu est très centré sur la culture civique française : valeurs républicaines, laïcité, fonctionnement des institutions. Avec 1-2 semaines de révision sérieuse, le succès est très accessible.
Loi du 30 juin 2025 — opt-in obligatoire depuis 11 août 2026 · Bloctel disparaît · démarchage interdit sans consentement préalable
✓ Activé
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Se protéger du démarchage téléphonique (loi opt-in 11 août 2026)
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 transforme radicalement les règles du démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique commercial est INTERDIT sauf consentement explicite préalable du consommateur (opt-in). Le service Bloctel disparaît. Sanctions renforcées jusqu'à 500 000 € pour les entreprises. Si vous êtes encore sollicité, vous pouvez signaler.
Date, heure, numéro, contenu de l'appel · capture d'écran de la sollicitation
Conseil Silka
Depuis le 11 août 2026, vous n'avez plus besoin de vous inscrire à Bloctel : la règle est inversée, c'est aux entreprises de prouver qu'elles ont votre consentement. Si vous recevez encore un appel non sollicité après cette date, c'est probablement une fraude. Signalez systématiquement sur SignalConso : c'est gratuit, anonyme, et les enquêtes DGCCRF débouchent sur de vraies sanctions.
✅ Décrets publiés le 31 mai 2026 — Décrets en vigueur le 1er juin · Congé effectif à partir du 1er juillet 2026 · Pour toutes naissances depuis le 1er janvier 2026 · 2 mois par parent · 70% puis 60%
✓ Activé
Particuliers👶 Famille
Bénéficier du nouveau congé de naissance (LFSS 2026)
La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) institue un nouveau congé de naissance, applicable depuis le 1er janvier 2026. Distinct du congé maternité/paternité, il permet à chaque parent de prendre 2 mois supplémentaires, indemnisés à 70% du salaire net le 1er mois puis 60% le 2ème mois. Cumul possible entre les deux parents.
⏱ Demande à l'employeur 1 mois avant · indemnisation versée par la CPAM
Documents
Acte de naissance de l'enfant
Demande écrite à l'employeur
Justificatif de salaire (3 derniers bulletins)
RIB
Numéro de sécurité sociale
Étapes
1
Vérifier l'éligibilité
Parent salarié ou indépendant · enfant né après le 1er janvier 2026 · congé maternité/paternité déjà pris ou non
2
Notifier l'employeur
1 mois minimum avant le début du congé · par écrit
3
Demande à la CPAM
Indemnisation versée par la sécurité sociale · 2 mois maximum par parent
1
Nouveau dispositif LFSS 2026
Distinct du congé maternité (16 semaines) et paternité (28 jours) · vient s'ajouter
2
Durée
2 mois maximum par parent · peut être pris en une fois ou fractionné
3
Indemnisation
1er mois : 70% du salaire net · 2ème mois : 60% du salaire net · plafonné à 2,5 PASS
4
Cumul entre parents
Chaque parent peut prendre ses 2 mois · cumul possible : jusqu'à 4 mois pour le couple
5
Période d'utilisation
Dans les 6 ans suivant la naissance · pour les deux parents
6
Indépendants et fonctionnaires
Aussi éligibles · adaptation des modalités par décret
7
Protection contre le licenciement
Pas de protection spécifique mais le congé est de droit · refus de l'employeur interdit (sauf nécessité de service)
Conseil Silka
Le nouveau congé de naissance est un avantage majeur du LFSS 2026 : il permet à chaque parent de prolonger sa présence auprès de l'enfant pendant 2 mois, indemnisés à 70% puis 60%. Combinez-le avec le congé paternité (28 jours), le congé parental d'éducation et l'AEPE pour maximiser votre temps avec votre enfant. Anticipez la demande : 1 mois minimum avant le début. — ✅ Les 5 décrets d'application ont été publiés au JORF du 31 mai 2026 (décrets 2026-419, 2026-426, 2026-428 et 2 autres). Le congé sera effectivement disponible à partir du 1er juillet 2026 pour les naissances depuis le 1er janvier 2026. Vous pouvez dès maintenant informer votre employeur et préparer la demande.
Réforme suspendue — décret 7 mai 2026 · nouveaux âges à partir du 1er septembre 2026 · gel temporaire du recul progressif
✓ Activé
Particuliers👴 Retraite
Comprendre la suspension de la réforme des retraites (LFSS 2026)
La LFSS 2026 (loi du 30 décembre 2025) a suspendu une partie de la réforme des retraites de 2023. Le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 fixe les nouveaux âges de départ à la retraite qui s'appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Le recul progressif jusqu'à 64 ans est gelé temporairement à 63 ans 9 mois.
Mis à jour : mai 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏭
CARSAT · Caisse de retraite · Info retraite (info-retraite.fr)
⏱ Application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026
Documents
Relevé de carrière (info-retraite.fr)
Numéro de sécurité sociale
Pièce d'identité
Justificatifs d'activité
Étapes
1
Vérifier votre date de départ
info-retraite.fr → simulateur officiel · âge minimal selon votre année de naissance
2
Comprendre la nouvelle grille
Le recul à 64 ans est gelé · l'âge maximal s'arrête à 63 ans 9 mois pour les générations 1969 et après
3
Anticiper la demande
4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée · sur info-retraite.fr
1
Suspension de la réforme 2023
La réforme prévoyait un recul à 64 ans · la LFSS 2026 l'a partiellement suspendue
2
Nouveaux âges légaux (décret 7 mai 2026)
Né en 1963-1965 : 62 ans 6 mois · Né en 1965-fin : 62 ans 9 mois · Né en 1966 : 63 ans · 1967 : 63 ans 3 mois · 1968 : 63 ans 6 mois · 1969+ : 63 ans 9 mois (au lieu de 64 ans)
3
Carrières longues
Adaptation également des conditions de départ anticipé carrière longue · activité avant 20 ans
4
Retraite anticipée pour handicap
Durée d'assurance cotisée nécessaire également adaptée
5
Mayotte
Régime spécifique : adaptation de l'âge légal selon la trajectoire propre
6
Carrières d'État (fonctionnaires)
Régime équivalent · application aux pensions à compter du 1er septembre 2026
7
Si vous deviez partir entre janvier et août 2026
Les anciennes règles 2023 s'appliquent jusqu'au 31 août 2026
Conseil Silka
Si votre départ est prévu après le 1er septembre 2026, la suspension de la réforme peut vous faire gagner 3 mois (pour les générations 1969 et après). Vérifiez votre date exacte sur info-retraite.fr : c'est le simulateur officiel. La situation peut évoluer : un nouveau gouvernement pourrait revenir sur cette suspension dans une prochaine LFSS.
Remboursement Assurance maladie — à partir de la rentrée 2026 · coupes et culottes menstruelles · sans conditions de revenus
✓ Activé
Particuliers🏥 Santé
Obtenir le remboursement des coupes et culottes menstruelles (rentrée 2026)
À partir de la rentrée 2026 (1er septembre 2026), l'Assurance maladie remboursera les protections périodiques réutilisables (coupes menstruelles, culottes menstruelles) pour toutes les personnes menstruées. Ce dispositif vise à lutter contre la précarité menstruelle et à favoriser des alternatives durables aux protections jetables. Conditions et modalités précisées par décret.
Toutes les personnes menstruées · pas de condition de revenus annoncée pour le moment
4
Montant et limite
Plafond et taux de remboursement à préciser par décret · probablement un forfait annuel
5
Où acheter
Pharmacies en priorité · circuits de distribution agréés
6
Articulation avec dispositifs existants
Distribution gratuite déjà en place pour les étudiantes et personnes en précarité · le nouveau dispositif est plus large
7
Suivi des modalités
Vérifier régulièrement ameli.fr pour les décrets d'application précisant montants et conditions
Conseil Silka
C'est une avancée importante pour l'égalité et la lutte contre la précarité menstruelle. Les coupes menstruelles (cup) et culottes lavables sont des alternatives durables aux serviettes/tampons jetables (économies de 100-200€/an et impact écologique réduit). Si vous n'avez jamais essayé, attendez la mise en place du remboursement pour tester sans coût initial. Les décrets précis arriveront avant septembre 2026.
Taxe employeur — passée de 30% à 40% depuis 1er janvier 2026 · peut influencer la négociation
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Anticiper la taxe employeur 40% sur la rupture conventionnelle (LFSS 2026)
La LFSS 2026 a augmenté la contribution sociale spécifique due par l'employeur sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite : elle passe de 30% à 40% du montant de l'indemnité versée. Cette taxe employeur peut rendre les ruptures conventionnelles plus difficiles à négocier en 2026 car elles coûtent plus cher à l'entreprise.
⏱ Procédure 1 à 3 mois · indemnisation France Travail dès la fin du contrat
Documents
Convention de rupture conventionnelle (Cerfa 14598)
Bulletins de salaire (3 derniers mois)
Convention collective applicable
Attestation France Travail
Étapes
1
Comprendre l'impact de la nouvelle taxe
Coût employeur augmenté : 40% au lieu de 30% sur l'indemnité versée · peut rendre la négociation plus difficile
2
Négocier avec votre employeur
Demander un entretien · proposer un montant raisonnable · l'employeur peut refuser plus facilement en 2026
3
Procédure de signature
Convention écrite · entretien obligatoire · délai de rétractation 15 jours · homologation DREETS
1
Nouvelle taxe LFSS 2026
Contribution sociale spécifique : 40% du montant de l'indemnité (contre 30% avant)
2
Effet sur la négociation
L'employeur paie plus cher · peut refuser ou proposer un montant inférieur · faire jouer la concurrence avec d'autres modes de sortie
3
Indemnité minimum légale
1/4 mois × années jusqu'à 10 ans · puis 1/3 mois × années · convention collective souvent plus favorable
4
Procédure
Au moins 1 entretien préalable · convention signée · délai 15 jours de rétractation · homologation DREETS 15 jours · effective au + tôt 1 mois
5
Indemnisation France Travail
Droit à l'ARE dès la fin du contrat · délai de carence applicable selon le montant de l'indemnité
6
Alternative : démission
Si désaccord sur le montant : démission possible (sans ARE sauf cas particuliers) ou licenciement
7
Alternative : licenciement
Pour insuffisance professionnelle : indemnité légale + ARE · mais plus risqué
Conseil Silka
Avec la nouvelle taxe à 40%, l'employeur paie 10% de plus qu'en 2025 sur chaque rupture conventionnelle. Conséquence : les employeurs sont plus réticents à les accepter. Si vous avez l'opportunité d'une rupture conventionnelle, ne demandez pas le maximum théorique : proposez un montant 'raisonnable' qui reste avantageux pour vous (ARE + indemnité) mais qui ne fait pas fuir l'employeur.
Demander un montant trop élevé en 2026 (refus probable)
Croire que l'employeur va accepter aussi facilement qu'avant
Oublier le délai de rétractation de 15 jours
⚠️ RÉFORME PUBLIÉE — loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (JO du 12 juin) · la durée d'indemnisation après rupture conventionnelle passe de 18 à 15 mois (moins de 55 ans) et à 20,5 mois (55 ans et +) pour les ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2026 — vérifiez la date d'effet avant de signer
LOI 2026-373 du 15 mai 2026 — médecins diplômés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 · reconnaisssance simplifiée désormais possible
✓ Activé
Professionnels👷 Emploi
Exercer la médecine en France avec un diplôme britannique pré-Brexit (loi 2026-373)
La loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 (publiée au JORF le 16 mai) permet aux médecins ayant débuté leur formation médicale au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 d'exercer en France dans les mêmes conditions que les médecins diplômés dans l'Union européenne. Elle corrige une injustice liée au Brexit qui bloquait ces praticiens depuis 2021.
Mis à jour : mai 2026 Source : legifrance.gouv.fr
Interlocuteur
🏭
Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) · ARS de votre région
⏱ Procédure d'inscription au tableau de l'Ordre : 1 à 6 mois
Documents
Diplôme de médecine britannique (certifié conforme)
Preuve que la formation a débuté AVANT le 31 décembre 2020 (relevé de scolarité, certificat d'inscription)
Justificatif d'identité
Casier judiciaire (extrait B3)
Attestation de compétences linguistiques en français (niveau B2 minimum)
Attestation de bonne moralité du UK Medical Council (GMC)
Étapes
1
Vérifier l'éligibilité
Formation débutée avant le 31 décembre 2020 · diplôme délivré par une université britannique reconnue · peu importe la date d'obtention
2
Contacter le CNOM ou l'ARS
Ordre des médecins de la région visée · ou ARS pour les hôpitaux
3
Déposer le dossier d'inscription au tableau
Avec toutes les pièces requises · la loi 2026-373 accorde une reconnaissance de plein droit
1
Contexte de la loi
Jusqu'au 31 déc 2020 : diplômes UK reconnus automatiquement dans l'UE · Après le Brexit : plus de reconnaissance · La loi 2026-373 restaure le droit pour les étudiants d'avant 2020
2
Éligibilité précise
Formation médicale commencée AVANT le 31 décembre 2020 · diplôme délivré par le Royaume-Uni · citoyens français ou européens concernés
3
Diplômes britanniques couverts
MBBS, MBChB, MB BChir, MB BCh, MB BaO et équivalents · toutes les universités de médecine du NHS reconnues
4
Reconnaissance simplifiée
Inscription au tableau de l'Ordre des médecins comme pour les diplômes UE · pas de procédure d'autorisation d'exercice complexe (PADHUE) ni d'évaluation supplémentaire
5
Preuves de formation pré-Brexit
La date de début de formation est clé · pas la date d'obtention du diplôme · utiliser les relevés de scolarité, certificats d'inscription
6
GMC (General Medical Council)
Demander une attestation de registration ou de bonne standing au GMC britannique
7
Conditions d'exercice
Mêmes conditions que les diplômés UE · inscription au tableau de l'Ordre · respect des obligations déontologiques
8
Professions paramédicales
La loi 2026-373 concerne uniquement la médecine · pas les dentistes, pharmaciens, ou infirmiers
Conseil Silka
La loi 2026-373 vient enfin corriger une injustice de 5 ans. Si vous avez débuté votre formation médicale au Royaume-Uni avant le Brexit et souhaitez revenir exercer en France, contactez dès maintenant le Conseil de l'Ordre du département où vous souhaitez exercer. La procédure est désormais simplifiée. Rassemblez rapidement vos preuves de date de début de formation : c'est le critère clé.
Rechômage — 10 jours pour choisir entre droits anciens et rechargement · France Travail active les anciens droits automatiquement si vous ne demandez rien
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Rechargement des droits ARE : choisir entre droits anciens et recalcul
Quand vous perdez un emploi après une reprise de travail, France Travail ré-ouvre automatiquement vos droits ARE anciens (le reliquat restant). Mais si vous avez travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits antérieurs, vous pouvez demander un rechargement = recalcul de vos droits sur la base de vos derniers salaires. Vous avez 10 jours pour décider.
⏱ 10 jours après l'inscription pour demander le rechargement · passé ce délai : droits anciens activés automatiquement
Documents
Justificatifs des périodes de travail récentes (bulletins de salaire)
Attestation employeur du dernier emploi
Historique des droits ARE (disponible sur votre espace France Travail)
Étapes
1
Vérifier vos droits anciens restants
Sur votre espace France Travail · voir le reliquat de droits (durée et montant restants)
2
Vérifier si vous êtes éligible au rechargement
Au moins 6 mois (182 jours) de travail depuis la date d'ouverture de vos droits antérieurs
3
Demander le rechargement dans les 10 jours
Auprès de votre conseiller France Travail · comparez les deux options avant de décider
1
Ce qui se passe automatiquement
À votre nouvelle inscription à France Travail après rechômage : les droits anciens (reliquat) se ré-ouvrent automatiquement dans les 10 jours
2
Qu'est-ce que les droits anciens
Le reliquat de votre ARE initiale : mêmes montant et conditions qu'avant · reprend là où il s'était arrêté · sécurisant mais peut être inférieur à un rechargement
3
Qu'est-ce que le rechargement
Recalcul complet de vos droits sur la base de vos 24 derniers mois de salaires · donne une nouvelle durée et un nouveau montant · peut être plus ou moins avantageux
4
Condition pour le rechargement
Avoir travaillé au moins 6 mois (182 jours calendaires) depuis la DATE D'OUVERTURE de vos droits anciens · pas depuis la date de reprise d'emploi
5
Comparer les deux options
Droits anciens : montant et durée connus, sécurisant · Rechargement : peut être supérieur si salaires récents plus élevés ou durée plus longue · peut être inférieur si emploi court ou moins bien rémunéré
6
Délai : 10 jours impératif
Si vous ne faites rien dans les 10 jours suivant votre inscription : les droits anciens s'activent définitivement · vous ne pouvez plus demander le rechargement
7
Comment demander
Contacter votre conseiller France Travail (3949 ou en agence) · préciser que vous souhaitez évaluer l'option rechargement avant de valider
8
Si le rechargement est moins bon
Vous pouvez choisir de garder les droits anciens · le rechargement remplace les droits anciens, il ne s'y ajoute pas
Conseil Silka
Beaucoup de gens laissent s'activer les droits anciens par défaut sans savoir qu'ils pouvaient demander un rechargement. Si vos derniers salaires étaient supérieurs à ceux de la période initiale, le rechargement peut vous donner un montant mensuel plus élevé. Demandez à France Travail une simulation des deux options AVANT de valider — ils ont l'obligation de vous la fournir sur demande.
Proposition de loi adoptée en commission Sénat le 20 mai 2026 — attestation d'honorabilité obligatoire pour encadrer des mineurs · texte en cours d'adoption
✓ Activé
Particuliers👶 Famille
Vérification des antécédents judiciaires des encadrants d'enfants (proposition de loi Sénat 2026)
Une proposition de loi du Sénat (Hervé Maurey, adoptée en commission le 20 mai 2026) vise à rendre obligatoire la vérification des antécédents judiciaires de toute personne encadrant des mineurs — éducateurs, animateurs, personnels périscolaires, bénévoles sportifs. Une attestation d'honorabilité devra être présentée à l'embauche et renouvelée périodiquement. Ce texte fait suite au scandale des violences sexuelles dans les écoles périscolaires parisiennes (78 agents suspendus depuis janvier 2026, dont 31 pour suspicion de violences sexuelles).
Mis à jour : mai 2026 Source : senat.fr
Interlocuteur
🏭
Employeur · Mairie · Association sportive ou culturelle
⏱ Texte en cours d'adoption au Sénat (mai 2026) — entrée en vigueur à préciser par décret
Documents
Bulletin n°2 du casier judiciaire (vierge)
Absence d'inscription au FIJAISV (fichier auteurs violences sexuelles)
Identité complète
Étapes
1
Attestation d'honorabilité
Délivrée via la plateforme numérique SI Honorabilité · confirme l'absence d'infraction sur le bulletin n°2 et l'absence d'inscription au FIJAISV
2
Pour les employeurs / associations
Obligation de demander l'attestation avant toute prise de poste et périodiquement
3
Pour les candidats
Générer l'attestation via la plateforme SI Honorabilité avant l'entretien d'embauche
1
Contexte législatif
Proposition de loi Sénat n° 637 (2025-2026) · adoptée en commission des lois le 20 mai 2026 · suite au scandale périscolaire parisien
2
Personnes concernées
Tout personnel rémunéré ou bénévole encadrant des mineurs : périscolaire, associations sportives, culturelles, religieuses, séjours de vacances
3
Attestation d'honorabilité
Document numérique via SI Honorabilité · atteste l'absence d'infraction au B2 et absence d'inscription FIJAISV · remis à l'employeur avant prise de poste
4
Renouvellement
Périodique (fréquence à préciser par décret) · l'employeur pourra vérifier en continu via la plateforme
5
Ce que ça change pour les associations
Obligation formelle de demander l'attestation · responsabilité engagée si encadrant embauché sans vérification
6
Sanctions
À définir par décret · manquement potentiellement constitutif d'une faute grave
7
Calendrier
Texte adopté en commission Sénat le 20 mai 2026 · séance plénière Sénat à venir · puis Assemblée nationale · décrets d'application ensuite
Conseil Silka
Ce texte est encore en cours d'adoption (mai 2026) — il n'est pas encore entré en vigueur. Anticipez dès maintenant : si vous encadrez des mineurs ou si vous êtes une association qui accueille des enfants, vérifiez que votre organisation sera prête à demander les attestations dès l'entrée en vigueur. La plateforme SI Honorabilité existe déjà pour certains secteurs (sport, protection de l'enfance) — elle sera étendue.
✅ Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel le 12 juin 2026 · application annoncée aux ruptures conventionnelles intervenant à compter du 1er septembre 2026 · durée d'indemnisation ramenée de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans · l'arrêté d'agrément de l'avenant reste attendu
✓ Activé
Particuliers👷 Emploi
Réforme indemnisation chômage après rupture conventionnelle (2026)
L'accord des partenaires sociaux du 25 février 2026 (avenant n° 3, signé par le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, la CFTC et FO — hors CGT et CFE-CGC) réduit la durée d'indemnisation de l'assurance chômage après une rupture conventionnelle. Il a été transposé par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, adoptée définitivement le 2 juin et publiée au Journal officiel le 12 juin 2026. Les nouvelles durées doivent s'appliquer aux ruptures conventionnelles intervenant à compter du 1er septembre 2026, sous réserve de l'arrêté d'agrément de l'avenant, encore attendu. Économies attendues : 800 à 900 millions d'euros.
Mis à jour : juillet 2026 Source : service-public.fr
⏱ ✅ Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (JO du 12 juin 2026) · application annoncée au 1er septembre 2026, sous réserve de l'arrêté d'agrément de l'avenant
Documents
Pas de démarche à effectuer — loi publiée, application annoncée au 1er septembre 2026
Vérifier la date d'effet de votre rupture si vous signez à l'approche du 1er septembre 2026
Étapes
1
Ce qui change pour les moins de 55 ans
Durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle : 18 mois → 15 mois (20 mois outre-mer, hors Mayotte)
2
Ce qui change pour les 55 ans et plus
55-56 ans : 22,5 mois → 20,5 mois · 57 ans et + : 27 mois → 20,5 mois (30 mois outre-mer, hors Mayotte) · une prolongation reste possible sur examen de France Travail
3
Ce qui ne change pas
Les conditions d'ouverture des droits, le montant de l'ARE, le différé d'indemnisation — inchangés
1
Contexte
515 000 ruptures conventionnelles en 2024 (63% de hausse en 10 ans) · coût : 9,4 milliards d'€ soit 26% des dépenses chômage
2
L'accord de février 2026
Signé par Medef, CPME, U2P (côté patronal) + CFDT, CFTC, FO (côté syndicats) · hors CGT et CFE-CGC
3
Durées réduites pour les moins de 55 ans
18 mois → 15 mois · réduction de 3 mois · soit 6,5 mois de moins qu'un licenciement (21,5 mois)
4
Durées réduites pour les seniors
55-56 ans : 22,5 → 20,5 mois · 57 ans et + : 27 → 20,5 mois · impact fort pour les pré-retraités
5
Ce qui reste identique
Taux de l'ARE (57% du salaire brut ou 40% net minimum) · conditions d'ouverture · différé d'indemnisation · rechargement des droits
6
Calendrier parlementaire
1er avril : Sénat adopte · 16 avril : AN rejette · 18 mai : Sénat réadopte · 26 mai : AN adopte (186/60) · 2 juin : adoption définitive · 11 juin : loi promulguée · 12 juin : publication au JO
7
Où en est le texte
Loi publiée au JO le 12 juin 2026 · application annoncée au 1er septembre 2026 · l'arrêté d'agrément de l'avenant et les précisions de France Travail restent attendus
8
Économies attendues
800 à 900 millions d'euros en régime de croisière pour l'Unédic
Conseil Silka
Cette réforme ne concerne QUE l'indemnisation après une rupture conventionnelle — pas après un licenciement, ni une fin de CDD. Si vous envisagez une rupture conventionnelle dans les prochains mois, vérifiez si la loi est entrée en vigueur avant de signer : une RC signée AVANT l'entrée en vigueur reste soumise aux règles actuelles (18 mois). Anticipez la négociation du montant de l'indemnité en conséquence.
Reconnaissance de dette — obligatoire et probante au-delà de 1 500 € · mention manuscrite + montant en lettres
Particuliers💳 Finance & Quotidien
Rédiger une reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est l'écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme à une autre (le créancier). C'est la preuve essentielle en cas de non-remboursement. Pour tout montant supérieur à 1 500 €, un écrit est juridiquement exigé. Bien rédigée, elle protège le prêteur sans formalité notariale.
Mis à jour : juin 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏫
Aucun (acte sous seing privé) · Notaire facultatif
⏱ Immédiat · valable tant que la dette n'est pas remboursée (prescription : 5 ans après l'échéance)
Documents
Identité du débiteur et du créancier
Montant exact en chiffres et en lettres
Modalités et échéances de remboursement
Mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour… »
Deux exemplaires originaux signés
Étapes
1
Rassembler les informations
Identités complètes, montant, date d'échéance, modalités de remboursement
2
Rédiger le document
Utilisez le générateur Silka ci-dessous · le débiteur recopie la mention manuscrite à la main
3
Signer en deux exemplaires
Un pour chaque partie · conserver précieusement avec la preuve du virement
1
Sécuriser la valeur probante
Mention manuscrite OBLIGATOIRE recopiée par le débiteur : « Lu et approuvé, bon pour reconnaissance de la somme de X euros » (art. 1376 C. civ.)
2
Montant en chiffres ET en lettres
En cas de divergence, c'est la somme en lettres qui fait foi · ne jamais omettre les lettres
3
Déclaration fiscale au-delà de 5 000 €
Formulaire 2062 à joindre à la déclaration de revenus par le créancier (et parfois le débiteur)
4
Enregistrement facultatif aux impôts
Donne date certaine (≈ 125 €) · utile en cas de litige sur la date · pas obligatoire
5
Conserver la preuve du versement
Le virement bancaire complète la reconnaissance et prouve la remise effective des fonds
💡 Conseil Silka
Numérotez votre reconnaissance avec une référence unique non-séquentielle (RD-202606-3827) plutôt qu'un simple « n°1 ». La mention manuscrite est le point faible le plus fréquent : si le débiteur tape le document mais ne recopie pas À LA MAIN « Lu et approuvé, bon pour reconnaissance de la somme de… », la valeur probante chute. Pour un prêt familial, ajoutez les modalités de remboursement même symboliques : cela évite la requalification en donation déguisée par le fisc.
⚠ Erreurs fréquentes
Omettre la mention manuscrite du débiteur (valeur probante affaiblie)
Indiquer le montant uniquement en chiffres (toujours ajouter les lettres)
Oublier la déclaration fiscale 2062 au-delà de 5 000 €
Ne pas conserver la preuve du virement à côté du document
📝 Générateur de document
GénérateurGénérateur de reconnaissance de dette
Document par lequel une personne reconnaît devoir une somme à une autre. Obligatoire et probant au-delà de 1 500 €.
💡 Conseils Silka : (1) Le débiteur doit recopier À LA MAIN la mention « Lu et approuvé, bon pour reconnaissance de la somme de X euros » suivie de sa signature — sans cette mention manuscrite, la valeur probante est affaiblie (art. 1376 C. civ.). (2) Indiquez le montant en chiffres ET en lettres : en cas de divergence, c'est la somme en lettres qui prime. (3) Établissez deux originaux. (4) Au-delà de 5 000 €, pensez à la déclaration fiscale (formulaire 2062). — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées par le générateur : les montants sont écrits en chiffres ET en lettres (entre parenthèses), les sigles sont développés en toutes lettres, et un encadré de signature est inséré. Privilégiez la signature manuscrite ou une signature électronique certifiée eIDAS (Adobe Acrobat Sign, DocuSign…).
Prêt entre particuliers — écrit obligatoire au-delà de 1 500 € · déclaration fiscale au-delà de 5 000 €
Particuliers💳 Finance & Quotidien
Établir un contrat de prêt entre particuliers
Le contrat de prêt entre particuliers encadre une somme d'argent prêtée entre proches. Plus complet qu'une simple reconnaissance de dette, il détaille la remise des fonds, le remboursement, les intérêts éventuels et la défaillance. Il protège les deux parties et évite la requalification fiscale en donation.
⏱ Immédiat · à conserver jusqu'au remboursement intégral + 5 ans
Documents
Identités du prêteur et de l'emprunteur
Montant en chiffres et en lettres
Modalités de remise des fonds et de remboursement
Taux d'intérêt éventuel (≤ taux d'usure)
Formulaire 2062 si prêt > 5 000 €
Étapes
1
Définir les modalités
Montant, échéancier, intérêts éventuels, conditions de remboursement anticipé
2
Rédiger le contrat
Générateur Silka ci-dessous · deux originaux signés
3
Effectuer le virement
Privilégier le virement traçable plutôt que les espèces
1
Fixer (ou non) un taux d'intérêt
Si intérêt : ne pas dépasser le taux d'usure en vigueur · les intérêts perçus sont imposables pour le prêteur
2
Déclaration fiscale obligatoire > 5 000 €
Formulaire 2062 à joindre à la déclaration de revenus, par l'emprunteur ET le prêteur
3
Clause de remboursement anticipé
Prévoir la possibilité de rembourser par avance sans pénalité
4
Clause de défaillance
Exigibilité immédiate du capital restant après mise en demeure infructueuse
5
Conserver la preuve de remise
Le relevé bancaire du virement complète et renforce le contrat
💡 Conseil Silka
Le seuil de 5 000 € est cumulatif sur l'année civile entre deux mêmes personnes : plusieurs petits prêts qui dépassent 5 000 € au total déclenchent l'obligation de déclaration (formulaire 2062). Pour un prêt familial sans intérêt, mentionnez quand même un échéancier de remboursement réaliste : un prêt « jamais remboursé » peut être requalifié en donation par le fisc, avec des droits à payer. Référence unique non-séquentielle recommandée pour le contrat.
⚠ Erreurs fréquentes
Prêter en espèces sans trace (impossible à prouver)
Oublier la déclaration 2062 au-delà de 5 000 € cumulés sur l'année
Fixer un taux d'intérêt supérieur au taux d'usure
Ne pas prévoir d'échéancier (risque de requalification en donation)
📝 Générateur de document
GénérateurGénérateur de contrat de prêt entre particuliers
Encadre un prêt d'argent entre proches. Recommandé dès le premier euro, obligatoire au-delà de 1 500 € pour la preuve.
📄 Un brouillon enregistré est disponible
💡 Conseils Silka : (1) Au-delà de 5 000 € de prêt, l'emprunteur ET le prêteur doivent le déclarer au fisc (formulaire 2062, à joindre à la déclaration de revenus). (2) Conservez la preuve du virement — elle complète le contrat. (3) Si vous fixez un taux d'intérêt, il ne doit pas dépasser le taux d'usure en vigueur. (4) Deux originaux signés, un par partie. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées par le générateur : les montants sont écrits en chiffres ET en lettres (entre parenthèses), les sigles sont développés en toutes lettres, et un encadré de signature est inséré. Privilégiez la signature manuscrite ou une signature électronique certifiée eIDAS (Adobe Acrobat Sign, DocuSign…).
Mise en demeure — étape préalable obligatoire avant toute action en justice · recommandé AR impératif
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Rédiger une mise en demeure efficace
La mise en demeure est le courrier formel qui somme une personne (ou une entreprise) d'exécuter son obligation : payer une facture, livrer un bien, réparer un dommage, cesser un trouble. C'est presque toujours l'étape préalable obligatoire avant de saisir un tribunal. Bien rédigée, elle débloque souvent la situation sans procès.
Mis à jour : juin 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏫
Le débiteur de l'obligation · puis Conciliateur / Tribunal
Indispensable : c'est la preuve du point de départ des délais et des poursuites
1
Mentionner explicitement « mise en demeure »
Les mots « mise en demeure » doivent figurer dans l'objet · sinon le courrier peut n'être qu'une relance sans effet juridique
2
Exposer les faits avec précision
Dates, montants, références · un exposé vague affaiblit la portée du courrier
3
Formuler une demande chiffrée et un délai
« régler 1 250 € sous 8 jours » · pas « régulariser rapidement »
4
Annoncer les suites
Saisine du tribunal, intérêts de retard, dommages-intérêts · sur fondement juridique si connu
5
Lister les pièces jointes
En fin de courrier · copies uniquement · conserver les originaux
💡 Conseil Silka
Numérotez votre courrier avec une référence unique non-séquentielle (MED-202606-4731) plutôt que « relance n°1, n°2, n°3 » : les numéros qui se suivent révèlent combien de fois vous avez relâché sans agir, ce qui affaiblit votre position. La mise en demeure fait courir les intérêts de retard à compter de sa réception (art. 1344 C. civ.) — même sans clause dans le contrat, vous pouvez réclamer les intérêts au taux légal. Conservez le récépissé de dépôt ET l'accusé de réception : ce sont vos preuves.
⚠ Erreurs fréquentes
Envoyer en courrier simple (aucune preuve de réception)
Oublier les mots « mise en demeure » dans l'objet
Rester vague sur la demande et le délai
Joindre les originaux au lieu de copies
Numéroter en « n°1, n°2 » au lieu d'une référence unique
📝 Générateur de document
GénérateurGénérateur de mise en demeure
Le générateur de mise en demeure est désormais unifié et couvre toutes les situations (voisinage, somme due, inexécution, restitution…). Tous les champs restent sur votre appareil.
Transaction (art. 2044 C. civ.) — met fin définitivement au litige · autorité de la chose jugée entre les parties
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Conclure un accord amiable (transaction)
La transaction est un contrat écrit par lequel deux parties mettent fin à un litige (ou en préviennent un) par des concessions réciproques. Une fois signée, elle a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (art. 2052 C. civ.) : elle empêche tout procès ultérieur sur le même différend. C'est un outil puissant pour clore un conflit proprement.
Mis à jour : juin 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏫
L'autre partie · Avocat ou médiateur conseillés pour les enjeux importants
⏱ Immédiat dès signature · exécution selon les modalités convenues
Documents
Identités des deux parties
Exposé précis du différend
Concessions réciproques de chaque partie
Clause de renonciation à toute action
Deux originaux signés avec mention manuscrite
Étapes
1
Identifier les concessions de chacun
Une transaction valable suppose des concessions RÉCIPROQUES, même modestes
2
Rédiger le protocole
Générateur Silka ci-dessous · exposé du litige, accord, engagements
3
Signer en deux originaux
Chaque partie écrit « Lu et approuvé, bon pour transaction »
1
Exposer précisément le différend
L'objet du litige doit être clairement délimité : la renonciation ne couvre que ce qui est exposé
2
Détailler les concessions réciproques
Sans concessions des deux côtés, l'accord n'est pas une transaction valable et peut être annulé
3
Rédiger une clause de renonciation complète
« les parties renoncent à toute action née ou à naître relative à… » · soyez exhaustif
4
Prévoir les modalités d'exécution
Montants, délais, modes de paiement · conditions de la bonne exécution
5
Homologation judiciaire (option)
Pour donner force exécutoire à l'accord, faire homologuer par le juge · permet la saisie en cas d'inexécution
💡 Conseil Silka
Une transaction est définitive : une fois signée, vous ne pouvez plus revenir devant le juge pour le même litige. Soyez donc exhaustif sur ce à quoi chaque partie renonce, et ne signez jamais sous pression. Pour un enjeu financier important, faites homologuer la transaction par le tribunal : sans homologation, si l'autre partie n'exécute pas, vous devrez quand même aller en justice pour obtenir le paiement. Avec homologation, vous pouvez directement faire saisir. Référence unique recommandée.
⚠ Erreurs fréquentes
Signer une transaction sans concessions réciproques (risque de nullité)
Rédiger une clause de renonciation trop vague (litige peut renaître)
Croire qu'une transaction non homologuée permet la saisie directe
Met fin à un litige par un accord écrit qui a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée (art. 2044 et s. C. civ.).
📄 Un brouillon enregistré est disponible
💡 Conseils Silka : (1) Une transaction bien rédigée empêche toute action en justice ultérieure sur le même différend — soyez donc exhaustif sur ce à quoi chacun renonce. (2) Chaque partie écrit « Lu et approuvé, bon pour transaction » avant de signer. (3) Deux originaux. (4) Pour un litige important, une homologation par le juge donne force exécutoire à l'accord. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées par le générateur : les montants sont écrits en chiffres ET en lettres (entre parenthèses), les sigles sont développés en toutes lettres, et un encadré de signature est inséré. Privilégiez la signature manuscrite ou une signature électronique certifiée eIDAS (Adobe Acrobat Sign, DocuSign…).
Avenant — modifie un contrat existant sans le réécrire · les clauses non modifiées restent en vigueur
Particuliers⚖️ Justice & Recours
Rédiger un avenant à un contrat
L'avenant est un document qui modifie un contrat déjà signé (bail, contrat de travail, prestation, prêt…) sans avoir à le réécrire entièrement. Il précise ce qui change ; tout le reste du contrat initial demeure applicable. C'est l'outil simple et sûr pour adapter un accord à une situation qui évolue.
⏱ Immédiat dès signature des deux parties · prise d'effet à la date convenue
Documents
Référence du contrat initial (date, parties, objet)
Objet précis de la modification
Nouvelles clauses ou clauses modifiées
Date de prise d'effet
Autant d'originaux que de parties
Étapes
1
Identifier le contrat initial
Référence, date, parties · l'avenant doit s'y rattacher explicitement
2
Lister les modifications
Article par article · ce qui change précisément
3
Rédiger et signer l'avenant
Générateur Silka ci-dessous · rappeler que le reste du contrat est inchangé
1
Référencer précisément le contrat initial
Date, parties, objet · sans référence claire, le lien juridique est fragile
2
Rédiger les modifications clause par clause
« L'article 3 est remplacé par… » · « Il est ajouté un article… » · précision maximale
3
Affirmer le maintien des clauses non modifiées
Mention essentielle : « toutes les clauses non modifiées demeurent applicables »
4
Fixer la date de prise d'effet
Immédiate ou différée · importante pour les loyers, salaires, prestations
5
Vérifier les limites légales
Certaines modifications restent encadrées : loyer en zone tendue, contrat de travail (accord du salarié obligatoire)
💡 Conseil Silka
L'erreur classique est d'oublier la mention « toutes les clauses non modifiées demeurent applicables » : sans elle, on peut contester quelles parties du contrat initial survivent. Pour un contrat de travail, aucune modification d'un élément essentiel (rémunération, durée, lieu) ne peut être imposée sans l'accord écrit du salarié — l'avenant doit être signé librement. Numérotez l'avenant avec une référence unique distincte du contrat initial.
⚠ Erreurs fréquentes
Oublier la mention de maintien des clauses non modifiées
Ne pas référencer précisément le contrat initial
Imposer une modification d'un contrat de travail sans accord du salarié
Confondre avenant (modifie) et nouveau contrat (remplace)
📝 Générateur de document
GénérateurGénérateur d'avenant à un contrat
Modifie un contrat existant sans le réécrire entièrement. Les clauses non modifiées restent en vigueur.
📄 Un brouillon enregistré est disponible
💡 Conseils Silka : (1) Un avenant ne vaut que pour ce qu'il modifie : rappelez explicitement que « toutes les clauses non modifiées demeurent applicables ». (2) Référencez précisément le contrat initial (date, parties, objet). (3) Numérotez l'avenant avec une référence unique. (4) Autant d'originaux que de parties. (5) Pour un bail, certaines modifications (loyer en zone tendue) restent encadrées par la loi. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées par le générateur : les montants sont écrits en chiffres ET en lettres (entre parenthèses), les sigles sont développés en toutes lettres, et un encadré de signature est inséré. Privilégiez la signature manuscrite ou une signature électronique certifiée eIDAS (Adobe Acrobat Sign, DocuSign…).
Parcours décès — démarches classées par délai · de la déclaration en 24h à la succession sous 6 mois
Particuliers💳 Finance & Quotidien
Décès d'un proche : que faire et dans quels délais
Perdre un proche impose, en plein deuil, une série de démarches dans des délais précis. Cette fiche les organise chronologiquement pour ne rien oublier et éviter le stress de l'urgence : ce qu'il faut faire dans les 24 heures, sous 6 jours, dans le mois, puis dans les 6 mois. Elle indique qui peut faire chaque démarche et comment.
⏱ Déclaration en mairie : 24h · Obsèques : sous 14 jours · Organismes : sous 1 mois · Succession : sous 6 mois
Documents
Certificat médical de décès (établi par le médecin)
Livret de famille du défunt
Pièce d'identité du défunt et du déclarant
Acte de décès (délivré par la mairie, en plusieurs exemplaires)
RIB du défunt et des héritiers
Étapes
1
⏱️ DANS LES 24 HEURES — Faire constater le décès
Un médecin établit le certificat de décès. À domicile : appelez le médecin traitant ou le 15. En établissement : c'est l'établissement qui s'en charge.
2
⏱️ DANS LES 24 HEURES — Déclarer le décès à la mairie
Déclaration à la mairie du lieu du décès dans les 24h (hors week-ends/fériés). Si vous passez par des pompes funèbres, elles le font pour vous. Munissez-vous du certificat de décès et du livret de famille.
3
📄 Demander plusieurs actes de décès
La mairie délivre l'acte de décès. Demandez-en une dizaine d'exemplaires : presque tous les organismes vous le réclameront.
4
⏱️ SOUS 6 JOURS / 14 JOURS — Organiser les obsèques
Les obsèques (inhumation ou crémation) doivent avoir lieu dans un délai de 6 jours ouvrables après le décès (14 jours calendaires maximum sur dérogation). Vérifiez l'existence d'un contrat obsèques.
1
⏱️ 24H — Le certificat de décès
Établi par un médecin, il est indispensable pour toutes les démarches suivantes. Conservez l'original. Pour un décès à domicile sans médecin traitant disponible : appelez le 15 (SAMU).
2
⏱️ 24H — Déclaration en mairie
Obligatoire dans les 24h ouvrées à la mairie du lieu de décès. Toute personne peut la faire (proche ou pompes funèbres). La mairie établit l'acte de décès officiel.
3
📄 Vérifier les dernières volontés (FCDDV)
Consultez le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (testament éventuel) : démarche en ligne sur service-public.fr avec l'acte de décès. Le notaire peut s'en charger.
4
⏱️ SOUS 14 JOURS — Les obsèques
Inhumation ou crémation dans les 6 jours ouvrables (dérogations possibles jusqu'à 14 jours calendaires). Respectez les volontés du défunt (contrat obsèques, don d'organes). Les frais d'obsèques peuvent être prélevés directement sur le compte du défunt (jusqu'à un certain plafond) avec accord de la banque.
5
⏱️ SOUS 1 MOIS — Informer les organismes
Employeur ou France Travail · Assurance maladie (CPAM) · Caisses de retraite (demande de réversion) · CAF · Mutuelle · Banques (blocage des comptes individuels, les comptes joints continuent) · Assurances (habitation, auto, emprunt) · Fournisseurs (énergie, téléphone, internet) · Bailleur ou syndic.
6
💰 SOUS 1 MOIS — Demander les aides
Capital décès de la Sécurité sociale (si le défunt était salarié) · Pension de réversion (caisses de retraite) · Allocation veuvage (sous conditions) · Aides de la CAF selon votre situation. Ces aides ne sont pas automatiques : il faut les demander.
7
⚖️ DANS LES 6 MOIS — Régler la succession
Le recours au notaire est obligatoire si : présence d'un bien immobilier, d'un testament, de donations antérieures, ou si la succession dépasse 5 965 € (seuil 2026). Le notaire établit l'acte de notoriété (qui identifie les héritiers), indispensable aux banques.
8
⚖️ DANS LES 6 MOIS — Déclaration fiscale de succession
Déclaration de succession (formulaires 2705 et 2705-S) à déposer dans les 6 mois (12 mois si décès à l'étranger). Non obligatoire si l'actif brut est inférieur à 50 000 € en ligne directe/conjoint (3 000 € pour les autres héritiers). Au-delà du délai : pénalités de retard.
9
📋 Option successorale des héritiers
Chaque héritier peut : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (protège des dettes), ou renoncer. En cas de doute sur les dettes du défunt, l'acceptation à concurrence de l'actif net est la plus prudente.
💡 Conseil Silka
Trois réflexes qui font gagner du temps et de l'argent : (1) Demandez d'emblée une dizaine d'actes de décès à la mairie — vous éviterez de multiples allers-retours, car chaque organisme en exige un original. (2) Si vous ignorez si le défunt avait des dettes, optez pour l'acceptation de la succession « à concurrence de l'actif net » : vous héritez sans risquer de payer les dettes au-delà de ce que vous recevez. (3) Les frais d'obsèques peuvent être prélevés directement sur les comptes du défunt (jusqu'à environ 5 000 €) sans attendre la succession — demandez-le à la banque, cela évite d'avancer l'argent.
⚠ Erreurs fréquentes
Ne demander qu'un seul acte de décès (il en faut une dizaine pour tous les organismes)
Oublier de demander les aides (capital décès, réversion, veuvage) : elles ne sont jamais automatiques
Accepter la succession sans vérifier les dettes (préférez l'acceptation à concurrence de l'actif net en cas de doute)
Dépasser le délai de 6 mois pour la déclaration de succession (pénalités de retard)
Ne pas résilier les abonnements et contrats au nom du défunt (prélèvements qui continuent)
Croire que le compte joint est bloqué : il continue de fonctionner pour le co-titulaire survivant
L'attestation d'hébergement permet à une personne logée gratuitement chez quelqu'un de prouver son domicile, lorsqu'elle n'a pas de justificatif à son nom. Elle est exigée pour de nombreuses démarches : CAF, impôts, banque, carte d'identité, inscription scolaire ou électorale. Document gratuit, rédigé et signé par l'hébergeant.
Mis à jour : juin 2026 Source : service-public.fr
Interlocuteur
🏫
Aucun (acte sous seing privé) · à remettre à l'organisme demandeur
⏱ Immédiat · justificatif de domicile joint daté de moins de 3 mois
Documents
Pièce d'identité de l'hébergeant
Pièce d'identité de la personne hébergée
Justificatif de domicile de l'hébergeant (moins de 3 mois)
Mention « sur l'honneur » obligatoire
Étapes
1
Réunir les informations
Identités complètes de l'hébergeant et de l'hébergé, adresse, date de début
2
Rédiger l'attestation
Générateur Silka ci-dessous · la mention « sur l'honneur » est automatiquement incluse
3
Joindre les 3 pièces
Pièces d'identité (hébergeant + hébergé) + justificatif de domicile de moins de 3 mois
1
Mention « sur l'honneur » impérative
Sans cette mention, le document n'a pas de valeur de déclaration et peut être refusé
2
Justificatif de domicile récent
Facture d'énergie, quittance de loyer, avis d'imposition ou attestation d'assurance habitation, daté de moins de 3 mois
3
Attention à la fausse déclaration
Article 441-7 du Code pénal : jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende (3 ans / 45 000 € en cas d'usage de faux)
4
Cas d'un ressortissant étranger
Vérifiez que la personne hébergée dispose d'un titre de séjour valide (risque de poursuite pour aide au séjour irrégulier)
5
Signature manuscrite
Privilégiez la signature à la main (originale) pour les démarches officielles
💡 Conseil Silka
Ne confondez pas l'attestation d'hébergement (pour justifier un domicile en France) avec l'attestation d'accueil (pour faire venir un étranger en visite, délivrée en mairie et payante). Pour une personne hébergée chez ses parents, c'est l'attestation d'hébergement qu'il faut. Le générateur Silka inclut automatiquement la mention « sur l'honneur », l'avertissement pénal (article 441-7) et la liste des pièces à joindre.
⚠ Erreurs fréquentes
Oublier la mention « sur l'honneur » (document refusé)
Joindre un justificatif de domicile de plus de 3 mois
Oublier une des 3 pièces justificatives obligatoires
Confondre avec l'attestation d'accueil (étranger en visite)
📝 Générateur de document
GénérateurGénérateur d'attestation d'hébergement
Attestation sur l'honneur pour prouver qu'une personne est hébergée gratuitement à votre domicile. Document gratuit, accepté par la plupart des administrations.
📄 Un brouillon enregistré est disponible
💡 Conseils Silka : (1) La mention « sur l'honneur » est OBLIGATOIRE — sans elle, l'administration peut refuser le document. (2) Joignez impérativement les 3 pièces : votre pièce d'identité, celle de la personne hébergée, et un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois. (3) Une fausse attestation est un délit (article 441-7 du Code pénal : jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende). (4) Signature manuscrite recommandée. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées : montants en chiffres et en lettres, sigles développés, encadré de signature, signature manuscrite ou électronique certifiée eIDAS.
Lois Hamon et Chatel — la plupart des contrats sont résiliables à tout moment après 1 an, sans frais ni motif
Particuliers💳 Finance & Quotidien
Résilier un contrat (assurance, abonnement…)
Cette lettre type permet de résilier un contrat d'assurance, de téléphonie, d'internet, de mutuelle ou tout abonnement. Grâce aux lois Hamon et Chatel, la plupart de ces contrats sont résiliables à tout moment après la première année, sans frais ni justification. L'envoi en recommandé reste recommandé pour la preuve.
⏱ Préavis variable (souvent 1 mois) · à tout moment après 1 an pour les contrats Hamon
Documents
N° de contrat ou de client
Coordonnées de l'organisme (service résiliation)
Date d'effet souhaitée
Étapes
1
Vérifier votre situation
Contrat de plus d'un an ? → résiliation libre (loi Hamon). Sinon : vérifier l'échéance et le préavis
2
Rédiger la lettre
Générateur Silka ci-dessous
3
Envoyer en recommandé AR
Preuve de la date de résiliation
1
Loi Hamon (assurances)
Auto, habitation, affinitaires : résiliables à tout moment après 1 an · le nouvel assureur peut gérer la démarche
2
Loi Chatel (reconduction tacite)
L'organisme doit vous rappeler la date limite de résiliation ; à défaut, vous pouvez résilier hors échéance
3
Téléphonie / internet
Résiliation possible après 12 mois · préavis de 10 jours maximum · frais de résiliation plafonnés
4
Mutuelle santé
Résiliable à tout moment après 1 an (loi de 2019) · la nouvelle mutuelle peut gérer la bascule
5
Demander le décompte de clôture
Réclamez le remboursement des sommes dues (avances, trop-perçus) dans votre lettre
💡 Conseil Silka
Précisez toujours le fondement de votre résiliation : « en application de la loi Hamon » (assurance après 1 an) ou « conformément à la loi Chatel » (vous n'avez pas été informé de l'échéance). Cela évite que l'organisme vous oppose un refus ou des frais indus. Conservez le récépissé de dépôt du recommandé ET l'accusé de réception : ce sont vos preuves de la date de résiliation. Le générateur Silka structure la demande et réclame automatiquement le décompte de clôture.
⚠ Erreurs fréquentes
Résilier en courrier simple (aucune preuve de date)
Ignorer le préavis contractuel quand le contrat a moins d'un an
Oublier de mentionner le fondement (loi Hamon/Chatel)
Ne pas réclamer le remboursement des sommes dues
📝 Générateur de document
GénérateurGénérateur de lettre de résiliation
Lettre type pour résilier un contrat (assurance, téléphonie, internet, mutuelle, abonnement…). La plupart sont résiliables à tout moment après 1 an grâce aux lois Hamon et Chatel.
📄 Un brouillon enregistré est disponible
💡 Conseils Silka : (1) Envoyez en recommandé avec accusé de réception — c'est la preuve de la date de résiliation. (2) Loi Hamon : assurances auto, habitation et affinitaires résiliables à tout moment après 1 an. (3) Loi Chatel : l'organisme doit vous rappeler la date limite de résiliation ; s'il ne le fait pas, vous pouvez résilier hors échéance. (4) Pour une assurance, le nouvel assureur peut souvent gérer la résiliation à votre place. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées : montants en chiffres et en lettres, sigles développés, encadré de signature, signature manuscrite ou électronique certifiée eIDAS.
Préavis 3 mois par défaut · 1 mois en zone tendue, en meublé ou pour motif légal · le délai court à réception par le bailleur
Particuliers💳 Finance & Quotidien
Donner congé de son logement (locataire)
Quand vous quittez votre logement en location, vous devez donner congé à votre bailleur en respectant un préavis. Il est de 3 mois par défaut, mais réduit à 1 mois en zone tendue, pour un logement meublé, ou pour un motif légal (mutation, perte d'emploi, état de santé, RSA/AAH, violences, logement social). Le bailleur ne peut pas refuser votre congé.
⏱ Préavis 1 ou 3 mois · court à compter de la réception du courrier par le bailleur, de date à date
Documents
Adresse complète du logement
Coordonnées du bailleur
Justificatif si préavis réduit pour motif légal
Étapes
1
Déterminer le préavis
3 mois par défaut · 1 mois si zone tendue / meublé / motif légal justifié
2
Rédiger la lettre de congé
Générateur Silka ci-dessous
3
Notifier correctement
LRAR, remise en main propre contre récépissé, ou acte de commissaire de justice — jamais par e-mail
4
Préparer l'état des lieux de sortie
À réaliser de façon contradictoire le jour de la remise des clés
1
Zone tendue (préavis 1 mois)
Mentionner l'adresse du logement et viser la loi ALUR suffit, sans justificatif (Cour de cassation, 2024)
2
Motif légal de préavis réduit
Mutation, perte d'emploi, 1er emploi, état de santé (certificat), RSA/AAH, violences conjugales, attribution d'un logement social — justificatif à joindre
3
Point de départ du délai
Le préavis court à la RÉCEPTION par le bailleur, pas à l'envoi · il se compte de date à date
4
Dépôt de garantie
Restitué sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec retenues justifiées) après remise des clés
5
Refus impossible
Le bailleur ne peut pas s'opposer au congé du locataire
💡 Conseil Silka
Le piège le plus fréquent : croire que le préavis court à partir de l'envoi du courrier. Non — il démarre à la date de RÉCEPTION par le bailleur, et se compte de date à date (un congé reçu le 12 mai se termine le 12 juin à minuit pour un préavis d'un mois). Autre piège : un e-mail ou un SMS n'a aucune valeur juridique pour un congé. Le générateur Silka cale automatiquement le bon fondement légal (article 15 de la loi de 1989) et rappelle les modalités de notification valables.
⚠ Erreurs fréquentes
Envoyer le congé par e-mail (sans valeur juridique)
Croire que le préavis court dès l'envoi (c'est la réception qui compte)
Oublier le justificatif quand on invoque un motif de préavis réduit
Ne pas faire d'état des lieux de sortie contradictoire
📝 Générateur de document
GénérateurGénérateur de congé de bail (locataire)
Lettre pour donner congé de votre logement en tant que locataire. Préavis de 3 mois par défaut, réduit à 1 mois en zone tendue, en meublé ou pour un motif légal.
📄 Un brouillon enregistré est disponible
💡 Conseils Silka : (1) Le préavis court à la RÉCEPTION du courrier par le bailleur, pas à l'envoi — il se compte de date à date. (2) Préavis réduit à 1 mois : en zone tendue, il suffit de mentionner l'adresse et viser la loi ALUR (sans justificatif, Cour de cassation 2024) ; en meublé c'est toujours 1 mois ; sinon il faut un motif légal justifié (mutation, perte d'emploi, 1er emploi, santé, RSA/AAH, violences, logement social). (3) Un e-mail n'a aucune valeur juridique. (4) Le bailleur ne peut pas refuser votre congé. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées : montants en chiffres et en lettres, sigles développés, encadré de signature, signature manuscrite ou électronique certifiée eIDAS.
Procuration sous seing privé — articles 1984 et suivants du Code civil · à limiter à un objet précis et une durée
Particuliers💳 Finance & Quotidien
Rédiger une procuration
La procuration permet d'autoriser une personne de confiance (le mandataire) à agir en votre nom (le mandant) pour un acte précis : retirer un recommandé, effectuer une démarche administrative ou bancaire, signer un bail… Pour la plupart des actes courants, une procuration sous seing privé (sans notaire) suffit. Certains actes (vente immobilière, donation) exigent toutefois un notaire.
Un acte précis et une durée limitée (jamais une procuration générale illimitée)
2
Rédiger la procuration
Générateur Silka ci-dessous
3
Signer avec les mentions manuscrites
« Bon pour pouvoir » (mandant) et « Bon pour acceptation » (mandataire)
4
Joindre les pièces d'identité
Copies des deux parties
1
Limiter l'étendue
Une procuration générale et illimitée est risquée et souvent refusée — précisez l'objet et la durée
2
Mentions manuscrites obligatoires
« Bon pour pouvoir » côté mandant, « Bon pour acceptation » côté mandataire
3
Actes nécessitant un notaire
Vente immobilière, donation : la procuration sous seing privé ne suffit pas, acte authentique requis
4
Vote par procuration
Procédure spéciale : maprocuration.gouv.fr puis passage en commissariat ou gendarmerie pour contrôle d'identité
5
Révocation
Par écrit (LRAR) adressé au mandataire et à l'organisme tiers concerné
💡 Conseil Silka
La règle d'or : une procuration doit toujours être limitée à un objet précis et à une durée déterminée. Une procuration « générale » sans limite est non seulement risquée (le mandataire peut engager le mandant largement) mais aussi fréquemment refusée par les organismes. Pensez à joindre les copies des pièces d'identité des deux parties — c'est l'oubli le plus courant qui fait recaler le document. Le générateur Silka rappelle automatiquement les mentions manuscrites « Bon pour pouvoir » et « Bon pour acceptation ».
⚠ Erreurs fréquentes
Rédiger une procuration générale et illimitée (souvent refusée)
Oublier les mentions manuscrites « Bon pour pouvoir » / « Bon pour acceptation »
Ne pas joindre les pièces d'identité des deux parties
Utiliser une procuration sous seing privé pour une vente immobilière (notaire requis)
📝 Générateur de document
GénérateurGénérateur de procuration
Procuration sous seing privé pour autoriser une personne de confiance (mandataire) à agir en votre nom pour un acte précis. Régie par les articles 1984 et suivants du Code civil.
📄 Un brouillon enregistré est disponible
💡 Conseils Silka : (1) Limitez toujours la procuration à un objet précis et à une durée — une procuration générale illimitée est risquée et souvent refusée. (2) Joignez une copie de la pièce d'identité du mandant ET du mandataire. (3) Les mentions manuscrites « Bon pour pouvoir » (mandant) et « Bon pour acceptation » (mandataire) sont automatiquement rappelées. (4) Certains actes (vente immobilière, donation) imposent un notaire. (5) Le vote par procuration suit une procédure spéciale via maprocuration.gouv.fr. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées : montants en chiffres et en lettres, sigles développés, encadré de signature, signature manuscrite ou électronique certifiée eIDAS.
45 jours pour une amende forfaitaire (requête en exonération) · 3 mois si majorée · NE PAS payer avant de contester
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Contester une amende (PV)
Cette lettre permet de contester une contravention auprès de l'Officier du Ministère Public. La procédure dépend du type d'amende : requête en exonération (amende forfaitaire, 45 jours, article 529-2 du Code de procédure pénale) ou réclamation (amende majorée, 3 mois, article 530). Attention : payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et fait perdre les points.
Le paiement éteint l'action publique = reconnaissance de l'infraction et perte des points
2
La contestation suspend le retrait de points
Aucun point retiré tant que le dossier est en cours d'examen
3
Consignation pour les radars
Dépôt de garantie (≈ montant de l'amende), pas un paiement, remboursé si vous gagnez — sauf vol, destruction, cession ou usurpation de plaque (joindre la plainte)
4
Stationnement payant (FPS)
Procédure DIFFÉRENTE : RAPO dans le mois auprès de la commune, puis Commission du contentieux (CCSP)
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Demander la photo du radar
Sur papier libre au CACIR de Rennes, sans interrompre le délai — un cliché non probant (conducteur non identifiable) est un motif solide
💡 Conseil Silka
Le réflexe à éviter absolument : payer « pour être tranquille ». Une fois payée, l'amende ne peut plus être contestée et les points sont retirés. À l'inverse, contester suspend le retrait de points jusqu'à la décision. Pour les radars, la consignation n'est PAS un paiement : c'est un dépôt remboursé si vous obtenez gain de cause. Et envoyez toujours des copies, jamais vos originaux. Le générateur Silka adapte automatiquement le fondement juridique (article 529-2 ou 530) selon que l'amende est forfaitaire ou majorée.
⚠ Erreurs fréquentes
Payer l'amende avant de contester (perte des points)
Dépasser le délai de 45 jours (amende majorée automatique)
Envoyer les originaux au lieu de copies
Confondre la procédure FPS (RAPO) avec la requête en exonération
📝 Générateur de document
GénérateurGénérateur de contestation d'amende
Lettre pour contester une contravention auprès de l'Officier du Ministère Public. Requête en exonération (amende forfaitaire, 45 jours) ou réclamation (amende majorée, 3 mois).
📄 Un brouillon enregistré est disponible
💡 Conseils Silka : (1) NE PAYEZ JAMAIS l'amende avant de contester — payer vaut reconnaissance et fait perdre les points. (2) La contestation suspend le retrait de points. (3) Radars : une consignation (= dépôt de garantie, pas un paiement, remboursée si vous gagnez) est exigée, sauf vol/destruction/cession/usurpation de plaque. (4) Le stationnement payant (FPS) suit une procédure différente (RAPO auprès de la commune). (5) Joignez toujours des copies, jamais les originaux. Contestation en ligne sur antai.gouv.fr. — 📐 Bonnes pratiques de rédaction automatiquement appliquées : montants en chiffres et en lettres, sigles développés, encadré de signature, signature manuscrite ou électronique certifiée eIDAS.
Aide ponctuelle de 100 € — demande sur impots.gouv.fr jusqu'au 30 juillet 2026 seulement
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Aide carburant « grands rouleurs » 2026
Le gouvernement a mis en place une indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs modestes « grands rouleurs » qui dépendent de leur véhicule pour travailler. Près de 3 millions de personnes sont concernées. L'aide, instaurée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 (doublée de 50 à 100 € le 21 mai), couvre la période d'avril à août 2026 et est versée en une seule fois.
⏱ Versement sous environ 10 jours après une demande complète · guichet ouvert jusqu'au 30 juillet 2026
Documents
Numéro fiscal et mot de passe (espace impots.gouv.fr)
Avis d'impôt 2025 (revenus 2024) avec le revenu fiscal de référence
Justificatif de la distance ou du kilométrage (contrat de travail, attestation employeur, justificatifs de domicile)
Bulletins de salaire 2024
Étapes
1
Vérifier son éligibilité
Utiliser le simulateur sur impots.gouv.fr : il indique si vous remplissez les conditions
2
Remplir le formulaire
Si éligible, un lien vers le formulaire de demande s'affiche à l'issue du simulateur
3
Recevoir le versement
L'aide de 100 € est versée en une fois, sous environ 10 jours
1
Condition de revenus
Revenu fiscal de référence 2024 inférieur ou égal à 16 880 € par part du foyer fiscal
2
Condition « grand rouleur »
Au moins 15 km par trajet domicile-travail OU plus de 8 000 km par an à des fins professionnelles
3
Véhicule éligible
Véhicule personnel thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles (trajets domicile-travail inclus)
4
Salariés ET indépendants
Les indépendants sont éligibles s'ils ont déclaré un revenu d'activité 2024 (BIC, BNC ou BA)
5
Aide non imposable
Exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (décret) : à ne pas déclarer dans vos revenus
6
Exclusion IFI
Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière 2024 ne sont pas éligibles
💡 Conseil Silka
Cette aide est plafonnée dans le temps : la demande doit être faite sur impots.gouv.fr avant le 30 juillet 2026, sinon elle est perdue. C'est un forfait unique de 100 € par véhicule éligible (équivalent à 20 centimes par litre sur 6 mois de consommation moyenne), pas un remboursement de votre consommation réelle. Conservez précieusement l'accusé de réception de la demande ET le justificatif du versement : l'administration fiscale peut contrôler votre dossier pendant 5 ans à compter du versement.
⚠ Erreurs fréquentes
Attendre après le 30 juillet 2026 (guichet fermé, aide perdue)
Croire que c'est un remboursement de la consommation réelle (c'est un forfait)
Oublier de conserver l'accusé de réception et le justificatif de versement (contrôle possible 5 ans)
Déclarer l'aide dans ses revenus (elle est exonérée)
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